Examen de la Proposition de Loi relative à la protection des sportifs de haut-niveau et professionnels

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A l'Assemblée Nationale

mercredi 27 mai 2015 12:03

Dans le cadre de l'examen ce mercredi matin en Commission des Affaires Culturelles et de l'Education de la proposition de loi relative à la protection des sportifs de haut-niveau et professionnels, Hervé Féron a interrogé la rapporteur sur les raisons du désaccord de la Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs quant à la possibilité de prêts de sportifs entre clubs et de faire signer plusieurs CDD successifs, ainsi que sur la prise en compte des acquis de l'expérience de ces sportifs.

 

Intervention d'Hervé Féron en Commission... par herveferon

 

Retranscrit de l'intervention d'Hervé Féron :

On a entendu, en commission, que les préconisations du rapport Karanquillo faisaient l’unanimité auprès des partenaires sociaux dans le secteur du sport. Or, j’ai lu dans l’Equipe que le Président de la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ne serait pas favorable à certaines mesures, notamment les « prêts » de sportifs entre clubs et l’inscription dans la loi du droit de faire signer plusieurs CDD à la suite. Convaincu du bien-fondé de la proposition de loi, notamment en ce qu’elle crée un véritable statut adapté aux particularités du milieu, je me demande néanmoins quelles sont les raisons du désaccord de la FNASS. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ?

La prise en compte des acquis de l’expérience, dont nous avions longuement parlé en commission avec M. Karanquillo lorsqu’il était venu présenter son rapport, n’est pas abordée dans la PPL. Si je ne m’abuse, Mme Bourguignon, vous n’y faites pas non plus référence dans votre rapport. Le suivi professionnel des sportifs professionnels et de haut-niveau, évoqué à l’article 6 et dont les modalités seront définies par décret, n’aurait-il pas pu être l’occasion d’aborder cette question de la validation des acquis ?