Cotisation Foncière des Entreprises : l'intervention d'Hervé FERON en Conseil de Communauté Urbaine

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Détails

Grand Nancy Métropole

samedi 15 décembre 2012 10:24

Le Député Hervé FERON est intervenu vendredi 14 décembre lors du Conseil de Communauté Urbaine au sujet de la délibération relative à l'aménagement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), dont les collectivités locales peuvent, jusqu'au 21 janvier 2013, revoir le montant des bases minimum qu'elles ont, à l'instar de la CUGN, souvent augmentées pour l'imposition 2012 et 2013, sans en évaluer les conséquences pour les petits artisans et commerçants notamment.

Dans son intervention (à lire ci-dessous), Hervé FERON dénonce les erreurs répétées du Président Rossinot, qui se contente aujourd'hui du service minimum alors que de grandes possibilités ont été offertes aux collectivités désireuses de corriger leurs erreurs, par des amendements au Projet de Loi de Finances Rectificative votés par l'Assemblée Nationale, afin de réformer au niveau local les montants de la base minimum de la CFE injustement élevés au regard des capacités contributives des petits artisans et petits commerçants.

Hervé Féron en Conseil de Communauté Urbaine

Intervention d'Hervé FERON - Vendredi 14 décembre - Conseil de Communauté Urbaine

Monsieur le Président,

Juste avant de vous parler de la Cotisation Foncière des Entreprises, j’aimerais vous donner quelques chiffres sur l’augmentation de l’impôt communautaire sur les ménages : 2010, recettes fiscales sur les ménages : 61 M€. 2011 : 106 M€ (+45 M€). 2012 : 110 M€. On a donc d’emblée un problème de fond, l’impôt communautaire explose parce que vous ne maîtrisez pas les dépenses.

Pour ce qui concerne la CFE, vos erreurs auront succédé à vos erreurs. Vous avez affirmé lors du dernier Conseil de Communauté que je faisais dans la démagogie, ce qui était assez méprisant de votre part, alors que je ne faisais que vous alerter sur la grave situation qui pèse sur les petits artisans et petits commerçants suite à la décision initiée par votre Majorité ayant eu pour effet d’augmenter de manière exponentielle les bases de la CFE. Heureusement, il vous arrive de corriger vos erreurs puisque vous donnez raison à la Gauche qui réclamait une nouvelle délibération, au plus tôt. Mais il faut voir dans quelles conditions vous vous résignez à nous écouter…

Dans le registre de vos erreurs : vous n’avez pas pris l’initiative - et seule votre Majorité pouvait le faire -  de communiquer aux petits commerçants et artisans le fait qu’ils avaient la possibilité de solliciter les services fiscaux pour d’une part ne payer à l’échéance du 15 décembre 2012 que l’équivalent de leur imposition 2011 et d’autre part, de demander un délai pour payer le solde. Mais le 15 décembre, Monsieur le Président, c’est demain ! Votre proposition est donc ridicule ! C’était pourtant très important. Le Ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, qui avait demandé à la DGFiP de faire preuve de la plus grande souplesse nous en avait garantie la possibilité, et je vous en avais informé lors du dernier Conseil de Communauté.

Il s’en est suivi une nouvelle erreur : vous n’avez pas tenu, dans un premier temps, l’engagement que vous aviez pris devant nous, le 23 novembre dernier en Conseil de Communauté, de mettre à l’ordre du jour de ce présent Conseil de Communauté une délibération par anticipation au PLFR pour décider d’une minoration de la hausse excessive de la base de la CFE. Or, c’est aujourd’hui seulement que vous avez convoqué la commission des finances exceptionnelle. Monsieur le Président : vous allez me dire que cela n’aurait pas pu être fait avant, car vous ne connaissiez pas la teneur des dispositions législatives. Or, le 23 novembre dernier je vous ai dit que le Ministre proposait aux collectivités de prendre une délibération anticipant sur l’amendement à venir, celui-ci ayant demandé aux Préfets de ne pas engager de recours. Il est arrivé ce que je vous avais dit, c’est-à-dire que deux amendements et un sous-amendement ont été votés à l’Assemblée Nationale dans le cadre du PLFR. Le premier amendement permet aux collectivités de voter avant le 21 janvier une minoration de la base pour l’impôt qui s’applique en 2012. Jusque là, la loi ne le permettait pas et tout ce qu’on a pu lire ici ou ailleurs concernant d’autres collectivités ne serait qu’erreur. Le deuxième amendement permet aux collectivités de revenir sur le montant de la base qu’elles ont voté pour l’impôt qui s’appliquera en 2013. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement vise à demander aux collectivités qu’elles transmettent très rapidement leur nouvelle délibération. On le comprend bien, c’est pour des raisons techniques et pour que là encore les petits commerçants et petits artisans ne soient pas pénalisés. Le Sénat examine ces amendements aujourd’hui et demain et si le Sénat ne suivait pas, on sait comment cela se passerait, ne nous racontez pas d’histoires : une commission mixte paritaire qui échouera, retour en deuxième lecture à l’Assemblée, puis au Sénat, et au bout du compte l’Assemblée Nationale confirmera ce vote avant fin décembre. Ne prenez pas la mécanique parlementaire comme alibi à vos résistances.

Ainsi, Monsieur le Président, dès le 7 décembre, vous auriez pu commander une étude approfondie pour évaluer l’impact concret des modifications des bases de la CFE, ainsi que je vous l’avais proposé.

Dans l’ordre du jour du Conseil de Communauté que nous avons reçu, à notre grande surprise, vous n’aviez pas prévu cette délibération. Constatant peut-être sur mon blog que vous alliez commettre une nouvelle erreur, vous avez souhaité tardivement convoquer une commission des finances, ce matin-même du Conseil de Communauté Urbaine. Tellement tardivement que mon adjoint aux finances a reçu jeudi midi la convocation, cette enveloppe en atteste. Vous avez souhaité mettre sur table une délibération forcément bâclée.

Une nouvelle erreur consiste à affirmer que les collectivités doivent mettre en œuvre les nouvelles dispositions avant le 15 décembre. Cela est faux : les amendements donnent jusqu’au 21 janvier 2013 pour délibérer.

La date du 15 décembre n’est qu’un facilitateur annoncé dans un communiqué de presse car dans les cas où la collectivité aura publiquement annoncé, avant le 15 décembre, son intention d'adopter une délibération, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011. Une fois la délibération adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013, le contribuable devra acquitter l’impôt restant dû, net de la remise votée par la collectivité. Dans les cas où la collectivité concernée n’aura pas publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d'adopter une délibération, la cotisation minimum restera due dans son intégralité au 15 décembre. Si toutefois la collectivité décide ultérieurement de voter une remise sur la cotisation minimum 2012, la somme remise fera l’objet d’un remboursement au contribuable.

Un problème réside dans la précipitation avec laquelle vous avez fait les choses, et notamment avec laquelle a été conduite la Commission des Finances ce matin  (8 élus présents, mais il est vrai prévenus tardivement, 55 minutes de commission, même pas de projet de délibération sur table, mais une simple note d’information) alors que c’est un sujet grave qui engage l’avenir des petits commerçants et petits artisans autant que l’équilibre des finances communautaires.

Alors que les amendements votés à l’Assemblée Nationale vous donnent la possibilité de corriger vos erreurs, vous n’engagez que le service minimum. Voilà que la montagne accouche d’une souris. Vous qui n’avez pas informé les petits commerçants et artisans de la possibilité de solliciter un délai auprès des services fiscaux, vous leur proposez un délai de paiement de 15 jours supplémentaires. C’est un peu comme si vous étrangliez quelqu’un et que vous lui accordiez 15 jours de plus pour suffoquer. Ensuite, vous proposez une diminution de 50% pour les entreprises dont le chiffre d’affaire serait inférieur à 10 000 € en 2012 et 2013. Vous évaluez le manque à gagner de la Communauté Urbaine à 661 000 € en 2012 et en 2013 seulement puisque vous n’accordez que cette diminution de 50% pour ces deux années. Est-ce à dire qu’à partir de 2014 vous recommencez à leur serrer le cou ? Dans votre projet de délibération, vous expliquez que cet effort fait par la collectivité réduit d’autant le résultat d’application de l’exercice 2012 du budget principal. Mais ne croyez-vous pas qu’au moment du budget principal il aurait plutôt fallu limiter l’augmentation de vos dépenses de fonctionnement puisque même avec cette diminution proposée pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 €, l’impôt que vous prélevez à la charge des petits artisans et commerçants (ceux par exemple dont le CA est inférieur à 100 000 €) augmente considérablement par rapport à 2011.

Ainsi, nous voterons cette délibération, faute de mieux !

Enfin, puisque nous évoquons la CFE, permettez-moi de vous parler d’un autre point très important. Je vous ai adressé un courrier le 21 janvier dernier et un suivant en mai dernier, qui sont malheureusement restés sans réponse. Je vous alertais sur le fait que les exonérations fiscales permises par les ZFU ont eu un effet pervers sur l’équilibre de l’offre de soins dans l’agglomération. Elles ont abouti à une concentration des médecins spécialistes aux alentours du Plateau de Haye dans votre bonne ville de Nancy, et une désertification médicale progressive sur le reste du territoire. Alors même que les deux dernières lois de finances de l’ère Sarkozy ont vu supprimer totalement les avantages fiscaux incitatifs en zone ZUS ou ZRU. C’est ainsi qu’à « Tomblaine Cœur de Ville », classée en ZUS/ZRU, il n’y a aucun personnel de santé tandis que la CUGN en compte entre 85 et 155 pour 100 000 habitants, chiffres qui varient selon la qualité des personnels (généralistes, spécialistes, professions paramédicales).

Il y aurait pourtant un moyen de réorganiser un équilibre en termes d’offre médicale généraliste, paramédicale et spécialiste, en mettant en œuvre des mécanismes incitatifs sur les sept sites concernés par la Rénovation Urbaine auxquels on peut ajouter Mouzimpré à Essey-lès-Nancy, dès lors qu’il y aurait une démarche volontariste engagée par la commune pour accompagner un projet de regroupement de professions médicales, de centre de soins ou de maisons de soins. Il s’agirait d’exonérer de la CFE les médecins ou les professionnels paramédicaux qui souhaitent s’installer en zone de rénovation urbaine. Il n’y aurait pas là un manque à gagner trop important, et cela permettrait d’aménager le territoire et d’améliorer l’offre publique de soins. Dans mes courriers restés sans réponse, je vous demandais juste si vos services pouvaient travailler à évaluer cette proposition et ses conséquences.

Les directives récemment impulsées par les ministères de la Ville et de la Santé, traduites par des dispositifs d’appui pour la politique de la ville initiés par les Agences Régionales de Santé, permettent ainsi de favoriser conjointement, par des outils de conseil et d’expertise, la mise en place de ces centres de soins de proximité.

Je réitère donc ma demande d’examen de cette éventualité par les services de la CUGN. Je n’alimente pas là une démarche polémique : je souhaite simplement que l’on construise collectivement un projet territorial partagé et ambitieux, qui fasse de l’accès aux soins une réalité sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine.