Encadrons par la loi les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques

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A l'Assemblée Nationale

dimanche 6 septembre 2015 15:23

Hervé Féron demande au Ministre Emmanuel Macron, par le biais d'une Question Ecrite, de mettre en place un encadrement législatif des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques :

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises. Alors même que son groupe en difficultés était engagé dans un vaste plan de licenciements, M. Jean-Michel Combes a quitté la tête de l’entreprise Alcatel-Lucent en empochant la coquette somme d'un montant de près de 14 millions d'euros. Le 16 juin dernier, devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, l’ancien président – directeur général d'Alcatel-Lucent démentait pourtant les informations du journal Challenges annonçant son départ pour SFR-Numéricable, Ce départ soudain, assorti de primes conséquentes, n’a pas manqué de susciter l’indignation au sein de la société civile, dans le monde politique, et même chez les représentants du patronat. Le premier secrétaire du Parti Socialiste, Jean-Christophe Cambadélis, a parlé de la « soif sans fin d’argent » de certains chefs d’entreprise, tandis que le vice-président du Medef lui-même a jugé la situation « choquante » et indiqué que l'organisation patronale allait étudier le dossier. Pourtant, cette situation n’a rien d’exceptionnel, et le nom de Jean-Michel Combes ne fait que s’ajouter à la longue liste de dirigeants ayant touché des rémunérations exceptionnellement élevées : Carlos Ghosn, Carlos Tavares, Philippe Varin, Olivier Brandicourt, Chris Viehbacher, Ben Verwaayen, Lars Oloffson… Pourtant, il existe depuis 2008 un code de conduite MEDEF - AFEP sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise, qui contient des recommandations censées éviter l’octroi de gratifications trop importantes à des ex-dirigeants. Ce code a même été revu en 2013, afin notamment de mettre en place un contrôle accru des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises privées, en incitant les entreprises à soumettre ces rémunération aux actionnaires. Force est de constater que ce code de bonne conduite se révèle insuffisant pour assainir les comportements que les citoyens français sont en droit d’exiger vis-à-vis des dirigeants de leurs grandes entreprises. C’est pour cette raison qu’a été évoqué, à plusieurs reprises, la possibilité d’un recours à loi voire à une réforme de la Constitution du 4 octobre 1958 pour encadrer les rémunérations des dirigeants d’entreprises. En 2013, déjà, le ministre des Finances de l’époque avait été chargé de rédiger un texte plafonnant à 450 000 euros annuels les rémunérations des mandataires sociaux dans les entreprises publiques. Ce projet avait finalement été abandonné, au profit d’un renforcement du code Afep-Medef évoqué ci-dessus. Au vu de la nécessité de régulation dans ce domaine, qui se rappelle une nouvelle fois à nous avec « l’affaire » Michel Combes, M. Hervé Féron demande à M. le Ministre de mettre en place un encadrement législatif des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. La phrase que ce dernier a prononcé le 2 septembre dernier prendrait ainsi tout son sens : « Il faut que les dirigeants d'entreprises comme les politiques prennent conscience que nous sommes collectivement responsables dans ce genre d'affaires ».