Le Conseil Constitutionnel retoque l'article de la loi Macron sur l'enfouissement des déchets nucléaires à Bure
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- vendredi 7 août 2015 21:02
Vous vous souvenez peut-être que le 18 juillet dernier, j’avais interpellé Ségolène ROYAL, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, par une Question Ecrite, sur l’adoption cavalière d’un amendement autorisant l’enfouissement des déchets nucléaires sur le site de Bure, dans le cadre de l’adoption de la loi Macron, par usage de l’article 49.3. Je regrettais alors la méthode qui avait consisté en l’adoption d’un amendement sans débat public alors qu’il s’agit d’un sujet particulièrement sensible.
Mercredi 6 août, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi Macron, après avoir été saisi par 120 députés et sénateurs sur 19 articles de cette « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » qui comportait plus de 300 articles touchant quantité de secteurs.
Le Conseil a censuré en tout ou partie 18 articles « adoptés selon une procédure contraire à la Constitution », c’est-à-dire considérés comme des « cavaliers législatifs », en d’autres termes, des dispositions n’ayant rien à voir avec l’objet du projet de loi.
A ce titre, l’article 201 de la loi Macron, basé sur l’amendement lié au projet d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure (Cigéo) a été retoqué. Le motif se retrouve dans l’article 45 de la Constitution : « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. » Or, l’article concerné a été ajouté au projet de loi Macron après sa première lecture à l’Assemblée nationale et avant son passage devant le Sénat. L’article a quand même été validé par l’Assemblée nationale, mais sans lecture dans la mesure où les députés n’ont pu valider la loi Macron qu’en bloc, en votant la confiance au Gouvernement, en réponse à l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution. La loi Macron est passée en force, l’amendement aussi. En somme, les sénateurs avaient pu prendre connaissance de ce texte, mais pas les députés, ce qui représente une entorse à la Constitution.
Je me réjouis de cette nouvelle qui est la marque de la primauté des dispositions constitutionnelles qui garantissent notamment le bon exercice de la mission des parlementaires. Il n’était pas normal que les députés n’aient pas pu débattre d’un tel amendement.
Hier, le Ministre de l’Economie a annoncé que « l'expérimentation de l'enfouissement des déchets nucléaires devrait faire l'objet d'une proposition de loi au premier semestre 2016 ». Gageons que cette procédure permette enfin le débat parlementaire et plus largement le débat public sur la question de l’enfouissement des déchets nucléaires.
Pour mémoire, voici la Question Ecrite que j’avais posée à Ségolène ROYAL le 18 juillet dernier :
M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, sur la problématique de l’enfouissement des déchets nucléaires. Dans le cadre du Projet loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », un amendement a récemment été adopté prévoyant l’enfouissement à 500 mètres de profondeur de quelque 80.000 m3 de déchets nucléaires. Cet enfouissement aura lieu au Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), édifice construit sous la supervision de l’Agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs (Andra) en 2000 à Bure, dans le département de la Meuse. M. Hervé Féron souhaiterait faire plusieurs remarques au sujet de l’adoption d’un tel amendement. Premièrement, il regrette qu’un sujet d’une telle ampleur, complexe et très clivant, n’ait pas donné lieu à une véritable consultation publique, car le recours du Gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution sur le Projet de loi « Macron » a totalement empêché les représentants du peuple d’en débattre à l’Assemblée nationale. Or, la question des déchets nucléaires préoccupe bon nombre de nos concitoyens français, au premier rang desquels ceux de Lorraine et de Champagne-Ardenne, qui se trouvent à proximité du site du Cigéo. En outre, M. Féron attire l’attention de Mme la Ministre sur la possibilité offerte par la Loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui est celle de la « réversibilité ». En effet, bien que la Loi de 2006 ait décidé du stockage des déchets nucléaires, excluant de facto toutes les alternatives, elle laissait la possibilité aux générations futures de récupérer les déchets enfouis au cas où les technologies évoluent, par exemple pour les recycler grâce à une méthode nouvellement inventée. C’est ce que l’on a appelé le principe de réversibilité, à laquelle Mme la Ministre s’est elle-même déclarée favorable dans la presse cette semaine. Or, cette notion reste relativement floue, à tel point que la Loi de 2006 prévoyait que sa définition soit discutée devant le Parlement, ce qui n’a jamais été le cas. Cette année, il était prévu que l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) donne son avis sur la notion de réversibilité, ce qui aurait permis de mieux en cerner les contours ; doit-elle rester une possibilité purement virtuelle, ou bien être un véritable droit dont les citoyens pourraient se saisir ? Le Gouvernement aurait pu attendre l’expertise de cet organisme indépendant, compétent sur l’ensemble des questions relatives au nucléaire, avant de faire le choix si catégorique de l’enfouissement. M. Hervé Féron souhaiterait donc connaître les raisons de l’empressement du Gouvernement à procéder à l’enfouissement des déchets nucléaires sur le site meusien, sans même attendre l’expertise de l’ASN. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quand le Parlement sera enfin consulté pour définir précisément la notion de réversibilité des décisions en matière nucléaire, comme cela était prévu dans la Loi de 2006.