A l'Assemblée Nationale

Rapporteur de la Loi instituant des obsèques républicaines

Hervé Féron avait été l'auteur de la Proposition de Loi (PPL) visant à instituer des obsèques républicaines, il y a deux ans et cette PPL avait été soutenue par 150 députés socialistes. Cette Proposition de Loi arrive enfin à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale et sera discutée dans l'hémicycle le 30 novembre prochain. Hervé Féron vient donc logiquement d'être désigné à l'unanimité Rapporteur de cette Proposition de Loi.

Il est essentiel que les familles qui ne souhaitent pas des obsèques religieuses puissent librement organiser ce nécessaire temps de recueillement et de solidarité dans des conditions laïques. La Proposition est que les communes qui possèdent une salle adaptée soient tenues de mettre ponctuellement cette salle à disposition des familles. Un officier d'État Civil pourra officier dans le cadre d'une cérémonie qui pourra être convenue avec la famille. Un décret ministériel pourra tout à fait préciser le contenu et le déroulement de cette cérémonie.
Hervé Féron sera le Rapporteur de la Commission des Lois.

Intervention d'Hervé Féron en Commission des Affaires culturelles

Hervé Féron est intervenu ce matin en Commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation lors de la présentation du Rapport de la mission d'information sur le marché de l'art :

 

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"Merci Monsieur le Président.

Monsieur le Rapporteur, chers collègues,

Le groupe socialiste, écologiste et républicain tient tout d’abord à saluer les efforts fournis par la mission d’information et plus particulièrement son Président et son Rapporteur, qui ont eu à mener à bien ce travail conséquent dans les tristes circonstances que nous avons tous en tête. Sophie Dessus n’était pas une députée comme les autres, et bien sûr on pense très fort à elle.

Et le résultat est là, dense mais passionnant, technique mais inspirant. Félicitations, Monsieur le Rapporteur. Vous commencez par rappeler ce que nous oublions souvent, à savoir le poids économique considérable de la culture et notamment des arts visuels, qui ont généré 21,4 milliards d’euros et quelques 310 000 emplois en France en 2015. En effet et comme l’a dit le président de la Maison des artistes, « si l’art relève de la poétique, les biens culturels s’échangent pourtant sur un marché ».

Mais le marché de l’art recèle bien des spécificités, et l’art n’est pas un bien comme les autres : il fait appel au cœur et à l’esprit plutôt qu’à nos simples réflexes consuméristes et il est en cela plus durable. Cette tendance est particulièrement observable ces derniers temps, à en croire la théorie émise par le journaliste américain Scott Reyburn selon lequel nous serions passés « d’un marché de la dilapidation à celui de la rétention ».

Malgré leur contribution essentielle à l’économie et à l’image de la France dans le monde, les acteurs du marché de l’art souffrent pourtant d’un véritable déficit de reconnaissance, à la fois de la part de l’Etat et des médias. Relativement peu de crédits sont accordés pour soutenir directement l’activité des artistes et des galeries, et les artistes français pâtissent d’une faible exposition dans les musées français, à l’exception peut-être du Palais de Tokyo.

A la différence d’un journal anglais dont un artiste contemporain pourra sans problème faire la une, on ne parle d’art contemporain dans les médias français que quand il est entaché de scandale (tout le monde se souvient du traitement réservé à l’œuvre d’Anish Kapoor à Versailles ou de l’ « arbre » de Paul McCarthy Place Vendôme). A tel point, et c’est un comble que le rapport parle d’un « réel déficit de chauvinisme des acteurs du marché de l’art en France » ! Comme pour les artistes émergents musicaux, la solution consisterait à mettre en place un soutien public des artistes contemporains dans la durée, y compris en milieu de carrière, afin d’assurer la diffusion et la promotion de leurs œuvres. Il s’agit aussi de mettre à contribution notre réseau de coopération et d’action culturelle qui est unique pour créer des « relais visuels » partout dans le monde.

Depuis le XVIIème siècle où Paris était le « centre de la création artistique mondiale » aux années 1960, la France a dominé le marché de l’art que se partagent désormais trois puissances hégémoniques, à savoir les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la Chine. La partie dans laquelle vous décrivez les « politiques culturelles offensives » d’un pays comme les Etats-Unis après la Seconde Guerre Mondiale est particulièrement intéressante, tandis qu’en France il y a eu dans les années 1970 un positionnement « anti-marché » des artistes qui a façonné dans un sens presque opposé notre conception du marché de l’art. Alors même que la France occupe seulement la 4ème place mondiale en la matière et que les grosses maisons de vente profitant de la mondialisation sont américaines, on peut s’interroger sur les phénomènes aux conséquences géopolitiques majeures que sont le Brexit et l’élection de Donald Trump. Pensez-vous que comme on l’a dit pour la finance au moment du Brexit, la place de Paris en tant que marché de l’art pourra s’en trouver renforcée par rapport à Londres et à New York ? 

Vous évoquez dans votre rapport la lutte contre le blanchiment et le trafic de « biens précieux ». Nous avons organisé en juin dernier avec une chercheuse au CNRS un colloque sur le patrimoine et la culture  yéménites où nous avons appris que, dans les pays en guerre, le pillage est en plein essor et qu’il est même organisé de manière de plus en plus professionnelle, en particulier dans les régions où le gouvernement central n'exerce plus de contrôle. Avez-vous une idée du nombre d’œuvres d’art issues de ces pillages qui se retrouvent sur le marché de l’art, en France et dans le monde, afin que nous puissions mesurer l’ampleur du phénomène ? Pensez-vous que les places mondiales du marché de l’art pour lutter contre ces trafics absolument illégaux aient une action suffisamment efficace, ou observe-t-on une certaine complaisance à leur égard ? 

Vous parlez aussi de la réforme issue de la Loi « Croissance et activité » prévoyant de fusionner à l’horizon 2022 la profession de commissaire-priseur judiciaire avec celle d’huissier de justice au sein du « commissaire de justice ». L’actualité très récente nous montre ce matin que le bonnet de Charles Berling a été mis aux enchères, et hier encore plusieurs éditeurs dont un français ont présenté comme une œuvre inédite un carnet contenant 65 dessins de Vincent Van Gogh. Son authenticité est vivement contestée par le musée Van Gogh d’Amsterdam. Ceci démontre la nécessité d’avoir de vrais experts sur le marché, et bien que vous traitiez largement la question dans votre rapport, vous n’évoquez pas le fait que les huissiers de justice n’ont, de par leur formation, aucune compétence dans le domaine de l'art, et que cette fusion va permettre à des acteurs de formation très inégale d'effectuer de plein droit et sans restriction des inventaires, des prisées et des ventes aux enchères publiques. Sans même évoquer le fait que l’atomisation du marché se fera au profit des grandes structures anglo-saxonnes richissimes comme Sotheby's et Christie's, ne sera-t-il donc pas plus difficile d’apprécier la valeur des objets des particuliers, ce qui risquerait de mettre le marché de l’art tout entier en danger ?

Enfin, le rapport se conclut par une belle idée qui est de « permettre l’émergence d’une nouvelle génération de collectionneurs par l’éducation artistique », alors même que les moyens dévolus à l’éducation artistique et culturelle (EAC) ont été doublés par ce Gouvernement depuis 2012. Je pense qu’il serait également utile de mettre à profit les temps d’activités périscolaires (TAPs) pour sensibiliser dès le plus jeune âge aux arts visuels et arts plastiques en donnant davantage de moyens aux communes pour former des animateurs et faire intervenir des artistes professionnels.

Je vous remercie."

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Hervé Féron est intervenu en Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation

Hervé Féron est intervenu, cet après-midi, en Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation, lors de l'audition de Mme Véronique Cayla, Présidente d'Arte France :

 

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"Merci Monsieur le Président.

Madame la Présidente, chers collègues,

- Il me semble que la question de l’ « hyperdistribution » des programmes d’Arte en France et dans toute l’Europe, qui apparaît comme une de vos priorités, renvoie à la problématique de la territorialité des droits et plus largement à l’idée de marché européen unique du numérique dont nous entendons parler depuis plusieurs années.

Actuellement, les pratiques de « géoblocage » empêchent les Européens en séjour dans un autre pays d’avoir accès aux mêmes contenus en ligne que dans leur pays d’origine. Le projet de réforme européenne du droit d’auteur veut y mettre fin afin de faciliter la diffusion des œuvres. Le problème est que cela risque de porter atteinte au principe de territorialité des droits, garant du financement dont ont besoin les créateurs pour réaliser leurs œuvres.

Je voudrais que vous nous expliquiez comment Arte entend mener à bien sa « stratégie de dissémination et de développement européen » dans le respect du principe de territorialité des droits et plus largement ce que vous pensez du projet de marché européen unique du numérique tel qu’il est actuellement envisagé par la Commission européenne.

- Le soutien d’Arte à la jeune création européenne apparaît comme une autre de vos priorités, particulièrement pour le cinéma et notamment le court-métrage. On parle dans le COM d’un « engagement fort pour la musique » mais on a l’impression que seule la musique classique ou « savante » est valorisée en France, à la différence par exemple de nos voisins anglo-saxons qui sont beaucoup plus libres et décomplexés dans leur conception des arts.

Un effort en direction des spectacles et musiques actuelles serait apprécié pour valoriser l’ensemble de notre patrimoine culturel d’autant plus que nous disposons d’un vivier fertile de jeunes et moins jeunes talents dont l’immense majorité - et c’est particulièrement vrai pour ceux qui chantent en français - peinent à émerger. 

- Enfin, l’enjeu numérique est majeur pour Arte car il lui permet notamment de trouver un nouveau public. Mon intervention sera peut-être en décalage avec la tonalité fortement optimiste de ce COM et de nos débats mais il faut prendre garde à ce que Morozov décrit comme le « mirage numérique ».

En effet, ce dernier nous habitue à un « consumérisme informationnel » dont l’une des conséquences est l’affaiblissement de notre capacité d’imagination. Sans parler de l’utilisation en toute opacité que font les GAFA des données personnelles que nous leur fournissons en échange de services numériques, le danger pour Arte ne serait-il pas avec ce qu’on appelle l’« expérience personnalisée » de nous proposer via des algorithmes du contenu en lien avec ce que nous avons déjà lu ou vu au risque de tuer notre esprit de curiosité ?"

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Les Questions Écrites aux Ministres peuvent parfois faire bouger les choses

Selon le Journal « Les Echos », l’Administration fiscale a décidé de contester et de « lancer une procédure pour récupérer […] le crédit d’impôt de 2,2 milliards d’Euros dont a bénéficié la Société Générale […] suite à la fraude de Jérôme Kerviel ». C’est la conséquence directe de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui estimait que la banque avait sa part de responsabilité dans les pertes de son ex-trader.

Retrouvez l’article de « Les Echos » : cliquez sur ce lien

Les Questions Écrites déposées à ce sujet par Hervé Féron, d’abord à Monsieur le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique puis à Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finances, allaient dans ce sens et ont encouragé cette nouvelle position du Gouvernement :

Question écrite du 12/04/2016 :

« M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le plan de fermeture d'agences et de centres administratifs annoncé par la Société générale le 9 mars 2016. Alors même que la Société générale a reçu 38 millions d'euros dans le cadre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en 2015, elle vient d'annoncer son intention de fermer 400 agences soit 20 % du réseau avec à la clé 2 000 suppressions de poste, ainsi que 6 centres administratifs, ce qui ferait disparaître 550 équivalents temps pleins (ETP) à l'horizon 2020. Dans le même temps, la Société générale va distribuer cette année 1 612 milliards d'euros aux actionnaires, soit 50 % du résultat net comptable de 2015, alors qu'il suffirait selon des estimations de la CFDT de 10 % de ces dividendes pour sauver 2 000 emplois. Un exemple de cette politique destructrice d'emplois sur la circonscription du député est la fermeture du centre administratif de Nancy, qui compte 114 postes, d'ici à 2019. La stratégie globale de la Société générale est d'autant plus condamnable qu'elle participe d'une politique fiscale dérivant entre optimisation et évasion. C'est en tout cas la conclusion d'une étude de trois ONG (CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et Secours Catholique-Caritas France, en partenariat avec la plateforme paradis fiscaux et judiciaires) ayant examiné les informations que les banques sont obligées de publier dans le cadre du « reporting pays par pays » mis en place cette année : liste des filiales et pays d'implantation, chiffre d'affaires, effectifs, bénéfices ou pertes, impôts payés et aides publiques perçues... Sur la base de ces informations, l'étude a en effet souligné qu'« à volume d'activité égal, [les] activités [de la Société générale] dans les paradis fiscaux rapportent plus de quatre fois plus que dans les autres pays ». C'est dire à quel point certaines entreprises du CAC 40 ne jouent pas le jeu de responsabilité fiscale, de l'emploi et du partage des richesses créées, qui étaient pourtant les contreparties devant être apportées aux baisses de prélèvements accordées aux entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité. À la lumière de ces éléments, il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement pour renforcer le contrôle de l'utilisation du CICE et l'assortir de véritables contreparties en termes d'emplois, et il souhaite rendre possible sa suppression pour les entreprises qui auraient recours à des pratiques déloyales comme à la Société Générale. Pour ce qui est des suppressions de postes, il souhaite attirer son attention sur les légitimes revendications de la CFDT que la Société générale doit entendre : d'une part, la nécessité de reclasser les salariés concernés par une fermeture de site sur des postes du même bassin d'emploi, ou sur une autre destination au choix des salariés ; d'autre part, la création de passerelles entre les différents métiers avec un véritable accompagnement de formation pour les salariés qui souhaitent changer de métier. »

Question écrite du 15/11/2016 :

« M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés de la Société générale. En 2015, la Société générale a fait 4 milliards de bénéfices et reversé 1,612 milliard de dividendes à ses actionnaires, les 10 plus hautes rémunérations ayant doublé en un an, jusqu'à frôler les 40 millions d'euros. Elle a bénéficié du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) à hauteur de 38 millions d'euros cette même année, ce qui ne l'a pas empêchée de prévoir la suppression de 2550 emplois d'ici à 2020, dont plus d'une centaine de postes à Nancy. Quand on sait que chaque actionnaire de la Société générale a touché en moyenne 60 000 euros en 2015 et que cela suffirait à créer un emploi supplémentaire payé 3 000 euros net par mois, on ne peut pas ne pas y voir une logique court-termiste à l'extrême sinon une mauvaise foi évidente de la part de l'institution. Le député, qui avait déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet dans une question écrite n° 94868 en avril 2016, juge le comportement de la banque inacceptable et intolérable et il n'est pas davantage convaincu par la réponse évasive et faisant totalement l'impasse sur la problématique du CICE des services du ministère. Il estime en effet qu'un enjeu d'une telle ampleur mériterait une réponse plus circonstanciée et volontariste de leur part. Plus largement, on constate actuellement une véritable perte de sens dans les sociétés financières comme c'est le cas dans les anciens services publics ou encore les hôpitaux. Intensification du travail, urgence, autonomie... Les risques psychosociaux sont élevés à la Société générale, avec 20 % de personnes qui se disent stressées, dont 10 % en hyper-stress. Le coût annuel du stress au travail se chiffrerait en plusieurs milliards d'euros pour la sécurité sociale. À la lumière de ces éléments, il l'interpelle sur la nécessité de renforcer le contrôle de l'utilisation du CICE avec de véritables contreparties en termes d'embauches, ce qui n'est clairement pas le cas de la Société générale qui ne devrait donc plus bénéficier du CICE. Il estime aussi important que ce genre d'institutions valorisent davantage le bien-être au travail en mettant l'accent sur la prévention au-delà de la dimension curative dont on sait depuis bien longtemps qu'elle ne suffit pas. »

Il reste à espérer que les suppressions d’emplois prévues et la dégradation continuelle des conditions de travail soient stoppées en prenant en considération les nombreuses aides versées par l’État à la Société Générale.

En réponse à l'interpellation d'Hervé Féron, Audrey Azoulay annonce qu'elle soutiendra la proposition de relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles, pour le financement du Centre National des Variétés


Intervention d'Hervé Féron, Rapporteur du budget "Culture - Transmission des savoirs - Démocratisation culturelle" :

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"Monsieur le président de la commission des Finances,

Monsieur le président de la commission des Affaires culturelles,

Madame la ministre,

Mes chers collègues,

Je souhaiterais vous poser, madame la ministre, un certain nombre de questions relatives, pour les premières, aux crédits des deux programmes « création » et « transmission des savoirs », pour les secondes au thème de mon rapport : l’émergence des artistes dans le domaine de l’expression musicale en français et les moyens dont devrait se doter une politique publique de soutien à leur égard.

S’agissant du budget, je me félicite de l’augmentation des crédits de la mission culture de 6,9 % cette année, à périmètre constant ; il s’agit de la traduction sonnante et trébuchante de la priorité accordée par cette majorité au secteur de la culture, malgré le contexte global d’effort de redressement de nos comptes publics et du fait, comme l’a dit le Président de la République dans la cour de l’Ecole nationale supérieure de photographie d’Arles le 7 juillet dernier, que « les artistes sont la fierté de notre pays ».

Sur les 173 millions d’euros supplémentaires alloués cette année à la culture, 55 millions d’euros de crédits de paiement abondent le nouveau Fonds pour l’emploi permanent dans le spectacle, qui fera l’objet de ma première question : pourriez-vous nous en dire davantage sur le fonctionnement de ce FonPEPS ?

5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 2 millions d’euros en crédits de paiement (CP) seront par ailleurs consacrés cette année au lancement du projet Berthier qui doit accueillir au Nord de Paris le Conseil supérieur d’art dramatique, le théâtre national de l’Odéon et la Comédie Française : pourriez-vous nous donner quelques détails sur ce projet ?

S’agissant des crédits des arts plastiques, les autorisations d’engagement progressent cette année de plus de 33 % en raison du financement du projet de logement du Centre National des Arts Plastiques (CNAP), dont le bail arrive à échéance en 2018. Le nouveau lieu a-t-il été trouvé ?

S’agissant de l’enseignement supérieur Culture, j’ai noté que vous consacriez cette année 2 millions d’euros à la mise en place d’une « aide à la recherche du premier emploi » destinée aux jeunes diplômés boursiers qui arrivent sur le marché du travail, pourriez-vous détailler le fonctionnement de cette aide ?

Pour ce qui concerne l’émergence dans le domaine musical, on note dans le budget la montée en puissance du projet DEMOS (Dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) qui est très intéressant mais particulièrement cher par rapport à des initiatives comme l’Orchestre à l’école ou encore la Fabrique à chanson dont la généralisation pourrait permettre à moindre coût pour l’Etat de donner à chaque enfant au cours de son parcours scolaire de faire  l’expérience d’un processus de création musicale.

Un produit suffisant de la taxe sur les spectacles collectée par le centre national des variétés (CNV) est indispensable pour donner au CNV les moyens de devenir une véritable « maison commune » de la musique française. Or, deux amendements prévoyant le déplafonnement puis le relèvement du plafond de cette taxe, aujourd’hui limitée à 30 millions d’euros, ont reçu un avis défavorable du gouvernement et ont été rejetés la semaine dernière. Cela a suscité la plus grande incompréhension de la part des professionnels, et je souhaite à mon tour relayer cette demande qui répond à une véritable nécessité pour le secteur des musiques actuelles. 

Les subventions publiques dont bénéficient les Scènes de musique actuelles communément appelées SMAC ne s’élèvent qu’à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui est bien peu en comparaison des 640 000 euros donnés aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des charges tout aussi contraignants.Pour leur donner le moyen d’accomplir leurs missions de service public, il conviendrait de relever le plancher de leurs subventions reçues de 75 000 à 150 000 euros. Il conviendrait aussi de préciser dans leur cahier des charges la nécessité pour les SMAC de mieux valoriser les artistes francophones comme c’est écrit dans la circulaire ministérielle du 31 août 2010 destinée aux établissements labellisés.

Les éditeurs de musique, dont le métier est souvent confondu avec celui d’éditeur littéraire, sont souvent méconnus alors qu’ils occupent une place tout aussi importante que les producteurs de disques auprès des artistes. Leur rôle est essentiel et ce dès le début du processus de création car ils prêtent des avances sur leurs fonds propres, ils trouvent des interprètes, des musiciens et enfin des labels pour aider les artistes qui souhaitent émerger. Une juste mesure serait de rendre les éditeurs éligibles au crédit d’impôt phonographique, lequel bénéficie déjà aux autres catégories de métiers comme les producteurs de disques.

Radio France et surtout France Télévisions doivent être davantage mis à contribution avec des objectifs de production et de diffusion de nouvelles chansons francophones à des heures décentes. Il manque aujourd’hui une émission de télévision intégralement consacrée à la musique permettant de montrer aussi des artistes émergents francophones ainsi que des spectacles en direct.

Enfin, il s’agit de mieux soutenir le Bureau Export de la musique alors que la musique française à l’international bénéficie de 8 fois moins de soutiens publics que le cinéma bien qu’elle pèse 2 fois plus économiquement (8,6 milliards euros contre 4,4 milliards d’euros). Il est nécessaire d’augmenter les moyens du Bureau Export en passant de 4,5 à 6 millions d’euros, avec un financement à parité par la filière, le ministère de la Culture et le ministère des Affaires étrangères. Selon les professionnels du secteur, un tel renforcement des moyens dédiés à l’export aurait un effet de levier considérable avec une croissance de 4 % du chiffre d’affaires à 3 ans, ce qui équivaudrait à un gain potentiel de 320 millions d’euros pour la filière.

Sur ces 6 points, je souhaiterais savoir ce que vous pensez et connaître la faisabilité des propositions que j’ai formulées. 

Je vous remercie."

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Intervention d'Hervé Féron en Commission élargie "Enseignement scolaire"

Hervé Féron est intervenu en cette fin d'après-midi lors de l'examen de la mission "Enseignement scolaire" (Commission élargie) 

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"Merci Monsieur le Président.

Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur,

La politique de scolarisation des élèves autistes constitue l’une des priorités du Gouvernement et de la majorité, et cet engagement pour une École inclusive se traduit par de nouvelles mesures fortes dans le budget 2017. La pérennisation des assistants d’éducation qui exercent les missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) répond ainsi à une demande très forte du secteur depuis plusieurs années.

Si l’amélioration de l’accueil de ces enfants est particulièrement sensible dans le second degré, c’est dès le plus jeune âge que nous agissons avec la création de 110 unités d'enseignement pour enfants autistes à la maternelle depuis la rentrée 2014. A l’horizon 2017, l’objectif est de parvenir à la création d'une unité d'enseignement par département, ce qui correspondra à 700 places au total.

Accueillant au maximum sept enfants, ces unités d’enseignement associent des enseignants et des professionnels médico-sociaux qui travaillent dans le cadre d’un emploi du temps adapté avec pour but d’amener ces enfants à suivre un cursus classique, sans auxiliaire de vie scolaire (AVS), au terme des trois années d’école maternelle. L'accompagnement précoce, recommandé par la Haute autorité de santé (HAS) en 2012, permet de mobiliser dès le plus jeune âge leurs capacités d’inclusion et d'apprentissage afin de faciliter au maximum leur bien-être et leur réussite à l’école.

Bien qu’il reste beaucoup à faire, il s’agit d’une première réponse en faveur de la proximité de tous les élèves, et nous pouvons nous réjouir du fait qu’enfin, l’école et notamment l’école maternelle s’ouvrent aux enfants avec des besoins particuliers. Je suis tout particulièrement fier d’accueillir dans ma circonscription une de ces unités depuis la dernière rentrée scolaire au sein de l’école maternelle Suzanne Herbinière-Lebert, à Villers-lès-Nancy.

Je souhaiterais que vous nous indiquiez quelle part du budget de la mission « Enseignement scolaire » est consacrée dans le Projet de loi de finances pour 2017 à l'accompagnement des enfants autistes et par quels moyens le Gouvernement continuera de soutenir ce beau projet qu’est l’École inclusive dans les années à venir."

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Intervention d'Hervé Féron en Commission des Affaires culturelles

Hervé Féron est intervenu ce matin en Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation sur les rapports parlementaires relatifs aux missions budgétaires « Presse » et « Livre et industries culturelles » du Projet de loi de finances pour 2017.

 

 

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« Merci Monsieur le Président.

Mesdames et Monsieur les Rapporteurs, chers collègues,

Sur les trois rapports, j’interviendrai en deux minutes, trop rapidement :

Mme Duby-Muller, comme c’est le cas dans la musique, il existe aussi dans la presse des aides au pluralisme et à l’émergence. Ceci constitue une première, et il est effectivement bon de remarquer que la puissance publique ne se contente pas de soutenir financièrement des médias existants mais aussi la création de nouveaux médias, dans une logique d’innovation et de pluralisme.

Tout comme vous, je suis convaincu de la nécessité de mettre en place une TVA « super-réduite » pour l’ensemble de la presse y compris en ligne.

Vous abordez également le sujet de la mise en place d’un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. C’est un vrai sujet et je me suis rendu compte récemment que les éditeurs dans le domaine musical manquaient cruellement de reconnaissance et qu’ils ne bénéficiaient d’aucun dispositif fiscal à la différence par exemple des producteurs de disque (alors qu’ils sont aussi importants). Une priorité que nous sommes en droit d’attendre de l’Europe est de mettre fin à l’impunité légale et fiscale des GAFA afin notamment de contraindre Google Actualités à payer les éditeurs de presse comme il le devrait. Cela pourrait passer, pourquoi pas, par la mise en place d’un droit voisin au bénéfice de ces derniers.

Michel Pouzol, vous ne vous étonnerez pas que je revienne sur le rôle de l’audiovisuel public vis-à-vis de la création musicale et notamment la création d’expression française. En effet, je suis persuadé qu’il manque aujourd’hui une émission de variété musicale régulière et à une heure de grande écoute à la télévision publique, avec une place pour les interprètes-créateurs émergents en français. La « spécificité de service public », le « devoir d’exemplarité » dont vous parlez si bien dans votre rapport ne rendent-ils pas nécessaire de revoir le COM de France Télévisions en ce sens ?  

Marie-George Buffet, à la lecture de votre rapport, je pense à des initiatives en région parisienne comme ces librairies solidaires qui proposent des livres en bon état donnés, triés et vendus à très petits prix. Je trouve cette idée intéressante, vous l’avez dit aussi, pour un accès facilité aux catégories les plus modestes. Enfin, même si on s’éloigne un peu de votre sujet, je voulais savoir si vous aviez eu accès à un bilan de l’ouverture récente de cinq bibliothèques universitaires le dimanche à Paris. Voyez-vous une utilité à ce qui correspondait à une forte demande des étudiants ? 

Je vous remercie. »

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Hervé Féron interpelle les Ministres de l'Éducation Nationale, des Affaires Sociales et de la Santé, et des Finances et des Comptes Publics par Questions Écrites

Hervé Féron interpelle les Ministres de l'Éducation Nationale, des Affaires Sociales et de la Santé, et des Finances et des Comptes Publics par Questions Écrites :

 

1 - Nécessité de recourir davantage au recrutement de professeurs des écoles sur liste complémentaire notamment sur l’académie de Nancy-Metz

 

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles (PE). Chaque année, dans chaque académie, le concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, on fait normalement appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d’un an comme leurs camarades sur liste principale. Or, début septembre, les aspirants professeurs des écoles ont appris le blocage de l’ouverture de toutes les listes complémentaires de France à la suite d’une décision ministérielle. Pourtant, la pénurie d’enseignants est grande, ce qui donne lieu au recrutement de contractuels, c’est-à-dire non-titulaires, un procédé qui participe d’une logique de précarisation au sein de l’Education nationale. Cette logique, qui vise à faire appel à des gens n’étant pas passés le concours, est d’autant plus absurde que les profils des contractuels recrutés par le rectorat ne sont pas foncièrement différents de ceux des personnes inscrites sur la liste complémentaire et qu’ils n’apportent même pas de « valeur ajoutée » dont ils pourraient se prévaloir hormis l’assurance de précariser encore davantage une profession déjà sous-rémunérée par comparaison avec le reste des pays de l’Union européenne et soumise à un stress et à des exigences considérables. Si certaines académies ont obtenu fin septembre le droit de recruter sur liste complémentaire, ce n’est pas encore le cas de celle de Nancy-Metz par exemple. A la lumière de ces éléments, il apparaît indispensable d’ouvrir davantage le recours aux listes complémentaires du CRPE afin de sortir de cette logique de précarisation mais aussi de remédier au déficit d'enseignants qui a de graves conséquences sur la qualité de notre système éducatif. M. Hervé Féron souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en la matière. 

 

Sources : mail de Mme Sandrine Pescarini du 21/09/2016

http://www.ladepeche.fr/article/2016/09/08/2414473-classes-sans-enseignant-les-syndicats-exigent-des-recrutements.html

 

2 – Nouvelle question sur la situation des orthophonistes

 

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur les spécificités du métier d’orthophoniste en milieu hospitalier. Si diplôme d’orthophoniste doit bientôt accéder au grade Master et obtenir toute la reconnaissance universitaire qu’il mérite à partir de l’année 2017-2018, il reste encore beaucoup à faire au niveau de la revalorisation statutaire et salariale en milieu hospitalier. En effet, à l’hôpital, les orthophonistes gagnent entre 1200 et 1300 euros en début de carrière, à peine plus que le Smic, ce qui équivaut dans la grille salariale à un niveau bac plus deux, alors même que depuis 2013 la formation comporte cinq années d’études. Il y a fort à craindre que ce manque de reconnaissance décourage de nombreux orthophonistes de travailler dans le public et qu’ils soient incités à venir grossir les rangs des professionnels libéraux, dans un contexte de dégradation de l’offre de soins orthophoniques à l’hôpital. Or, la désaffection du métier d’orthophoniste à l’hôpital a des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes, les rendez-vous étant de plus en plus difficiles à obtenir rapidement (plusieurs mois sont souvent nécessaires). A court-terme, les conséquences d’un accès réduit aux soins peuvent être très graves pour les patients (notamment ceux qui nécessitent une prise en charge rapide comme après un AVC). A plus long terme, le risque est que les actes orthophonistes soient exercés par d’autres professionnels avec la disparition du métier d’orthophoniste à l’hôpital. La raréfaction du nombre de professionnels à l’hôpital est également problématique du point de vue des étudiants car ces derniers ont de plus en plus de mal à effectuer un stage en milieu hospitalier, pourtant très important pour appréhender les spécificités de pathologies bien particulières (qui impliquent un travail en lien avec les services ORL ou encore en neurologie pour les personnes ayant fait un AVC). Au Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Nancy par exemple, on ne dénombre que 6 orthophonistes en poste alors qu’il y a 130 étudiants dans cette même ville. En réponse à la question écrite n°75037 dans laquelle Hervé Féron interrogeait déjà Mme la Ministre sur la situation des orthophonistes, il était indiqué qu’un groupe de travail avait été mis en place afin de faire des propositions visant à renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public. Pour ce faire, et alors que nous faisons face à une pénurie d’orthophonistes à l’hôpital, M. Hervé Féron juge urgent de procéder à la revalorisation des grilles salariales à la hauteur des responsabilités et du niveau d’études des orthophonistes. Plus largement, il souhaiterait connaître l’ensemble des mesures mises en place depuis 2012 pour renforcer l’attractivité du métier d’orthophoniste en milieu hospitalier.

 

Sources : article de l’Est Républicain du 05/10/2016

 

3 – Baisse de qualité de la prise en charge des patients au sein des hôpitaux psychiatriques

 

M. Hervé Féron interroge Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur la prise en charge des patients au sein des hôpitaux psychiatriques. M. Féron a récemment pris connaissance du témoignage de la famille d’une personne adulte handicapée mentale travaillant au sein d’un Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) et sujette à des épisodes psychotiques. Si des séjours psychiatriques lui ont permis par le passé de se reposer et de se remettre en état de travailler, la diminution du nombre de places et la raréfaction des moyens dans ces hôpitaux rendent sa situation de plus en plus difficile, laissant sa famille totalement démunie vis-à-vis de ses souffrances. En effet, selon le Rapport d'information du député Denys Robiliard sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie publié en décembre 2013, le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques a diminué de moitié entre 1974 et 2010. Or, sans une politique volontariste de recrutement et de formation du personnel, il est à craindre que la situation à l’hôpital psychiatrique ne s’améliore pas et que les cas de grande détresse comme celui relaté dans cette question écrite ne deviennent de plus en plus courants. Il serait également intéressant de développer des structures alternatives à l’hôpital comme les conseils locaux de santé mentale, sortes de plateformes de coordination entre les médecins, les structures médico-sociales, les patients et leurs familles, qui permettent de proposer un parcours personnalisé au patient. Cette idée, développée dans le rapport d’information déjà cité de M. Robiliard, mérite d’être étudiée dans le détail, et M. Hervé Féron souhaiterait savoir quelles suites y ont été données ainsi qu’au reste des propositions du rapport. Plus largement, Hervé Féron voudrait connaître la politique du Gouvernement relative aux hôpitaux psychiatriques. 

 

Sources : mail de M. Patrick Charotte du 19/09/2016

http://www.viva.presse.fr/la-psychiatrie-est-elle-en-crise-169579

 

4 – Nouvelle question écrite sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux 

 

M. Hervé Féron attire une nouvelle fois l’attention de Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes sur les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux. Si dans sa réponse en date du 28 juin 2016 à la question écrite n°5983 Mme la Ministre apporte à M. Féron un certain nombre d’éléments de nature à éclairer sa réflexion, il n’en reste tout de même pas moins certaines zones d’ombres qu’il souhaite aborder dans une nouvelle question écrite. Il n’y est nullement trace en effet du rapport demandé par le point IX de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament, lequel n’a toujours pas été remis au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport permettrait pourtant de faire un point sur les procédures souvent longues, chères et compliquées et non couronnées de succès que les victimes de défectuosités de produits de santé entreprennent devant les tribunaux judiciaires. Il serait également utile d’obtenir des informations (nombre, spécificités) relatives aux erreurs médicamenteuses traitées par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) mises en place en 2002. Sur le volet des mécanismes extra-judiciaires ponctuellement mis en place, ils prouvent d’une part que les procédures actuelles de poursuites devant les tribunaux ne sont pas satisfaisantes (comme on l’a vu pour le benfluorex, principe actif de la spécialité pharmaceutique commercialisée sous le nom de marque Mediator) et d’autre part que le futur mécanisme d’action de groupe sera vraisemblablement insuffisant (celle-ci ne concernant pas le problème des aléas thérapeutiques, désignant l'ensemble des dommages causés à un patient au cours d'un acte médical en l'absence de faute ou d'erreur). Sur ces différents points, qui témoignent du chemin qui reste à parcourir en la matière et de la nécessité d’obtenir davantage d’informations sur les accidents d’origine médicamenteuse, M. Féron souhaiterait obtenir des réponses de Mme la Ministre.

 

Sources : nouveau mail de Mme Sophie Le Pallec (03/08/2016) 

 

5 – Inquiétudes des banques alimentaires concernant les modifications fiscales des dons de denrées alimentaires par la grande distribution 

 

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre des Finances et des Comptes Publics sur la fiscalité en matière de dons de denrées alimentaires par la grande distribution. À l'instar des particuliers qui peuvent profiter d'une réduction fiscale dans le cadre d'un versement à une association d'intérêt général, les grandes surfaces peuvent aussi défiscaliser 60 % du montant de ces dons. Grâce à cela, les grandes surfaces pratiquent ainsi massivement le don tant et si bien qu’elles ont représenté 60% des 105 000 tonnes collectées en 2015. Le 3 août 2016, la direction générale des finances publiques a publié de nouvelles dispositions fiscales relatives au don alimentaire et prévoyant une valorisation différente en fonction de la date limite de consommation (DLC), qu’elle soit inférieure ou non à trois jours. Il est ainsi prévu pour les produits alimentaires donnés dans les 3 jours une baisse de 50 % de l'assiette sur laquelle est appliquée la réduction d'impôt. Les associations œuvrant dans la redistribution de denrées alimentaires craignent une moindre incitation fiscale des grandes surfaces vis-à-vis des produits en date courte alors même que ces derniers représentent l'écrasante majorité des dons. Par ailleurs, ces mêmes associations verront leur charge de travail accrue avec de nouvelles contraintes administratives comme la nécessité de certifier la DLC des produits reçus, ce qui devra se faire manuellement et prendra beaucoup de temps car les codes-barres actuels ne contiennent pas ces données.  De facto, elles devront assurer la gestion de deux catégories de produits différentes, ce qu’elles ne faisaient pas jusqu’alors. Les conséquences humaines et logistiques de cette nouvelle règlementation risquent d’être très négatives pour un modèle reposant majoritairement sur le bénévolat dans le cadre d’un projet basé sur la gratuité et la solidarité. A la lumière de ces éléments, M. Hervé Féron estime nécessaire d’engager une concertation avec les associations concernées au sujet de ce nouveau régime fiscal afin d’évoquer les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et de trouver les moyens d’y remédier.  

 

Sources : courrier de la Banque Alimentaire de Nancy et sa région (06/10/2016)

 

Hervé Féron intervient pour le niveau de vie des étudiants

Ce matin, en Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation, Hervé Féron est intervenu en faveur du niveau de vie des étudiants lors de la présentation du Rapport de Mme Valérie Corre sur l'Enseignement supérieur et la vie étudiante.

***

Merci Monsieur le Président.

Madame la rapporteure, chers collègues,

Votre rapport permet de mesurer l'ampleur du travail accompli pour améliorer notre système de bourse pour les étudiants sous ce quinquennat. Les réformes entreprises ont permis non seulement d'augmenter l'aide aux jeunes issus des familles aux revenus les plus modestes mais aussi d'en faire bénéficier une partie des classes moyennes. Sans un tel accompagnement, comment pourrions-nous assurer une véritable démocratisation de l'enseignement supérieur, indispensable dans la société actuelle et à venir ?

A la lecture de votre rapport, il semble que des efforts aient été réalisés pour résoudre les problèmes de réactivité du CROUS. Cependant, je suis désolé de devoir témoigner du fait qu’il y a encore de graves dysfonctionnements. Des étudiants dans ma circonscription se plaignent comme chaque année de retards concernant le versement des bourses par le CROUS. Cela est doublement pénalisant car, au moment de payer les frais de scolarité en début d’année, ils ne peuvent prouver qu’ils sont boursiers et doivent donc avancer ces frais  en attendant qu’ils leur soient normalement remboursés deux ou trois mois plus tard lorsqu’enfin les bourses seront versées. Cela contribue à précariser des jeunes étudiants en situation parfois dramatique.

Ce rapport souligne avec pertinence qu'il reste de nombreuses questions en suspens, de la linéarisation des bourses au redéploiement du parc immobilier du CROUS. J'aimerais insister sur deux points en particulier :

  • Vous mentionnez à juste titre en conclusion le fait que la reconfiguration des études supérieures nécessite de « mieux reconnaître  les situations particulières de chacun » pour l'allocation des bourses. Cela passe bien sûr par une meilleure prise en compte du contexte familial de l'étudiant, ce qui a été fait avec le doublement des aides d'urgence. On peut également se demander, compte tenu des écarts du coût de la vie entre les différentes villes ou régions soulignés à de multiples reprises par l'INSEE, s'il ne faudrait pas ajouter un critère géographique au calcul du montant des bourses sur critères sociaux, comme c'est le cas des APL. Cela permettrait de s'acheminer vers plus d’égalité entre les étudiants boursiers, qui pour le moment semble faire partiellement défaut.
  • Vous mentionnez le cas exemplaire du CROUS de CAEN qui gère les aides régionales allouées aux jeunes des formations sanitaires et sociales. Il faut en effet saluer cette initiative qui permet d'améliorer la lisibilité du soutien public à destination des étudiants, un seul organisme gérant l'attribution d'aides diverses. Une telle mesure de gestion doit sans doute être étendue. Comme vous le soulignez également, l'alignement de l'aide régionale sur le droit commun de l'enseignement supérieur sur cet exemple précis facilite grandement une gestion commune. Je suis personnellement en faveur d'une plus grande harmonisation et d'une plus grande mise en cohérence des aides de l'Etat et celles des collectivités ; il me semble qu'il y a là une marge de progression pour rendre notre système d'aide plus accessible pour tous.

***

 

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