Il devient nécessaire de prendre les décrets d'application de la Loi relative à la Protection de l'enfance

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Détails

A l'Assemblée Nationale

mercredi 23 novembre 2016 07:27

Hervé Féron a posé une Question Écrite à Madame la Ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes pour que le décret d'application de l'article 16 de la Loi relative à la Protection de l'enfance soit pris. Cela permettra enfin aux jeunes qui bénéficient de dispositifs tel que le Contrat Jeune Majeur et qui auront 21 ans au premier semestre 2017, de terminer leur année scolaire ou universitaire de manière sereine et beaucoup plus stable :

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"Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes sur la mise en application de la Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance et en particulier sur l’article 16 de cette même Loi qui dispose que « l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée”. ». Ainsi, cela permet aux « majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressource ou d’un soutien familial suffisant » (avant-dernier alinéa de l’Article L.222-5 du Code de l’Action sociale et des Familles) d’être pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) « au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée ». Or, il semble que les décrets d’application de la loi relatifs à l’article 16 n’ont toujours pas été pris. Pour certains jeunes, ayant 21 ans avant la fin de cette année scolaire, cela est de la plus grande importance, puisque cela permettra à ces jeunes de disposer de l’accompagnement de l’ASE et de dispositifs tel que le Contrat Jeune Majeur jusqu’à la fin de leur année d’étude. En attendant, ces derniers, sont dans une situation d’incertitude insupportable. Ainsi, Hervé Féron estime indispensable que ces décrets d’application soient pris au plus vite afin de stabiliser et de sécuriser leur statut jusqu’à la fin de l’année scolaire."