Les centres de vacances et de loisirs en danger !

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A l'Assemblée Nationale

mercredi 29 juin 2016 10:21

Les médias communiquent régulièrement sur ce sujet : les Centres de Vacances et de Loisirs coûtent de plus en plus cher aux parents qui font de plus en plus le choix de ne plus inscrire leurs enfants pour ces vacances collectives.
En effet, en 2006, la France, toujours avide de légiférer tous azimuts, a créé le CEE, Contrat d'Engagement Éducatif pour cadrer les conditions d'embauche des animateurs de Centres de Vacances. Et voilà que la Cour de Justice Européenne en 2010 a décidé que la règle selon laquelle un travailleur doit bénéficier d'un repos consécutif de 11 heures par période de 24 heures, doit s'appliquer dans le cadre du CEE.

Une fois de plus ceux qui créent la règle ne connaissent rien à la réalité du terrain.
Toute personne qui a vécu une colo dans sa vie sait pertinemment qu'il est impossible de fonctionner dans ces conditions !
Résultat, il y a actuellement deux sortes de Centres de Vacances :
- ceux qui ne respectent pas cette règle, qui trichent donc et que l'absurdité des technocrates a rendu hors la loi par la force des choses.
- et ceux qui se sont mis en conformité et qui doivent donc embaucher deux fois plus d'animateurs, avec des frais de déplacement, de salaires, d'hébergement supplémentaires. Il en résulte que le coût de la colo proposé aux parents explose... Et les familles ne peuvent pas suivre.

Hervé Féron avait déposé une Proposition de Loi pour contourner ce problème il y a un an, il s'agissait de proposer un statut de volontariat de l'animation (avec indemnités), sous la forme du volontariat des Sapeurs-Pompiers qui ne pose pas problème, lui. Cette PPL avait été soutenue par le Groupe Socialiste.
Elle n'est jamais arrivée à l'ordre du jour de l'Assemblée, bloquée par le Président de l'Assemblée, car le Gouvernement est contre (on n'arrive pas à savoir pourquoi).
On a à faire à un entêtement d'un collaborateur du Ministre qui était déjà en poste auprès de la précédente Ministre.
Hervé Féron cherche juste une solution si celle-ci ne convient pas, il demande à ce qu'on en propose une autre, mais depuis 2010, les Gouvernements ne se préoccupent pas de ce problème qu'ils doivent considérer comme mineur...
On est très loin des engagements courageux, héroïques des grands Ministres Socialistes d'une époque lointaine, qui ont permis la reconnaissance de l'Éducation Populaire et du Droit aux vacances pour tous...

Alors, lors de l'examen du Projet de Loi Égalité-Citoyenneté, dans lequel il n'est pas du tout question d'Éducation Populaire (!) Hervé Féron a proposé par voie d'amendement ce statut du volontariat de l'animation.
Pour faire court, la commission avait donné un avis favorable, mais la Commission des Finances l'a rejeté sous prétexte que les cotisations sociales créeraient des dépenses supplémentaires (sic !), alors l'amendement a été modifié pour être présenté en séance (à force de l'adapter, il devient tordu, il se vide de plus en plus de son sens premier et il s'expose plus facilement à tous les contradicteurs).
En séance, on a eu droit à un grand numéro :
- la Rapporteure (socialiste !) a dit que la Commission avait donné un avis favorable, mais qu'à titre personnel, elle voyait certaines difficultés (on constatait au passage qu'elle n'avait rien compris à l'amendement proposé...),
- la droite et un communiste exprimaient par principe un avis opposé, montrant là aussi qu'ils ne savaient pas de quoi on parlait...
- les députés socialistes ne se sont pas mouillés...
- le Ministre a donné un avis défavorable.
Dé-ses-pé-rant !

Hervé Féron a rappelé que cela concernait chaque année 200 000 animateurs, souvent des jeunes, et des centaines de milliers d'enfants et de parents,...
Rappelant les valeurs de l'Éducation Populaire et le Droit aux Vacances pour tous, il a dénoncé "l'immobilisme qui finira par tuer les Centres de Vacances"...
Le Ministre a finalement reconnu être d'accord avec le diagnostic d'Hervé Féron. Il s'est engagé à organiser un groupe de travail pour proposer une solution avant le retour de ce Projet de Loi en 2ième lecture à l'Assemblée Nationale si Hervé Féron acceptait de retirer son amendement.
Hervé Féron a dit retenir l'engagement du Ministre et a accepté à cette condition de retirer son amendement.

Il faudra maintenant être vigilant, il appartiendra aux Fédérations d'Éducation Populaire, aux  organisateurs de Centres de Vacances, aux  parents de se mobiliser et d'exiger maintenant que le Ministre tienne ses engagements.
Il ne serait pas acceptable qu'on "oublie" cette promesse, ou qu'on nous ressorte une solution suicidaire pour les Centres de Vacances qui les obligeraient à embaucher des animateurs supplémentaires et donc à augmenter les coûts des séjours. Il en va de l'avenir des Centres de Vacances.

Ci-dessous, extraits du débat :

Intervention d'Hervé Féron lors de l'audition de Mme Frédérique Bredin, Présidente du CNC

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A l'Assemblée Nationale

mercredi 29 juin 2016 09:34

Hervé Féron est intervenu en Commission des Affaires culturelles lors de l'audition de Mme Frédérique Bredin, Présidente du Centre National du Cinéma (CNC) :

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"Depuis 1989, le CNC propose différents dispositifs d’éducation à l’image comme « Collège au cinéma » et «  Lycéens et apprentis au cinéma ». Ces opérations visent à faire visionner des œuvres cinématographiques à des adolescents, pour leur fournir les bases d’une culture cinématographique grâce à un accompagnement pédagogique de leurs enseignants. En étudiant le dernier bilan de Collège au Cinéma pour l’année 2012-2013, on constate que c’est une réussite, pourtant, vous n’évoquez pas véritablement les éléments qui pourraient être améliorés.

La sélection des films reste insuffisamment transparente et démocratique. Des comités de pilotage départementaux ou régionaux choisissent les films visionnés sur une liste établie par une commission nationale. Lorsqu’on les consulte, les professeurs demandent des films bien différents de ceux choisis, et préfèreraient des films exploitables dans leur matière. Le cinéma compte énormément de classiques et de chefs d’œuvre, et nombre d’entre eux seraient plébiscités par les enseignants et leurs élèves. Pourquoi ne pas laisser les professeurs choisir eux-mêmes les films qu’ils étudieront en classe ?

Pour la première fois, les Instituts français s’associent à la Fête du Cinéma pour multiplier les diffusions de films français à l’étranger. Ce partenariat nouveau entre le CNC et les Instituts français est logique et nécessaire pour renforcer la place du cinéma français et le rayonnement de la France dans le monde, et on peut se demander pourquoi il n’a pas été mis en place plus tôt. Cependant, à peine 29 Instituts sur une centaine dans le monde y ont participé.

Ne pensez-vous pas que la prochaine édition devrait en mobiliser davantage ? Selon quelles modalités un Institut français peut-il participer à la fête du cinéma ? Des contraintes ont-elles pu empêcher une meilleure participation des instituts, et si oui, comment les résoudre ?

A la lecture du bilan du CNC, on apprend que ce sont toujours les films les plus chers, avec les moyens les plus conséquents, qui sont les plus rentables. Cela étant, les films les plus chers sont aussi ceux qui occasionnent le plus de pertes ; pour les 25 films les plus chers, les dépenses non recouvrées s’élèvent à 182 millions d’euros, là où elles sont de 11 millions d’euros pour les 19 films les moins chers. Si les pertes sont mutualisées, les bénéfices sont quant à eux privés. Par conséquent, les films qui sont, en moyenne, les plus susceptibles de générer des pertes, sont les plus aidés ; les films à plus petit budget sortent perdants."

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Organisation du colloque sur le patrimoine culturel du Yémen

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A l'Assemblée Nationale

mardi 28 juin 2016 08:39

Hervé Féron accueillera à l'Assemblée nationale le 29 juin un colloque organisé en collaboration avec Mme Anne Regourd, chercheure au CNRS, pour faire la lumière sur la situation au Yémen, encore trop souvent occultée dans le débat public.

Ci-dessous, retrouvez la plaquette d'information relative à ce colloque :

Les CM2 de l’école du Charmois de Vandoeuvre à l’Assemblée nationale

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A l'Assemblée Nationale

jeudi 23 juin 2016 13:58

Ce jeudi 23 juin 2016, Hervé Féron a reçu à Paris une classe d’écoliers de Vandoeuvre, accompagnés par leur institutrice et leurs parents. Ceux-ci ne lui étaient pas inconnus, puisqu’il était intervenu dans leur classe afin de les aider à construire une proposition de loi sur le développement durable dans le cadre du Parlement des Enfants. Aujourd’hui, M. Féron a animé cette visite du Palais Bourbon, qui s’est conclue dans l’Hémicycle.

Communiqué relatif à l’organisation d’un colloque sur la culture et le patrimoine yéménites à l’Assemblée nationale le 29 juin

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A l'Assemblée Nationale

jeudi 23 juin 2016 06:43

Hervé Féron accueillera à Assemblée nationale le 29 juin un colloque organisé en collaboration avec Mme Anne Regourd, chercheure au CNRS, pour faire la lumière sur la situation au Yémen, encore trop souvent occultée dans le débat public.

Le Yémen est victime depuis plus d’un an de bombardements d’une coalition menée par l’Arabie Saoudite détruisant aussi bien des vies civiles qu’un patrimoine historique et culturel extrêmement riche.

L’ancien pays de la reine de Saba contient en effet de véritables trésors architecturaux, dont trois sites figurent sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité : les anciennes cités de Shibam dans l'Hadramaout à l’Est et de Zabid à l'Ouest, ainsi que la vieille ville de Sanaa, avec ses maisons-tours en terre pouvant grimper à trente mètres de haut et devant lesquels de nombreux artistes et intellectuels français dont Arthur Rimbaud et Paul Nizan sont venus s’extasier.

Ce colloque abordera ainsi la question yéménite sous l’angle du patrimoine culturel et il sera organisé autour des grands secteurs yéménites que sont l’architecture, l’archéologie, les manuscrits et le patrimoine immatériel. Les meilleurs spécialistes du monde de la recherche seront présents pour nous parler du Yémen, avec Mme Anne Regourd pour les archives, M. Mohammed Tawaf, pour les manuscrits, Mme Iris Gerlach pour l’archéologie, M. Paul Bonnenfant pour l’architecture et M. Jean Lambert pour le patrimoine immatériel.   

A la suite du colloque sera projeté le film « Moi, Nojoom, dix ans, divorcée » de Mme Khadija SALAMI, film primé dans plusieurs festivals internationaux – notamment à Doha – et qui aborde la condition féminine au Yémen sous l’angle du mariage forcé de très jeunes filles. Cette projection sera suivie d’un débat avec la réalisatrice.

Hervé Féron à nouveau rapporteur pour avis du Budget de la Culture

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mercredi 22 juin 2016 14:03

La Commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation a désigné ce matin les Rapporteurs pour la Loi de Finances 2017. Et c'est Hervé Féron qui a été désigné Rapporteur sur le Budget "Culture, création, transmission des savoirs et démocratie culturelle".

Intervention d'Hervé Féron en Commission des Affaires culturelles sur l'éducation à la sexualité

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A l'Assemblée Nationale

mercredi 22 juin 2016 09:27

Éducation à la sexualité.

La Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale a auditionné avec la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme Danielle Bousquet, Présidente du Haut-Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur le rapport intitulé "L’éducation à la sexualité : répondre aux attentes des jeunes, construire une société d’égalité femmes-hommes".

Intervention du député Hervé Féron :

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Ma question porte sur la première partie et son chapitre 1 concernant « La sexualité des jeunes aujourd’hui ». Dans le point 3 sur les outils numériques, vous évoquez le rôle des réseaux sociaux virtuels comme Facebook dans l’amplification des humiliations et des harcèlements en ligne. Le cyber-harcèlement est évidemment un sujet essentiel lorsque l’on évoque les Technologies de l’Information et de la Communication et la sexualité des jeunes. Mais vous n’évoquez pas les récentes applications de rencontre d’un soir comme Tinder. Aujourd’hui, plus de jeunes qu’on ne le pense utilisent ces applications, y compris au lycée, ces outils virtuels pouvant mener à des pratiques sexuelles bien réelles et non sans risques physiques mais aussi psychiques.

Ces applications ont-elles, selon vous, vocation à durer ? Encore plus que les sites de rencontre, leur valorisation de l’instantanéité ne contribue-t-elle pas à déshumaniser les rapports sexuels, et par-delà les rapports humains ? Une sensibilisation au cours des trois séances annuelles d'éducation à la sexualité dans les collèges et les lycées pourrait-elle aider les jeunes à prendre du recul par rapport à ces applications qui cartonnent ?

Votre rapport, qui s’intitule L’éducation à la sexualité : répondre aux attentes des jeunes, construire une société d’égalité femmes-hommes, ne s’intéresse pas seulement à l’égalité femmes-hommes et aux discriminations sexistes, mais en même temps aux discriminations homophobes, qui vont souvent malheureusement de pair. J’ai remarqué que le mot « homophobie » revenait même plus souvent que le mot « homosexualité », en tant bien évidemment qu’obstacle à l’homosexualité. Sur la question de l’homosexualité, je crois néanmoins que l’éducation à la sexualité ne devrait pas se limiter à battre en brèche les discriminations homophobes.

Ainsi, les séances d’éducation à la sexualité devraient faire comprendre aux jeunes leur droit à vivre leur orientation sexuelle sans souffrir de discrimination, mais également les aider à l’accepter de manière positive. 

Vous pointez dans votre rapport le rôle prépondérant pris par Internet dans la recherche d’informations sur la sexualité, grâce à l’avantage de la confidentialité et de la disponibilité qu’il propose. Cependant, il apparaît très clairement que la plupart des sites voulant apporter des réponses ne font que desservir les utilisateurs, en fournissant des informations erronées ou culpabilisantes, banalisant la violence sexuelle ou les stéréotypes sur l’identité sexuelle. Le site www.doctissimo.fr en est le symbole : on y trouve n’importe quoi puisqu’il permet à n’importe qui de répondre aux questions posées par d’autres individus, toujours de manière entièrement anonyme.

Ne faudrait-il pas modérer certains sites pour des motifs d’intérêt public et en valoriser d’autres grâce à une labellisation publique approuvant leur contenu ? En outre, comment inciter les jeunes à aller se renseigner ailleurs que sur Internet en matière d’éducation à la sexualité ? Le planning familial fête ses soixante ans ce mois-ci, alors même que les propos de politiques inconscients et populistes^[1] visent à remettre son action en cause.

Ne pensez-vous pas au contraire que, plus que jamais, un renforcement des moyens financiers des plannings familiaux serait nécessaire, et qu’une meilleure communication sur Internet serait la solution pour renforcer leur action auprès des jeunes ?

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Lutte contre la corruption et pour la protection des lanceurs d'alerte

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A l'Assemblée Nationale

mercredi 15 juin 2016 11:47

Hier après-midi, Hervé Féron a voté en faveur de deux nouvelles lois : le Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit Loi Sapin II) et la Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

Toutes deux adoptées par l’Assemblée nationale, elles vont dans le bon sens en rendant contraignantes les décisions des Assemblées générales d’actionnaires sur la rémunération des patrons, en créant l’infraction de « trafic d’influence d’agent public étranger » et une Agence française anticorruption chargée des entreprises, en instaurant un véritable statut des lanceurs d’alerte, en établissant un répertoire numérique public des « représentants d’intérêt » (lobbyistes) et en modernisant certains moyens de paiement, les statuts  de microentreprises et de l’artisanat ainsi que la transparence de l’agriculture.

Intervention d'Hervé Féron, proposition de loi sur la discrimination et la précarité sociale

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A l'Assemblée Nationale

mercredi 15 juin 2016 07:45

Intervention d'Hervé Féron, relative aux discriminations envers les familles en situation de précarité.

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Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, chers collègues,

Aujourd’hui, dans 90% des cas de placement d’un enfant, la famille vit en dessous du seuil de pauvreté. L’éloignement pour faits de maltraitance avérée est, bien sûr, absolument nécessaire, mais les parents en grande précarité ne sont pas plus maltraitants que les autres. Les sociologues sont d’accord sur ce point : ce sont les conditions de vie qui conduisent trop souvent au retrait des enfants, et non une maltraitance parentale. On peut penser qu’il s’agit là d’un cas flagrant de discrimination à raison de la précarité sociale.

Jusqu’à présent, un individu pouvait saisir le Défenseur des droits pour pas moins de vingt discriminations différentes et cumulables, mais pas celle concernant son revenu, sa situation professionnelle ou son mode de logement. En faisant de « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur » une discrimination désormais répréhensible dans le Code du Travail et le Code Pénal, l’insulte proférée dans une cour de récréation envers un enfant traité de « cas soc’ » pourra désormais être réprouvée.

Mais la pénalisation d’une discrimination ne la fait pas nécessairement disparaître. Depuis des années déjà, ATD Quart Monde pointe la non-effectivité de la législation et la difficulté pour certains individus à faire respecter leurs droits. Trop de médecins refusent aujourd’hui de recevoir des personnes bénéficiaires de la couverture médicale universelle, de la couverture médicale universelle complémentaire, ou de l'aide médicale d'État. Trop de Caisses primaires d’assurance maladie ne respectent pas le principe déclaratif de l’adresse, freinant l’accès aux soins de personnes domiciliées dans un Centre communal d’action sociale. Il existe aussi une auto–censure : de peur d’être stigmatisées, les personnes en situation de précarité ne demandent pas les prestations auxquelles elles ont droit. Ainsi, 14,4% des Français déclarent renoncer à la prise en charge médicale.

Ainsi, les difficultés administratives, la méconnaissance des droits de chacun et les réticences des structures contribuent à saper la réalisation des objectifs de la législation, et c’est à l’ensemble des acteurs de veiller à ce que la lutte contre toutes les formes de discrimination, et plus particulièrement celle liée à la précarité sociale, ne reste pas lettre morte. Pour cela le renforcement des moyens mis en œuvre par la puissance publique est indispensable, et le plan de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 constitue à ce titre un outil majeur. Avec, notamment, la mise en place de la « garantie jeunes » pour les 18 à 25 ans en situation de grande précarité, la généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire le 1er avril dernier ou enfin l’obligation pour les grandes surfaces de favoriser les dons de produits alimentaires, nous nous y efforçons. La présente proposition de loi, que nous voterons sans hésitation, est un pas supplémentaire vers ce but.

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Intervention d'Hervé Féron en Commission des Affaires Culturelles sur l'enseignement professionnel

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A l'Assemblée Nationale

mardi 14 juin 2016 16:42

Hervé Féron interpelle Madame Najat Vallaud-Belkacem dans le cadre de l'audition de la Ministre sur l'enseignement professionnel.

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Madame la Ministre, chers collègues,

Au Québec, le site internet toutpourreussir.com propose une lisibilité totale sur l’insertion professionnelle. Il présente ainsi un « Top 50 » des métiers de la formation professionnelle basé sur deux critères : les études qui mènent à des professions pour lesquelles les perspectives d’emploi pour les cinq prochaines années sont acceptables ou favorables, et les formations pour lesquelles il est souhaitable d’augmenter le nombre d’inscriptions afin de combler les postes qui devraient être disponibles sur le marché du travail. Enfin, pour chaque métier, une cartographie des régions présente les territoires où ce métier a les meilleures perspectives. Pour une information complète, précise et accessible en France sur l’insertion professionnelle, pourquoi ne pas créer un tel site web ?

Depuis la réforme de la « mastérisation » mise en place sous le précédent quinquennat, le nombre de candidats aux concours de professeur de lycée professionnel a été divisé par deux. En 2015, dans les disciplines professionnelles, seuls 72 % des postes enseignants ouverts à candidature ont été pourvus. Afin de remédier au manque d’enseignants formés dans ces domaines, il devient urgent de développer l’attractivité du métier d’enseignant en milieu professionnel. Le dernier rapport du Conseil National d’Evaluation du Système Scolaire (CNESCO) préconise de permettre l’attribution aux professionnels ayant une expérience de plus de 5 ans dans un domaine se rapprochant de l’enseignement professionnel d’un Master par la voie de la validation des acquis de l’expérience et par le suivi de modules de formation continue. Qu’en pensez-vous ?

Madame la Ministre, dans le contexte du marché du travail actuel, avec un taux de chômage chez les jeunes qui avoisine les 25%, notre système éducatif n’a pas le droit à l’erreur. Or, il semblerait qu’un grand nombre d’élèves soient orientés vers des filières professionnelles offrant moins de débouchés, comme c’est le cas avec les spécialités tertiaires, notamment parce que ces formations sont moins coûteuses et ne nécessitent pas de plateforme technique. Est-il légitime de maintenir autant de places de formation quand elles ont moins de débouchés ?

La France est un des rares pays à avoir choisi de différencier les enseignements professionnel, technologique et général. La plupart des autres pays européens ne font pas de différence entre enseignement professionnel et technologique. Comment expliquez-vous cela ? Cette spécialisation n’entraîne-t-elle pas un manque de compétences générales et transversales chez les lycéens professionnels, rendant plus difficile leur réussite dans l’enseignement supérieur ? Pensez-vous qu’une fusion des enseignements professionnel et technologique contribuerait à résoudre ce problème ?

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