A l'Assemblée Nationale

2ème dividende numérique

Retrouvez l'intervention d'Hervé Féron à l'occasion de l'étude du rapport de la Commission mixte paritaire de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre :

Merci Madame la Présidente.

Madame la Ministre, chers collègues,

En France et dans le monde, la consommation d'Internet et les usages numériques explosent. Et pourtant, dans notre pays, de trop nombreuses zones blanches perdurent, où l’accès à Internet est toujours impossible et où les téléphones mobiles ne passent toujours pas. C’est pourquoi cette Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique, sur laquelle députés et sénateurs se sont accordés sans difficultés au terme de la Commission mixte paritaire, tient compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire.   

Actuellement exploitées par la télévision numérique terrestre (TNT), les ressources hertziennes doivent être redistribuées aux opérateurs télécoms pour une utilisation à partir de la mi-2016. Cette mise à disposition fait écho à la période de 2008-2010, au cours de laquelle une partie des fréquences libérées par l’extinction de la télévision analogique, appelée la « sous-bande », avait déjà été affectée à l’accès à l’Internet haut débit.

En disposant de cette réserve de 700 méga-hertz (MHz), ces opérateurs pourront intensifier le déploiement de l’Internet mobile à très haut débit sur le territoire national, avec la 4G voire la 5G. Hier, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et Numericable-SFR, avaient tous déposé leur dossier auprès de l’Arcep, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les objectifs de la Proposition de loi sont multiples: alimenter un secteur toujours en quête de spectre, notamment à cause de l'explosion des usages dus à la 4G, tout en permettant à l’Etat de financer l’effort supplémentaire de défense engagé lors de la révision de la loi de programmation militaire, au début du mois de juin dernier. Il s’agit ainsi d’une étape importante pour l'avenir des opérateurs, mais aussi pour l’Etat, qui prévoit plus de 2,5 milliards d'euros de recettes.

Mais si l’enjeu économique est important, ce sont surtout les bénéfices concrets pour nos concitoyens qui doivent nous intéresser : en effet, ces enchères sont assorties d'obligations de couverture du territoire. Ces « fréquences en or », appelées ainsi du fait de leurs propriétés, permettent une meilleure qualité de service tout en offrant une portée plus importante aux antennes relais. Les fameuses « zones blanches », à l’origine d’une véritable fracture numérique sur notre territoire, seraient ainsi amenées à disparaître. Aujourd'hui, en effet, comment un village sans réseau mobile pourrait-il espérer développer convenablement la moindre activité économique ? C’est même une question d’égalité citoyenne : pourquoi un Français habitant en zone rurale n’aurait-il pas accès aux mêmes services numériques qu’un Français de la ville ? 

Au-delà de la couverture de la France métropolitaine, sur le territoire de chaque département, il est également question de fournir en 4G et 5G les principaux axes routiers et ceux du réseau ferré régional (TER, RER, Transilien et chemin de fer de la Corse). Les opérateurs titulaires d’une licence dans les 700 MHz devront également s’assurer de la qualité du service fourni auprès des utilisateurs, ce qui est déjà le cas sur les autres bandes de fréquences.

Si l’attribution de fréquences nouvelles à des opérateurs télécom doit nous permettre de dégager un « dividende numérique » et de financer l’effort de défense, elle aura également pour effet d’attirer sur notre sol des entreprises intéressées par une bonne couverture du territoire en 4G et 5G. Récemment, le groupe Apple a préféré s’installer en Asie plutôt qu’en Europe, pour régler au mieux les fréquences que pouvait utiliser l’iPhone. Je souhaiterais, Madame la Ministre, que vous nous en disiez plus sur les impacts économiques que pourrait avoir l’attribution de fréquences nouvelles dans les années à venir.

En outre, je souhaiterais évoquer la menace représentée par Google, Apple, Facebook et Amazon, également connus sous l’acronyme « GAFA », pour le secteur des télécoms. Les GAFA dominent aujourd'hui le marché mondial du numérique et sont les plus gros utilisateurs de bande passante au monde. Pensez-vous que la Proposition de loi que nous allons voter nous permettrait de contrecarrer cette tendance, en renforçant nos « champions nationaux » des télécom face aux GAFA ? Plus largement, serait-il possible de renforcer les obligations pesant sur ces acteurs installés hors de nos frontières, qui inondent depuis des paradis fiscaux nos marchés avec leurs offres de services ultra-compétitives ?

Aujourd’hui en France, il n’existe toujours pas de droit universel d’accès au très haut débit, à la différence de certains autres Etats comme la Finlande. Alors même que France Télécom, devenue Orange en 2013, a une mission de service public en matière de télécom, l’accès à la téléphonie mobile et à l’internet très haut débit ne sont toujours pas compris dans le service universel des communications. Pourtant, avec les évolutions technologiques, au nom de l’équité territoriale et de la solidarité nationale, il y a urgence à déployer le très haut débit partout en France pour assurer le développement équilibré des zones urbaines et rurales. Cette Proposition de loi représente une ouverture vers ce progrès.

Je vous remercie pour votre attention.

Interventions d'Hervé Féron en séance publique

Retrouvez ci-dessous l'intervention d'Hervé Féron lors de la discussion générale à l'occasion de l'examen en séance publique du projet de loi "Liberté de création, architecture et patrimoine"

Hervé Féron est également intervenu lors de l'examen de l'article 1er de ce texte :

 

Hervé Féron pose une question au gouvernement en direct sur France 3

Après avoir reçu la Ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, vendredi matin à l'occasion de l'inauguration de la Place des Arts à Tomblaine, Hervé Féron est intervenu dans le cadre de la séance des Questions au gouvernement aujourd'hui mercredi entre 15h et 16h devant les caméras de France 3. 

Responsable pour le groupe socialiste sur le projet de loi "Liberté de création, architecture et patrimoine" sur la partie création, Hervé Féron a interrogé la Ministre sur les 20 propositions qu'elle a faites en juillet dernier en faveur des jeunes créateurs.

Retrouvez la vidéo et le texte complet de la question ci-dessous :

 

Monsieur le Président, chers collègues,

Madame la Ministre,

Début juillet, au Centre national de la danse, vous avez annoncé toute une série de mesures fortes en faveur des jeunes créateurs.

Mise en place d'un diplôme national de danse hip hop, démocratisation des classes prépa culturelles avec l’accès aux bourses sur critères sociaux, valorisation du street-art par la commande publique, création de foyers de jeunes créateurs sur le modèle des jeunes travailleurs… Ces mesures audacieuses et novatrices, nées dans le sillon des "Assises de la jeune création",  seront essentielles pour aider les talents de demain à s’affirmer sur la scène artistique.  

Car c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui : soutenir le renouveau de la création française. Trop de radios privées diffusent encore et toujours les mêmes chansons, cinquante, cent fois par jour, jusqu’à nous lasser d’artistes pourtant talentueux. Il nous faut davantage de diversité à la radio, dans l’industrie du disque, mais aussi au cinéma, où les films d'auteur et les premiers et deuxièmes films ont toujours du mal à trouver des producteurs et des diffuseurs.

Madame la Ministre, les enjeux sont de taille et nous en sommes bien conscients, mais les solutions que vous proposez permettront par leur pertinence un progrès considérable. En soutenant la jeunesse, en ouvrant le spectacle vivant à toutes les cultures, nous nous constituerons un patrimoine commun, riche et diversifié, une culture à partager dans un véritable « vivre ensemble » dont nous avons plus que jamais besoin aujourd’hui.

Plusieurs de ces mesures sont reprises dans le cadre du Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, que les députés ont commencé à examiner en commission ce matin même.

Madame la Ministre, « La jeunesse crée les créateurs », vous l’avez dit vous-même, et nous ne pouvons qu’aller dans votre sens. Pouvez-vous nous en dire plus sur votre action en faveur des jeunes créateurs et de la diversité culturelle ? 

Intervention d'Hervé Féron en Commission des Affaires Culturelles

Retrouvez ci-dessous l'intervention d'Hervé Féron à l'occasion de l'examen de la proposition de loi "Liberté de création, architecture et patrimoine" par la Commission de la Culture et de l'Education, le mercredi 16 septembre 2015 :

 

Face à la destruction du patrimoine culturel au Yémen, il faut agir !

George Orwell affirmait que "le moyen le plus efficace pour détruire les gens est de nier et d'effacer leur propre compréhension de leur histoire". C'est précisément ce que subit notamment le Yémen, affecté par la destruction de son patrimoine culturel. La communauté internationale doit intervenir : c'est le sens de la Question Ecrite que je pose à Fleur Pellerin :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de la Culture et de la Communication sur la destruction du patrimoine culturel dans plusieurs pays du Moyen-Orient. Dans les médias, les destructions des sites historiques de l’Irak et de la Syrie sont abordées, mais il est plus difficile de s’informer sur ce qui se passe au Yémen, également pris pour cible. Depuis la fin du mois de mars, en effet, l’Arabie saoudite bombarde ce pays pour éliminer les rebelles houthis chiites qui s’y trouvent, et qui sont considérés par Riyad comme des soutiens de l’Iran, son plus grand ennemi. Les chiffres avancés par l’ONU démontrent la violence de ce conflit armé : 4 300 morts, dont de nombreux civils, 10 000 blessés et 1,2 million de déplacés. Mais l’on constate également d’immenses dégâts sur le patrimoine historique particulièrement riche du Yémen. Aux confins de la péninsule Arabique, le long de la Mer rouge, le Yémen abrite un patrimoine culturel millénaire. L’ancien pays de la reine de Saba contient de véritables trésors architecturaux, dont trois sites figurent sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité : les anciennes cités de Shibam dans l'Hadramaout (est) et de Zabid dans l'Ouest, ainsi que la vieille ville de Sanaa. Les maisons-tours en terre de la ville de Sanaa pouvant grimper à 30 mètres de haut sont en elles-mêmes une pure merveille architecturale, devant laquelle de nombreux artistes et intellectuels français sont venus s’extasier (Arthur Rimbaud, Paul Nizan…). La vallée fertile et verdoyante de Wadi Hadhramaut a même valu au Yémen le nom d’« Arabie heureuse », qui lui a été donné par les Grecs et les Romains. Or, l’UNESCO a constaté d’importants dommages à Sanaa, Shibam, Saada et Zabid, ainsi que sur le site archéologique de la ville préislamique de Baraqish. Certains sites isolés ne représentant même pas d’intérêt stratégique du point de vue militaire ont également été bombardés, comme la cité de Baraqish, inhabitée et aux confins du désert, ou encore le Musée régional de Dhamar, qui abritait des milliers d’objets de la civilisation Himyarite (période faste du Yémen préislamique, de 275 à 571). Si l’UNESCO s’est publiquement ému, à plusieurs reprises, de la destruction de ce patrimoine, la communauté internationale est restée muette ; Etats-Unis, Union européenne, France, personne n’a condamné les opérations meurtrières et destructrices de l’Arabie Saoudite. Les intérêts économiques en jeu pour les puissances occidentales (l’on parle bien évidemment du pétrole) peuvent certainement expliquer, au moins en partie, cette incroyable inaction. Pourtant, il est absolument indispensable de protéger ce patrimoine exceptionnel qui, selon la directrice générale de l’Unesco, Irina Bokova, a livré « un témoignage de la grandeur de la civilisation islamique » et qui est « dépositaire de l’identité, de l’histoire et de la mémoire de la population yéménite ». A l’image de la directrice générale de l’Unesco, il est primordial que la France enjoigne l’ensemble des parties à respecter et protéger le patrimoine culturel au Yémen. M. Hervé Féron demande à Mme la Ministre de bien vouloir s’exprimer publiquement sur le sujet, afin d’officialiser l’engagement de la France aux côtés de l’UNESCO, afin d’empêcher l’Arabie Saoudite de raser la mémoire plusieurs fois millénaire de cette partie du monde. Car, comme l’écrivait George Orwell, "Le moyen le plus efficace pour détruire les gens est de nier et d'effacer leur propre compréhension de leur histoire".

Encadrons par la loi les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques

Hervé Féron demande au Ministre Emmanuel Macron, par le biais d'une Question Ecrite, de mettre en place un encadrement législatif des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques :

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises. Alors même que son groupe en difficultés était engagé dans un vaste plan de licenciements, M. Jean-Michel Combes a quitté la tête de l’entreprise Alcatel-Lucent en empochant la coquette somme d'un montant de près de 14 millions d'euros. Le 16 juin dernier, devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, l’ancien président – directeur général d'Alcatel-Lucent démentait pourtant les informations du journal Challenges annonçant son départ pour SFR-Numéricable, Ce départ soudain, assorti de primes conséquentes, n’a pas manqué de susciter l’indignation au sein de la société civile, dans le monde politique, et même chez les représentants du patronat. Le premier secrétaire du Parti Socialiste, Jean-Christophe Cambadélis, a parlé de la « soif sans fin d’argent » de certains chefs d’entreprise, tandis que le vice-président du Medef lui-même a jugé la situation « choquante » et indiqué que l'organisation patronale allait étudier le dossier. Pourtant, cette situation n’a rien d’exceptionnel, et le nom de Jean-Michel Combes ne fait que s’ajouter à la longue liste de dirigeants ayant touché des rémunérations exceptionnellement élevées : Carlos Ghosn, Carlos Tavares, Philippe Varin, Olivier Brandicourt, Chris Viehbacher, Ben Verwaayen, Lars Oloffson… Pourtant, il existe depuis 2008 un code de conduite MEDEF - AFEP sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise, qui contient des recommandations censées éviter l’octroi de gratifications trop importantes à des ex-dirigeants. Ce code a même été revu en 2013, afin notamment de mettre en place un contrôle accru des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises privées, en incitant les entreprises à soumettre ces rémunération aux actionnaires. Force est de constater que ce code de bonne conduite se révèle insuffisant pour assainir les comportements que les citoyens français sont en droit d’exiger vis-à-vis des dirigeants de leurs grandes entreprises. C’est pour cette raison qu’a été évoqué, à plusieurs reprises, la possibilité d’un recours à loi voire à une réforme de la Constitution du 4 octobre 1958 pour encadrer les rémunérations des dirigeants d’entreprises. En 2013, déjà, le ministre des Finances de l’époque avait été chargé de rédiger un texte plafonnant à 450 000 euros annuels les rémunérations des mandataires sociaux dans les entreprises publiques. Ce projet avait finalement été abandonné, au profit d’un renforcement du code Afep-Medef évoqué ci-dessus. Au vu de la nécessité de régulation dans ce domaine, qui se rappelle une nouvelle fois à nous avec « l’affaire » Michel Combes, M. Hervé Féron demande à M. le Ministre de mettre en place un encadrement législatif des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques. La phrase que ce dernier a prononcé le 2 septembre dernier prendrait ainsi tout son sens : « Il faut que les dirigeants d'entreprises comme les politiques prennent conscience que nous sommes collectivement responsables dans ce genre d'affaires ».

Il nous faut revoir la notion de "pays sûrs" : Question Ecrite à Laurent Fabius

Hervé Féron attire l'attention de Laurent Fabius, par une Question Ecrite, sur la nécessité de revoir la notion de "pays sûrs" introduite dans le droit communautaire et utilisée dans le domaine du droit d'asile.

Vous trouverez ci-dessous la Question complète :

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International sur la notion de « pays sûrs ». Introduite dans le droit communautaire par la directive dite « procédure » du 1e décembre 2005, cette notion est utilisée dans le domaine du droit de l'asile. Elle désigne les pays où les personnes ne sont pas suffisamment en danger pour que leurs demandes d'asile soient acceptées. Il existe actuellement des listes de « pays d’origine sûrs » (POS) dans plusieurs pays de l’Union européenne, mais de grandes disparités existent d’un pays à l’autre ; à titre d’exemple le Nigéria est considéré comme un pays sûr pour le Royaume-Unis, mais pas pour la France ; ou encore, le Ghana est sûr pour l’Allemagne, mais pas pour l’Autriche. En France, cette liste a été établie par l’Office français de protection des réfugiés apatrides (Ofpra), et elle est régulièrement actualisée. Le 16 décembre 2013, le conseil d’administration de l’Ofpra a ainsi ajouté l’Albanie, la Géorgie et le Kosovo à la liste des POS, portant leur nombre à 18, et faisant de la liste française l’une des plus longues après le Royaume-Uni. Cet élargissement de la liste a suscité les critiques des associations françaises de défense des réfugiés, et notamment de Forum réfugiés – Cosi. En effet, ces associations soulevaient une interrogation légitime : la France agrandirait-elle sa liste de POS aux fins de pouvoir débouter davantage de demandes d’asile, quitte à considérer comme sûrs des pays où certaines catégories de la population peuvent être exposées à des formes de violence ? Dans le contexte cacophonique actuel ou chaque Etat dispose de sa propre liste de POS, rendant impossible la coordination des politique de l’asile des différents Etats-membres, M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre sur la nécessité d’établie une liste de POS commune à l’ensemble de l’Union européenne. Cette liste devra se baser sur des critères objectifs, qui pourront être fondés par exemple sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’autorité et la compétence sont reconnues sur le continent européen même si l’UE, en tant qu’organisation, n’est toujours pas signataire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Alors que la crise migratoire apporte chaque jour son lot de victimes humaines ayant tenté de rejoindre des rivages plus paisibles, cette réforme s’avère plus que nécessaire. M. Féron souhaiterait donc que M. le Ministre apporte tout son soutien à l’initiative du président Jean-Claude Juncker, qui a récemment annoncé que la Commission européenne proposerait d'établir une liste commune de pays d'origine sûrs.

Soutenons Oleg Sentsov et le peuple ukrainien !

Hervé FERON exhorte la Ministre de la Culture à intervenir suite à la terrible condamnation du cinéaste ukrainien Oleg Sentsov pour s’être opposé à l’annexion de la Crimée par la Russie. La communauté internationale doit se mobiliser.

Vous pouvez retrouver sa Question Ecrite ci-dessous :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de la Culture et de la Communication sur la condamnation du cinéaste ukrainien Oleg Sentsov à vingt ans de colonie pénitentiaire pour terrorisme, le mardi 25 août dernier en Russie. Outre le fait qu’il existe de sérieux doutes quant à la véracité des faits dont il est accusé, l’on peut critiquer le fait que « les tribunaux russes ne peuvent pas juger d’actes commis en dehors du territoire internationalement reconnu comme appartenant à la Russie », ces condamnations étant considérées comme une « violation du droit international et des normes fondamentales de la justice ». C’est en ces termes que s’est exprimée le Haute représentante aux affaires étrangères de l’Union européenne, qui a exhorté la Russie à relâcher M. Sentsov immédiatement, et à garantir son retour en Ukraine en toute sécurité. Le Ministre ukrainien des affaires étrangères a également fustigé une « décision inhumaine et illégale » ; en effet, en plus d’être extrêmement longue, la condamnation d’Oleg Sentsov est assortie d’une mesure de détention « à régime sévère », qui prévoit des conditions plus draconiennes, notamment sur l’accès au parloir et la fréquence du courrier. Oleg Sentsov rejoint ainsi la liste des citoyens ukrainiens illégalement détenus en Russie, dont la plus connue est la femme politique Nadiya Savchenko, emprisonnée depuis le 19 juin 2014 pour le prétendu meurtre de deux journalistes russes. Si l’ensemble de ces arrestations sont critiquables, celle d’un cinéaste, représentant une certaine forme de liberté d’idée et d’expression, doit nous toucher tout particulièrement. Une pétition de soutien pour exiger sa libération a ainsi été publiée par la Société de Réalisateurs de Film et l’European Film Academy, qui regroupe quelque 3 000 professionnels du cinéma, notamment les réalisateurs Ken Loach et Wim Wenders. Plusieurs cinéastes russes ont également demandé à Vladimir Poutine sa libération, estimant tous estiment que « cette agression menée contre Oleg Sentsov est une agression envers les cinéastes du monde entier ». Au nom de la liberté d’expression des artistes, M. Hervé Féron souhaiterait que Mme la Ministre de la Culture plaide en faveur de la libération de M. Oleg Sentsov, et que la France travaille aux côtés du gouvernement ukrainien dans ce but.

Réforme du système des Masters : et si on créait un portail "Admission post-licence" ?

Par une Question Ecrite, Hervé FERON interroge Najat VALLAUD-BELKACEM sur la nécessaire réforme du système des Masters pour mettre fin à la sélection illégale à la fin du M1. Il lui demande son avis sur la création d'un portail "Admission post-licence" sur le modèle du portail "Admission post-bac", ce qui permettrait à chaque étudiant d'avoir accès à un master de son choix, compatible avec sa licence.

Voici l'intégralité de la Question Ecrite :

M. Hervé Féron alerte M. le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les pratiques de sélection opérées en cours de master à l’université. Depuis 2006, le système universitaire français a harmonisé l’ensemble de ses diplômes dans le cadre du système européen « LMD » : licence (bac + 3), master (bac + 5) et doctorat (bac + 8). Depuis bientôt une dizaine d’année, le cursus post-bac français se déroule ainsi en trois cycles. Au sein de ce cursus, le master est un diplôme qui se déroule sur deux années, ce qui suppose une continuité de formation sur quatre semestres. Or, dans certaines filières et certains établissements, l’on constate des pratiques de sélection à l’entrée en master 2. L’harmonisation du système n’a été faite qu’en façade, car la sélection qui existait auparavant à l’issue de la maîtrise (bac+4) demeure dans les faits. Ainsi, chaque année, des étudiants se heurtent à un refus d’inscription en deuxième année de master, bien que l’article 612-6 du code de l’éducation dispose clairement que « l’admission dans les formations du 2e cycle est ouverte à tous les titulaires de diplômes de premier cycle ». Ces pratiques de sélection étant contraires à la loi, certains étudiants les ont contestées devant les tribunaux et obtenu en référé la suspension de leur refus d’inscription en deuxième année de master. Ce fut le cas cet été, le 31 juillet devant le tribunal administratif de Nantes, le 19 août à celui de Grenoble, ou encore le 21 août à celui de Bordeaux. Alors que la France assure actuellement le secrétariat du processus de Bologne, à l’origine de l’harmonisation des systèmes d’enseignement supérieur européen de pas moins de 41 pays, M. Hervé Féron souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte faire en sorte que tout établissement délivrant un M1 à un étudiant ait l’obligation de lui trouver une place en M2. Au-delà de ça, selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), le problème de la persistance de la sélection à l’issue du M1 est révélateur de la nécessité de repenser le système des masters dans son ensemble, afin de garantir « l’élévation générale du niveau de qualification » et la « démocratisation de l'accès au master ». La FAGE formule donc une proposition intéressante, qui est celle de créer un portail « Admission post-licence » sur le modèle d’Admission post-bac (APB), afin « que chaque étudiant ait accès définitivement à l’un des masters de son choix compatible avec sa licence ». M. Hervé Féron souhaiterait connaître l’avis de M. le Ministre sur cette proposition.

Lutte contre le gaspillage alimentaire : le Gouvernement et les parlementaires s’engagent

J’ai déjà eu l’occasion de vous parler du gaspillage alimentaire, fléau de notre société de consommation qui conduit les Français à jeter en moyenne vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, alors même que beaucoup de gens souffrent encore de la faim aujourd’hui.

En janvier dernier, j’avais déposé un amendement au Projet de loi « Croissance et activité » visant à obliger les grandes surfaces à céder leurs invendus alimentaires encore comestibles à des associations de solidarité. Je m’inspirais en cela de la Proposition de loi de Jean-Pierre Decool, député du Nord, qui avait été examinée en séance publique mais non votée car considérée comme insuffisamment aboutie.

Le député Guillaume Garot, ancien Ministre de l’Agroalimentaire, était en effet chargé de rédiger un rapport envisageant le problème du gaspillage alimentaire dans sa globalité, en proposant des solutions à tous les niveaux (production, distribution, commercialisation, consommation). Ces propositions avaient été adoptées avec un large consensus par les députés, qui les avaient intégrées dans le Projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Or, pour de simples raisons de procédure, la majorité des articles relatifs au gaspillage alimentaire ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 13 août. Seule la suppression de la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n’est pas pertinente (les produits d’épicerie non périssables) a été validée.

A la suite de cette censure, Ségolène Royal a dit vouloir réunir les représentants de la grande distribution pour faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi ». J’apporte tout mon soutien à l’action combative et déterminée de notre Ministre de l’Environnement, car j’estime qu’il s’agit d’une question de bon sens, d’humanité et de justice. Les responsables politiques ont mission de tout mettre en œuvre pour que l’on puisse faire société ensemble, solidairement.

Il s’agit bien sûr d’obliger la grande distribution à adopter des pratiques plus vertueuses (jamais plus nous ne pourrons accepter les pratiques de destruction d’aliments à l’eau de javel !), mais pas seulement. Chacun de nous à son rôle à jouer dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, et notamment, en première ligne, l’Etat. Il serait en effet souhaitable d’octroyer des moyens plus importants aux collectivités territoriales pour mettre en place des systèmes de tri dans les cantines. Il faudrait aussi aider les associations en leur donnant véritablement des moyens pour qu’elles puissent mieux stocker les produits et les redistribuer. J’ai d’ailleurs interpellé la Ministre à ce sujet dans une question écrite qui sera bientôt disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

 

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Hervé Féron avec Najat Vallaud-Belkacem
et la réalisatrice yéménite, Khadija Al-Salami

 

 

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Intervention d'Hervé Féron en Séance Publique pour les victimes de la répression
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