Catégorie : A l’Assemblée Nationale (Page 26 de 102)

Hervé Féron dans un article du journal « Le Monde » :

« Faire des travaux dans son logement, aider ses enfants à acheter leur appartement… Passer la cinquantaine, il n’est plus rare que les particuliers aient besoin d’emprunter. Chez le courtier en crédits Empruntis, les 50 ans et plus représentaient près de 15 % des demandes de financement en 2015, mais les plus de 60 ans, moins de 2 %.

Dans une question écrite au gouvernement, le 26 avril, le député Hervé Féron (groupe socialiste, républicain et citoyen) demandait au gouvernement les mesures que ce dernier entendait prendre afin de faciliter l’accès au crédit bancaire des personnes de plus de 60 ans. Pour argumenter sa question, le député soulignait « l’espérance de vie et la qualité de vie des seniors [qui]augmentent depuis plusieurs années, rendant légitimes les demandes d’un nombre croissant de personnes de plus de 60 ans d’accéder au crédit bancaire ». »

« Les banques prêtent aujourd’hui plus facilement aux seniors, qui s’endettent pour acheter une résidence secondaire ou pour réaliser un investissement locatif », relève Maël Bernier, directrice de la communication du site Meilleurtaux.com. Elles seraient même moins frileuses face à un senior propriétaire que face à un jeune emprunteur
dont les revenus sont irréguliers ou qui est en contrat à durée déterminé (CDD).

Nombreux obstacles

« A chaque âge ses avantages. Le patrimoine constitue généralement la force des seniors », explique Cécile Roquelaure, directrice de la communication et des études chez Empruntis. Rappelons qu’à partir de 60 ans, près de trois ménages sur quatre sont propriétaires d’au moins un bien immobilier, selon une étude du Crédit foncier datant de 2014.

Pour emprunter, les seniors doivent malgré tout faire face à de nombreux obstacles. « L’accès au crédit se complique surtout à l’approche de la retraite, aux alentours de 56 ans ou de 58 ans. Les banques n’ont pas de barème spécifique qui freinerait les prêts à partir de cet âge, mais le passage à la retraite, synonyme de baisse de revenus, réduit forcément les capacités de remboursement », explique M^me Roquelaure.

Pour en tenir compte, les établissements bancaires peuvent mettre en place un prêt à paliers. « Il permet d’adapter le montant des mensualités aux capacités de remboursement de l’emprunteur lors de sa vie active, puis au moment de la retraite », précise Maël Bernier.

Le vrai enjeu porte surtout sur l’assurance emprunteur qui garantit le prêt immobilier, notamment en cas de décès. Plus on avance en âge, plus il est difficile et coûteux d’assurer son crédit. « Fort logiquement, l’âge est considéré comme un facteur aggravant pour les problèmes de santé et donc comme un risque accru pour l’assureur », précise M^me Bernier.

Par exemple, pour un prêt de 150 000 euros sur quinze ans, l’assurance s’élève, en moyenne, à 0,37 % du capital prêté pour un souscripteur âgé de 40 ans, mais à 0,55 % s’il est âgé 55 ans. Soit 4 000 euros de plus sur la durée totale du crédit.

Nouvelles formes de prêts

En outre, l’emprunteur n’échappe pas au questionnaire de santé complet et, éventuellement, à une batterie d’examens médicaux. Les problèmes, comme le diabète ou d’un excès de cholestérol, engendrent par exemple des surprimes.

Les seniors ont souvent recours à la délégation d’assurance, permettant de s’assurer auprès d’un autre établissement que celui du prêt. Certains (Metlife, Axa, Suravenir, Cardif, etc.) proposent des contrats qui autorisent une adhésion souvent plus tardive que les établissements bancaires classiques, jusqu’à 85 ans, avec une fin de prestation d’assurance décès jusqu’à 90 ans.

Pour faciliter l’accès du crédit à la consommation des plus de 60 ans dont les revenus sont modestes, d’autres formes de prêts ont été développées ces dernières années. C’est le cas notamment du prêt viager hypothécaire proposé par le Crédit foncier. Son fonctionnement ? La banque prête une somme d’argent et prend en garantie une hypothèque sur un logement appartenant au senior.

L’emprunteur n’a pas de mensualités à payer, ni de prêt à assurer, le capital et les intérêts n’étant remboursés qu’à la fin de l’opération (souvent au décès de l’emprunteur). 

« Il permet d’obtenir un capital ou une rente sans charge de remboursement mensuelle en apportant en garantie un bien dont l’emprunteur conserve la pleine propriété et la faculté de l’occuper, explique Nicolas Pécourt, directeur de la communication du Crédit foncier. Ces prêts, dont le montant moyen est de 90 000 euros, sont utilisés pour la rénovation du logement, pour percevoir un revenu complémentaire ou pour aider ses enfants et petits-enfants. »

Avec environ 700 contrats souscrits par an depuis son lancement, en 2007, cette formule peu connue peine à convaincre. Son taux d’intérêt élevé (supérieur à 6 %) n’y est sûrement pas pour rien.

http://www.lemonde.fr/argent/article/2016/05/31/si-a-50-ans-tu-n-as-pas-ton-credit_4929549_1657007.html

Hervé Féron dans un article du journal « Le Monde » :

« Faire des travaux dans son logement, aider ses enfants à acheter leur appartement… Passer la cinquantaine, il n’est plus rare que les particuliers aient besoin d’emprunter. Chez le courtier en crédits Empruntis, les 50 ans et plus représentaient près de 15 % des demandes de financement en 2015, mais les plus de 60 ans, moins de 2 %.

Dans une question écrite au gouvernement, le 26 avril, le député Hervé Féron (groupe socialiste, républicain et citoyen) demandait au gouvernement les mesures que ce dernier entendait prendre afin de faciliter l’accès au crédit bancaire des personnes de plus de 60 ans. Pour argumenter sa question, le député soulignait « l’espérance de vie et la qualité de vie des seniors [qui]augmentent depuis plusieurs années, rendant légitimes les demandes d’un nombre croissant de personnes de plus de 60 ans d’accéder au crédit bancaire ». »

« Les banques prêtent aujourd’hui plus facilement aux seniors, qui s’endettent pour acheter une résidence secondaire ou pour réaliser un investissement locatif », relève Maël Bernier, directrice de la communication du site Meilleurtaux.com. Elles seraient même moins frileuses face à un senior propriétaire que face à un jeune emprunteur
dont les revenus sont irréguliers ou qui est en contrat à durée déterminé (CDD).

Nombreux obstacles

« A chaque âge ses avantages. Le patrimoine constitue généralement la force des seniors », explique Cécile Roquelaure, directrice de la communication et des études chez Empruntis. Rappelons qu’à partir de 60 ans, près de trois ménages sur quatre sont propriétaires d’au moins un bien immobilier, selon une étude du Crédit foncier datant de 2014.

Pour emprunter, les seniors doivent malgré tout faire face à de nombreux obstacles. « L’accès au crédit se complique surtout à l’approche de la retraite, aux alentours de 56 ans ou de 58 ans. Les banques n’ont pas de barème spécifique qui freinerait les prêts à partir de cet âge, mais le passage à la retraite, synonyme de baisse de revenus, réduit forcément les capacités de remboursement », explique M^me Roquelaure.

Pour en tenir compte, les établissements bancaires peuvent mettre en place un prêt à paliers. « Il permet d’adapter le montant des mensualités aux capacités de remboursement de l’emprunteur lors de sa vie active, puis au moment de la retraite », précise Maël Bernier.

Le vrai enjeu porte surtout sur l’assurance emprunteur qui garantit le prêt immobilier, notamment en cas de décès. Plus on avance en âge, plus il est difficile et coûteux d’assurer son crédit. « Fort logiquement, l’âge est considéré comme un facteur aggravant pour les problèmes de santé et donc comme un risque accru pour l’assureur », précise M^me Bernier.

Par exemple, pour un prêt de 150 000 euros sur quinze ans, l’assurance s’élève, en moyenne, à 0,37 % du capital prêté pour un souscripteur âgé de 40 ans, mais à 0,55 % s’il est âgé 55 ans. Soit 4 000 euros de plus sur la durée totale du crédit.

Nouvelles formes de prêts

En outre, l’emprunteur n’échappe pas au questionnaire de santé complet et, éventuellement, à une batterie d’examens médicaux. Les problèmes, comme le diabète ou d’un excès de cholestérol, engendrent par exemple des surprimes.

Les seniors ont souvent recours à la délégation d’assurance, permettant de s’assurer auprès d’un autre établissement que celui du prêt. Certains (Metlife, Axa, Suravenir, Cardif, etc.) proposent des contrats qui autorisent une adhésion souvent plus tardive que les établissements bancaires classiques, jusqu’à 85 ans, avec une fin de prestation d’assurance décès jusqu’à 90 ans.

Pour faciliter l’accès du crédit à la consommation des plus de 60 ans dont les revenus sont modestes, d’autres formes de prêts ont été développées ces dernières années. C’est le cas notamment du prêt viager hypothécaire proposé par le Crédit foncier. Son fonctionnement ? La banque prête une somme d’argent et prend en garantie une hypothèque sur un logement appartenant au senior.

L’emprunteur n’a pas de mensualités à payer, ni de prêt à assurer, le capital et les intérêts n’étant remboursés qu’à la fin de l’opération (souvent au décès de l’emprunteur). 

« Il permet d’obtenir un capital ou une rente sans charge de remboursement mensuelle en apportant en garantie un bien dont l’emprunteur conserve la pleine propriété et la faculté de l’occuper, explique Nicolas Pécourt, directeur de la communication du Crédit foncier. Ces prêts, dont le montant moyen est de 90 000 euros, sont utilisés pour la rénovation du logement, pour percevoir un revenu complémentaire ou pour aider ses enfants et petits-enfants. »

Avec environ 700 contrats souscrits par an depuis son lancement, en 2007, cette formule peu connue peine à convaincre. Son taux d’intérêt élevé (supérieur à 6 %) n’y est sûrement pas pour rien.

http://www.lemonde.fr/argent/article/2016/05/31/si-a-50-ans-tu-n-as-pas-ton-credit_4929549_1657007.html

Libération a initié une pétition qui sera adressée à F. Hollande et E.Macron.

Hervé Féron a souhaité en être signataire parce qu’en tant que député, il estime que cette demande citoyenne est légitime et mérite d’être soutenue. L’encadrement de la rémunération des grands patrons est un pas vers la réduction des inégalités salariales dans notre pays. Or, la réduction des inégalités doit être un combat majeur de la gauche, particulièrement en ce moment où la défiance vis-à-vis du pouvoir politique est prégnante.

Libération a initié une pétition qui sera adressée à F. Hollande et E.Macron.

Hervé Féron a souhaité en être signataire parce qu’en tant que député, il estime que cette demande citoyenne est légitime et mérite d’être soutenue. L’encadrement de la rémunération des grands patrons est un pas vers la réduction des inégalités salariales dans notre pays. Or, la réduction des inégalités doit être un combat majeur de la gauche, particulièrement en ce moment où la défiance vis-à-vis du pouvoir politique est prégnante.

Intervention sur la protection du droit d’auteur dans l’U.E par Hervé Féron

Merci Monsieur le Président / Madame la Présidente.

Monsieur le Rapporteur, chers collègues,

Si une réflexion sur le droit d’auteur apparaît légitime au regard des nouveaux usages sur Internet, le groupe socialiste, républicain et citoyen se félicite de l’initiative de la commission des affaires européennes de réaffirmer l’attachement de la France au principe du droit d’auteur au niveau européen.

Il est en effet certain qu’un nivellement par le bas de ce système porterait gravement atteinte à la création artistique en France, en fragilisant la rémunération des auteurs et en raréfiant les sources de financement des œuvres, avec à la clé un appauvrissement de la diversité culturelle.

A la lecture de l’excellent travail réalisé par notre Rapporteur Patrick Bloche en un temps record, il n’apparaît plus nécessaire que le droit d’auteur n’est pas un frein à la diffusion des œuvres, mais au contraire une condition nécessaire à la survie des industries culturelles, dont les singularités locales souffriront immanquablement d’un marché unique numérique inventé dans la précipitation au bénéfice des géants américains du net.

Or, nous le savons, les industries culturelles et créatives jouent un rôle clé, car elles seraient le troisième plus grand employeur de l’Union européenne en générant plus de 4,2% de son PIB. Au niveau international, leur poids serait même estimé à plus de 6 % du PIB mondial[1].

Alors que nous sommes en plein festival de Cannes, il est utile de rappeler que si le cinéma européen est primé dans tous les grands festivals mondiaux, c’est notamment grâce à son système de financement qui permet aux grands auteurs du monde entier de réaliser leurs films les plus personnels.

Je souhaiterais attirer votre attention sur trois points particuliers :

Présentée en mai dernier par le commissaire en charge du numérique, la stratégie de Bruxelles pour un marché unique du numérique passe notamment par la limitation des pratiques de « géoblocage », qui empêchent actuellement les Européens en séjour dans un autre pays d’avoir accès aux mêmes contenus en ligne que dans leur pays d’origine.

Or, dans le projet de règlement européen, il y a deux problèmes : d’une part, l’obligation de « portabilité » n’est pas limitée dans le temps, ce qui laisse planer le risque de voir se développer des pratiques déloyales, comme par exemple, une personne qui pourrait acquérir des droits de transmission à Malte pour du football anglais.

D’autre part, il est nécessaire de définir précisément les critères permettant d’établir avec certitude le pays de résidence des utilisateurs, ou ce qu’est un séjour temporaire à l’étranger, afin d’éviter de donner lieu aux mêmes abus.

Ces deux points majeurs du règlement doivent être précisés afin de préserver le principe de territorialité des droits, qui, tout comme l’exception pour copie privée, constitue l’un des piliers du financement culturel en France.

Par ailleurs, puisque sans œuvres culturelles les géants américains d’Internet ne sont rien, nous sommes persuadés qu’ils doivent être mis à contribution.

Nous avons ainsi besoin d’un système de gestion de droits plus équilibré, permettant d’assurer une rémunération équitable à tous les ayants-droit tout en garantissant une sécurité juridique aux grands groupes – et notamment les moteurs de recherche – dont l’activité sur Internet ne doit pas être remise en cause. 

A titre personnel, je rajouterais que la compensation financière pour les ayants-droit ne doit pas être supportée par les usagers, mais par les entreprises, telles que Google, qui tirent des bénéfices du référencement d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Enfin, si elle n’est mentionnée que très succinctement dans le rapport, la lutte contre la contrefaçon et le piratage doit rester l’une des priorités de la Commission européenne. Il est appréciable que cette dernière en ait fait le quatrième pilier de son plan d’action communiqué en décembre. 

En effet, il y a une « corrélation entre la croissance des industries créatives et [l’absence de] législation relative à la protection de la propriété intellectuelle »[2], cette dernière ayant fait perdre entre 166 et 240 milliards d’euros aux industries créatives de l’Union européenne en 2015.

Pour parer à l’échec de la Hadopi créée en 2009 par Nicolas Sarkozy et qui n’a pas su endiguer la montée du piratage dans notre pays, une réflexion européenne est aujourd’hui nécessaire pour mieux lutter contre ce phénomène. Il nous faudra rester vigilants et force de proposition sur ce sujet de première importance. Je vous remercie.