Rapporteur pour avis sur le Projet de Loi de Finances en 2009 sur l'action extérieure de l'Etat et membre en 2010 de la Mission d'Evaluation et de contrôle, MEC, sur le même sujet, l'AEFE, Hervé Féron a produit son analyse sur la PEC, la prise en charge gratuite de la scolarité des français de l'étranger, après deux ans d'études, d'auditions, de déplacements sur le terrain, ...

Le rapport de la MEC sera présenté aujourd'hui, avec des conclusions plus nuancées, et les révélations hier du Parisien largement reprises dans la presse aujourd'hui portent bien donc sur l'analyse du Député Meurthe et Mosellan, qui constate la mise en place d'un "mini bouclier fiscal".

Voici son analyse complète, suivi de la revue de presse :

LA PEC : "Prise en charge", analyse au 1er juin 2010

Promesse du candidat SARKOZY à la présidentielle, ses conséquences avaient elles, alors été sérieusement évaluées ? Toujours est-il que la PEC a été mise en place sur demande expresse du Président SARKOZY alors que manifestement, même son ministre Bernard KOUCHNER n'y était pas favorable. Appliquée en commençant par la classe de terminale, puis la première, puis la seconde sur demande des députés, un moratoire a permis de suspendre jusque théoriquement la rentrée de septembre 2010, l'extension de la mesure aux autres classes.

Lors de toutes mes auditions (comme rapporteur pour avis sur le rayonnement culturel et scientifique de la France à l'étranger dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2009), je n'ai rencontré que des personnes hostiles ou à priori peu favorables à la PEC (de la directrice de l'AEFE aux hauts fonctionnaires du ministère, en passant par les représentants de parents d'élèves à l'étranger, ou encore les syndicats d'enseignants) pour des raisons diverses.

L'AEFE est le plus gros opérateur pour l'enseignement Français à l'étranger. C'est un Etablissement Public qui a dans ses objectifs plusieurs missions : l'enseignement en Français à l'étranger/la formation des élites étrangères/la coopération éducative.

1 - Parallèlement à la PEC, l'AEFE vit un certain nombre de difficultés :

Le patrimoine immobilier : de nombreux établissements sont en mauvais état et nécessiteraient de gros travaux d'entretien ou de rénovation. Rien n'a été provisionné pour. En 2008, 15 établissements en gestion directe par l'Etat ont été mis en dotation à l'AEFE avec une dotation de 8 millions d'euros pour les entretenir. Rien de plus par la suite.
La part patronale de contribution de pension civile n'est pas compensée intégralement par l'Etat, contrairement aux autres établissements publics d'éducation en France où elle est compensée intégralement.
La baisse significative du nombre d'enseignants expatriés arrive à un nombre plancher critique. En dessous, la qualité de l'enseignement serait véritablement dégradée.
Le nombre d'enseignants (en tout) est stable quand le nombre des élèves, lui, augmente

2 - La PEC : effets pervers :

Mesure anti-sociale : actuellement, elle finance la scolarité non-obligatoire (+ 16 ans) alors que la scolarité obligatoire à l'étranger elle, n'est pas gratuite
Mesure anti-sociale car non conditionnée au niveau de ressources pour des familles dont une partie ne paie pas d'impôt en France. L'amendement Rochebloine (dans le PLF 2010 prévoyait de corriger la PEC en la plafonnant à un revenu brut annuel de 150.000 euros). Mais de l'aveu même de l'AEFE, le montant des revenus des familles est difficile à contrôler. Et de toutes façons, cet amendement a été supprimé par le vote du Sénat.
Il y a un effet d'aubaine pour les entreprises (cadeau !). Parfois, elles avaient même créé les établissements qu'elles finançaient. D'autres fois, les entreprises payaient les frais d'écolage beaucoup plus cher (jusqu'à + 40 %). Un désengagement de ces entreprises a été constaté, même si elles s'en défendent. Tous les observateurs pensent que ce désengagement va monter en puissance dans les mois et années qui viennent.
Augmentation des frais d'écolage : les établissements dont les charges augmentent par ailleurs (pour les raisons énoncées au point 1), ont vu là aussi l'occasion d'augmenter les frais d'écolage (puisque la PEC prend ces augmentations en compte). Il en résulte des répercussions sur les familles dont les élèves ne sont pas éligibles à la PEC : du CP à la 3ième, et surtout les élèves étrangers (qui représentent 60 % en moyenne mondiale). Or, nous avons besoin de ces élèves étrangers qui sont indispensables financièrement pour les établissements, mais aussi, s'ils disparaissent, quid des deux objectifs :
former des élites étrangères ?
la coopération éducative ?
- D'importantes répercussions sur les bourses sont à noter : beaucoup plus de bourses sont sollicitées (du CP à la 3ième) et des bourses forcément plus importantes. Les établissements sont contraints d'augmenter les frais d'écolage en raison des charges supplémentaires.
Le ministère du budget demandant chaque année la diminution du nombre d'enseignants expatriés, les établissements doivent recruter des locaux. Ces enseignants recrutés locaux sont alors en contrat avec l'AEFE, mais salariés par l'établissement ! Ils seront salariés grâce aux frais d'écolage (même si en moyenne un enseignant résident est salarié 50 % de ce que perçoit un expatrié, c'est une charge supplémentaire pour les établissements).
Pour résorber le déficit de financement de l'AEFE dû à la PEC, l'AEFE impose désormais une contribution aux établissements :
De 6 % aux établissements conventionnés que l'AEFE justifie par :
3 % pour les investissements pourcentage
3 % pour compenser la part patronale des pensions sur le chiffre
De 2 % aux établissements homologués d'affaires !

Pour certains établissements (ex : USA) : 150.000 dollars/an

Un autre effet pervers de la PEC : les fonctionnaires bénéficiant d'indemnités générales pour frais de scolarité, les enfants de fonctionnaires ne sont pas éligibles à la PEC:
Tout cela démontre que la PEC oppose les communautés les unes aux autres / les écoles sont aussi en rivalité / elle oppose les Français entre eux (situation de bi-nationaux) / les enfants du CP à la 3ième, non boursiers, paient plus cher.

3 - Conséquences de l'augmentation des droits d'écolage :

A noter que l'augmentation des droits d'écolage a eu surtout pour effet de dissuader les enfants étrangers de parents pauvres. Dans certains pays, d'autres effets pervers sont repérés. Exemple : le comportement d'enfants étrangers majoritaires de parents très riches (Emirats, …)
La diminution du nombre d'enfants étrangers pourra occasionner parfois des fermetures de classes.

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Manifestement, l'idée de supprimer la PEC est taboue. Tout le monde est contre, mais il ne faut pas en parler, car c'est l'idée de Nicolas SARKOZY (même son ministre était contre). Dans toutes les instances (Projet de Loi de Finances, Mission d'Evaluation et de Contrôle, …), on cherche des aménagements pour éviter la remise en cause complète.

C'est ainsi qu'un moratoire a été décidé gelant l'évolution à 3 classes concernées (terminale, 1ère, 2ième) jusqu'en 2010
C'est ainsi que l'amendement Rochebloine est passé à l'Assemblée Nationale (alors que mes propositions, elles, avaient été balayées) amendement qui limitait les conséquences de la PEC. Mais le Sénat s'est empressé de le supprimer.
En 2009, la directrice de l'AEFE nous disait que la PEC coûtait 20 millions d'Euros par an et par classe donc 60 millions d'Euros pour l'année scolaire 2009/2010. Les chiffres fournis par la DFAE sont moins importants, cela s'explique par le fait que la DFAE ne désigne que le coût direct de la PEC (tableau 1 page 4 : 26 millions d'Euros en 2009), mais il faut y ajouter ses dégâts co-latéraux (l'augmentation par incidence des bourses).
Très clairement, la somme allouée ne suffira plus dès 2010.
L'AEFE a puisé sur son fond de roulement pour équilibrer son budget 2009.

L'AEFE est aujourd'hui à flux tendu. Son fond de roulement ne lui permet plus qu'une marche de manœuvre de 34 jours (grâce à une "rallonge" de 10 millions d'Euros au Projet de Loi de Finances 2010, après être descendu à 14 jours !).

A cause de la PEC et de ses conséquences, l'AEFE est au bord de la rupture.


Alors, qu'il aurait mieux valu : réhabiliter les bâtiments, conserver le nombre d'emplois d'enseignants expatriés, créer de nouveaux postes d'enseignants, créer de nouveaux établissements, la demande est en effet énorme.

Dans mon rapport dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2010, je proposais surtout que soit développées des initiatives alternatives pour l'enseignement en Français comme pour l'enseignement du Français à l'étranger. Exemple : le programme FLAME (enseignement bilingue) qui ne coûte que 300.000 euros à l'AEFE.

En 2008, l'AEFE avait simulé le coût de ce cadeau fait par le Président de la République aux entreprises (rappelons que les enfants de fonctionnaires Français ne bénéficient pas de la PEC). Il était donc évalué que d'ici 10 ans, cette mesure étendue, comme cela était prévu, de la terminale au CP coûterait à l'Etat 713 millions d'Euros par an.

L'AEFE avait dû se faire un peu rappeler à l'ordre, car lors de nos auditions en 2009, elle ne confirmait plus ces chiffres.

Et bien, dans les chiffres fournis (ci-joints) par le ministère des affaires étrangères : (DFAE : Direction des Français de l'Etranger) on peut lire à la page 4, tableau 2 de la note que la PEC pour ces 3 classes (si on continue sur la base du moratoire) devrait coûter 65,6 millions d'Euros en 2013 en y ajoutant les conséquences de la mesure (augmentation des bourses par incidence  puisque augmentation des frais d'écolage) et en ramenant cela à 12 classes (CP à la terminale) la PEC aura un coût au moins égal à 713 millions d'Euros en 2018 pour le contribuable !

Tout cela, en n'ayant pas développé suffisamment qualitativement et quantitativement une offre diversifiée pour l'enseignement Français à l'étranger … triste bilan !


Aujourd'hui, la Mission d'Evaluation et de Contrôle à laquelle je participe, rédige un rapport. Quelles en seront ses conclusions ? … et qu'en fera-t-on ?

J'ai lu que le Président de la République aurait désigné deux parlementaires pour procéder à l'évaluation de l'impact de cette mesure.

L'évaluation d'impact, je viens de vous la présenter, étayée par les éléments chiffrés de la DFAE.

Chaque fois que les amis du Président de la République commentent cette mesure, ils la qualifient à priori de généreuse, pour mieux flatter, pour mieux servir le Président. Ce que je crains, c'est que le temps du moratoire dépassé (pour la rentrée de septembre 2010), rien ne soit remis en cause afin de ne pas contrarier le Président de la République.


Or, il est urgent de supprimer la PEC, pour la remplacer par un système de bourses plus équitable avec double plafonnement du niveau de ressources des familles et des droits d'écolage.



Hervé FERON





Revue de presse :

Interview radio sur France Inter hier et à la matinale d'Europe 1 ce matin, vous pourrez suivre le débat à ce sujet sur RFI jeudi prochain à 19h15 en présence de Hervé Féron.

Le Parisien : Gratuité des lycées français à l'étranger : «Un minibouclier fiscal pour les plus riches»

Attention de ne pas généraliser : par exemple les français qui résident en Colombie et perçoivent des revenus d'origine française sont imposés en France (pas de convention fiscale).
Il est donc logique que leurs enfants puissent accéder au système français.