A l'Assemblée Nationale

Le Député interroge la Ministre sur les difficultés d'accès à l'enseignement supérieur des étudiants de la filière professionnelle

Hervé FERON dépose ce jour une Question Ecrite, que vous pourrez trouver ci-dessous, pour alerter Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à l'enseignement supérieur d'étudiants ayant fait le choix d'un cursus scolaire au sein de la filière professionnelle :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur un dysfonctionnement qui persiste au sein de l’Université française. La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 adoptée sous le gouvernement de François Fillon relative aux libertés et responsabilités des universités, poursuit trois objectifs : « rendre l'université attractive », « sortir de la paralysie de la gouvernance actuelle » et « rendre la recherche universitaire visible à l'échelle internationale ». Le premier de ces objectifs est mis en relation avec le taux d'échec en premier cycle, le nombre de sorties sans qualification, et le temps de recherche d'emploi après l'obtention d'un diplôme. Si cette loi donne beaucoup d’autonomie aux universités, il semble que des dysfonctionnements aient été générés, à l’œuvre de véritables injustices qui contreviennent à la réalisation de l’objectif d’ouverture de l’université et à la consolidation des parcours universitaires de tous les jeunes. Le Député souhaiterait donner un exemple de ce dysfonctionnement  qu’il a rencontré : un étudiant ayant choisi la voie professionnelle (BTS en économie sociale familiale obtenu et année de licence pour devenir conseiller en économie sociale familiale conclue) se trouve empêché d’accéder, alors que les critères administratifs le permettrait, à un master 1 en sociologie générale à l’Université de Lorraine alors même que son parcours lui a permis d’acquérir les 180 ECTS nécessaires pour y prétendre, ayant ainsi atteint un niveau licence (bac +3). Il lui est alors proposé une réorientation vers une licence 3 de sociologie dans la même université, qui lui a également été refusée, l’équipe pédagogique l’orientant enfin vers une licence 1. Il semble au Député qu’il s’agisse là d’une vraie injustice, ne permet pas la mixité sociale et l’ouverture de l’enseignement supérieur aux étudiants issus d’une voie professionnelle. Cette dernière souffre d’un manque de reconnaissance alors même que le ministère porte officiellement une grande ambition à son égard. La seule perspective qui s’offre à l’étudiant est ainsi de faire un recours gracieux avec des délais dont on doute beaucoup de l’efficacité. De plus, il semble parfaitement inadapté d’être contraint de déposer un recours gracieux à partir du moment où l’étudiant est dans son bon droit. Cela justifierait la mise en place d’une procédure de droit opposable à faire valoir par l’étudiant. Il semble au Député qu’il y ait là un véritable abus de pouvoir des universités, considérant que les étudiants devraient pouvoir bénéficier d’un droit opposable reconnu d’interpellation des étudiants par rapport à ces excès de pouvoir. Monsieur Hervé Féron souhaiterait connaître l’appréciation de la Ministre sur ce sujet et les solutions qui pourraient s’offrir pour mettre à un terme de tels dysfonctionnements qui mettent en péril la conduite d’un parcours universitaire cohérent et accessible à tous les élèves. 

Un statut de volontaire de l'animation : on en parle !

Dans l'Est Républicain d'hier, Hervé FERON a évoqué sa proposition de loi, déposée conjointement avec son collègue Michel MENARD, visant à instaurer un statut de volontaire de l'animation :

La Ministre de la Famille interrogée sur les dysfonctionnements de l'Aide sociale à l'enfance

Par une Question Ecrite que vous pouvez retrouver ci-dessous dans son intégralité, Hervé FERON interroge la Ministre en charge, notamment, de la Famille et de l'Enfance, sur les dysfonctionnements de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie sur la question de la protection de l’enfance. Ce sujet renvoie aux mesures éducatives qui s’imposent aux familles lorsque que la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement d’un mineur sont en danger au sein de son environnement. Il y a deux voies différentes au dispositif de la protection de l’enfance : la voie administrative et la voie judiciaire. La protection administrative est nommée Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et est prise en charge par le président du conseil départemental. Aujourd’hui, de nombreuses voix s’élèvent, qui s’appuient sur des rapports et enquêtes, pour dénoncer les dysfonctionnements de ce système et de ces administrations. Ainsi, un rapport de la Cour des comptes paru en octobre 2009 notait que si le rythme actuel était maintenu, un établissement d’accueil serait contrôlé en moyenne tous les 26 ans. En outre, en mars 2013, la mission d’enquête de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur le placement familial au titre de l’ASE mettait en avant de nombreux dysfonctionnements, dont le manque de possibilité de prise en charge en établissement psychiatrique. Ce rapport dénonçait par ailleurs la trop grande importance du critère de la condition sociale et économique de la famille dans les décisions de placement, mais aussi le statut flou des assistants familiaux, ou encore l’inadaptation des dispositions relatives au maintien du lien entre l’enfant et sa famille d’origine. Afin d’apporter une réponse à ces différents problèmes, les sénatrices Michelle MEUNIER et Muguette DINI ont déposé une Proposition de Loi relative à la protection de l’enfance. Cette dernière apporte certains des ajustements attendus par l’ensemble du secteur, notamment en supprimant les obstacles à la réalisation de la loi n°2007-293 du 5 mars, qui visait déjà à réformer le système de la protection de l’enfance. Afin de compléter cette Proposition de loi, Mme la Secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie a annoncé la feuille de route du Gouvernement 2015-2017 pour la protection de l’enfance. Ainsi, en réponse aux problèmes dénoncés de façon récurrente, plusieurs groupes de travail ont été créés et des rapports ont été commandés : lancement d’un groupe de travail sur les modalités de contrôle des établissements (action n°72 de la feuille de route) ; groupe de travail sur les assistants familiaux (action n°27), ou encore analyse du rapport Laforcade sur les questions de santé mentale et de psychiatrie (action n°80). M. Hervé Féron constate ainsi avec satisfaction que le Gouvernement a choisi de donner une dimension centrale à la réflexion sur les questions relatives à la protection de l’enfance. Il souhaiterait maintenant obtenir des précisions au sujet des mesures ou traductions législatives sur lesquelles l’ensemble de ces rapports et autres groupes travail pourraient concrètement déboucher dans les mois à venir. Quelle en sera la nature, et selon quel calendrier seront-elles mises en œuvre ?

Pour la création par la loi d'un statut de volontaire de l'animation !

Afin de préserver nos colonies et séjours de vacances, inséparables du modèle d’éducation populaire qui nous est cher, j’ai déposé avec mon collègue Michel Ménard et au nom du Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen, une Proposition de loi visant à instaurer un statut de volontaire de l’animation.

L’instauration d’un nouveau volontariat correspond à une forte demande de ce secteur, qui emploie actuellement 200 000 jeunes animateurs, mais se plaint de normes toujours plus nombreuses. Ces normes engendrent une augmentation des coûts de séjour excluant des « colos » les enfants issus des familles modestes et des classes moyennes inférieures.

L’obligation de souscrire à un contrat d’engagement éducatif (CEE) est particulièrement contraignante. En effet, le CEE impose pour chaque animateur une période de repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures, ce qui est impossible à respecter en pratique.

La mise en place d’un volontariat de l’animation permettra de remédier à ces problèmes. Il s’agira d’un engagement librement consenti, pour contribuer à un projet éducatif et social porté par une organisation sans but lucratif, et qui donnera lieu à une indemnité et à une protection sociale dans le respect total du droit européen.

Cette proposition résonne avec une justesse toute particulière alors que le Ministre de la Jeunesse et des Sports a récemment annoncé son intention de créer des « colos nouvelle génération ». Mieux ancrées dans les territoires, celles-ci verront normalement leurs coûts de séjour diminuer, ce qui permettra de garantir une plus grande mixité sociale. 

Il nous reste aujourd’hui à inscrire cette Proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à l’occasion d’une « niche » parlementaire réservée au Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen. C’est pourquoi j’ai sollicité le soutien du Ministre chargé des Relations avec le Parlement, dans une Question Ecrite que je vous invite à lire : 

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement, sur la création d’un statut de volontaire de l’animation. Depuis le milieu des années 1990, les accueils collectifs de mineurs (ACM) et plus particulièrement les colonies de vacances connaissent une baisse de fréquentation alarmante. La multiplication des normes à respecter avec notamment l’obligation pour les animateurs de s’engager dans le très contraignant contrat d’engagement éducatif (CEE) ont entraîné une augmentation des coûts de séjour, excluant des « colos » les enfants issus des familles modestes et des classes moyennes inférieures. Afin de préserver les colonies et séjours de vacances, constitutives du modèle d’éducation populaire qui lui est cher, Hervé Féron a déposé avec son collègue Michel Ménard et au nom du Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen, une Proposition de loi (PPL) qui doit permettre de sécuriser l’organisation des séjours collectifs et de garantir leur accessibilité sur le plan financier à tous. Cette proposition, contenue dans le rapport de M. Ménard paru en 2013 à l’issue d’une mission d’information parlementaire, vise à instaurer un statut de volontaire de l’animation. Il s’agira d’un « engagement librement consenti […] pour contribuer à un projet éducatif et social collectif porté par une organisation sans but lucratif », « donnant lieu à une indemnité […] et à une protection sociale », compatible « avec le droit et les principes régissant le volontariat au niveau européen ». L’instauration d’une nouvelle modalité de volontariat correspond à une forte demande de ce secteur qui emploie actuellement 200 000 jeunes animateurs, telle qu’elle a pu être identifiée dans le rapport du député Yves Blein sur la simplification administrative et réglementaire pour les associations. Elle résonne avec d’autant plus de justesse dans le contexte actuel, alors que le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, a récemment annoncé son intention de créer des « colos » dites « nouvelle génération ». Mieux ancrées dans le territoire, ces dernières permettront non seulement de mettre l’accent sur la découverte de l'environnement local (faune, flore, métiers) mais aussi de nouer des partenariats locaux avec les collectivités, les services de l'Etat, les associations et les acteurs économiques. Il y sera également mis l’accent sur l’accès aux circuits courts agricoles, afin de garantir une restauration locale et de qualité. Ainsi le coût des séjours en accueil collectif de mineur (ACM) sera-t-il diminué pour les familles, et une plus grande mixité sociale pourra revenir dans les « colos », dont le modèle organisationnel sera sauvegardé. MM. Féron et Ménard partageant ces mêmes objectifs, leur proposition de créer un statut de volontaire de l’animation est parfaitement cohérente avec l’idée de « colos nouvelle génération » défendue par M. Kanner. Au vu de ces éléments, Hervé Féron souhaiterait savoir si M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement pourrait apporter son soutien à cette Proposition de loi afin que cette dernière soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les mois à venir.

Hervé FERON interroge les Ministres de la Famille et de la Culture

Complexification des démarches pour les entreprises de services auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, reconnaissance d'un statut pour les écoles supérieures d'art : Hervé FERON a déposé deux nouvelles Questions Ecrites pour interpeller les ministres en charge de ces dossiers, que vous pouvez retrouver ici :
 
Question Ecrite à la Ministre de la famille sur la complexification des démarches pour les entreprises de services auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Secrétaire d'État chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées, et de l'Autonomie sur l’activité des structures – entreprises et associations – œuvrant auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. A l’heure actuelle, pour que ces structures puissent travailler, un agrément est délivré par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), après consultation du président du conseil départemental. L’Etat se charge donc directement de la procédure d’instruction. Or, à compter de la publication du Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, prévue courant 2016, le régime de l’agrément délivré par les DIRRECTE sera supprimé au profit d’un régime unique d’autorisation / habilitation délivré par les conseils départementaux. C’est ce qui est prévu à l’article 32 bis du Projet de loi, rajouté suite à l’adoption d’un amendement des rapporteurs MM. LABAZEE et ROCHE  en première lecture au Sénat. Tout récemment, à l’occasion de la deuxième lecture de ce Projet de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement qui modifie substantiellement la teneur de l’article 32 bis, sans toutefois revenir sur la suppression de l’agrément, qui est donc validée. Or, cette suppression soulève certaines interrogations parmi les structures concernées par la mesure. En particulier, ces dernières craignent les impacts délétères pour les conseils départementaux suite à un éventuel retrait des services déconcentrés de l’Etat. En supprimant le régime de l’agrément sans compensation financière, il y aurait vraisemblablement une augmentation du coût de gestion du dispositif d’autorisation pour les conseils départementaux, ainsi que de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et de celles en situation de handicap. Ainsi la Fédération du service aux particuliers (Fédésap) estime-t-elle l’augmentation du budget alloué à l’Allocation personnalisée autonomie (APA) à 287 millions d’euros par an. En ces temps de difficultés budgétaires, les conseils départementaux auraient ainsi encore plus de mal à assurer leur mission de mise en œuvre de politiques de solidarité. M. Hervé Féron souhaiterait donc savoir si cette nouvelle mesure sera accompagnée d’une compensation financière. Par ailleurs, ces structures pointent un risque d’inégal accès à des services de qualité sur l’ensemble du territoire. En effet, en supprimant le régime de l’agrément, le seul disposant d’un cahier des charges national assurant une certaine homogénéité sur le territoire, on laisserait aux seuls conseils départementaux la capacité de décider les structures à opérer ou non. Au vu de ces éléments, et alors même qu’une partie de la société civile commence à se mobiliser aux côtés des structures agréées en appuyant leurs revendications, M. Hervé Féron estime préférable de conserver le régime actuel de l’agrément délivré par les DIRRECTE. Si cette solution n’était pas retenue, il souhaiterait savoir quelles sont les garanties prévues par le Gouvernement, d’une part pour préserver le budget « solidarité » des départements, d’autre part pour garantir un égal accès aux services de ces structures agréées pour les citoyens français sur l’ensemble du territoire.

 

Question Ecrite à la Ministre de la Culture sur la nécessité de reconnaître les établissements supérieurs d'art avec un véritable statut

M. Hervé Féron attire l’attention de Madame la ministre de la Culture et de la Communication sur la nécessaire réforme de l’enseignement artistique. Actuellement, les écoles d’art, de design et de communication ont un statut d’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) ou celui d’Etablissement Public Administratif (EPA), selon qu’elles sont territoriales ou nationales. Or, selon la Coordination Nationale des Enseignants et des Ecoles d’Art (CNEEA), le fait que ces établissements dépendent de la fonction publique territoriale ou nationale réduit leurs possibilités de développement. Sans remettre en question leur autonomie, il s’agirait de les faire évoluer vers de véritables structures d’enseignement supérieur artistique, afin qu’ils accèdent à une véritable reconnaissance et gagnent en attractivité au plan national. En premier lieu, il s’agit de doter les enseignants en EPCC d’un véritable cadre statutaire, comparable avec celui de leurs pairs universitaires ou architectes. Ainsi reconnaîtrons-nous l’excellence du travail accompli par ces enseignants, qui font de ces endroits des lieux d’innovation et de création tout en s’inscrivant dans un projet de développement territorial. Le chantier du statut des enseignants en EPCC semble en bonne voie du fait de la publication en avril dernier d’un rapport « évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art ». Il s’agira ensuite, comme le préconisait un rapport du Sénat en 2002, de faire évoluer le statut des EPCC vers un véritable enseignement supérieur de l’art, afin qu’elles puissent s’inscrire dans la réforme européenne Licence-Master-Doctorat. Il est donc regrettable que le Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) ne fasse que peu de propositions concernant les EPCC, à l’exception de son article 16 qui clarifie et complète les missions qui leur sont imparties. Si les idées de créer un système d’accréditation sur le modèle de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou encore d’étendre le régime de sécurité sociale étudiante aux élèves de ces écoles, sont intéressantes, le Projet de loi LCAP aurait surtout pu être l’occasion de faire évoluer le statut des personnels et des établissements. Certaines des propositions du CNEEA sont à ce titre intéressantes, comme celle de prévoir une place pour les représentants de ces écoles dans les sections du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER), ou encore de reconnaître les spécificités des écoles d’art au sein du Conseil National des Universités (CNU). M. Hervé Féron souhaiterait donc connaître la stratégie du Gouvernement pour construire une politique d’enseignement supérieur artistique de la création.

Hervé FERON interpelle Ségolène ROYAL sur la question de l'enfouissement des déchets nucléaires

Par une Question Ecrite, Hervé FERON a interpellé Ségolène ROYAL sur l'adoption d’un amendement autorisant l’enfouissement des déchets nucléaires sur le site de Bure, dans le cadre de la Loi Macron. Le Député regrette que cet amendement ait été adopté sans débat public alors qu'il s'agit d'un sujet particulièrement sensible.

Voici l'intégralité de sa Question Ecrite :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, sur la problématique de l’enfouissement des déchets nucléaires. Dans le cadre du Projet loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », un amendement a récemment été adopté prévoyant l’enfouissement à 500 mètres de profondeur de quelque 80.000 m3 de déchets nucléaires. Cet enfouissement aura lieu au Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), édifice construit sous la supervision de l’Agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs (Andra) en 2000 à Bure, dans le département de la Meuse. M. Hervé Féron souhaiterait faire plusieurs remarques au sujet de l’adoption d’un tel amendement. Premièrement, il regrette qu’un sujet d’une telle ampleur, complexe et très clivant, n’ait pas donné lieu à une véritable consultation publique, car le recours du Gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution sur le Projet de loi « Macron » a totalement empêché les représentants du peuple d’en débattre à l’Assemblée nationale. Or, la question des déchets nucléaires préoccupe bon nombre de nos concitoyens français, au premier rang desquels ceux de Lorraine et de Champagne-Ardenne, qui se trouvent à proximité du site du Cigéo. En outre, M. Féron attire l’attention de Mme la Ministre sur la possibilité offerte par la Loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui est celle de la « réversibilité ». En effet, bien que la Loi de 2006 ait décidé du stockage des déchets nucléaires, excluant de facto toutes les alternatives, elle laissait la possibilité aux générations futures de récupérer les déchets enfouis au cas où les technologies évoluent, par exemple pour les recycler grâce à une méthode nouvellement inventée. C’est ce que l’on a appelé le principe de réversibilité, à laquelle Mme la Ministre s’est elle-même déclarée favorable dans la presse cette semaine. Or, cette notion reste relativement floue, à tel point que la Loi de 2006 prévoyait que sa définition soit discutée devant le Parlement, ce qui n’a jamais été le cas. Cette année, il était prévu que l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) donne son avis sur la notion de réversibilité, ce qui aurait permis de mieux en cerner les contours ; doit-elle rester une possibilité purement virtuelle, ou bien être un véritable droit dont les citoyens pourraient se saisir ? Le Gouvernement aurait pu attendre l’expertise de cet organisme indépendant, compétent sur l’ensemble des questions relatives au nucléaire, avant de faire le choix si catégorique de l’enfouissement. M. Hervé Féron souhaiterait donc connaître les raisons de l’empressement du Gouvernement à procéder à l’enfouissement des déchets nucléaires sur le site meusien, sans même attendre l’expertise de l’ASN. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quand le Parlement sera enfin consulté pour définir précisément la notion de réversibilité des décisions en matière nucléaire, comme cela était prévu dans la Loi de 2006.

Non à l’assouplissement des quotas francophones à la radio

Depuis maintenant vingt ans, des quotas ont été mis en place afin d’obliger les radios françaises, publiques et privées, à diffuser au moins 40% de chansons francophones. Sur le principe, j’ai toujours soutenu et défendu le système des quotas, que j’estime bénéfique à tous les points de vue. En effet, grâce à ce mécanisme protecteur de la chanson française, nous avons une création musicale parmi les plus dynamiques au monde. Face à l’hégémonie de l’anglais,  mettre en valeur la langue française dans toute sa richesse et sa diversité reste plus que jamais primordial pour éviter une standardisation de la culture. 

C’est ainsi avec une grande inquiétude que j’ai appris la demande de certaines radios privées de revoir le principe des quotas de diffusion de chansons francophones. Ces radios se plaignent en effet d’un manque d’offre musicale pour justifier leur proposition, alors que ce sont elles qui ne jouent pas le jeu de la diversité en exerçant une véritable concentration de la diffusion. A titre d’exemple, sur l’année 2013, seuls cinquante titres ont représenté la moitié des diffusions des nouveautés francophones en radio, et certaines chansons sont diffusées jusqu’à plusieurs dizaines de fois par jour sur la même antenne.

Or, cette surexposition est néfaste pour la création car elle réduit le nombre d’artistes ayant accès au média radio, qui ne remplit plus son rôle de révélateur de talents. En outre, à force d’entendre les mêmes chansons, les auditeurs en viennent à se lasser d’artistes pourtant talentueux mais véritablement surexposés. J’ai donc proposé à plusieurs reprises que les titres francophones les plus diffusés ne puissent excéder plus de 50% de la diffusion francophone mensuelle des radios, ou encore d’élargir de 40 à 50% les quotas de chansons françaises. Ainsi les nouveaux titres francophones et les artistes émergents pourront-ils également leur place sur les ondes.

J’ai posé une Question Ecrite en ce sens à la Ministre de la Culture, pour l’alerter sur la nécessité de maintenir les quotas francophones à la radio.

La Ministre de l'éducation nationale interrogée sur la précarité étudiante

Hervé FERON interroge par une Question Ecrite la Ministre de l'éducation nationale sur la précarité étudiante. Retrouvez-la ci-dessous dans son intégralité :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’Education Nationale, l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur la problématique de la précarité étudiante. Récemment, le réseau d’agences immobilières Century 21 a publié la nouvelle édition de son guide du logement étudiant, qui fournit des indications relatives aux loyers de ces logements. Si dans quelques villes les prix des logements stagnent, voire sont en baisse, dans plusieurs autres au contraire, ils augmentent ; c’est notamment le cas à Paris, La Rochelle ou encore Montreuil. Ainsi, d’après le président de la Fédération des Associations Générales Etudiantes (FAGE), le prix du logement étudiant représenterait 55% du budget total d’un élève. En faisant ce constat, les étudiants sont de plus en plus nombreux à se tourner vers les logements proposés par le CROUS ; néanmoins, seuls 10% d’entre eux parviennent à y accéder. Quant au parc des logements sociaux, il reste peu accessible puisque les jeunes couples, jeunes actifs et retraités sont également demandeurs. Les dépenses conséquentes liées au logement étudiant amènent logiquement à réfléchir au problème de la précarité croissante de cette population. L’une des manifestations visibles liées à ce problème consiste en la multiplication dans les campus des antennes du Secours populaire, qui ont pour but de leur venir en aide. Si le système des bourses sur critères sociaux et d’autres aides telles que les Aides Personnalisées au Logement (APL) existent, elles sont quasiment toujours conditionnées aux revenus des parents. Ainsi, beaucoup d’étudiants se voient refuser ces aides pour cause de revenus parentaux trop élevés, alors même que le dépassement de seuil n’est souvent qu’infime. Les étudiants ne pouvant avoir accès à ces aides multiplient alors les petits emplois en plus de leurs études, y consacrant également leurs vacances. Un autre phénomène révélateur de cette précarité est la négligence constatée chez les étudiants vis-à-vis de leur propre santé. En effet, d’après une étude de la Société Mutualiste des Etudiants de la Régions Parisienne (SMEREP),  49% d’entre eux ont recours à l’automédication. Face à ces constats inquiétants, M. Hervé Féron souhaite savoir quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin de résoudre le grave problème de la précarité étudiante.

Victoire pour les droits culturels !

Malgré le peu de marge de manœuvre qui est laissé aux parlementaires, de temps à autre, nous réussissons à faire adopter des mesures dont nous pouvons être fiers. Ce fut récemment le cas il y a quelques jours à peine avec la reconnaissance au sein de la Loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) de ce qu’on appelle les « droits culturels ».

Ces droits, mentionnés dans plusieurs textes internationaux dont la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle dont nous fêtons les dix ans cette année, incluent notamment le droit à l’éducation, la liberté d’exercer des activités culturelles, ou encore le droit de participer à la vie culturelle et à ses politiques. Jusqu’à aujourd’hui, ils n’avaient jamais été reconnus en droit français.

M’étant battu pour que la culture reste une compétence partagée entre l’Etat et l'ensemble des collectivités territoriales, je me suis aussi engagé en faveur de la reconnaissance des droits culturels. En effet, j’estime indispensable d’impliquer les citoyens dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques culturelles. J’ai donc demandé à la Ministre de la Culture de reconnaître officiellement l’existence de droits culturels (question écrite n°84113).

Je me réjouis donc de l’adoption de l’article 28 A de la Loi NOTRe, qui en reconnaissant l’existence de droits culturels met enfin notre législation en conformité avec les engagements internationaux de la France. Nous donnons à une notion jusque-là sans valeur normative une existence juridique tangible, en donnant aux citoyens un véritable droit de regard en matière culturelle.

Le Projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine », pour lequel je viens d’être nommé porte-parole du groupe socialiste (sur la partie « Création »), sera, je l’espère, l’occasion d’approfondir le débat sur les droits culturels. 

Focus sur deux nouvelles Questions Ecrites posées par Hervé FERON

Par deux Questions Ecrites que vous pouvez retrouver dans leur intégralité ci-dessous, Hervé FERON interroge le Premier ministre sur le bilan du plan "priorité jeunesse", trois ans après sa mise en place et le Ministre de l'Intérieur sur la situation des personnes étrangères en situation d'enfermement dans les Centres et Locaux de Rétention Administrative (CRA et LRA).

  1. Le bilan du plan « priorité jeunesse », trois ans après

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de M. le Premier Ministre sur les conditions de vie des jeunes aujourd’hui. Réuni le 3 juillet dernier, le troisième Comité interministériel de la jeunesse a été l’occasion de revenir sur l’ensemble des mesures mises en place depuis le début du quinquennat de François Hollande pour faciliter la vie des jeunes à tous les niveaux.  Nouveaux échelons de bourses étudiantes, développement du service civique, mise en place de la garantie jeunes, accès pour un million de jeunes à la future prime d’activité, droit au retour à la formation jusqu’à 25 ans, gel du montant des droits inscriptions à la rentrée universitaire 2016… Les mesures sont nombreuses, et prouvent que depuis trois ans, la jeunesse est l’une des priorités du Gouvernement. Malgré tout, la situation de cette population ne s’améliore guère, et l’engagement phare de François Hollande pendant sa campagne pour que « les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012 » est encore loin d’être tenu. Le Premier Ministre l’a reconnu lui-même le 3 juillet dernier : « beaucoup reste à faire ». Les organisations de la plateforme « Big Bang », composée d’organisations de jeunes, d’éducation populaire et d’insertion, dressent en effet un triste bilan de la situation des jeunes : à l’heure actuelle, 23% d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté en France. Parmi les 18 – 34 ans résidant toujours chez leurs parents, 50% ont un emploi précaire, contre 36 % en moyenne dans l’Union européenne. Entre 1,5 et 1,9 million de jeunes sont ce qu’on appelle des « NEET », c’est-à-dire qu’ils ne sont ni en emploi, ni en formation, ni scolarisés en France ; 140 000 jeunes sortent d’ailleurs du système scolaire chaque année sans diplôme. Les jeunes consacrent 18,7 % de leurs ressources à se loger, contre 10 % pour l’ensemble de la population. Pour sortir de cette situation catastrophique pour beaucoup de jeunes, de plus en plus nombreux à voir leurs conditions de vie se dégrader, la plateforme « Big Bang » formule plusieurs propositions. En particulier, elle demande la mise en place d’une politique publique transversale et coordonnée en faveur de la jeunesse, plutôt qu’un  empilement de dispositifs, ciblés sur l’âge ou encore le lieu d’habitation, « jamais sur les parcours ». Ce constat est partagé par le Conseil économique, social et environnemental, qui publiait en mars 2015 un rapport dont certaines propositions retiennent particulièrement l’attention. Le CESE préconisait ainsi de faire en sorte que  la garantie jeunes, mise en place en 2013 et qui a depuis fait ses preuves (48 % des jeunes qui en ont bénéficié ont trouvé un emploi après un an !) ne soit plus un dispositif spécifique, mais un véritable droit. Une autre proposition consistait à simplifier l’accès à la Couverture Maladie Universelle - Complémentaire (CMU-C) et à l’Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) pour cette population, car aujourd’hui près de 30 % des jeunes déclarent renoncer à des soins pour des raisons financières. M. Hervé Féron, qui juge ces propositions très pertinentes, souhaiterait connaître l’avis de M. le Premier Ministre à leur sujet. Plus largement, il voudrait savoir quelles sont les pistes du Gouvernement pour faire du plan priorité jeunesse un véritable projet de société, ambitieux et transversal, dans lequel la totalité des jeunes pourraient s’inscrire.

2.      La situation dans les Centres et Locaux de Rétention Administrative (CRA et LRA)

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur les étrangers en situation d’enfermement dans les Centres et Locaux de Rétention Administrative (CRA et LRA). Lors de la campagne présidentielle de 2012 et à travers une lettre envoyée à France Terre d’Asile, M. le Président de la République avait fait la promesse que la « rétention [redeviendrait] l’exception et non la norme ». Cet engagement avait été pris en réponse à la promulgation de la Loi Besson de 2011 et à la croissance conséquente du nombre de placements dans les CRA et LRA. Malgré cela, la France demeure aujourd’hui le malheureux champion d’Europe de l’enfermement des migrants, loin devant l’Allemagne, l’Espagne ou le Royaume-Uni. En outre, cette pratique reste en constante augmentation. Ainsi, en 2014, son utilisation a été accrue de plus de 9% sur l’ensemble du territoire, et de plus de 22% en Outre-mer.  Du fait de cette massification, les conditions de rétention ont empiré et les migrants éprouvent de plus en plus de difficultés à accéder aux droits qui leur sont pourtant légitimes. A titre d’exemple, à Mayotte, trois-quarts des migrants illégaux ne bénéficient pas d’un contrôle juridictionnel lors de leur détention. De manière encore plus choquante, et ce malgré la condamnation de 2012 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention est toujours pratiqué et il est même en augmentation par rapport à l’année dernière. Ainsi, en 2014, 5 692 mineurs ont été enfermés, de manière totalement illégale, dont 5 582 à Mayotte. L’on s’aperçoit ainsi de l’urgence de la situation dans les Outremers et particulièrement à Mayotte, même s’il ne faut pas oublier que 110 mineurs ont été illégalement placés dans les centres métropolitains. Enfin, le rapport de 2014 des cinq associations intervenant dans les CRA et LRA dénonce une utilisation abusive et détournée de de ces centres. En effet, le placement est aujourd’hui utilisé par les préfectures comme outil de dispersion des migrants suite au démantèlement d’un camp illégal. Face à une telle massification, à la dégradation des conditions de détention et au recours abusif à l’enfermement dans les CRA et LRA, M. Hervé Féron souhaiterait savoir si des mesures correctives sont prévues par le Gouvernement, et si celles-ci ne pourraient pas trouver leur place au sein du Projet de Loi relatif au droit des étrangers.

 

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