Hervé Féron pose deux questions écrites à la Ministre de l'Éducation nationale

Détails: A l'Assemblée Nationale; mercredi 17 février 2016 09:03

Hervé Féron a interrogé par question écrite la Ministre de l'Éducation nationale sur les délais de remboursement des frais de scolarité et de sécurité sociale pour les enfants boursiers. Dans une deuxième question écrite, il propose d'harmoniser les conditions d'âge pour l'Aide Personnalisée au Logement avec d'autres dispositifs fiscaux.

Retrouvez ces deux questions en intégralité :

Monsieur Hervé Féron interroge Mme la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche au sujet des délais de remboursement des frais de scolarité et de sécurité sociale pour les étudiants boursiers. Excepté pour les filières sanitaires et sociales, dont les dossiers sont gérés par les conseils régionaux, les bourses sur critères sociaux sont attribuées par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, le Crous. Attribuées sur différents critères comme les revenus des parents et l’éloignement du lieu d’études par rapport au domicile familial, les bourses sont ensuite versées sur dix mois et leur montant varie en fonction de l’échelon auquel elles sont attribuées (de 0 à 7). Les étudiants bénéficiant d’une bourse sont par ailleurs exonérés du paiement des frais de scolarité ainsi que de la cotisation annuelle à la sécurité sociale. Il arrive cependant parfois que l'inscription à l’université ait lieu avant que des étudiants ayant fait leur demande de bourse ne reçoivent l'attribution définitive de la bourse. Ils doivent alors avancer le paiement des frais d'inscription et ne peuvent en demander le remboursement qu'à la réception de la lettre de confirmation d'attribution définitive. Or ce remboursement, qui intervient normalement dans un délai de 4 à 6 semaines, met parfois beaucoup plus longtemps à être effectué (jusqu’à plusieurs mois). Certains étudiants sont donc contraints de faire un emprunt pour avancer leurs frais de scolarité en espérant toucher des aides pour les rembourser. C’est particulièrement indispensable pour intégrer le réseau des écoles de commerce, système véritablement discriminatoire tant il tend à éliminer les étudiants issus de milieux modestes (les frais de scolarité y ont bondi de 20 % entre 2011 et 2015). On peut également éprouver de grandes difficultés en tant que boursier dans les formations sanitaires et sociales où ce sont les régions elles-mêmes qui choisissent les critères d’attribution et le montant des aides, et selon leur propre calendrier, ce qui entraîne de véritables inégalités de traitement en fonction des territoires. A titre d’exemple, si les dossiers du Crous sont traités en général en mai, ceux gérés par les régions sont traités plus tard, parfois jusqu’en décembre. En outre, au lieu de la mensualisation en vigueur au Crous, il arrive que les aides régionales soient versées par trimestre voire par semestre. A la lumière de ces éléments, il apparaît nécessaire que les étudiants boursiers soient le moins souvent possible obligés d’avancer les frais de scolarité ainsi que la cotisation annuelle à la sécurité sociale. Mise en place de campagnes de communication pour inciter les étudiants à faire leurs demandes de bourses dans les temps, accélération des procédures d’attribution des bourses, traitement des dossiers des filières sanitaires et sociales par le Crous, etc... M. Hervé Féron souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement en ce sens.

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur le système des aides personnalisées au logement (APL). Créée en 1977 avec pour objectif d’aider les Français à réduire le montant de leur loyer ou leurs mensualités d’emprunt immobilier, l’APL a été étendue aux étudiants en 1992. Elle bénéficie aujourd’hui à un locataire sur deux et 50% de ses bénéficiaires sont en dessous du seuil de pauvreté, ce qui en fait l’un des dispositifs sociaux les plus redistributifs. L’APL étant reversée aux étudiants quel que soit leur niveau de ressources et sans tenir compte du critère de l’éloignement, elle permet à nombre d’entre eux issus de milieux modestes mais également des classes moyennes d’accéder à un logement et à l’autonomie. Du fait de la massification et de l’allongement de la durée des études, il est aujourd’hui fréquent qu’un étudiant reste à la charge de ses parents. Il doit pour cela remplir différents critères : être sans activité professionnelle ou avoir une rémunération mensuelle inférieure à 55 % du Smic ; et ne pas percevoir lui-même de prestations familiales ou une aide au logement. Dès lors, c’est sa famille qui touche directement l’APL. Or, le versement de cette aide est impossible après la vingt-et-unième année, ce qui pose problème pour les familles modestes dont les enfants poursuivent leurs études au-delà de cet âge et qui éprouvent des difficultés à les soutenir financièrement avant leur entrée dans la vie active et professionnelle. Privés de cette aide, de jeunes gens peuvent être contraints de cumuler des petits emplois pour financer leurs études au risque de nuire à leur bien-être et à leurs résultats scolaires. Par ailleurs, la durée de versement de l’APL n’est pas la même que celle d’un autre dispositif « coup de pouce » mis en place par l’Etat, à savoir le rattachement au foyer fiscal des parents, possible jusqu’à 25 ans pour les enfants poursuivant leurs études. A la lumière de ces éléments, M. Hervé Féron estime nécessaire d’harmoniser la durée de ces deux dispositifs qui doivent être rendus possibles jusqu’à 25 ans. Il souhaiterait connaître l’avis de Mme la Ministre à ce sujet.