M. Hervé Féron interpelle Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la proposition de loi votée en première lecture au sénat le 14 janvier 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels.

Cette proposition remet en cause les regroupements d'assistants maternels tels que définis dans le PLFSS 2009 avec obligation de la signature de la convention entre le président du conseil général, la CNAF et les professionnels. La délégation telle que définie entre professionnels paraît hasardeuse en termes de responsabilité, tout autant que l'agrément spécifique pour les nouveaux assistants maternels qui devront se confronter à l'accueil des enfants en collectivité sans aucune expérience, devant à la fois gérer le contrat parents-employeurs, l'adaptation de l'enfant et la gestion du groupe.

De plus, la première partie de la formation obligatoire de 60 heures a été réduite à seulement 30 heures avant tout accueil. Les 30 autres heures sont repoussées dans les 6 premiers mois de l'accueil sans tenir compte de l'adaptation nécessaire à cette période de séparation des parents et de leur enfant en leur imposant une autre séparation entre ce dernier et la toute nouvelle relation qu'il a établi avec l'assistant maternel nouvellement agréé. Penser que 30 heures de formation sont maintenant suffisantes pour débuter un accueil démontre un manque évident de respect de l'enfant et de ses parents, lesquels sont en demande d'une meilleure qualité d'accueil sans laquelle la reconnaissance de ce métier ne peut s'établir.

Ce nouveau mode d'accueil, même s'il répond en partie à la demande croissante de places supplémentaires, ne permettra pas aux parents de laisser, chaque jour, en toute confiance, leur enfant car la structure ne répondra pas aux exigences minimales attendues d'un dispositif qui correspond dans les faits à une structure d'accueil collective de seize enfants.

Eu égard à ces observations, il lui demande de revenir sur ce texte pour l'intérêt supérieur de l'enfant et répondre aux demandes des parents d'une meilleure qualité d'accueil et à la reconnaissance de la profession.