Hervé Féron interroge le Gouvernement sur la réintroduction de la journée de carence et sur la création d'une mission interministérielle "Enfance"

Détails: Actualité; jeudi 27 novembre 2014 13:31

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur la question de la réintroduction de la journée de carence dans la fonction publique. Instaurée par l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, cette mesure de non-indemnisation en cas d'arrêt maladie avait été présentée par l’ancienne majorité comme un acte d'équité à l'égard des salariés du secteur privé. Or, comme Hervé Féron le notait déjà dans une question écrite en octobre 2012, de nombreux accords d'entreprises et conventions collectives permettent à une large majorité des salariés du secteur privé de ne pas être assujettie au jour de carence. Dans un rapport, le député Pascal TERRASSE, a ainsi démontré que plus des trois quarts des salariés du privé étaient couverts pour leurs trois jours de carence et que les absences dans le secteur privé étaient identiques à celles dans le public Par ailleurs, comme l’a remarqué Mme la Ministre, la mesure n'a pas eu l'effet annoncé par la précédente majorité en ne faisant pas globalement diminuer le nombre de jours d'absence chez les fonctionnaires, voire en entraînant des arrêts de travail plus longs. En outre, les économies réalisées auraient été de 60 millions, moitié moindres que prévues. C’est pour toutes ces raisons que ce dispositif avait été supprimé par la majorité parlementaire en novembre 2013, sur proposition du Gouvernement Ayrault. Cette suppression était devenue effective au 1e janvier 2014. Or, dans son rapport pour avis au Projet de loi de finances pour 2015, le député radical Alain TOURRET, qui pointe le coût considérable de l’absentéisme dans la fonction publique, préconise la réintroduction de la journée de carence. Dans la droite ligne de ce rapport, la commission des finances du Sénat a adopté plusieurs amendements au PLF 2015 prévoyant notamment l'instauration de trois jours de carence pour les fonctionnaires, ainsi que la réduction des montants consacrés au « glissement vieillesse technicité ». M. Hervé Féron s’inquiète donc de cette nouvelle remise en cause des droits des fonctionnaires, et souhaite que le Gouvernement réaffirme solennellement son intention de ne pas revenir en arrière sur la journée de carence dans la fonction publique.

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie sur la situation des enfants en France. En 2012, le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) avait alarmé le futur Président de la République sur « le fossé se [creusant] entre la société et ses enfants », faisant état d’une situation encore très critique des enfants en France, à différents niveaux. Pour ne prendre que quelques exemples, aujourd’hui, 2,7 millions d’enfants seraient en situation de pauvreté, soit un enfant sur cinq ; 75 000 enfants seraient victimes de mauvais traitements chaque année et près de deux enfants mourraient chaque jour des suites de privations ou sévices infligés par leurs proches ; le suicide des adolescents serait la deuxième cause de mortalité des 15-24 ans. La liste est longue, hétéroclite, et loin d’être exhaustive : nous aurions également pu évoquer le nombre de jeunes tombés dans le système de prostitution, l’obésité croissante des moins de 18 ans, ou encore le problème du décrochage scolaire. Selon le COFRADE, malgré son caractère décousu, elle témoigne néanmoins de l’urgente nécessité de nous mobiliser pour le respect des droits de l’enfant, tels qu’ils sont consacrés dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’Organisation des Nations-Unies (ONU) en 1989. Ces derniers consistent notamment en des « garanties fondamentales à tous les êtres humains » (droit à la vie, droit à la dignité contre l’esclavage, la torture et les mauvais traitement), civils et politiques (droit à une nationalité), économiques, sociaux et culturels (droit à l’éducation, droit à un niveau de vie décent), individuels (droit à vivre avec ses parents), ou encore collectifs (droit des enfants réfugiés, droit des enfants handicapés). A cette convention sont venus s’ajouter trois protocoles additionnels dont le dernier a été signé par Mme la Secrétaire d’Etat a signé au nom de la France le 20 novembre 2013 à l’occasion du 25ème anniversaire de la CIDE. Facultatif, ce protocole doit permettre une meilleure protection des droits fondamentaux des enfants, en particulier en offrant la possibilité d’un recours individuel des enfants devant le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies. Au vu de la dégradation de la situation de nombreux enfants dans notre pays, le COFRADE a suggéré la création d’une mission interministérielle « Enfance » dans l’optique de rendre pleinement effectifs les droits des enfants, tels qu’ils sont garantis par les textes internationaux. M. Hervé Féron souhaite connaître l’avis du Mme la Secrétaire d’Etat sur cette éventualité, alors même qu’elle a récemment rappelé avec Mme la Ministre de la Santé l’engagement ferme du Gouvernement en faveur d’un renforcement de la protection de l’enfance.