La révision des bases minimales de la CFE dans la Semaine

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Grand Nancy Métropole

jeudi 24 janvier 2013 12:50

La Semaine revient sur la séance de vendredi dernier du Conseil de Communauté de la CUGN dans son édition parue aujourd'hui. Le Conseil a entériné la révision des bases minimales d'imposition au cours de cette journée, durant laquelle Hervé FERON est de nouveau intervenu pour dénoncer l'opacité et le manque de préparation du budget 2012 de la CUGN.

Par ailleurs, l'hebdomadaire pointe du doigt le manque d'assiduité de certains conseillers communautaires.

L'Est Républicain revient sur l'intervention d'Hervé FERON à la CUGN

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Grand Nancy Métropole

mardi 22 janvier 2013 09:29

Vendredi 18 janvier, Hervé FERON est intervenu en Conseil de Communauté au sujet de la Cotisation Foncière des Entreprises, dénonçant notamment le manque de préparation dans l'élaboration du budget primitif 2012 et ses répercussions sur la dette de la CUGN.

Retour sur la séance dans l'édition de samedi de l'Est Républicain. L'intégralité de l'article est disponible ci-dessous.

Intervention d'Hervé FERON au Conseil de Communauté Urbaine

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vendredi 18 janvier 2013 14:39

Lors du Conseil de Communauté Urbaine du Grand Nancy du 18 janvier, Hervé FERON est intervenu au sujet de la délibération mise aux votes relative à l'aménagement du montant des bases minimales de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'imposition 2013, pour en souligner la nécessité, mais aussi les limites prégnantes.

Vous trouverez ci-dessous le verbatim de sa prise de parole :

"Monsieur le Président, chers collègues,

Nous allons voter cette délibération, bien sûr, car la catastrophique réforme de la taxe professionnelle du Président Sarkozy a eu des incidences sur les petits commerçants et petits artisans que cette délibération viendra minorer seulement en 2013. Cela dit, merci d’avoir répondu à la demande du Groupe de Gauche et d’avoir ainsi permis que l’on se retrouve aujourd’hui à ce sujet.

Mais nous tenons à dire ici et aujourd’hui notre grande inquiétude quant à la façon dont le budget de la Communauté Urbaine du Grand Nancy est géré. En effet, c’est le 30 septembre 2011 que la Communauté Urbaine du Grand Nancy a voté le montant de la base minimum pour la Cotisation Foncière des Entreprises, montant qui devait s’appliquer sur l’imposition prélevée en 2012, pour l’année 2011.

Lors des précédents épisodes, avec votre Majorité, vous avez dans un premier temps clamé haut et fort la pertinence de cette réforme fiscale sarkozyste et votre conviction en l’avenir. Puis, lors d’épisodes plus récents, vous nous avez fait savoir dans cette enceinte même que vous n’étiez alors pas en capacité de prévoir l’avenir car vous n’aviez pas les éléments financiers nécessaires. Or, voyez-vous, Monsieur le Président, en septembre 2011, la Majorité gouvernementale était la vôtre. Vous aviez également la Majorité locale à la Communauté Urbaine du Grand Nancy. Que votre opposition n’ait pas eu les informations nécessaires pour voter en connaissance de cause le montant de cette base minimum en étant dans la minorité nationale et dans la minorité locale, cela n’a rien d’étonnant, mais que vous n’ayez pas alors ces informations en septembre 2011, cela nous pose véritablement question.

Pire encore, lors de la présentation du budget primitif 2012, vous avez bien envisagé des recettes fiscales dans le cadre d’un nécessaire équilibre budgétaire et en particulier pour prévoir le remboursement annuel de votre dette. Vous savez, cette dette dont vous n’aimez pas que l’on vous parle… Mais comment avez-vous pu envisager ces recettes fiscales si comme vous l’affirmiez, vous n’aviez toujours pas d’éléments précis concernant la Cotisation Foncière des Entreprises ?

En 2011, vous avez bénéficié grâce à la réforme fiscale sarkozyste d’un transfert de recettes du Conseil Général sur la taxe d’habitation qui vous a valu 45 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Je qualifierais cela d’effet d’aubaine pour éponger cette dette dont vous n’aimez pas qu’on vous parle...

Si je lis bien le budget primitif 2012, je constate que vous avez prévu pour la CFE une recette de 24,7 millions d’euros. Donc ne me dites pas que vous n’aviez pas les informations nécessaires et que vous n’aviez pas connaissance, ou devrais-je dire conscience, de ce que le vote de la base minimum allait avoir comme conséquences sur le budget des petits artisans et des petits commerçants qui continuent à nous solliciter pour que vous les entendiez.

Aujourd’hui, vous nous proposez une délibération dans laquelle vous omettez juste de nous dire les conséquences qu’elle aura en masse globale sur la diminution des recettes fiscales pour l’année 2013. Vous décidez cela à une époque où le Débat d’Orientation Budgétaire n’a pas eu lieu. Et très franchement, si vous nous proposez aujourd’hui une modification du montant de la base minimum et que demain, dans le cadre du DOB, vous nous proposez une augmentation des taux, je vous dirai, Monsieur le Président, que vous vous moquez du monde !

J’ai vraiment l’impression qu’à l’occasion du budget primitif vous avez travaillé à vue et que vous allez nous refaire le même coup pour le budget primitif 2013. Ou alors êtes-vous dans une configuration où dans la perspective de mars 2014 il ne faut surtout pas parler de ce qui pourrait déranger, et surtout pas de cette dette à rembourser dont vous n’aimez pas qu’on vous parle.

Je suis très inquiet car il n’y a pas d’approche analytique sur les conséquences à court terme et à long terme de cette délibération sur les équilibres budgétaires communautaires que je qualifierais de précaires. Je ferai enfin remarquer que le Ministre de l’Economie avait proposé et permis que les collectivités puissent par délibération intervenir sur le montant de la base minimale décidée pour son application en 2012 pour 2011, puis celle décidée pour son application en 2013 pour 2012. Pour ce qui concerne celle mise en application en 2012 pour 2011, vous avez malheureusement assuré le service minimum, en n’intervenant que sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000€, ce qui représenterait selon vous 4686 contribuables. Il est bien évident que quand on a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000€, on ne peut pas vivre de cette seule activité, donc il n’y a pas là, nous semble-t-il, l’élément déclencheur suffisant pour une véritable dynamique économique.

Mais pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros et inférieur à 100 000€, vous avez refusé de prévoir quoi que ce soit en 2012. Or, ces petits entrepreneurs vous ont appelé au secours. Nous avons porté ici même leur appel au secours. Rappelez-vous, je vous disais que vous étiez en train de les étrangler. Cette délibération d’aujourd’hui n’apporte aucune réponse à ce sujet.

Pour 2013, vous faites des propositions qui nous semblent a priori intéressantes, donc nous les voterons, en regrettant toutefois de ne pas avoir tous les éléments d’analyse nécessaires pour les équilibres budgétaires présents et à venir. Ne serait-ce pas là de l’obscurantisme budgétaire ?"

50 bonnes raisons pour que la droite ne soit plus majoritaire à la Communauté Urbaine du Grand Nancy en 2014.

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jeudi 17 janvier 2013 13:36

50 bonnes raisons pour que la droite ne soit plus majoritaire à la Communauté Urbaine du Grand Nancy en 2014.

Le Président Rossinot veut tout maîtriser et, pour ce faire, il a une capacité à empêcher les initiatives, ou à geler les projets de développement, il distribue les avantages à ses amis pour tenter de conserver une majorité, il organise un traitement inégalitaire des communes et des quartiers sur l’agglomération nancéienne. Tout cela va à l’encontre de l’intérêt public et de la cohésion sociale. Les Grands Nancéiens souffrent. Nous développerons d’ici à 2014, « 50 bonnes raisons pour que la droite ne soit plus majoritaire à la Communauté Urbaine du Grand Nancy en 2014 », par la présentation de 50 dossiers, des petits dossiers, qui paraissent insignifiants, tant ils passent inaperçus, ou encore de gros dossiers… qui paraissent insignifiants tant ils passent inaperçus !

Dossier n° 8 – 17 janvier 2013

L'HISTOIRE CONTINUE À ME DONNER RAISON

A plusieurs reprises lors des discours prononcés à l’occasion des vœux, André ROSSINOT s’est montré sur la défensive en évoquant le fait que « certains » lui reprochaient la dette de la CUGN. Lors de ses vœux à la CUGN, il a même ajouté qu’il trouvait bizarre que ces mêmes personnes ne lui aient jamais dit sur quelle partie de l’investissement elles proposaient de ne plus emprunter pour minorer la dette. Et bien sûr, une fois de plus, il a tout faux.

Souvenez-vous, par exemple, … du projet d’agrandissement du stade Marcel Picot pour l’Euro 2016 ! A l’époque, André ROSSINOT et Michel DUFRAISSE proposaient un emprunt de la CUGN de 20 millions d’euros pour participer au projet privé de Jacques ROUSSELOT, président de l’AS Nancy-Lorraine. Jacques ROUSSELOT envisageait en complément un emprunt de l’AS Nancy-Lorraine, qu'il n'aurait d'ailleurs jamais pu rembourser, mais garanti par la communauté urbaine. Et bien nous avons là un exemple très précis. J’ai dit avec une certaine obstination au président ROSSINOT qu’il allait faire une grosse bêtise.

Cela ne s’est finalement pas fait. Aujourd’hui, je vous invite à lire le lien ci-dessous. Vous verrez que le journal Le Monde évoque un rapport de la Cour des Comptes dans lequel celle-ci épingle les financements publics des stades créés ou rénovés pour l’Euro 2016. Il est clairement dit que l’argent public a été détourné par le biais du CNDS sur ces projets de futurs grands stades pour l’Euro 2016. Il est clairement dit que cela a occasionné une baisse de 30% des subventions pour le sport pour tous. Les PPP (partenariats public-privé) envisagés à un moment donné par la CUGN et surtout par le président de l’ASNL et mis en place ailleurs (exemple de Lille) sont également épinglés par la Cour des Comptes. Il est repris dans ce rapport un grand nombre de remarques que j’avais faites à cette époque-là sur l’utilisation de l’argent public.

Et puisqu’on est sur ce sujet, l’ASNL, à qui je souhaite sincèrement de rester en Ligue 1, et peut être même grâce à Patrick GABRIEL (même si l’opportunité de recruter OUADDOU a été bêtement ratée), avait décidé d’investir sur un terrain synthétique qui a coûté une fortune. On remarque d’ailleurs que depuis, l’ASNL a gagné très peu de matches à domicile. A l’époque, il nous avait été dit haut et fort que ce terrain synthétique avait été payé sur les fonds de l’ASNL et que la communauté urbaine n’avait pas mis un centime pour cela. Il y a quelques mois, à l’insu de toutes les citoyennes et de tous les citoyens, il nous a été enfilé une délibération à la CUGN par laquelle la communauté urbaine reprend à son compte l’entretien du terrain synthétique. Quand on connaît les coûts d’entretien d’un tel terrain, qu’on y ajoute le nécessaire renouvellement de la pelouse synthétique tous les 10 ans, cela occasionne un nouveau transfert de charges qui pose problème pour un choix au départ pas du tout concerté et à l’arrivée peu heureux.

A l’avenir, la gouvernance devra être très différente à la Communauté Urbaine du Grand Nancy.

A lire : La Cour des comptes épingle le financement des stades de l'Euro 2016 (Journal Le Monde, 17 janvier 2013).

Cotisation Foncière des Entreprises : l'intervention d'Hervé FERON en Conseil de Communauté Urbaine

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Grand Nancy Métropole

samedi 15 décembre 2012 10:24

Le Député Hervé FERON est intervenu vendredi 14 décembre lors du Conseil de Communauté Urbaine au sujet de la délibération relative à l'aménagement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), dont les collectivités locales peuvent, jusqu'au 21 janvier 2013, revoir le montant des bases minimum qu'elles ont, à l'instar de la CUGN, souvent augmentées pour l'imposition 2012 et 2013, sans en évaluer les conséquences pour les petits artisans et commerçants notamment.

Dans son intervention (à lire ci-dessous), Hervé FERON dénonce les erreurs répétées du Président Rossinot, qui se contente aujourd'hui du service minimum alors que de grandes possibilités ont été offertes aux collectivités désireuses de corriger leurs erreurs, par des amendements au Projet de Loi de Finances Rectificative votés par l'Assemblée Nationale, afin de réformer au niveau local les montants de la base minimum de la CFE injustement élevés au regard des capacités contributives des petits artisans et petits commerçants.

Hervé Féron en Conseil de Communauté Urbaine

Intervention d'Hervé FERON - Vendredi 14 décembre - Conseil de Communauté Urbaine

Monsieur le Président,

Juste avant de vous parler de la Cotisation Foncière des Entreprises, j’aimerais vous donner quelques chiffres sur l’augmentation de l’impôt communautaire sur les ménages : 2010, recettes fiscales sur les ménages : 61 M€. 2011 : 106 M€ (+45 M€). 2012 : 110 M€. On a donc d’emblée un problème de fond, l’impôt communautaire explose parce que vous ne maîtrisez pas les dépenses.

Pour ce qui concerne la CFE, vos erreurs auront succédé à vos erreurs. Vous avez affirmé lors du dernier Conseil de Communauté que je faisais dans la démagogie, ce qui était assez méprisant de votre part, alors que je ne faisais que vous alerter sur la grave situation qui pèse sur les petits artisans et petits commerçants suite à la décision initiée par votre Majorité ayant eu pour effet d’augmenter de manière exponentielle les bases de la CFE. Heureusement, il vous arrive de corriger vos erreurs puisque vous donnez raison à la Gauche qui réclamait une nouvelle délibération, au plus tôt. Mais il faut voir dans quelles conditions vous vous résignez à nous écouter…

Dans le registre de vos erreurs : vous n’avez pas pris l’initiative - et seule votre Majorité pouvait le faire -  de communiquer aux petits commerçants et artisans le fait qu’ils avaient la possibilité de solliciter les services fiscaux pour d’une part ne payer à l’échéance du 15 décembre 2012 que l’équivalent de leur imposition 2011 et d’autre part, de demander un délai pour payer le solde. Mais le 15 décembre, Monsieur le Président, c’est demain ! Votre proposition est donc ridicule ! C’était pourtant très important. Le Ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, qui avait demandé à la DGFiP de faire preuve de la plus grande souplesse nous en avait garantie la possibilité, et je vous en avais informé lors du dernier Conseil de Communauté.

Il s’en est suivi une nouvelle erreur : vous n’avez pas tenu, dans un premier temps, l’engagement que vous aviez pris devant nous, le 23 novembre dernier en Conseil de Communauté, de mettre à l’ordre du jour de ce présent Conseil de Communauté une délibération par anticipation au PLFR pour décider d’une minoration de la hausse excessive de la base de la CFE. Or, c’est aujourd’hui seulement que vous avez convoqué la commission des finances exceptionnelle. Monsieur le Président : vous allez me dire que cela n’aurait pas pu être fait avant, car vous ne connaissiez pas la teneur des dispositions législatives. Or, le 23 novembre dernier je vous ai dit que le Ministre proposait aux collectivités de prendre une délibération anticipant sur l’amendement à venir, celui-ci ayant demandé aux Préfets de ne pas engager de recours. Il est arrivé ce que je vous avais dit, c’est-à-dire que deux amendements et un sous-amendement ont été votés à l’Assemblée Nationale dans le cadre du PLFR. Le premier amendement permet aux collectivités de voter avant le 21 janvier une minoration de la base pour l’impôt qui s’applique en 2012. Jusque là, la loi ne le permettait pas et tout ce qu’on a pu lire ici ou ailleurs concernant d’autres collectivités ne serait qu’erreur. Le deuxième amendement permet aux collectivités de revenir sur le montant de la base qu’elles ont voté pour l’impôt qui s’appliquera en 2013. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement vise à demander aux collectivités qu’elles transmettent très rapidement leur nouvelle délibération. On le comprend bien, c’est pour des raisons techniques et pour que là encore les petits commerçants et petits artisans ne soient pas pénalisés. Le Sénat examine ces amendements aujourd’hui et demain et si le Sénat ne suivait pas, on sait comment cela se passerait, ne nous racontez pas d’histoires : une commission mixte paritaire qui échouera, retour en deuxième lecture à l’Assemblée, puis au Sénat, et au bout du compte l’Assemblée Nationale confirmera ce vote avant fin décembre. Ne prenez pas la mécanique parlementaire comme alibi à vos résistances.

Ainsi, Monsieur le Président, dès le 7 décembre, vous auriez pu commander une étude approfondie pour évaluer l’impact concret des modifications des bases de la CFE, ainsi que je vous l’avais proposé.

Dans l’ordre du jour du Conseil de Communauté que nous avons reçu, à notre grande surprise, vous n’aviez pas prévu cette délibération. Constatant peut-être sur mon blog que vous alliez commettre une nouvelle erreur, vous avez souhaité tardivement convoquer une commission des finances, ce matin-même du Conseil de Communauté Urbaine. Tellement tardivement que mon adjoint aux finances a reçu jeudi midi la convocation, cette enveloppe en atteste. Vous avez souhaité mettre sur table une délibération forcément bâclée.

Une nouvelle erreur consiste à affirmer que les collectivités doivent mettre en œuvre les nouvelles dispositions avant le 15 décembre. Cela est faux : les amendements donnent jusqu’au 21 janvier 2013 pour délibérer.

La date du 15 décembre n’est qu’un facilitateur annoncé dans un communiqué de presse car dans les cas où la collectivité aura publiquement annoncé, avant le 15 décembre, son intention d'adopter une délibération, des délais de paiement seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011. Une fois la délibération adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013, le contribuable devra acquitter l’impôt restant dû, net de la remise votée par la collectivité. Dans les cas où la collectivité concernée n’aura pas publiquement annoncé, avant le 15 décembre 2012, son intention d'adopter une délibération, la cotisation minimum restera due dans son intégralité au 15 décembre. Si toutefois la collectivité décide ultérieurement de voter une remise sur la cotisation minimum 2012, la somme remise fera l’objet d’un remboursement au contribuable.

Un problème réside dans la précipitation avec laquelle vous avez fait les choses, et notamment avec laquelle a été conduite la Commission des Finances ce matin  (8 élus présents, mais il est vrai prévenus tardivement, 55 minutes de commission, même pas de projet de délibération sur table, mais une simple note d’information) alors que c’est un sujet grave qui engage l’avenir des petits commerçants et petits artisans autant que l’équilibre des finances communautaires.

Alors que les amendements votés à l’Assemblée Nationale vous donnent la possibilité de corriger vos erreurs, vous n’engagez que le service minimum. Voilà que la montagne accouche d’une souris. Vous qui n’avez pas informé les petits commerçants et artisans de la possibilité de solliciter un délai auprès des services fiscaux, vous leur proposez un délai de paiement de 15 jours supplémentaires. C’est un peu comme si vous étrangliez quelqu’un et que vous lui accordiez 15 jours de plus pour suffoquer. Ensuite, vous proposez une diminution de 50% pour les entreprises dont le chiffre d’affaire serait inférieur à 10 000 € en 2012 et 2013. Vous évaluez le manque à gagner de la Communauté Urbaine à 661 000 € en 2012 et en 2013 seulement puisque vous n’accordez que cette diminution de 50% pour ces deux années. Est-ce à dire qu’à partir de 2014 vous recommencez à leur serrer le cou ? Dans votre projet de délibération, vous expliquez que cet effort fait par la collectivité réduit d’autant le résultat d’application de l’exercice 2012 du budget principal. Mais ne croyez-vous pas qu’au moment du budget principal il aurait plutôt fallu limiter l’augmentation de vos dépenses de fonctionnement puisque même avec cette diminution proposée pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 €, l’impôt que vous prélevez à la charge des petits artisans et commerçants (ceux par exemple dont le CA est inférieur à 100 000 €) augmente considérablement par rapport à 2011.

Ainsi, nous voterons cette délibération, faute de mieux !

Enfin, puisque nous évoquons la CFE, permettez-moi de vous parler d’un autre point très important. Je vous ai adressé un courrier le 21 janvier dernier et un suivant en mai dernier, qui sont malheureusement restés sans réponse. Je vous alertais sur le fait que les exonérations fiscales permises par les ZFU ont eu un effet pervers sur l’équilibre de l’offre de soins dans l’agglomération. Elles ont abouti à une concentration des médecins spécialistes aux alentours du Plateau de Haye dans votre bonne ville de Nancy, et une désertification médicale progressive sur le reste du territoire. Alors même que les deux dernières lois de finances de l’ère Sarkozy ont vu supprimer totalement les avantages fiscaux incitatifs en zone ZUS ou ZRU. C’est ainsi qu’à « Tomblaine Cœur de Ville », classée en ZUS/ZRU, il n’y a aucun personnel de santé tandis que la CUGN en compte entre 85 et 155 pour 100 000 habitants, chiffres qui varient selon la qualité des personnels (généralistes, spécialistes, professions paramédicales).

Il y aurait pourtant un moyen de réorganiser un équilibre en termes d’offre médicale généraliste, paramédicale et spécialiste, en mettant en œuvre des mécanismes incitatifs sur les sept sites concernés par la Rénovation Urbaine auxquels on peut ajouter Mouzimpré à Essey-lès-Nancy, dès lors qu’il y aurait une démarche volontariste engagée par la commune pour accompagner un projet de regroupement de professions médicales, de centre de soins ou de maisons de soins. Il s’agirait d’exonérer de la CFE les médecins ou les professionnels paramédicaux qui souhaitent s’installer en zone de rénovation urbaine. Il n’y aurait pas là un manque à gagner trop important, et cela permettrait d’aménager le territoire et d’améliorer l’offre publique de soins. Dans mes courriers restés sans réponse, je vous demandais juste si vos services pouvaient travailler à évaluer cette proposition et ses conséquences.

Les directives récemment impulsées par les ministères de la Ville et de la Santé, traduites par des dispositifs d’appui pour la politique de la ville initiés par les Agences Régionales de Santé, permettent ainsi de favoriser conjointement, par des outils de conseil et d’expertise, la mise en place de ces centres de soins de proximité.

Je réitère donc ma demande d’examen de cette éventualité par les services de la CUGN. Je n’alimente pas là une démarche polémique : je souhaite simplement que l’on construise collectivement un projet territorial partagé et ambitieux, qui fasse de l’accès aux soins une réalité sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine.

50 bonnes raisons pour que la droite ne soit plus majoritaire à la Communauté Urbaine du Grand Nancy en 2014.

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Grand Nancy Métropole

vendredi 14 décembre 2012 09:08

50 bonnes raisons pour que la droite ne soit plus majoritaire à la Communauté Urbaine du Grand Nancy en 2014.

Le Président Rossinot veut tout maîtriser et, pour ce faire, il a une capacité à empêcher les initiatives, ou à geler les projets de développement, il distribue les avantages à ses amis pour tenter de conserver une majorité, il organise un traitement inégalitaire des communes et des quartiers sur l’agglomération nancéienne. Tout cela va à l’encontre de l’intérêt public et de la cohésion sociale. Les Grands Nancéiens souffrent. Nous développerons d’ici à 2014, « 50 bonnes raisons pour que la droite ne soit plus majoritaire à la Communauté Urbaine du Grand Nancy en 2014 », par la présentation de 50 dossiers, des petits dossiers, qui paraissent insignifiants, tant ils passent inaperçus, ou encore de gros dossiers… qui paraissent insignifiants tant ils passent inaperçus !

Dossier n° 7 – 14 décembre 2012

PLAIRE AU PRESIDENT ROSSINOT OU NE PAS PLAIRE. AVOIR P.L.U. OU NE PAS AVOIR P.L.U. !

La Communauté Urbaine du Grand Nancy, dans son approche hégémonique de la gestion territoriale, a compétence en matière d’urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme est donc voté par le Conseil de Communauté Urbaine, ce qui donne un pouvoir au Président de la CUGN, dont celui-ci abuse régulièrement, en fonction des maires courtisans ou non.

C’est ainsi que le PLU de Tomblaine devrait être modifié, que cette demande de modification date de plus de deux ans et demi, et que la Communauté Urbaine n’instruit toujours pas cette modification. Cela signifie que l’urbanisation à Tomblaine est gelée, pour des raisons partisanes.

On peut s’étonner par contre de la façon dont certains PLU sont traités. Exemple : celui de Saulxures-lès-Nancy. Le maire demande une modification de son PLU, qui est arrivé hier en délibération à la Communauté Urbaine, en des temps records ! Cette délibération est passée en Bureau de Communauté Urbaine, c’est-à-dire en assemblée restreinte. Comme par hasard, les services de la Communauté Urbaine du Grand Nancy avaient proposé une autre réunion au maire de Tomblaine, qui débordait sur le temps de Bureau de Communauté Urbaine. Le maire de Tomblaine est arrivé en Bureau de Communauté à 17h15, avec donc un quart d’heure de retard. La quasi-totalité de l’ordre du jour du Bureau de Communauté Urbaine était déjà presque expédiée. Cela signifie que la modification du PLU de Saulxures a été votée en moins de deux minutes, en Bureau, donc en assemblée restreinte ! Voilà pourquoi je dis qu’elle a été votée en catimini.

Or, si on lit attentivement cette délibération, on découvre que l’enquête d’utilité publique a traité onze remarques, trois courriers, et une pétition de 49 signataires, annexés au registre de la commune. Malgré cela, le commissaire a décidé de rendre un avis favorable au projet de PLU. Rien n’est dit dans cette délibération pour éclairer les Conseillers Communautaires dans leur vote, sur les mécontentements de ces 49 riverains, qui ont signé cette pétition. Rien n’est dit non plus, d’ailleurs, sur les onze remarques et les trois courriers. Il est bien évident que la population de Saulxures-lès-Nancy ignore que ce jour-là, au Bureau de Communauté Urbaine, on décidait de modifier leur Plan Local d’Urbanisme…

Vous appelez cela la démocratie ?

Nous avons cru comprendre que parmi les questions posées par les signataires de la pétition et parmi les riverains, il y avait :

-          Le maire de Saulxures avait fait sa campagne pour les municipales en affirmant que ce terrain ne serait jamais construit, et aujourd’hui, il engage une procédure de modification de PLU alors qu’il a déjà travaillé en amont sur un projet de construction avec des investisseurs. Vous appelez cela la démocratie ?

-          L’autre question posée est : est-il vrai que cette modification du PLU va permettre de rendre constructible un terrain qui sera donc vendable plus cher, alors que ce terrain appartient à la famille du maire de Saulxures, qui a été lui-même le rapporteur, en tant que Vice-Président, au Bureau de Communauté Urbaine, pour présenter cette modification ?

Nous disons juste qu’il aurait été sain de prendre le temps de parler de tout cela au Bureau de Communauté Urbaine, d’entendre les questions, et les réponses.

Une victoire pour la gauche ?

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Grand Nancy Métropole

mardi 11 décembre 2012 17:53

Une victoire pour la gauche ?

Au dernier Conseil de Communauté Urbaine, j'étais intervenu pour tenter d’aider les petits artisans, les petits commerçants et les petits entrepreneurs, qui seuls seront pénalisés par les conséquences dramatiques de la réforme de la taxe professionnelle à la sauce Sarkozy. 

Après avoir rencontré les personnes concernées, après en avoir discuté avec Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, j'avais fait la proposition suivante en Conseil de Communauté Urbaine du 23 novembre : les petits artisans, les petits entrepreneurs, les petits commerçants qui, pour certains, ont connu une augmentation de 300 à 800% de leur taxe relative à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), peuvent jusqu’au 15 décembre solliciter les services fiscaux locaux pour demander à ne payer avant le 15 décembre que l’équivalent de ce qu’ils ont payé lors de l’imposition 2011, et demander un délai de paiement pour ce qu’il leur reste à charge.

La presse locale n’a pas voulu relayer mon intervention, ni les communiqués de presse qui ont suivi. Si vous avez dans vos connaissances des petits entrepreneurs, des petits artisans ou des petits commerçants, qui sont dans ce cas de figure ainsi pénalisés, je vous demande de leur communiquer l’information car ils sont les victimes de ce drôle de jeu politique.

J’avais expliqué en Conseil de Communauté que le Ministre Pierre Moscovici a donné des consignes très précises à la Direction Générale des Finances Publiques, consignes de grande souplesse. J’avais donc expliqué que la seule solution était qu’André Rossinot mette à l’ordre du jour du prochain Conseil de Communauté du 14 décembre une délibération par anticipation à un amendement du gouvernement (jusque-là, la loi ne le permettait pas) qui permet de revenir sur l’augmentation du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises voté par la Communauté Urbaine du Grand Nancy et qui s’applique sur 2012.

André Rossinot avait répondu qu’il acceptait ma proposition.

Or, il est arrivé exactement ce que j’avais annoncé : dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif, un 1er amendement a été voté permettant aux collectivités de revenir, avant le 21 janvier prochain, sur le taux qu’elles ont voté, s’appliquant en 2012. Ce qui permettrait aux petites entreprises, aux petits commerçants et artisans qui ont demandé un délai, de voir diminuer leur impôt. Un 2ème amendement a été voté, permettant aux collectivités de délibérer avant le 21 janvier 2013 pour revenir sur le taux qu’elles ont voté et qui s’appliquera en 2013. Un sous-amendement du gouvernement a été voté pour demander aux collectivités de transmettre le plus rapidement possible leur délibération, pour des raisons techniques que l’on comprend bien. 

A notre grande surprise, à la réception de l’ordre du jour du Conseil de Communauté Urbaine du 14 décembre, André Rossinot n’avait absolument pas prévu cette délibération, contrairement à l’engagement qu’il avait pris publiquement. 

Redoutant notre réaction, il vient de nous faire savoir qu’une réunion de la commission des Finances est convoquée en urgence vendredi 14 au matin, et qu’une délibération sera déposée sur table l’après-midi, au moment du Conseil de Communauté. C’est de la démocratie bafouée, c’est de la maîtrise budgétaire bâclée. Zéro pointé, Monsieur le Président ! 

A suivre au Conseil de Communauté de vendredi…

Hervé Féron

50 bonnes raisons pour que la droite ne soit plus majoritaire à la Communauté Urbaine du Grand Nancy en 2014.

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Grand Nancy Métropole

lundi 10 décembre 2012 10:21

50 bonnes raisons pour que la droite ne soit plus majoritaire à la Communauté Urbaine du Grand Nancy en 2014.

Le Président Rossinot veut tout maîtriser et, pour ce faire, il a une capacité à empêcher les initiatives, ou à geler les projets de développement, il distribue les avantages à ses amis pour tenter de conserver une majorité, il organise un traitement inégalitaire des communes et des quartiers sur l’agglomération nancéienne. Tout cela va à l’encontre de l’intérêt public et de la cohésion sociale. Les Grands Nancéiens souffrent. Nous développerons d’ici à 2014, « 50 bonnes raisons pour que la droite ne soit plus majoritaire à la Communauté Urbaine du Grand Nancy en 2014 », par la présentation de 50 dossiers, des petits dossiers, qui paraissent insignifiants, tant ils passent inaperçus, ou encore de gros dossiers… qui paraissent insignifiants tant ils passent inaperçus !

Dossier n° 6 – 10 décembre 2012

COUP DE FROID SUR LA POLITIQUE SPORTIVE

En 2012, la Communauté Urbaine a prévu 208,1 millions d’euros de dépenses d’équipements, mais seulement 4% pour « Sports, loisirs, culture », soit 8,4 millions d’euros, ce qui représente une diminution de 29,1% par rapport à 2011, et particulièrement de 35,48% sur les pratiques sportives de loisirs, indépendamment donc des grands événements sportifs de l’année.

On le voit bien, confrontée à sa problématique d’endettement, la CUGN a choisi de ne pas investir, en particulier sur les pratiques sportives en amateur, et préfère continuer à faire des coups (ou des coûts…) médiatiques.

Il en résulte que par exemple, pour les COSEC (gymnases de Tomblaine…), les conditions de pratique du sport pour les clubs sont particulièrement difficiles. Ces gymnases ont été réalisés à l’époque avec l’argent du Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS). La ville de Tomblaine y a donc participé financièrement. Depuis, dans sa vision hégémonique de la gestion des politiques publiques, la Communauté Urbaine a repris à sa charge la gestion de ces gymnases. Au départ pensés pour le collège et les deux lycées à proximité, ces deux gymnases servent aussi pour les clubs des communes environnantes. Depuis plusieurs années, nous sommes intervenus auprès de la Communauté Urbaine pour demander des aménagements indispensables. Mais le Vice-Président en responsabilité, par principe, ne prend pas en considération les demandes du maire de Tomblaine sur sa propre ville. Cette attitude stupide est préjudiciable aux utilisateurs. Quel est le problème ?

Pour entrer dans le gymnase, il faut normalement passer par un couloir et traverser les vestiaires. Lorsqu’un match a lieu, et que des spectateurs viennent, il n’est pas souhaitable de leur faire traverser les vestiaires… L’entrée pour les spectateurs se fait donc depuis plusieurs années en toute illégalité par les issues de secours. Nous avons proposé il y a plusieurs années à la Communauté Urbaine de prolonger le bâtiment du gymnase pour réaliser un espace extérieur qui permette, d’une part d’aménager une entrée pour les spectateurs qui ne les oblige pas à passer par les vestiaires, d’autre part, ce sas permettrait de ne pas entrer par les issues de secours directement dans le gymnase, et cela éviterait donc de refroidir le bâtiment en hiver. Car les issues de secours donnent directement bien sûr sur l’extérieur, et il y a une perte d’énergie considérable.

Un autre problème est qu’il n’y a pas de toilettes dans le gymnase. Il est donc arrivé qu’un spectateur voulant aller aux toilettes dans les vestiaires traverse les vestiaires, alors que des jeunes filles étaient en train de s’y déshabiller. Dans cette prolongation de bâtiment, on pourrait y installer des toilettes pour les spectateurs. Enfin, quand on est proche de la vie des gens, et qu’on connaît les façons de fonctionner des clubs, on sait très bien qu’un espace de convivialité est nécessaire, en particulier pour l’après-match. Dans cette prolongation de bâtiment, il pourrait y avoir un espace de convivialité pour les clubs, les spectateurs, les parents, les joueurs…

Malheureusement, la Communauté Urbaine préfère dépenser des sommes faramineuses pour des projets pharaoniques, plutôt que d’investir pour que le sport populaire puisse être pratiqué dans de bonnes conditions.

Enfin, parlons un tout petit peu chauffage. J’ai assisté hier à un match de basket au COSEC de Tomblaine. Nous sommes en décembre. Heureusement, le système de chauffage est tellement archaïque qu’il produit en permanence du bruit dans un gymnase qui raisonne, car sans ce bruit, on ne saurait pas que le système de chauffage fonctionne ! Pendant le match hier, la température dans le gymnase était de… 12° ! Il y a eu deux blessées, les pompiers ont été appelés. On ne peut pas dire bien sûr que le froid soit la cause unique de ces blessures, mais on peut penser que cela y a contribué.

Il nous faut une Communauté Urbaine plus proche au quotidien de la réalité des citoyens.

Quelques vérités...

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Grand Nancy Métropole

samedi 8 décembre 2012 10:42

A la lecture de l’Est Républicain, manifestement, on peut constater que ce journal nie complètement toutes les interventions qu’Hervé Féron fait en tant que député. Le plus grave, c’est que cela est préjudiciable aux citoyens. On se souvient du refus de ce journal d’informer les petits artisans, petits commerçants et petits entrepreneurs de l’intervention et des propositions d’Hervé Féron par rapport à la Cotisation Foncière des Entreprises.

Nous republions ci-dessous ces propositions qui avaient été faites. En en n’informant pas les intéressés, ce journal contribue à les mettre en difficulté.

Le groupe de Gauche à la Communauté Urbaine du Grand Nancy souhaite expliquer que si vendredi, par la voix d'Hervé FERON, il a interpellé le Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy sur l'insupportable hausse de l'imposition locale pour les petits commerçants, les petits artisans et les petits entrepreneurs, il a surtout proposé des solutions très concrètes.

Il faut comprendre que dans l'état actuel de la loi, la CUGN a la possibilité avant le 31 décembre 2012 de revenir sur son vote et par conséquent de minorer cette hausse de la Cotisation Foncière des Entreprises, mais cela n'aura d'effet que sur l'impôt 2013 !!! C'est ce qu'ont déjà fait d'autres collectivités, mais ce n'est pas satisfaisant pour les artisans, commerçants et entrepreneurs qui sont véritablement étranglés.

Les solutions proposées : Les contribuables doivent s'acquitter de leurs impôts avant le 15 décembre 2012. Un amendement dans le Projet de Loi de Finance Rectificatif permettra aux Collectivités de délibérer pour modifier le montant des bases de cette Cotisation Foncière des Entreprises pour ce qui concerne l'impôt 2012. Le Projet de Loi Rectificatif sera voté avant le 16 décembre, mais la teneur de cet amendement sera connue dès la première semaine de décembre.

Conformément à ce qu'a préconisé le ministre, les contribuables en difficultés (petits commerçants, artisans, petits entrepreneurs) peuvent solliciter les services fiscaux (à qui des consignes de souplesse ont été données) pour ne payer que l'équivalent du montant de l'impôt 2011 pour le 15 décembre 2012 et demander un délai de paiement pour la partie qui excède ce qui était le montant de l'impôt 2011. Le Groupe de gauche a donc demandé à André Rossinot de mettre à l'ordre du jour du Conseil de Communauté du 14 décembre prochain une délibération par anticipation de cet amendement du Projet de Loi de Finances Rectificatif (le Ministre a demandé aux Préfets de ne pas engager de recours dans ce cas) pour revenir sur la hausse excessive  de la Cotisation Foncière des Entreprises votée par la CUGN.

André Rossinot a déclaré très clairement qu'il n'était pas opposé à ce qu'une telle délibération soit votée au Conseil de Communauté du 14 décembre, c'est déjà une victoire pour la Gauche et c'est un peu d'espoir pour les petits commerçants, artisans, entrepreneurs. N'oublions pas que de nombreux emplois sont en jeu.

Aujourd’hui, on parle d’un tout autre sujet, la CDCI, et le projet d’André Rossinot du rattachement de Cerville à la CUGN. C’est Hervé Féron qui, depuis de longs mois, est intervenu à tous les niveaux, pour empêcher cette grande injustice et ces nouveaux petits arrangements entre amis. C’est toujours Hervé Féron qui a écrit au Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, qui a très certainement permis de reporter cette CDCI restreinte. Dans ce journal, une fois de plus, cette lutte est attribuée à d’autres. Mais ce n’est pas grave, car les habitants de Cerville savent bien qui a fait quoi. Ce n’est peut-être pas dans le presse qu’on apprend ce qui se passe sur le terrain... Vous trouverez à nouveau copie de la lettre à Manuel Valls ci-dessous.

La CDCI : une première victoire !

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Grand Nancy Métropole

vendredi 7 décembre 2012 09:12

C’est une première victoire : la réunion de la CDCI qui devait avoir lieu aujourd’hui a été « reportée » ! On a donc réussi à les faire plier !

Toutefois, Hervé Féron tient à remarquer qu’il est incroyable que ce soit le Vice-Président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy qui annonce et explique ce report, dans la mesure où ce sujet est du ressort du Préfet… 

La lettre qu’Hervé Féron a adressée à Manuel Valls (ci-dessous) a certainement pesé dans la balance, et la CUGN semble particulièrement mal à l’aise dans cette affaire plutôt occulte. A suivre…