Intervention d'Hervé Féron sur le Débat d'Orientation Budgétaire de la Communauté Urbaine du Grand Nancy lors du Conseil de Communauté du 29 janvier :

Monsieur le Président, Chers collègues,

Nous sommes nombreux, en ce début d’année, à être très inquiets quant à la situation économique et sociale de notre pays. Nous traversons une grave crise dont la gestion nous donne peu d’espoir quant à la suite.

Nous sommes très inquiets, mais nous avons le DOB du Grand Nancy entre les mains. Au premier abord, nous voilà rassurés, tout va bien, dans le meilleur des mondes, nous sortons de la crise grâce à la politique nationale !

J’ai bien regardé s’il s’agissait du bon DOB, de la bonne année, mais oui. Nous ne devons pas vivre dans le même monde et je suis au regret de faire un rappel à la réalité dans le but d’avoir un débat constructif et véritablement contextualisé.

Pour un bon débat d'orientation budgétaire, il faut un bon diagnostic, pour savoir de quoi on parle ensemble. Or, l'état des lieux que vous nous proposez est partisan, ce que je comprends bien à la veille des élections régionales qui ne devraient pas vous sourire.

Mais quand vous introduisez votre politique pour une agglomération durable, vivante et volontaire par un couplet très satisfait sur les accords issus du sommet de Copenhague, comment vos politiques pour le développement durable peuvent-elles être crédibles ?

Je m'attarderai surtout sur l'avenir de nos collectivités territoriales, nos 20 communes, la Communauté Urbaine, et je vous parlerai aussi de l'impôt ménage, parce que ce qu'il faut dire aujourd'hui de la réalité de la situation de nos collectivités aura une incidence sur le quotidien de nos concitoyens et sur leur porte-monnaie.

Ce qui me pose problème et qui me fait dire que le document qui nous est proposé est partisan, c'est que vous ne dites pas que le gouvernement maltraite les collectivités, vous ne révélez pas les inquiétudes légitimes que nous devrions partager aujourd'hui et par conséquent, les belles ambitions que vous nous proposez dans ce document et qui sont certainement sincères en terme de qualité de la vie ensemble, de développement durable, ou d'exercice de la démocratie, ces belles ambitions sont d'ores et déjà rendues impossibles. Nous n'en n'avons déjà plus les moyens.

Les autres collectivités comme par exemple, le Conseil Général à qui vous reprochez tant de choses et si souvent, vous le savez sont étouffées dans l'étau gouvernemental de la démolition de la décentralisation, par les transferts de charges non compensés. Et cela vient et viendra par voie de conséquences, renforcer les difficultés de la C.U.G.N. et de nos communes.

Dans ce DOB, vous nous présentez un contexte national bien optimiste avec une croissance qui repart. Comment la croissance pourrait elle repartir sans une relance de la consommation, avec une hausse de l’inflation et des taxes ? Vous écrivez même que « les mesures gouvernementales de soutien du pouvoir d’achat ne pourront pas être plus importantes en 2010 qu’en 2009 ». Aie. Dans des chiffres parfois bien complexes en débat budgétaire, en voilà un simple : zéro en 2009 égal zéro en 2010 !! Mais que dire des attaques au pouvoir d’achat, déjà bien développées en 2009 : plus de 20 nouvelles taxes (franchises médicales, hausse de la redevance audiovisuelle, taxe sur les accidents du travail), aucun coup de pouce au SMIC depuis 2007, baisse des allocations familiales, …

Vous écrivez aussi au sujet de la loi de finances 2010, qu’elle permettra « une fiscalité des ménages plus équitable » !! Je rappelle que la suppression de la taxe professionnelle aura pour conséquence de faire passer la répartition des impôts locaux de 49% pour les ménages et 51% pour les entreprises à 73% pour ces mêmes ménages et 27% pour les entreprises !

Nous sommes donc dans un contexte très difficile, un million de chômeurs en fin de droit au 1er janvier, des plans sociaux qui succèdent à des plans sociaux, je le constate tous les jours sur ma commune et tous les jours sur ma circonscription. Car je vous rappelle que je suis toujours député d'une circonscription qui compte 16 communes sur les 20 de notre agglomération.

Bien loin de moi l’idée de vouloir noircir le tableau, mais la période est dure, pour beaucoup de nos administrés. Ayons conscience, nous, élus, que certains de nos concitoyens souffrent et en arrivent à ne plus croire en la démocratie, en l’action publique. La première chose que nous leur devons, c’est la vérité, ce document est donc inacceptable.

Je vous trouve trop évasif quand vous survolez l'avenir, page 81, en affirmant que "les recettes de la fiscalité directe tiendront compte de la progression des taux qui sera décidée par le conseil de communauté parallèlement au vote du budget primitif 2010. "

D'autres exemples :

Vous écrivez page 13 "les prix à la consommation ont quasiment stagné en 2009", vous affirmez même "la consommation des ménages a progressé en 2009 en raison d'une remontée du pouvoir d'achat des ménages." Je me demande s'il vous arrive encore de faire vos courses au supermarché du coin !

Vous écrivez encore page 13 "les mesures de soutien décidées par le gouvernement, baisse des impôts et prestations sociales, ont également permis de soutenir la consommation". Je me demande si vous ne croyez pas un peu à Saint Nicolas, votre bon patron !

J’ai très souvent entendu dans les vœux de mes collègues Maires de votre majorité, un discours rassuré et rassurant sur la suppression de la Taxe Professionnelle par exemple. Ce DOB se veut aussi très rassurant, évoquant « une compensation relais » pour 2010. Mais il est faux de dire que cette année est une année blanche, parce que cette compensation ne reprend pas les dotations de l’Etat qui ont baissé les années précédentes, ni les transferts de charges non compensés.

Un exemple pour la commune de Tomblaine : dotations de l'Etat en 2009 :

DSU = rien !
DGE = rien !

Et puis, vous ne nous dites rien de l'avenir des dotations versées par la communauté urbaine aux communes : quel avenir pour l'attribution de compensation de la taxe professionnelle (ACTP) ? quel avenir pour la dotation de solidarité communautaire 5DSC° ?

De plus, le gouvernement a imposé par un amendement de dernière minute contre la volonté initiale du Parlement, un mode de calcul de la compensation de la réforme pour 2010 défavorable aux collectivités.

Mes chers collègues, je vous donne les quelques explications que vous ne trouverez pas dans ce DOB :

La compensation dite « à l'euro près » sera calculée en référence au produit le plus important résultant :

- soit des bases « théoriques » 2010 avec les taux votés en 2008 majorés de 1% (ce qui signifie que les hausses décidées en 2009 ne seront pas prises en compte pour la compensation).

- soit des bases 2009 avec les taux votés en 2009 (donc le produit de TP perçu en 2009).

Ainsi, le gouvernement a refusé que la compensation soit faite sur la base 2010 et les taux réellement votés en 2009, au motif que certaines collectivités auraient pu « optimiser » leur vote de taux avant le 1er janvier 2010, argument présent dans ce document budgétaire ! Ce procès permanent à l’égard des collectivités et de leurs responsables politiques, Monsieur le Président, est inadmissible. Une fois de plus, ce sont les collectivités qui seront perdantes (le produit perdu est estimé à 600 millions d'euros).

Donc, si le niveau de compensation de la taxe professionnelle cette année reste bien incertain, la suppression de la TP telle que voulue par la majorité sera difficile à digérer pour toutes les collectivités territoriales et aura des conséquences directes sur le service public et la solidarité !

En effet, on nous présente dans ces quelques pages ce qui remplace la Taxe Professionnelle : la contribution économique territoriale !

Je souhaite vous alerter plus précisément sur les conséquences pour les communes et les intercommunalités du dispositif adopté. En effet, trois aspects de la réforme sont particulièrement contestables, outre cette compensation sur 2010.

En premier lieu, cette dernière n'est pas actuellement intégralement financée, ce qui conduira fortement à creuser les déficits et la dette, et à une hausse des impositions locales et nationales sur les ménages en contrepartie de cette importante baisse d’impôt pour les entreprises.

Les niveaux communal et intercommunal seront privés de leur capacité à faire varier le taux d’une partie de l’imposition locale. La seule marge de manœuvre restante sera d'augmenter les impositions sur les ménages.

L'autonomie fiscale des collectivités est ainsi sacrifiée.

En troisième lieu, la péréquation est la grande oubliée de cette réforme, au détriment des communes les moins favorisées. Aucune solution n'a été retenue à ce sujet durant le débat pour les communes et intercommunalités. Ce statu quo n'est pas acceptable. Un dispositif ambitieux remplaçant les actuels Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est absolument nécessaire. En l’état, les ressources des FDPTP correspondront en 2010 au niveau prélevé en 2009 sur les différentes communes et EPCI.

Et plus grave encore, les dotations de l’Etat complétant le manque à gagner du remplacement de la TP par la CET, seront figées à partir de 2011. Cela signifie qu’elles n’évolueront plus, à l’image des dotations budgétaires annuelles.

Ce passage en force de l’exécutif contre la volonté des nombreux élus locaux, au détriment de l’intérêt général et de l’avenir des collectivités territoriales, n’est pas acceptable.

Cette réforme est déséquilibrée et dangereuse pour les ménages et pour nos collectivités.

Il en résultera forcement une Communauté Urbaine du Grand Nancy à terme en difficulté financière qui aura le choix entre sacrifier du service public ou décider de l’augmentation insupportable de l’impôt ménage !

Je lis enfin dans votre DOB que la France a été moins touchée que les autres pays par la crise grâce à « l’importance de la fonction publique, l’importance des transferts sociaux et la rigidité du marché du travail ». Bon, si le champ lexical est bien orienté, je suis d’accord avec vous ! Et lance alors cet appel : merci de faire suivre ce constat en haut lieu …

Voyez, Monsieur le Président, je peux être positif ! Et aussi constructif, car tous ces éléments sont importants pour appréhender avec sincérité le débat budgétaire. Constructif aussi par proposition. En effet, dans le contexte évoqué, si nous n’avons pas une approche plus analytique des dépenses de fonctionnement d’une intercommunalité, pensée au départ plus pour mutualiser les besoins sur un territoire et optimiser la qualité des services publics par la cohérence et la pertinence, nous serons encore plus pénalisés par ces politiques gouvernementales actuelles.

Approche analytique des dépenses de fonctionnement réellement partagée, concertée avec les élus communautaires par thématiques, par actions et pas une fois par an.

Approche analytique et sincère du contexte national et de ses conséquences.

Ainsi, nous pourrons avoir les bases pour un vrai Débat d'Orientation Budgétaire, pour imaginer sincèrement l'avenir ensemble, notre capacité réelle à investir et à durer, nous pourrons avoir ensemble une vraie ambition pour ce territoire et la qualité de vie de ses habitants.