Hervé Féron

Agir pour vous et avec vous

Jour : 28 août 2015

28 août 2015 /

Par une Question Ecrite, Hervé FERON interroge Najat VALLAUD-BELKACEM sur la nécessaire réforme du système des Masters pour mettre fin à la sélection illégale à la fin du M1. Il lui demande son avis sur la création d’un portail « Admission post-licence » sur le modèle du portail « Admission post-bac », ce qui permettrait à chaque étudiant d’avoir accès à un master de son choix, compatible avec sa licence.

Voici l’intégralité de la Question Ecrite :

M. Hervé Féron alerte M. le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les pratiques de sélection opérées en cours de master à l’université. Depuis 2006, le système universitaire français a harmonisé l’ensemble de ses diplômes dans le cadre du système européen « LMD » : licence (bac + 3), master (bac + 5) et doctorat (bac + 8). Depuis bientôt une dizaine d’année, le cursus post-bac français se déroule ainsi en trois cycles. Au sein de ce cursus, le master est un diplôme qui se déroule sur deux années, ce qui suppose une continuité de formation sur quatre semestres. Or, dans certaines filières et certains établissements, l’on constate des pratiques de sélection à l’entrée en master 2. L’harmonisation du système n’a été faite qu’en façade, car la sélection qui existait auparavant à l’issue de la maîtrise (bac+4) demeure dans les faits. Ainsi, chaque année, des étudiants se heurtent à un refus d’inscription en deuxième année de master, bien que l’article 612-6 du code de l’éducation dispose clairement que « l’admission dans les formations du 2e cycle est ouverte à tous les titulaires de diplômes de premier cycle ». Ces pratiques de sélection étant contraires à la loi, certains étudiants les ont contestées devant les tribunaux et obtenu en référé la suspension de leur refus d’inscription en deuxième année de master. Ce fut le cas cet été, le 31 juillet devant le tribunal administratif de Nantes, le 19 août à celui de Grenoble, ou encore le 21 août à celui de Bordeaux. Alors que la France assure actuellement le secrétariat du processus de Bologne, à l’origine de l’harmonisation des systèmes d’enseignement supérieur européen de pas moins de 41 pays, M. Hervé Féron souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte faire en sorte que tout établissement délivrant un M1 à un étudiant ait l’obligation de lui trouver une place en M2. Au-delà de ça, selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), le problème de la persistance de la sélection à l’issue du M1 est révélateur de la nécessité de repenser le système des masters dans son ensemble, afin de garantir « l’élévation générale du niveau de qualification » et la « démocratisation de l’accès au master ». La FAGE formule donc une proposition intéressante, qui est celle de créer un portail « Admission post-licence » sur le modèle d’Admission post-bac (APB), afin « que chaque étudiant ait accès définitivement à l’un des masters de son choix compatible avec sa licence ». M. Hervé Féron souhaiterait connaître l’avis de M. le Ministre sur cette proposition.

28 août 2015 /

Par une Question Ecrite, Hervé FERON interroge Najat VALLAUD-BELKACEM sur la nécessaire réforme du système des Masters pour mettre fin à la sélection illégale à la fin du M1. Il lui demande son avis sur la création d’un portail « Admission post-licence » sur le modèle du portail « Admission post-bac », ce qui permettrait à chaque étudiant d’avoir accès à un master de son choix, compatible avec sa licence.

Voici l’intégralité de la Question Ecrite :

M. Hervé Féron alerte M. le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les pratiques de sélection opérées en cours de master à l’université. Depuis 2006, le système universitaire français a harmonisé l’ensemble de ses diplômes dans le cadre du système européen « LMD » : licence (bac + 3), master (bac + 5) et doctorat (bac + 8). Depuis bientôt une dizaine d’année, le cursus post-bac français se déroule ainsi en trois cycles. Au sein de ce cursus, le master est un diplôme qui se déroule sur deux années, ce qui suppose une continuité de formation sur quatre semestres. Or, dans certaines filières et certains établissements, l’on constate des pratiques de sélection à l’entrée en master 2. L’harmonisation du système n’a été faite qu’en façade, car la sélection qui existait auparavant à l’issue de la maîtrise (bac+4) demeure dans les faits. Ainsi, chaque année, des étudiants se heurtent à un refus d’inscription en deuxième année de master, bien que l’article 612-6 du code de l’éducation dispose clairement que « l’admission dans les formations du 2e cycle est ouverte à tous les titulaires de diplômes de premier cycle ». Ces pratiques de sélection étant contraires à la loi, certains étudiants les ont contestées devant les tribunaux et obtenu en référé la suspension de leur refus d’inscription en deuxième année de master. Ce fut le cas cet été, le 31 juillet devant le tribunal administratif de Nantes, le 19 août à celui de Grenoble, ou encore le 21 août à celui de Bordeaux. Alors que la France assure actuellement le secrétariat du processus de Bologne, à l’origine de l’harmonisation des systèmes d’enseignement supérieur européen de pas moins de 41 pays, M. Hervé Féron souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte faire en sorte que tout établissement délivrant un M1 à un étudiant ait l’obligation de lui trouver une place en M2. Au-delà de ça, selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), le problème de la persistance de la sélection à l’issue du M1 est révélateur de la nécessité de repenser le système des masters dans son ensemble, afin de garantir « l’élévation générale du niveau de qualification » et la « démocratisation de l’accès au master ». La FAGE formule donc une proposition intéressante, qui est celle de créer un portail « Admission post-licence » sur le modèle d’Admission post-bac (APB), afin « que chaque étudiant ait accès définitivement à l’un des masters de son choix compatible avec sa licence ». M. Hervé Féron souhaiterait connaître l’avis de M. le Ministre sur cette proposition.

28 août 2015 /

J’ai déjà eu l’occasion de vous parler du gaspillage alimentaire, fléau de notre société de consommation qui conduit les Français à jeter en moyenne vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, alors même que beaucoup de gens souffrent encore de la faim aujourd’hui.

En janvier dernier, j’avais déposé un amendement au Projet de loi « Croissance et activité » visant à obliger les grandes surfaces à céder leurs invendus alimentaires encore comestibles à des associations de solidarité. Je m’inspirais en cela de la Proposition de loi de Jean-Pierre Decool, député du Nord, qui avait été examinée en séance publique mais non votée car considérée comme insuffisamment aboutie.

Le député Guillaume Garot, ancien Ministre de l’Agroalimentaire, était en effet chargé de rédiger un rapport envisageant le problème du gaspillage alimentaire dans sa globalité, en proposant des solutions à tous les niveaux (production, distribution, commercialisation, consommation). Ces propositions avaient été adoptées avec un large consensus par les députés, qui les avaient intégrées dans le Projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Or, pour de simples raisons de procédure, la majorité des articles relatifs au gaspillage alimentaire ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 13 août. Seule la suppression de la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n’est pas pertinente (les produits d’épicerie non périssables) a été validée.

A la suite de cette censure, Ségolène Royal a dit vouloir réunir les représentants de la grande distribution pour faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi ». J’apporte tout mon soutien à l’action combative et déterminée de notre Ministre de l’Environnement, car j’estime qu’il s’agit d’une question de bon sens, d’humanité et de justice. Les responsables politiques ont mission de tout mettre en œuvre pour que l’on puisse faire société ensemble, solidairement.

Il s’agit bien sûr d’obliger la grande distribution à adopter des pratiques plus vertueuses (jamais plus nous ne pourrons accepter les pratiques de destruction d’aliments à l’eau de javel !), mais pas seulement. Chacun de nous à son rôle à jouer dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, et notamment, en première ligne, l’Etat. Il serait en effet souhaitable d’octroyer des moyens plus importants aux collectivités territoriales pour mettre en place des systèmes de tri dans les cantines. Il faudrait aussi aider les associations en leur donnant véritablement des moyens pour qu’elles puissent mieux stocker les produits et les redistribuer. J’ai d’ailleurs interpellé la Ministre à ce sujet dans une question écrite qui sera bientôt disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

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J’ai déjà eu l’occasion de vous parler du gaspillage alimentaire, fléau de notre société de consommation qui conduit les Français à jeter en moyenne vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, alors même que beaucoup de gens souffrent encore de la faim aujourd’hui.

En janvier dernier, j’avais déposé un amendement au Projet de loi « Croissance et activité » visant à obliger les grandes surfaces à céder leurs invendus alimentaires encore comestibles à des associations de solidarité. Je m’inspirais en cela de la Proposition de loi de Jean-Pierre Decool, député du Nord, qui avait été examinée en séance publique mais non votée car considérée comme insuffisamment aboutie.

Le député Guillaume Garot, ancien Ministre de l’Agroalimentaire, était en effet chargé de rédiger un rapport envisageant le problème du gaspillage alimentaire dans sa globalité, en proposant des solutions à tous les niveaux (production, distribution, commercialisation, consommation). Ces propositions avaient été adoptées avec un large consensus par les députés, qui les avaient intégrées dans le Projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Or, pour de simples raisons de procédure, la majorité des articles relatifs au gaspillage alimentaire ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 13 août. Seule la suppression de la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n’est pas pertinente (les produits d’épicerie non périssables) a été validée.

A la suite de cette censure, Ségolène Royal a dit vouloir réunir les représentants de la grande distribution pour faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi ». J’apporte tout mon soutien à l’action combative et déterminée de notre Ministre de l’Environnement, car j’estime qu’il s’agit d’une question de bon sens, d’humanité et de justice. Les responsables politiques ont mission de tout mettre en œuvre pour que l’on puisse faire société ensemble, solidairement.

Il s’agit bien sûr d’obliger la grande distribution à adopter des pratiques plus vertueuses (jamais plus nous ne pourrons accepter les pratiques de destruction d’aliments à l’eau de javel !), mais pas seulement. Chacun de nous à son rôle à jouer dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, et notamment, en première ligne, l’Etat. Il serait en effet souhaitable d’octroyer des moyens plus importants aux collectivités territoriales pour mettre en place des systèmes de tri dans les cantines. Il faudrait aussi aider les associations en leur donnant véritablement des moyens pour qu’elles puissent mieux stocker les produits et les redistribuer. J’ai d’ailleurs interpellé la Ministre à ce sujet dans une question écrite qui sera bientôt disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.