Intervention d'Hervé Féron en Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation

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A l'Assemblée Nationale
mardi 5 juillet 2016 15:59

Hervé Féron est intervenu en Commission des Affaires culturelles lors de l'examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias :

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"La Commission Mixte Paritaire du 14 juin 2016 de cette Proposition de loi a révélé des divergences profondes entre les députés et les sénateurs. Dans l’article 1er, nos collègues de la chambre haute ont notamment supprimé le droit d’opposition des journalistes à des actes qui se révèleraient contraires à leur « intime conviction professionnelle ». Les sénateurs ont invoqué l’insécurité juridique pour retirer ce principe, lui reprochant d’être trop flou en cas de contentieux. Toutefois, ils n’ont pas cherché à le préciser en le remplaçant par des termes plus précis. En retirant donc ce concept de l’article, ils n’ont fait que le vider de sa substance. Que va donc devenir ce concept d’ « intime conviction professionnelle » octroyant aux journalistes un droit d’opposition ?

Les sénateurs ont modifié cette proposition de loi en supprimant et modifiant des contenus de l’article 1er ter afin de limiter la protection des sources des journalistes. Or, il s’avère que s’opposer à la protection des sources sous prétexte du secret de l’instruction est inutile, puisque l’arrêt Bedat contre Suisse rendu le 29 mars 2016 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme énonce que la protection des sources doit céder le pas devant la protection du secret de l’instruction. Nous attendons donc le rétablissement par notre Commission du fait justificatif d’éventuels délits d’atteinte à l’intimité de la vie privée, de recel du secret professionnel et de recel du secret de l’enquête et de l’instruction, lorsque ces délits ont permis d’obtenir des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. L’actualité très récente nous a en effet montré qu’il y avait urgence à protéger les lanceurs d’alerte.

Enfin, les sénateurs ont encore montré leur réticence à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias en vidant complètement de leur rôle les comités d’indépendance. Les garanties d’indépendance de leurs membres, qui seraient nommés sous le contrôle du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans un délai de 2 mois après leur nomination par la direction, ont été supprimées. L’intérêt de ces conseils reposait sur leur accessibilité : la possibilité de saisine par tout un chacun a pourtant bien été retirée de la proposition de loi. Enfin, l’élargissement des missions des comités d’indépendance au-delà de leurs missions les plus importantes ne vise qu’à diluer leur action afin de les alourdir et de les rendre inutiles. Face aux modifications des sénateurs, j’approuve la démarche de notre Rapporteur qui souhaite rétablir la possibilité de saisine pour tous. Il nous faut redonner tout le sens qui était initialement dévolu à ces comités d’indépendance."

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