A l'Assemblée Nationale

Communiqué relatif à l’organisation d’un colloque sur la culture et le patrimoine yéménites à l’Assemblée nationale le 29 juin

Hervé Féron accueillera à Assemblée nationale le 29 juin un colloque organisé en collaboration avec Mme Anne Regourd, chercheure au CNRS, pour faire la lumière sur la situation au Yémen, encore trop souvent occultée dans le débat public.

Le Yémen est victime depuis plus d’un an de bombardements d’une coalition menée par l’Arabie Saoudite détruisant aussi bien des vies civiles qu’un patrimoine historique et culturel extrêmement riche.

L’ancien pays de la reine de Saba contient en effet de véritables trésors architecturaux, dont trois sites figurent sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité : les anciennes cités de Shibam dans l'Hadramaout à l’Est et de Zabid à l'Ouest, ainsi que la vieille ville de Sanaa, avec ses maisons-tours en terre pouvant grimper à trente mètres de haut et devant lesquels de nombreux artistes et intellectuels français dont Arthur Rimbaud et Paul Nizan sont venus s’extasier.

Ce colloque abordera ainsi la question yéménite sous l’angle du patrimoine culturel et il sera organisé autour des grands secteurs yéménites que sont l’architecture, l’archéologie, les manuscrits et le patrimoine immatériel. Les meilleurs spécialistes du monde de la recherche seront présents pour nous parler du Yémen, avec Mme Anne Regourd pour les archives, M. Mohammed Tawaf, pour les manuscrits, Mme Iris Gerlach pour l’archéologie, M. Paul Bonnenfant pour l’architecture et M. Jean Lambert pour le patrimoine immatériel.   

A la suite du colloque sera projeté le film « Moi, Nojoom, dix ans, divorcée » de Mme Khadija SALAMI, film primé dans plusieurs festivals internationaux – notamment à Doha – et qui aborde la condition féminine au Yémen sous l’angle du mariage forcé de très jeunes filles. Cette projection sera suivie d’un débat avec la réalisatrice.

Hervé Féron à nouveau rapporteur pour avis du Budget de la Culture

La Commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation a désigné ce matin les Rapporteurs pour la Loi de Finances 2017. Et c'est Hervé Féron qui a été désigné Rapporteur sur le Budget "Culture, création, transmission des savoirs et démocratie culturelle".

Intervention d'Hervé Féron en Commission des Affaires culturelles sur l'éducation à la sexualité

Éducation à la sexualité.

La Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale a auditionné avec la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme Danielle Bousquet, Présidente du Haut-Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur le rapport intitulé "L’éducation à la sexualité : répondre aux attentes des jeunes, construire une société d’égalité femmes-hommes".

Intervention du député Hervé Féron :

 

 

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Ma question porte sur la première partie et son chapitre 1 concernant « La sexualité des jeunes aujourd’hui ». Dans le point 3 sur les outils numériques, vous évoquez le rôle des réseaux sociaux virtuels comme Facebook dans l’amplification des humiliations et des harcèlements en ligne. Le cyber-harcèlement est évidemment un sujet essentiel lorsque l’on évoque les Technologies de l’Information et de la Communication et la sexualité des jeunes. Mais vous n’évoquez pas les récentes applications de rencontre d’un soir comme Tinder. Aujourd’hui, plus de jeunes qu’on ne le pense utilisent ces applications, y compris au lycée, ces outils virtuels pouvant mener à des pratiques sexuelles bien réelles et non sans risques physiques mais aussi psychiques.

Ces applications ont-elles, selon vous, vocation à durer ? Encore plus que les sites de rencontre, leur valorisation de l’instantanéité ne contribue-t-elle pas à déshumaniser les rapports sexuels, et par-delà les rapports humains ? Une sensibilisation au cours des trois séances annuelles d'éducation à la sexualité dans les collèges et les lycées pourrait-elle aider les jeunes à prendre du recul par rapport à ces applications qui cartonnent ?

Votre rapport, qui s’intitule L’éducation à la sexualité : répondre aux attentes des jeunes, construire une société d’égalité femmes-hommes, ne s’intéresse pas seulement à l’égalité femmes-hommes et aux discriminations sexistes, mais en même temps aux discriminations homophobes, qui vont souvent malheureusement de pair. J’ai remarqué que le mot « homophobie » revenait même plus souvent que le mot « homosexualité », en tant bien évidemment qu’obstacle à l’homosexualité. Sur la question de l’homosexualité, je crois néanmoins que l’éducation à la sexualité ne devrait pas se limiter à battre en brèche les discriminations homophobes.

Ainsi, les séances d’éducation à la sexualité devraient faire comprendre aux jeunes leur droit à vivre leur orientation sexuelle sans souffrir de discrimination, mais également les aider à l’accepter de manière positive

Vous pointez dans votre rapport le rôle prépondérant pris par Internet dans la recherche d’informations sur la sexualité, grâce à l’avantage de la confidentialité et de la disponibilité qu’il propose. Cependant, il apparaît très clairement que la plupart des sites voulant apporter des réponses ne font que desservir les utilisateurs, en fournissant des informations erronées ou culpabilisantes, banalisant la violence sexuelle ou les stéréotypes sur l’identité sexuelle. Le site www.doctissimo.fr en est le symbole : on y trouve n’importe quoi puisqu’il permet à n’importe qui de répondre aux questions posées par d’autres individus, toujours de manière entièrement anonyme.

Ne faudrait-il pas modérer certains sites pour des motifs d’intérêt public et en valoriser d’autres grâce à une labellisation publique approuvant leur contenu ? En outre, comment inciter les jeunes à aller se renseigner ailleurs que sur Internet en matière d’éducation à la sexualité ? Le planning familial fête ses soixante ans ce mois-ci, alors même que les propos de politiques inconscients et populistes[1] visent à remettre son action en cause.

Ne pensez-vous pas au contraire que, plus que jamais, un renforcement des moyens financiers des plannings familiaux serait nécessaire, et qu’une meilleure communication sur Internet serait la solution pour renforcer leur action auprès des jeunes ?

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Lutte contre la corruption et pour la protection des lanceurs d'alerte

Hier après-midi, Hervé Féron a voté en faveur de deux nouvelles lois : le Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit Loi Sapin II) et la Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

Toutes deux adoptées par l’Assemblée nationale, elles vont dans le bon sens en rendant contraignantes les décisions des Assemblées générales d’actionnaires sur la rémunération des patrons, en créant l’infraction de « trafic d’influence d’agent public étranger » et une Agence française anticorruption chargée des entreprises, en instaurant un véritable statut des lanceurs d’alerte, en établissant un répertoire numérique public des « représentants d’intérêt » (lobbyistes) et en modernisant certains moyens de paiement, les statuts  de microentreprises et de l’artisanat ainsi que la transparence de l’agriculture.

Intervention d'Hervé Féron, proposition de loi sur la discrimination et la précarité sociale

Intervention d'Hervé Féron, relative aux discriminations envers les familles en situation de précarité.

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Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, chers collègues,

Aujourd’hui, dans 90% des cas de placement d’un enfant, la famille vit en dessous du seuil de pauvreté. L’éloignement pour faits de maltraitance avérée est, bien sûr, absolument nécessaire, mais les parents en grande précarité ne sont pas plus maltraitants que les autres. Les sociologues sont d’accord sur ce point : ce sont les conditions de vie qui conduisent trop souvent au retrait des enfants, et non une maltraitance parentale. On peut penser qu’il s’agit là d’un cas flagrant de discrimination à raison de la précarité sociale.

Jusqu’à présent, un individu pouvait saisir le Défenseur des droits pour pas moins de vingt discriminations différentes et cumulables, mais pas celle concernant son revenu, sa situation professionnelle ou son mode de logement. En faisant de « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur » une discrimination désormais répréhensible dans le Code du Travail et le Code Pénal, l’insulte proférée dans une cour de récréation envers un enfant traité de « cas soc’ » pourra désormais être réprouvée.

Mais la pénalisation d’une discrimination ne la fait pas nécessairement disparaître. Depuis des années déjà, ATD Quart Monde pointe la non-effectivité de la législation et la difficulté pour certains individus à faire respecter leurs droits. Trop de médecins refusent aujourd’hui de recevoir des personnes bénéficiaires de la couverture médicale universelle, de la couverture médicale universelle complémentaire, ou de l'aide médicale d'État. Trop de Caisses primaires d’assurance maladie ne respectent pas le principe déclaratif de l’adresse, freinant l’accès aux soins de personnes domiciliées dans un Centre communal d’action sociale. Il existe aussi une auto–censure : de peur d’être stigmatisées, les personnes en situation de précarité ne demandent pas les prestations auxquelles elles ont droit. Ainsi, 14,4% des Français déclarent renoncer à la prise en charge médicale.

Ainsi, les difficultés administratives, la méconnaissance des droits de chacun et les réticences des structures contribuent à saper la réalisation des objectifs de la législation, et c’est à l’ensemble des acteurs de veiller à ce que la lutte contre toutes les formes de discrimination, et plus particulièrement celle liée à la précarité sociale, ne reste pas lettre morte. Pour cela le renforcement des moyens mis en œuvre par la puissance publique est indispensable, et le plan de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 constitue à ce titre un outil majeur. Avec, notamment, la mise en place de la « garantie jeunes » pour les 18 à 25 ans en situation de grande précarité, la généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire le 1er avril dernier ou enfin l’obligation pour les grandes surfaces de favoriser les dons de produits alimentaires, nous nous y efforçons. La présente proposition de loi, que nous voterons sans hésitation, est un pas supplémentaire vers ce but.

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Intervention d'Hervé Féron en Commission des Affaires Culturelles sur l'enseignement professionnel

Hervé Féron interpelle Madame Najat Vallaud-Belkacem dans le cadre de l'audition de la Ministre sur l'enseignement professionnel.

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Madame la Ministre, chers collègues,

Au Québec, le site internet toutpourreussir.com propose une lisibilité totale sur l’insertion professionnelle. Il présente ainsi un « Top 50 » des métiers de la formation professionnelle basé sur deux critères : les études qui mènent à des professions pour lesquelles les perspectives d’emploi pour les cinq prochaines années sont acceptables ou favorables, et les formations pour lesquelles il est souhaitable d’augmenter le nombre d’inscriptions afin de combler les postes qui devraient être disponibles sur le marché du travail. Enfin, pour chaque métier, une cartographie des régions présente les territoires où ce métier a les meilleures perspectives. Pour une information complète, précise et accessible en France sur l’insertion professionnelle, pourquoi ne pas créer un tel site web ?

Depuis la réforme de la « mastérisation » mise en place sous le précédent quinquennat, le nombre de candidats aux concours de professeur de lycée professionnel a été divisé par deux. En 2015, dans les disciplines professionnelles, seuls 72 % des postes enseignants ouverts à candidature ont été pourvus. Afin de remédier au manque d’enseignants formés dans ces domaines, il devient urgent de développer l’attractivité du métier d’enseignant en milieu professionnel. Le dernier rapport du Conseil National d’Evaluation du Système Scolaire (CNESCO) préconise de permettre l’attribution aux professionnels ayant une expérience de plus de 5 ans dans un domaine se rapprochant de l’enseignement professionnel d’un Master par la voie de la validation des acquis de l’expérience et par le suivi de modules de formation continue. Qu’en pensez-vous ?

Madame la Ministre, dans le contexte du marché du travail actuel, avec un taux de chômage chez les jeunes qui avoisine les 25%, notre système éducatif n’a pas le droit à l’erreur. Or, il semblerait qu’un grand nombre d’élèves soient orientés vers des filières professionnelles offrant moins de débouchés, comme c’est le cas avec les spécialités tertiaires, notamment parce que ces formations sont moins coûteuses et ne nécessitent pas de plateforme technique. Est-il légitime de maintenir autant de places de formation quand elles ont moins de débouchés ?

La France est un des rares pays à avoir choisi de différencier les enseignements professionnel, technologique et général. La plupart des autres pays européens ne font pas de différence entre enseignement professionnel et technologique. Comment expliquez-vous cela ? Cette spécialisation n’entraîne-t-elle pas un manque de compétences générales et transversales chez les lycéens professionnels, rendant plus difficile leur réussite dans l’enseignement supérieur ? Pensez-vous qu’une fusion des enseignements professionnel et technologique contribuerait à résoudre ce problème ?

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Les étudiants de la Fac de Droit à l'Assemblée Nationale

Visite de l'Assemblée Nationale menée par Hervé Féron, ce mardi 14 juin, pour un groupe d'étudiants de la Fac de Droit de Nancy.

Mobilisation pour les colonies de vacances et pour l'Education Populaire !

Dans le cadre du Projet de Loi "Egalité et Citoyenneté", qu'Hervé Féron trouve plutôt pauvre en ce qui concerne l'Education Populaire, il déposera plusieurs amendements. Hervé Féron avait déjà produit un rapport propositionnel visant à redonner de la reconnaissance et du sens à l'Education Populaire en France. Il regrette que les ministres destinataires de ces propositions n'en fassent aucun cas... Un gouvernement progressiste  ne peut ignorer les acteurs de l'Education Populaire ainsi, l'enjeu de société est majeur dans un contexte de perte de valeurs, de repères, et d'engagement en citoyenneté active.
 
Dans le cadre de ce Projet de Loi, Hervé Féron reprendra donc plusieurs des propositions émises dans ce rapport, sous forme d'amendements.
Devant la difficulté à exercer aujourd'hui le rôle de député (si les amendements ne sont pas proposés par le ministre, ils n'ont pas de chance d'aboutir !), Hervé Féron tente d'alerter l'opinion publique et les médias pour être soutenu sur ces amendements.
 
Et puis un autre amendement prend aujourd'hui toute son importance. En effet, comme chaque année, les médias commencent à produire des reportages sur les colonies de vacances qui sont aujourd'hui en perte de vitesse. Personne ne conteste leur grand intérêt (socialisation de l'enfant, droit aux vacances pour tous,...). 
 
Les principaux freins aux départs en colonies sont selon l'INSEE le coût financier du séjour (59%) et le manque de confiance dans le personnel accompagnant (57%). Pourtant l'organisation d'une colonie de vacances est très sérieuse, tout cela est règlementé et contrôlé. Chaque année, 56.000 brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) sont délivrés par l'État et près de 10.000 contrôles et évaluations chaque année sont effectués dans les hébergements par plus de 750 agents (selon Patrick Kanner).
 
Mais les colonies sont devenues beaucoup trop chères pour les familles ! Donc de moins en moins accessibles ! Plusieurs raisons à cela, les organisateurs sont confrontés de plus en plus à des exigences règlementaires très coûteuses (quotas d'animateurs diplômés, accessibilité pour personnes à mobilité réduite, normes de sécurité,...).

> Selon une récente étude de l'IFOP, 76% des personnes interrogées ont une bonne opinion des colonies de vacances, la proportion atteignant 83% pour ceux qui y ont déjà participé, et 85% pour les parents ayant déjà envoyé leur enfant. 90% pensent que les colonies de vacances laissent des souvenirs inoubliables aux enfants, 85% qu'elles permettent à des enfants de différents milieux sociaux de vivre ensemble, 77% qu'elles ont su innover et évoluer avec leur temps.

> 1,3 million d'enfants sont attendus, cet été, dans les 42.500 colonies, ce qui représente une baisse par rapport au 1,5 million sept ans plus tôt, selon le ministère de la Jeunesse.

> La durée des séjours, qui est d'un peu plus de 9 jours en moyenne, a elle aussi baissé.

> Par ailleurs, près de trois millions d'enfants et d'adolescents de 5 à 19 ans, soit 25 % de cette classe d'âge, ne partent jamais en vacances, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

 
Il faut réagir vite, le statut de l'animateur est une difficulté majeure.
 
En effet, institué par la Loi du 23 mai 2006 le CEE (Contrat d'Engagement Educatif) permet aux centres de vacances de recruter des personnes, pendant leurs congés ou leur temps de loisirs, pour qu'elles participent à l'animation, moyennant une rémunération forfaitaire...
Or, dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de Justice de l'Union Européenne a considéré que les règles relatives au repos journalier, selon lesquelles un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de 11 heures consécutives par période de 24h sont applicables au CEE.
C'est ignorer complètement la nature de ces colonies de vacances, ce qui faisait leur originalité, leur dynamique, leur performance, quand les animateurs sont censés vivre avec les enfants, les encadrer, les accompagner en permanence.
 
Les conséquences de cette décision sont insurmontables. Nous avons désormais en France deux sortes de Centres de Vacances : ceux qui qui contournent la Loi (qui sont hors la loi), ce qui signifie qu'au moindre incident le directeur et le président verront leur responsabilité aggravée...
C'est être hypocrite que d'ignorer cette réalité.
Et ceux qui se mettent en conformité = deux fois plus d'animateurs à salarier + des frais d'hébergement + des frais de nourriture + des frais de déplacement supplémentaires. Dans ce cas le coût de la colonie de vacances explose, il est répercuté sur les tarifs proposés aux familles qui doivent faire des choix et beaucoup d'enfants ne partent plus en vacances.
Des colonies ferment et de jeunes animateurs perdent leur emploi... C'est une réalité constatée.
 
Face à cela, Hervé Féron a proposé un Statut du Volontariat de l'Animation, visant à sécuriser l'organisation des séjours collectifs et à garantir leur accessibilité sur le plan financier à tous.
Cette proposition est compatible avec le Droit Français et avec le Droit Européen, puisque la proposition s'appuie sur le modèle du Statut des Pompiers Volontaires.
 
Mais voilà, il y a une personne au Ministère qui s'y oppose. Cette personne était déjà en poste à l'époque de Valérie Fourneyron , elle est toujours là sous Patrick Kanner. Toute discussion est alors rendue impossible. Aucun argument opposé (sinon des messages informels comme quoi le gouvernement y serait formellement opposé !). On peut être scandalisé par la méthode, quand on sait le poids économique que représentent chaque année ces 42500 colonies de vacances !!! Quand on sait que cela concerne
200 000 animateurs chaque année et le plus souvent des jeunes !
 
Alors Hervé Féron a déposé avec le député Michel Ménard en juillet 2015 (!) une Proposition de Loi dans ce sens, qui a été validée à l'unanimité par le groupe socialiste. Cette Proposition de Loi attend toujours sur le bureau du Président de l'Assemblée. Elle ne viendra jamais à l'ordre du jour...
 
C'est pourquoi dans le cadre de ce Projet de Loi "Egalité et Citoyenneté", Hervé Féron déposera l'amendement suivant (qui devrait être à nouveau soutenu par le groupe socialiste).
Hervé Féron a besoin que l'opinion publique et les médias se mobilisent sur ce sujet, pour que son amendement ne soit pas rejeté.
Il en va de l'intérêt de dizaines de milliers de familles, de dizaines de milliers d'organisateurs de centres de vacances, de centaines de milliers d'enfants et de 200 000 animateurs.
 
 

EGALITE ET CITOYENNETE - (N° 3679)
 
AMENDEMENT
 
présenté par
 
M. Féron, M. Ménard
     
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 9 :

I. Le volontariat de l’animation permet à toute personne âgée d’au moins 17 ans d’accomplir occasionnellement des missions d’intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs.

Ces missions, établies par contrat relevant d’une charte nationale et non du code du travail ou du statut de la fonction publique, doivent être soit d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs avec hébergement organisé par un organisme sans but lucratif de droit français[1], d’un séjour de vacances adaptées agréées conformément à l’article L. 412-2 du code du tourisme[2] ou d’un accueil ou d’un séjour de vacances agréé conformément à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit de formation collective habilitée à ces missions[3].

Le volontaire est accompagné par un référent auquel il n’est pas subordonné[4].

II. Les missions du volontaire donnent droit à une indemnité forfaitaire qui peut être complétée par des prestations de subsistance, d’équipement, de transport et de logement. Cette indemnité et ces prestations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Leur barème est fixé par décret.

Les volontaires sont affiliés aux assurances sociales du régime général. Les cotisations et contributions sociales dues sont établies sur la base du montant de leur indemnité. Les périodes d’affiliation sont prises en compte pour le calcul des droits à pension.

III. Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.

Elle rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation et de leurs employeurs. Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation et par son employeur lors du  premier engagement.

Elle se décline dans :

- une convention entre l’organisateur et le volontaire qui mentionne les modalités de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu’elle accomplit. Les relations au travail pendant la période de volontariat entre les éventuels salariés permanents ou occasionnels des associations ou mouvements organisateurs y sont précisées;

- un livret de volontariat de l’animation qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du volontariat de l’animation.

Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l’article 11 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail. 

IV. Le volontariat de l’animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret.

V. Les articles L. 432-1 à 432-6 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

VI. Les litiges relatifs au volontariat de l’animation relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

VII. La perte de recettes pour l’Etat est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les charges pour les organismes sociaux sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis le milieu des années 1990, les accueils collectifs de mineurs (ACM) et singulièrement les colonies de vacances connaissent une baisse de fréquentation alarmante. Pour ne prendre qu’un exemple, le taux de départ des mineurs en séjours collectifs de plus de cinq nuits, qui représentait près de 15% d’une classe d’âge dans les années 1990, a chuté de moitié et ne concerne aujourd’hui plus que 1,5 millions de mineurs.  

L’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVELJ) souligne le fait que cette baisse du nombre de séjours se fait au détriment de la mixité sociale, les enfants issus des familles modestes et des classes moyennes inférieures se trouvant les premiers exclus. En effet, la multiplication des contraintes normatives ont contribué à l’augmentation des coûts de séjour ; à titre d’exemple, pour deux semaines dans l’Ain, il faut aujourd’hui débourser entre 750 et 810 euros en fonction de l’âge des enfants.

En particulier, le contrat d’engagement éducatif (CEE) est considéré comme ayant largement contribué à aggraver les difficultés structurelles des colonies de vacances, aboutissant dans certaines situations à leur annulation pure et simple. Institué par la loi du 23 mai 2006, le CEE est un contrat par lequel les colonies de vacances et autres structures d’accueil collectif d’enfants peuvent recruter des personnes qui, pendant leurs congés ou leur temps de loisirs, participent occasionnellement à l’animation ou à la direction des accueils, moyennant une rémunération forfaitaire.

Or, dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que les règles relatives au repos journaliers, selon lesquelles un travailleur doit bénéficier d’une période de repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures, sont applicables au CEE. Ces nouvelles règles soulèvent des problèmes quasiment insurmontables pour les organismes d’accueils collectifs de mineurs, qui doivent recruter des animateurs et des directeurs supplémentaires, avec des surcoûts d’hébergement et de nourriture.

Afin de préserver le modèle original d’organisation des colonies et séjours de vacances, le présent amendement, qui fait suite à une proposition de loi validée par le Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen et déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale en juillet 2015, vise à mettre en place un statut du volontariat de l’animation, permettant de sécuriser l’organisation des séjours collectifs et de garantir leur accessibilité sur le plan financier à tous. L’instauration d’une nouvelle modalité de volontariat correspond à une forte demande de ce secteur qui emploie actuellement 200 000 jeunes animateurs, telle qu’elle a pu être identifiée au cours de la mission d’information parlementaire sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs en 2013, ainsi que dans le rapport du député Yves Blein sur la simplification administrative et réglementaire pour les associations.  

A la différence du CEE, qui est un contrat de travail dérogatoire au code du travail, ce volontariat de l’animation s’inscrirait dans l’ensemble des éléments désormais constitutifs du volontariat – notamment, en droit français, la loi sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires – sur la base des éléments déclinés dans le rapport d’Yves Blein et qui sont repris par la présente proposition de loi :

-          « engagement librement consenti, sans rétribution ni obligation, pour contribuer à un projet éducatif et social collectif porté par une organisation sans but lucratif ;

-          engagement donnant lieu à une indemnité versée par l’organisme sans but lucratif et à une protection sociale ;

-          engagement formellement et strictement défini, quant à sa durée, à son périmètre d’intervention (ACM avec hébergement, sessions de formation BAFA-BAFD, séjours adaptés pendant les vacances) et à ses modes de reconnaissance ;

-          compatibilité avec le droit et les principes régissant le volontariat au niveau européen. »[5]

Cet amendement s’inscrit en effet dans le même esprit que le Conseil européen qui, dans sa décision du 27 novembre 2009 relative à l’année européenne du volontariat, déclarait que :

« Les activités de volontariat constituent une riche expérience d’apprentissage, permettent l’acquisition d’aptitudes et de compétences sociales et contribuent à la solidarité. Les actions réalisées par des volontaires sont essentielles au développement de la démocratie, l’un des principes fondateurs de l’Union européenne. Les activités de volontariat peuvent contribuer au bien-être des personnes et au développement harmonieux des sociétés européennes. »



[1] Les opérateurs à but lucratif sont exclus du champ du volontariat

[2] Ces missions d’intérêt général s’accomplissent également dans les séjours adaptés

[3] Ces missions d’intérêt général s’accomplissent également dans la formation d’animateurs volontaires

[4] Cet ajout permet de parer à l’argument (qui était celui du Ministère quand Mme Fourneyron à sa tête) selon lequel l’absence de subordination du volontaire à ses tuteurs, qui caractériserait une relation salariale, n’est pas compatible avec les règles de sécurité des accueils collectifs de mineurs.  

[5] BLEIN (Y.) Simplifications pour les associations, rapport au Premier Ministre, octobre 2014.

 

Dans le journal "Le Monde"

Hervé Féron dans un article du journal "Le Monde" :

"Faire des travaux dans son logement, aider ses enfants à acheter leur appartement… Passer la cinquantaine, il n’est plus rare que les particuliers aient besoin d’emprunter. Chez le courtier en crédits Empruntis, les 50 ans et plus représentaient près de 15 % des demandes de financement en 2015, mais les plus de 60 ans, moins de 2 %.

Dans une question écrite au gouvernement, le 26 avril, le député Hervé Féron (groupe socialiste, républicain et citoyen) demandait au gouvernement les mesures que ce dernier entendait prendre afin de faciliter l’accès au crédit bancaire des personnes de plus de 60 ans. Pour argumenter sa question, le député soulignait « l’espérance de vie et la qualité de vie des seniors [qui]augmentent depuis plusieurs années, rendant légitimes les demandes d’un nombre croissant de personnes de plus de 60 ans d’accéder au crédit bancaire »."

« Les banques prêtent aujourd’hui plus facilement aux seniors, qui s’endettent pour acheter une résidence secondaire ou pour réaliser un investissement locatif », relève Maël Bernier, directrice de la communication du site Meilleurtaux.com. Elles seraient même moins frileuses face à un senior propriétaire que face à un jeune emprunteur
dont les revenus sont irréguliers ou qui est en contrat à durée déterminé (CDD).

Nombreux obstacles

« A chaque âge ses avantages. Le patrimoine constitue généralement la force des seniors », explique Cécile Roquelaure, directrice de la communication et des études chez Empruntis. Rappelons qu’à partir de 60 ans, près de trois ménages sur quatre sont propriétaires d’au moins un bien immobilierselon une étude du Crédit foncier datant de 2014.

Pour emprunter, les seniors doivent malgré tout faire face à de nombreux obstacles. « L’accès au crédit se complique surtout à l’approche de la retraite, aux alentours de 56 ans ou de 58 ans. Les banques n’ont pas de barème spécifique qui freinerait les prêts à partir de cet âge, mais le passage à la retraite, synonyme de baisse de revenus, réduit forcément les capacités de remboursement », explique Mme Roquelaure.

Pour en tenir compte, les établissements bancaires peuvent mettre en place un prêt à paliers. « Il permet d’adapter le montant des mensualités aux capacités de remboursement de l’emprunteur lors de sa vie active, puis au moment de la retraite », précise Maël Bernier.

Le vrai enjeu porte surtout sur l’assurance emprunteur qui garantit le prêt immobilier, notamment en cas de décès. Plus on avance en âge, plus il est difficile et coûteux d’assurer son crédit. « Fort logiquement, l’âge est considéré comme un facteur aggravant pour les problèmes de santé et donc comme un risque accru pour l’assureur », précise Mme Bernier.

Par exemple, pour un prêt de 150 000 euros sur quinze ans, l’assurance s’élève, en moyenne, à 0,37 % du capital prêté pour un souscripteur âgé de 40 ans, mais à 0,55 % s’il est âgé 55 ans. Soit 4 000 euros de plus sur la durée totale du crédit.

Nouvelles formes de prêts

En outre, l’emprunteur n’échappe pas au questionnaire de santé complet et, éventuellement, à une batterie d’examens médicaux. Les problèmes, comme le diabète ou d’un excès de cholestérol, engendrent par exemple des surprimes.

Les seniors ont souvent recours à la délégation d’assurance, permettant de s’assurer auprès d’un autre établissement que celui du prêt. Certains (Metlife, Axa, Suravenir, Cardif, etc.) proposent des contrats qui autorisent une adhésion souvent plus tardive que les établissements bancaires classiques, jusqu’à 85 ans, avec une fin de prestation d’assurance décès jusqu’à 90 ans.

Pour faciliter l’accès du crédit à la consommation des plus de 60 ans dont les revenus sont modestes, d’autres formes de prêts ont été développées ces dernières années. C’est le cas notamment du prêt viager hypothécaire proposé par le Crédit foncier. Son fonctionnement ? La banque prête une somme d’argent et prend en garantie une hypothèque sur un logement appartenant au senior.

L’emprunteur n’a pas de mensualités à payer, ni de prêt à assurer, le capital et les intérêts n’étant remboursés qu’à la fin de l’opération (souvent au décès de l’emprunteur). 

« Il permet d’obtenir un capital ou une rente sans charge de remboursement mensuelle en apportant en garantie un bien dont l’emprunteur conserve la pleine propriété et la faculté de l’occuper, explique Nicolas Pécourt, directeur de la communication du Crédit foncier. Ces prêts, dont le montant moyen est de 90 000 euros, sont utilisés pour la rénovation du logement, pour percevoir un revenu complémentaire ou pour aider ses enfants et petits-enfants. »

Avec environ 700 contrats souscrits par an depuis son lancement, en 2007, cette formule peu connue peine à convaincre. Son taux d’intérêt élevé (supérieur à 6 %) n’y est sûrement pas pour rien.

http://www.lemonde.fr/argent/article/2016/05/31/si-a-50-ans-tu-n-as-pas-ton-credit_4929549_1657007.html

Hervé Féron signe la pétition "encadrer les salaires des patrons du privé".

Libération a initié une pétition qui sera adressée à F. Hollande et E.Macron.

Hervé Féron a souhaité en être signataire parce qu'en tant que député, il estime que cette demande citoyenne est légitime et mérite d'être soutenue. L'encadrement de la rémunération des grands patrons est un pas vers la réduction des inégalités salariales dans notre pays. Or, la réduction des inégalités doit être un combat majeur de la gauche, particulièrement en ce moment où la défiance vis-à-vis du pouvoir politique est prégnante.

 

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