Manifeste pour le droit à vivre dans la dignité pour les personnes âgées et pour les retraités.

Détails

A l'Assemblée Nationale

dimanche 4 décembre 2016 19:27

Manifeste pour le droit à vivre dans la dignité pour les personnes âgées et pour les retraités.

Hervé Féron est auteur de ce Manifeste qu'ont co-signé trente autres députés. Cette tribune a été reprise par Mariane.fr.

Samedi 03 Décembre 2016 à 9:00

Hervé Féron

Député PS de Meurthe-et-Moselle. Membre de la commission des Affaires culturelles et de l'Education.

Alors que le candidat Les Républicains tout juste désigné pour 2017
veut procéder à un déremboursement massif de la Sécurité sociale
pouvant occasionner des milliers d’euros de dépenses supplémentaires
par an pour chaque citoyen français, ce manifeste signé par 30 parlementaires
socialistes et écologistes propose des solutions simples pour redonner
des conditions de vie décentes et une véritable dignité aux personnes âgées et retraitées. 

Des parlementaires socialistes et écologistes proposent des mesures
pour stopper l’appauvrissement continu des retraités par rapport aux actifs. - GILE MICHEL/SIPA

I. Pour un dégel des retraites : 

 

Les conditions de vie des personnes retraitées ne cessent de se dégrader depuis plusieurs années.
Bien loin de l’image de nantis qu’on leur prête parfois,
de plus en plus de retraités souffrent d’une précarisation croissante insupportable. 

En cause : le gel des pensions de retraite qui dure depuis trois ans maintenant. 
Cette politique restrictive est mise en œuvre dans l’unique but de limiter la dépense publique,
au nom d’une doxa européenne qui amène les gouvernements
les uns après les autres à rechercher des économies de bouts de chandelles avec des conséquences
quotidiennes dramatiques pour nos citoyens, au premier rang desquels les retraités les plus modestes.
Rappelons que cette mesure pourrait rapporter en tout et pour tout 1,3 milliards d’euros d’économies,
montant qui apparaît bien faible quand on le met en comparaison avec les 13 millions de citoyens qui en souffrent.  

 

Depuis des années, on entend dire que le gel des pensions de retraite se justifie
par la faible inflation des prix à laquelle elles sont indexées, héritage de la Réforme Balladur de 1993. 

Cette conception économique est de toute évidence dangereuse puisque limiter fortement les revenus
(ici les pensions) quand l’inflation est faible revient à entretenir une spirale déflationniste en tirant
la consommation à la baisse. L’existence d’une telle indexation, au-delà de son caractère économiquement incohérent,
témoigne d’une conception historiquement contestable du régime des retraites.

La volonté en effet du Conseil National de la Résistance (CNR) à la fin de la Seconde Guerre Mondiale
n’était pas de mettre en place un système de charité des actifs vers les retraités mais bien d’instituer
un véritable salaire différé auquel on avait légitimement droit après une vie de labeur.
Comme nous le rappellent ces mots d’Ambroise Croizat, Ministre communiste des travailleurs, à l’Assemblée nationale en 1945 : 

« Comme une enfance digne ne va pas sans une vieillesse heureuse et pour une retraite
qui ne soit pas l’antichambre de la mort mais une nouvelle étape de la vie,
nous attribuons une allocation importante à tous les travailleurs ».

Bien qu’insuffisante, l’exonération de Contribution Sociale Généralisée (CSG)
pour les plus petites pensions prévue dans le Projet de loi de finances pour 2017
est un geste appréciable mais qui relève, là encore, d’une conception fausse
et toujours charitaire de la nature du régime des retraites.
La réindexation des pensions de retraite sur les salaires et non plus sur l’inflation,
à l’aide d’un coefficient prenant en compte les différents niveaux de retraites afin de ne pas creuser
l’écart entre les pensions modestes et les très grosses pensions, est indispensable économiquement
et socialement et elle correspondrait à la volonté initiale du CNR. 

Surtout, cela stopperait l’appauvrissement continu des retraités par rapport aux actifs.

Combiné aux faibles taux d’intérêts entraînant une faible rémunération des épargnants,
le gel des pensions affecte grandement le niveau et la qualité de vie des retraités et personnes âgées.
Dans un pays développé, rendre à ce point difficiles les conditions de vie de nos aînés est inacceptable.
Par-delà la thématique des pensions de retraite, la prise en charge de nos aînés dans un contexte
de vieillissement de la population soulève en outre des problématiques de santé et d’aide à l’autonomie qui restent en grande partie à régler.

 

II. Pour une meilleure prise en charge de nos aînés dans un contexte de vieillissement de la population : 

 

Avec la Loi portant adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement
a pris la mesure des nouvelles problématiques liées à la « révolution de l’âge »
parmi lesquelles la nécessité de donner la possibilité aux personnes âgées de vieillir
chez elles dans la dignité, celle de  revaloriser l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
ou encore de mettre en place un droit au répit pour les proches aidants. 

Malgré cela, de nombreux problèmes persistent concernant la prise en charge de la perte d’autonomie des aînés :

1)    Dans un premier temps, pour les personnes qui ne peuvent plus vivre à domicile,
le prix des établissements d’accueil constitue souvent un énorme investissement.
Selon l’édition 2014 de l’Observatoire des EHPAD, les tarifs mensuels de ces derniers
s’élèvent en moyenne à 1810 € par mois dans le privé et à 1708 € dans le public.
Parallèlement et selon le même organisme, le niveau de vie médian des retraités en France en 2011 est de 1523 €. 

Cet état de fait oblige souvent les moins aisés à vendre leur patrimoine –
quand ils en ont - pour avoir accès à ces établissements,
ce qui est un déchirement bien compréhensible et les prive de ce qui constitue bien souvent
leur seul héritage à transmettre à leurs descendants.

2)    La perte d’autonomie des personnes âgées pourrait être prise en charge de manière beaucoup
plus efficace aujourd’hui. En effet, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA),
créée dans le sillage de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement, bénéficierait
de réserves inutilisées d’un montant de 700 millions d’euros liées au prélèvement
de la Contribution Additionnelle de la Solidarité pour l’Autonomie (CASA). 

Il apparaît logique d’utiliser ces ressources pour la prise en charge
de personnes en perte d’autonomie et non de les « détourner » pour d’autres usages
(comme cela a été le cas en 2013 avec le Fonds solidarité vieillesse).
Une plus grande transparence et une meilleure traçabilité des fonds issus de la CNSA notamment issus de la CASA semblent à cet effet indispensables.

3)    Conséquence directe de toutes les problématiques citées précédemment
(baisse du niveau de vie, cherté des EHPAD, perte d’autonomie…), 
le taux de suicide chez les personnes âgées atteint des niveaux extrêmement préoccupants.
3000 d’entre elles se donneraient la mort chaque année, ce qui correspond à environ
un tiers du total des suicides en France. Ce dernier chiffre est symptomatique de l’échec de notre société à bien s’occuper de ses aînés.

L’amélioration des conditions de vie des retraités est à portée de main.
Bien que non exhaustives, voici quelques mesures qui pourraient être mises en place d’urgence et de manière résolument simple :  

Ø  Une indexation des pensions retraites sur les salaires des actifs et non plus sur les prix ;

Ø  Une politique volontariste d’aide à l’accès aux EHPAD ;

Ø  Une meilleure utilisation et une traçabilité des fonds de la CNSA.

 

* Signataires de la tribune : 

 

Hervé Féron
Linda Gourjade
Régis Juanico
Yves Daniel
Marie-Noëlle Lienemann
Edith Gueugneau
Jean-Pierre Blazy
Mathieu Hanotin
Noël Mamère
Alexis Bachelay
Pascal Cherki
Isabelle Bruneau
Serge Bardy
Paola Zanetti
Chaynesse Khirouni
Patrick Vignal
Christophe Premat
Dominique Chauvel
Stéphane Travert
Kléber Mesquida  
Jean-Pierre Dufau
Chantal Guittet
Sabine Buis
Jean-Luc Bleunven
Pierre Aylagas
Françoise Dubois
Marie-Lou Marcel
Lucette Lousteau
Michel Vergnier
Christian Paul

Hervé Féron en Séance Publique en tant que Rapporteur pour la Proposition de Loi instituant des obsèques laïques

Détails

A l'Assemblée Nationale

jeudi 1 décembre 2016 10:48

Hervé Féron est intervenu hier en Séance publique à l'Assemblée Nationale, en tant que Rapporteur, afin de défendre sa Proposition de Loi instituant des obsèques laïques et républicaines. La Loi a été votée en première lecture.

***

"Madame la présidente,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

Notre Assemblée est aujourd’hui saisie d’une proposition de loi visant à instituer des funérailles républicaines ou, comme je préfère le dire en des termes moins solennels, des obsèques civiles. 

Aujourd’hui, 74% des Français meurent à l’hôpital et 30% c’est-à-dire plus d’1/4 des obsèques sont civiles à la demande des familles, chiffre qui a augmenté ces dernières années et qui démontre une véritable évolution des mentalités ainsi qu’une demande croissante des Français pour ce type de cérémonies.  Un dernier chiffre intéressant est que 53 % des familles qui recourent à la crémation choisissent une cérémonie non-religieuse.

Malgré cela, les options s’offrant aux familles souhaitant organiser des obsèques civiles restent encore très limitées, et ces dernières sont souvent contraintes d’accepter des obsèques religieuses. En effet, ces dernières doivent la plupart du temps s’adresser aux services de pompes funèbres, qui relèvent aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées, et selon le lieu des obsèques la location d’une salle adaptée à l’organisation d’une cérémonie civile n’est pas toujours possible. Comme le dit le directeur général des Services funéraires de la ville de Paris, « de toute évidence, ce ne peut être seulement le rôle des entreprises commerciales de suppléer les religions ou la République pour donner du sens au moment de la mort d'un proche ».

En outre, si certaines communes acceptent de mettre à la disposition des familles qui le souhaitent une salle adaptée, cette possibilité encore mal connue et laissée à l’appréciation des municipalités fait l’objet d’une application très inégale sur le territoire.

Le but de cette proposition de loi est donc de mieux garantir sur le plan juridique l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses.

Nous n’avons cessé de le répéter, mais ce texte jouit d’un soutien rare dans notre Assemblée. Je fais non seulement référence aux plus de 150 collègues qui y ont tout de suite apporté leur soutien, mais aussi aux collègues d’autres partis politiques peut-être moins convaincus au départ mais qui en sont venus à reconnaître l’importance d’une telle cérémonie au terme de débats nous ayant permis de nous mettre d’accord sur des solutions trouvées grâce à l’intelligence collective.

***

Car un long chemin a été parcouru depuis le dépôt de cette Proposition de loi sur le bureau du Président de notre Assemblée, il y a deux ans déjà. 

A ceux qui voudraient nous dire qu’il ne parait pas envisageable d’imposer une telle charge à l’ensemble des communes dans le contexte financier actuel, je réponds que l’Association des Maires de France (AMF) a elle-même invité dans son vade-mecum de la laïcité les maires à mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c’est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses. Or, j’ai proposé de limiter l’organisation d’obsèques civiles aux seules communes disposant de « salles adaptées » donc ceci ne représentera pas un effort insurmontable pour les communes de l’avis de l’AMF elle-même.

Par ailleurs, j’ai toujours pensé que seul un officier d’état civil devait procéder à la cérémonie, ce qui concrétise l’engagement de la collectivité auprès de celle-ci ainsi que sa solidarité lors de la perte d’un proche dans une approche laïque. Tout comme lors d’un parrainage républicain, selon le texte de Robespierre jamais abrogé, « L’enfant est placé sous la protection de la Cité », en cas d’obsèques, le défunt et sa famille seront accompagnés par la Cité. J’ai néanmoins entendu les arguments de certains collègues et de l’AMF qui craignaient que la mise à disposition d’un représentant de la mairie soit trop contraignante pour les communes. Nous avons ainsi adopté en commission des amendements visant à faire de l’organisation de la cérémonie d’obsèques par un officier d’état civil une faculté pour celui-ci, et non pas une obligation.

J’ai également défendu auprès de la Commission l’idée que la mise à disposition d’une salle pour les familles en faisant la demande demeure gratuite. Nous sommes tombés d’accord sur le fait que le dispositif proposé, d’esprit profondément républicain puisqu’il vise à permettre à toutes les familles qui le souhaitent d'organiser des funérailles républicaines, ne saurait être ni payant ni réservé aux plus aisés. Par ailleurs, le code général de la propriété des personnes publiques prévoit déjà des dérogations au principe de non-gratuité des utilisations privatives du domaine public, et nous avons donc adopté un amendement précisant que la mise à disposition gratuite d'une salle communale dans ce cas constituait une nouvelle dérogation.

En outre, nous avons jugé utile de préciser le champ d'application de la proposition de loi : seules les familles des personnes décédées ayant le droit d'être inhumées dans la commune pourront demander à utiliser une salle communale pour une cérémonie civile. Ainsi, nous créons un cadre afin de limiter le nombre de demandes qui restera raisonnable au sein de chaque commune afin de ne pas surcharger de demandes les collectivités. A titre d’exemple, je ne procède dans ma commune en Meurthe-et-Moselle qu’à environ trois cérémonies par an.

Le processus deco-construction ne s’est pas arrêté à la commission. En séance, je défendrai un amendement cosigné avec nos collègues Jean-Pierre Decool et Pierre Morel-A-L’Huissier, dans une démarche transpartisane suffisamment rare pour être soulignée. Il s’agira plus précisément d’un amendement prévoyant que l’obligation de mise à disposition pèsera sur les communes disposant d’une salle « adaptable », expression préférable à celle de salle « adaptée » qui pourrait être interprétée comme désignant une salle spécialement réservée à cet usage. Le qualificatif « adaptable » signifie au contraire que la salle en cause pourra bien être utilisée à diverses fins, et une certaine souplesse d’organisation sera ainsi conférée à la commune.

***

Je le dis et je le répète : il ne s’agit en aucune façon de vouloir « s’arroger » une quelconque « dimension idéologique », la présente proposition de loi vise à mieux garantir sur le plan juridique l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses. Il s’agit simplement de mettre en application, plus d’un siècle après sa promulgation, la loi du 15 novembre 1887 qui garantit le respect de la liberté de conscience et du principe de laïcité avec notamment la liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles

Tout comme l’amendement de notre collègue Yves Daniel sur le parrainage civil ou républicain adopté dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté », l’organisation d’obsèques républicaines trouve aujourd’hui tout son sens dans l’histoire et les valeurs de référence de la République.

Je vous remercie.

Intervention d'Hervé Féron en Séance Publique pour les Victimes de la répression de la Commune de Paris

Détails

A l'Assemblée Nationale

mercredi 30 novembre 2016 10:58

Hier soir, Hervé Féron est intervenu à l'Assemblée Nationale afin de défendre la Résolution "Justice pour les victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871".

Les entretiens de Jean Zay au Ministère de l'Éducation Nationale

Détails

A l'Assemblée Nationale

samedi 26 novembre 2016 10:04

Crédit photo Philippe Devernay Ministère de l'Education Nationale

Vendredi 25 novembre, Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l'Éducation Nationale, recevait au Ministère dans le cadre des "Entretiens de Jean Zay", Khadija Al Salami, réalisatrice Yéménite du film "moi Nojoom, 10 ans, divorcée". Hervé Féron était également invité à participer à la présentation de la soirée et au débat qui a suivi la projection du film.
En cette journée mondiale contre les violences faites aux femmes, ce film prenait toute sa place et tout son sens. La discussion avec Najat Vallaud-Belkacem a été un temps fort de cette soirée. La Ministre, avec toute sa sensibilité mène depuis toujours de beaux combats contre les violences faites aux femmes et contre les mariages forcés qui peuvent malheureusement concerner aussi des personnes vivant en France.
Khadija a confié que cette histoire est malheureusement vraie et que elle même a vécu la même histoire. Un film beau, bouleversant, Khadija Al Salami dans ses films (Amina, Une étrangère dans sa ville) ou son livre (La rosée du matin) raconte l'histoire de femmes qui veulent vivre librement.

Guillaume Meurice revient sur la Proposition de Loi insituant des Obsèques laïques

Détails

A l'Assemblée Nationale

vendredi 25 novembre 2016 08:16

Dans le cadre de ma Proposition de Loi, j'ai affaire à un Député qui a des positionnements très particuliers. L'humoriste Guillaume Meurice, sur France Inter, en a fait une rubrique savoureuse, je vous propose de l'écouter. Vous comprendrez certainement qu'en tant que Rapporteur de la Proposition de Loi visant à permettre l'organisation d'Obsèques laïques, j'ai opposé un avis défavorable aux amendements de ce Député.

Au Ministère de l'Éducation nationale

Détails

A l'Assemblée Nationale

jeudi 24 novembre 2016 13:10

Hervé Féron avait organisé, en juin dernier à l’Assemblée Nationale, un colloque sur la destruction du patrimoine culturel au Yémen, dans le cadre de ses fonctions de Député, membre de la Commission des Affaires culturelles. À cette occasion, il avait invité Khadija Al Salami, réalisatrice yéménite, à présenter sont très beau film « Moi, Nojoom, 10 ans, Divorcée ». Najat Vallaud-Belkacem, très sensible à la démarche de cette courageuse réalisatrice, sur proposition d’Hervé Féron, l’a invitée à présenter son film ce vendredi 25 novembre au Ministère de l’Éducation Nationale, dans le cadre des Entretiens de Jean Zay. Le 25 Novembre est la Journée mondiale de l’ONU conte les violences faites aux Femmes.

Intervention d'Hervé Féron en Commission des Lois en tant que Rapporteur de la Proposition de Loi instituant des Obsèques laïques et républicaines

Détails

A l'Assemblée Nationale

mercredi 23 novembre 2016 09:47

Hier soir, Hervé Féron est intervenu en Commission des Lois, en tant que Rapporteur de la Proposition de Loi, afin de défendre le texte qu'il a proposé et qui institue des obsèques laïques. Cette Proposition de Loi arrivera dans l'Hémicycle le mercredi 30 novembre. Il est essentiel que les familles qui ne souhaitent pas des obsèques religieuses puissent librement organiser ce nécessaire temps de recueillement et de solidarité dans des conditions laïques.

***

"Monsieur le président,

Mes chers collègues,

Notre commission est aujourd’hui saisie d’une proposition de loi visant à instituer des funérailles républicaines ou obsèques civiles. 

Avec le soutien de plus de 150 collègues et notamment de Mme Isabelle Bruneau, M. Michel Ménard, M. Yves Daniel ou encore Mme Catherine Beaubatie, nous avons déposé il y a deux ans déjà cette proposition de loi qui répond à la demande exprimée par de nombreuses familles d’organisation d’une cérémonie civile en dehors de tout contexte religieux.

Si la liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles, reconnue par la loi du 15 novembre 1887, garantit le respect de la liberté de conscience et du principe de laïcité, les options s’offrant aux familles souhaitant organiser des obsèques civiles restent encore très limitées. En effet, ces dernières doivent la plupart du temps s’adresser aux services de pompes funèbres, qui relèvent aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées, et selon le lieu des obsèques la location d’une salle adaptée à l’organisation d’une cérémonie civile n’est pas toujours possible. Par conséquent, les familles sont souvent contraintes d’accepter la solution des obsèques religieuses.

En outre, si certaines communes acceptent déjà de mettre à la disposition des familles qui le souhaitent une salle adaptée, cette possibilité, qui est encore mal connue et laissée à l’appréciation des municipalités, fait l’objet d’une application très inégale sur le territoire. Le but de cette proposition de loi vise donc à mieux garantir sur le plan juridique l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses.

En instaurant des obsèques civiles dans nos villes, un grand nombre d’entre nous a pu constater l’importance de ces cérémonies d’adieu, qui revêtent un caractère solennel tout en restant laïques. Chaque cérémonie religieuse ayant son « équivalent » laïc, avec notamment les cérémonies de mariage civil auxquelles procèdent les officiers d’état civil ou encore la pratique du « parrainage civil » ou « républicain », il apparaissait logique d’en faire de même pour les obsèques.

En effet, ces cérémonies trouvent tout leur sens dans l’histoire et les valeurs de référence de la République. Le but est en effet de renforcer le lien social et la citoyenneté, dans une démarche laïque, car il est juste que la République manifeste son engagement auprès des familles qui le souhaitent lors de la perte d’un proche.

Dans le détail, cette proposition de loi confère l’obligation aux communes de mettre à la disposition des familles qui en font la demande une salle pour la cérémonie, à la condition qu’elles disposent déjà d’une salle adaptée. Un officier d’état civil, qu’il s’agisse du maire ou d’un conseiller municipal, pourra également être sollicité pour faire un discours solennel, si les familles en expriment le souhait.  

Il convient d’insister sur le caractère non coercitif et non coûteux de cette proposition de loi, qui ne force en aucune façon les communes à réaliser des travaux de construction ou de mises ou normes. En effet, seules celles disposant déjà d’une salle adaptée pourront être sollicitées, ces salles n’étant utilisées pour cela que très ponctuellement.

En tant que rapporteur, je présenterai deux amendements purement rédactionnels ainsi qu’un amendement visant à préciser que la mise à disposition gratuite d'une salle communale est une dérogation au principe de non gratuité des utilisations privatives du domaine public. L'objet de cette mise à disposition, qui est de permettre aux familles qui le souhaitent d'organiser des funérailles républicaines, justifie pleinement cette gratuité. A n’en pas douter, ce dernier amendement satisfera les amendements déposés par Messieurs Decool et Bompard, qui craignaient que cette disposition ne contrevienne aux règles de la domanialité publique.

J’ai par ailleurs déposé un sous-amendement à l’amendement déposé par Mme Catherine Beaubatie et le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) qui a pour objectif de ne pas rendre obligatoire le fait que la cérémonie soit organisée par un élu. Si je reste persuadé que seul un représentant de la mairie doit procéder à la cérémonie, ce qui concrétise l’engagement de la collectivité ainsi que sa solidarité lors de la perte d’un proche, j’ai tout de même choisi de rendre facultative la participation de ce représentant à la cérémonie afin de ne pas créer de contrainte pour les collectivités non désireuses de fournir cet effort.    

Sous réserve de ces amendements que je vais vous présenter dans un instant, je vous inviterai, mes chers collègues à adopter cette proposition de loi.

Je vous remercie."

Il devient nécessaire de prendre les décrets d'application de la Loi relative à la Protection de l'enfance

Détails

A l'Assemblée Nationale

mercredi 23 novembre 2016 07:27

Hervé Féron a posé une Question Écrite à Madame la Ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes pour que le décret d'application de l'article 16 de la Loi relative à la Protection de l'enfance soit pris. Cela permettra enfin aux jeunes qui bénéficient de dispositifs tel que le Contrat Jeune Majeur et qui auront 21 ans au premier semestre 2017, de terminer leur année scolaire ou universitaire de manière sereine et beaucoup plus stable :

***

"Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes sur la mise en application de la Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance et en particulier sur l’article 16 de cette même Loi qui dispose que « l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée”. ». Ainsi, cela permet aux « majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressource ou d’un soutien familial suffisant » (avant-dernier alinéa de l’Article L.222-5 du Code de l’Action sociale et des Familles) d’être pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) « au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée ». Or, il semble que les décrets d’application de la loi relatifs à l’article 16 n’ont toujours pas été pris. Pour certains jeunes, ayant 21 ans avant la fin de cette année scolaire, cela est de la plus grande importance, puisque cela permettra à ces jeunes de disposer de l’accompagnement de l’ASE et de dispositifs tel que le Contrat Jeune Majeur jusqu’à la fin de leur année d’étude. En attendant, ces derniers, sont dans une situation d’incertitude insupportable. Ainsi, Hervé Féron estime indispensable que ces décrets d’application soient pris au plus vite afin de stabiliser et de sécuriser leur statut jusqu’à la fin de l’année scolaire."

Le devenir de l'information télévisuelle locale

Détails

A l'Assemblée Nationale

mardi 22 novembre 2016 17:48

Hervé Féron a interpellé Mme la Ministre de la Culture et de la Communication afin de connaître les intentions de France Télévision quant au devenir de ses antennes régionales, et ce dans le cadre de la fusion des régions :

***

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de la Culture et de la Communication sur le devenir des éditions locales d'information sur les antennes régionales de France 3 dans le cadre de la fusion des régions. Ces chaînes de télévision publique, en fournissant des informations de proximité, en reflétant la richesse culturelle et économique des territoires et en occasionnant par là-même un fort rayonnement local, assurent quotidiennement des missions de service public essentielles. Couvrant l’ensemble du territoire, elles sont souvent une source d’informations privilégiée pour les foyers, notamment s’agissant des plus modestes et des personnes âgées. Or, depuis la fusion des régions dans le cadre de la réforme territoriale, on perçoit des inquiétudes légitimes tant chez les professionnels de l’information locale que chez les usagers de ce service public, qui craignent que le passage à une seule région – en l’occurrence la région Grand-Est – ne devienne un prétexte pour faire des économies en supprimant les éditions locales afin de ne garder qu’un seul journal régional. Cela serait catastrophique tant pour les salariés des antennes locales de France 3 qui craignent de perdre leur travail que pour le service public de l’information qui souffrirait d’un appauvrissement de la télévision de proximité avec des répercussions sur sa mission de lien social. Il faut par ailleurs souligner que les bassins de vie régionaux sont suffisamment denses et riches pour fournir des informations détaillées, donner la parole aux acteurs de la vie publique ou aux associations et ainsi montrer la vie de nos territoires dans toutes leurs spécificités. Il apparaît donc essentiel de maintenir l’existence de ces rédactions régionales diverses et M. Hervé Féron souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de garantir aux salariés et aux usagers le maintien d'un service public de l’information de qualité et de proximité.

Permettre à Claude Mangin d'obtenir un droit de visite à son mari

Détails

A l'Assemblée Nationale

mardi 22 novembre 2016 17:41

Hervé Féron a posé une Question Écrite à Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères et du Développement au sujet de la situation de Madame Claude Mangin et afin que lui soit reconnu un droit de visite à son mari, militant sahraoui emprisonné au Maroc depuis 2010 :

***

M. Hervé Féron alerte M. Ministre des Affaires Etrangères et du Développement sur la situation de Mme Claude Mangin, citoyenne française à laquelle on dénie un droit de visite à son mari M. Nâama Asfari, militant sahraoui emprisonné au Maroc depuis 2010. Le 19 octobre 2016, les autorités marocaines ont interdit à Mme Mangin l’entrée sur leur territoire sans lui fournir d’explication. Alors que cela fait des années que Mme Mangin se rend au Maroc pour visiter son mari, c’est la première fois qu’elle est ainsi refoulée. Mme Mangin rejoint la longue liste des militants, avocats, personnalités politiques et journalistes renvoyés par le Maroc en raison de leur intérêt pour la question sahraouie, comme ce fut notamment le cas en avril 2016 de Maître Ingrid Betton, l’avocate de M. Asfari. Il faut noter que l’interdiction du droit de visite de Mme Mangin survient alors que le procès de M. Asfari est sur le point de se rouvrir devant la Cour d’appel de Rabat, après la cassation de sa condamnation en juillet dernier. Pour rappel, le mari de Mme Mangin et 23 coaccusés ont été condamnés en 2010 à de lourdes peines pour leur participation présumée au camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik. Au cours de l’évacuation forcée du camp, des affrontements ont éclaté entre l’armée et les manifestants au cours desquels neuf soldats marocains auraient trouvé la mort. Or, ces condamnations ont été prononcées sur la base d’aveux forcés, M. Asfari ayant notamment été condamné à 30 ans d’emprisonnement pour meurtre malgré son arrestation la veille des faits. Par-delà la situation individuelle de ce couple, l’attitude des autorités marocaines semble témoigner d’un durcissement visant à passer sous silence l’occupation du Sahara occidental et les violations graves des droits de l’homme qui y sont constatées. Par exemple, les juges ont refusé de satisfaire à la demande d’expertise médicale formulée par les accusés, en violation du droit marocain et du droit international. A la lumière de ces éléments, M. Hervé Féron sollicite l’intervention de M. le Ministre pour intercéder auprès du Roi Mohammed VI afin que Mme Claude Mangin puisse de nouveau se rendre au Maroc et rendre visite à son époux. Par ailleurs, M. Féron rappelle la nécessité pour la France d’appuyer toute initiative permettant de procéder à un règlement politique rapide du conflit au Sahara occidental, en parallèle de l’application du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination conformément aux résolutions prises par l’Organisation des Nations-Unies depuis plusieurs dizaines d’années.