Jour : 15 avril 2013

Hervé FERON a reçu les agriculteurs ce vendredi 12 avril 2013 afin d’échanger avec eux sur les difficultés vécues par la profession, notamment dans l’élevage. Face aux inquiétudes légitimes exprimées par les exploitants agricoles, il a décidé d’interroger le Ministre sur les différentes problématiques qui lui ont été soumises. A commencer par la possibilité pour les agriculteurs de se regrouper pour négocier les tarifs avec les distributeurs.

Question écrite au Ministre de l’Agriculture :

Monsieur Hervé FERON attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur le regroupement des agriculteurs dans le cadre des relations commerciales avec la grande distribution. Il a bien pris en compte la réponse du Ministre à la Question au Gouvernement qui lui a été posée récemment concernant la filière laitière et souhaite que le dialogue engagé entre les différentes parties puisse aboutir à un accord acceptable pour tous. Les échanges entre les exploitants et les grandes surfaces sont caractérisés par le principe de la libre négociation des conditions de vente depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Ses dispositions ont conduit à un déséquilibre dans les tractations commerciales au profit des distributeurs qui peuvent facilement tirer avantage de cette situation que ce soit du fait de leur poids, de la concentration des acteurs du secteur, de la possibilité de se ravitailler à l’étranger ou encore des contraintes pour les agriculteurs liées à la nécessité d’écouler des denrées périssables. La grande distribution représente pourtant le premier débouché commercial pour de nombreux exploitants qui n’ont ainsi d’autre choix que de se plier aux exigences qui leur sont imposées. Afin de pallier à ces dysfonctionnements, certains agriculteurs tentent de s’organiser entre eux afin de peser davantage au cours des négociations et d’obtenir des tarifs raisonnables avec les centrales d’achat. Néanmoins, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes semble pointilleuse sur le sujet et sanctionne ces « ententes » au nom du principe de libre concurrence, alors que les agissements de la grande distribution, parfois sujets à controverse, restent exempts de toute condamnation. Les exploitants se voient ainsi infliger des amendes d’un montant démesuré pour avoir mis en œuvre les seuls moyens à leur disposition pour disposer de revenus convenables et en rapport avec le travail qu’ils fournissent. Il demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir réorienter l’action de la DGCCRF sur les fraudes économiques les plus significatives et nuisibles à l’économie et à l’emploi et de préciser la législation afin d’autoriser les agriculteurs à s’associer dans le cadre des négociations commerciales.

Hervé FERON a reçu les agriculteurs ce vendredi 12 avril 2013 afin d’échanger avec eux sur les difficultés vécues par la profession, notamment dans l’élevage. Face aux inquiétudes légitimes exprimées par les exploitants agricoles, il a décidé d’interroger le Ministre sur les différentes problématiques qui lui ont été soumises. A commencer par la possibilité pour les agriculteurs de se regrouper pour négocier les tarifs avec les distributeurs.

Question écrite au Ministre de l’Agriculture :

Monsieur Hervé FERON attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur le regroupement des agriculteurs dans le cadre des relations commerciales avec la grande distribution. Il a bien pris en compte la réponse du Ministre à la Question au Gouvernement qui lui a été posée récemment concernant la filière laitière et souhaite que le dialogue engagé entre les différentes parties puisse aboutir à un accord acceptable pour tous. Les échanges entre les exploitants et les grandes surfaces sont caractérisés par le principe de la libre négociation des conditions de vente depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Ses dispositions ont conduit à un déséquilibre dans les tractations commerciales au profit des distributeurs qui peuvent facilement tirer avantage de cette situation que ce soit du fait de leur poids, de la concentration des acteurs du secteur, de la possibilité de se ravitailler à l’étranger ou encore des contraintes pour les agriculteurs liées à la nécessité d’écouler des denrées périssables. La grande distribution représente pourtant le premier débouché commercial pour de nombreux exploitants qui n’ont ainsi d’autre choix que de se plier aux exigences qui leur sont imposées. Afin de pallier à ces dysfonctionnements, certains agriculteurs tentent de s’organiser entre eux afin de peser davantage au cours des négociations et d’obtenir des tarifs raisonnables avec les centrales d’achat. Néanmoins, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes semble pointilleuse sur le sujet et sanctionne ces « ententes » au nom du principe de libre concurrence, alors que les agissements de la grande distribution, parfois sujets à controverse, restent exempts de toute condamnation. Les exploitants se voient ainsi infliger des amendes d’un montant démesuré pour avoir mis en œuvre les seuls moyens à leur disposition pour disposer de revenus convenables et en rapport avec le travail qu’ils fournissent. Il demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir réorienter l’action de la DGCCRF sur les fraudes économiques les plus significatives et nuisibles à l’économie et à l’emploi et de préciser la législation afin d’autoriser les agriculteurs à s’associer dans le cadre des négociations commerciales.

Question écrite au Ministre chargé des Transports :

Monsieur Hervé FERON attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès de la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche sur la pérennité du régime de retraite des agents de la SNCF. Ce régime spécial, institué en 1909, concerne actuellement près de 182.000 retraités de l’établissement public. Les associations sont très inquiètes suite aux projections contenues dans le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites, qui estime l’effort nécessaire en 2014 à 19 milliards d’euros pour sauver notre système. Elles craignent que la future réforme annoncée par le Gouvernement remette en cause les spécificités dont bénéficient les retraités de la SNCF. Parmi les particularités souvent décriées dans l’opinion publique, on trouve la prise en compte de la rémunération des 6 derniers mois de travail pour le calcul du montant de la pension ou encore l’âge légal de départ en retraite qui est inférieur à celui prévu dans le régime général. Il s’élève en effet à 50 ans pour les agents de conduite ou 55 ans pour les autres personnels, même si celui-ci devrait être rehaussé en 2017 suite à la réforme de 2010. Pourtant, l’instauration de ce régime spécial n’est pas le fruit du hasard. Il permet d’apporter une compensation juste et justifiée par la pénibilité du travail, notamment pour le personnel roulant. Un changement des règles en cours de jeu serait inopportun et mal vu par les employés du groupe qui assurent une mission de service public en faveur des citoyens. Par ailleurs, il convient de noter que les agents de la SNCF ne bénéficient pas d’une retraite complémentaire contrairement aux cotisants du régime général. Ainsi, en examinant la réalité des sommes perçues, on s’aperçoit que le régime n’est pas si intéressant que la présentation qui en est généralement faite. Il ne faudrait pas que la révision de ces règles engendre une régression des droits à la retraite. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la préservation de ce régime spécial et de ses spécificités.

Question écrite au Ministre chargé des Transports :

Monsieur Hervé FERON attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès de la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche sur la pérennité du régime de retraite des agents de la SNCF. Ce régime spécial, institué en 1909, concerne actuellement près de 182.000 retraités de l’établissement public. Les associations sont très inquiètes suite aux projections contenues dans le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites, qui estime l’effort nécessaire en 2014 à 19 milliards d’euros pour sauver notre système. Elles craignent que la future réforme annoncée par le Gouvernement remette en cause les spécificités dont bénéficient les retraités de la SNCF. Parmi les particularités souvent décriées dans l’opinion publique, on trouve la prise en compte de la rémunération des 6 derniers mois de travail pour le calcul du montant de la pension ou encore l’âge légal de départ en retraite qui est inférieur à celui prévu dans le régime général. Il s’élève en effet à 50 ans pour les agents de conduite ou 55 ans pour les autres personnels, même si celui-ci devrait être rehaussé en 2017 suite à la réforme de 2010. Pourtant, l’instauration de ce régime spécial n’est pas le fruit du hasard. Il permet d’apporter une compensation juste et justifiée par la pénibilité du travail, notamment pour le personnel roulant. Un changement des règles en cours de jeu serait inopportun et mal vu par les employés du groupe qui assurent une mission de service public en faveur des citoyens. Par ailleurs, il convient de noter que les agents de la SNCF ne bénéficient pas d’une retraite complémentaire contrairement aux cotisants du régime général. Ainsi, en examinant la réalité des sommes perçues, on s’aperçoit que le régime n’est pas si intéressant que la présentation qui en est généralement faite. Il ne faudrait pas que la révision de ces règles engendre une régression des droits à la retraite. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la préservation de ce régime spécial et de ses spécificités.