A l'Assemblée Nationale

Le Conseil Municipal d'enfants de Tomblaine à l'Assemblée Nationale

Ce samedi après-midi, le Conseil Municipal d'enfants de Tomblaine, les parents, Jean-Claude Dumas et Christiane Defaux, adjoints au maire, ainsi que trois animatrices municipales ont découvert l'Assemblée Nationale.
Près de trois heures de visite guidée par le député-maire Hervé Féron.

Une infinie tristesse

C’est une grande tristesse, Sophie Dessus ma collègue et amie députée est décédée aujourd’hui.

Elle était vive, militante, combattante, dynamique. Elle était une élue passionnée, toujours positive, elle avait le sens de l’amitié, elle était pleine d’Humanité.

Elle se battait depuis trois mois contre la maladie, comme elle s’était déjà battue dans le passé.

François Hollande qui la connaissait bien, parce qu’elle lui avait succédé dans sa circonscription de Corrèze, prenait régulièrement des nouvelle d’elle.

Il m’écrivait tout à l’heure : « Sophie a voulu se lever parce qu’elle voulait mourir debout »

Je présente à sa famille mes sincères condoléances, nous sommes très nombreux à partager cette émotion.

Hervé Féron pose deux questions écrites à la Ministre de l'Éducation nationale

Hervé Féron a interrogé par question écrite la Ministre de l'Éducation nationale sur les délais de remboursement des frais de scolarité et de sécurité sociale pour les enfants boursiers. Dans une deuxième question écrite, il propose d'harmoniser les conditions d'âge pour l'Aide Personnalisée au Logement avec d'autres dispositifs fiscaux.

Retrouvez ces deux questions en intégralité :

 

Monsieur Hervé Féron interroge Mme la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche au sujet des délais de remboursement des frais de scolarité et de sécurité sociale pour les étudiants boursiers. Excepté pour les filières sanitaires et sociales, dont les dossiers sont gérés par les conseils régionaux, les bourses sur critères sociaux sont attribuées par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, le Crous. Attribuées sur différents critères comme les revenus des parents et l’éloignement du lieu d’études par rapport au domicile familial, les bourses sont ensuite versées sur dix mois et leur montant varie en fonction de l’échelon auquel elles sont attribuées (de 0 à 7). Les étudiants bénéficiant d’une bourse sont par ailleurs exonérés du paiement des frais de scolarité ainsi que de la cotisation annuelle à la sécurité sociale. Il arrive cependant parfois que l'inscription à l’université ait lieu avant que des étudiants ayant fait leur demande de bourse ne reçoivent l'attribution définitive de la bourse. Ils doivent alors avancer le paiement des frais d'inscription et ne peuvent en demander le remboursement qu'à la réception de la lettre de confirmation d'attribution définitive. Or ce remboursement, qui intervient normalement dans un délai de 4 à 6 semaines, met parfois beaucoup plus longtemps à être effectué (jusqu’à plusieurs mois). Certains étudiants sont donc contraints de faire un emprunt pour avancer leurs frais de scolarité en espérant toucher des aides pour les rembourser. C’est particulièrement indispensable pour intégrer le réseau des écoles de commerce, système véritablement discriminatoire tant il tend à éliminer les étudiants issus de milieux modestes (les frais de scolarité y ont bondi de 20 % entre 2011 et 2015). On peut également éprouver de grandes difficultés en tant que boursier dans les formations sanitaires et sociales où ce sont les régions elles-mêmes qui choisissent les critères d’attribution et le montant des aides, et selon leur propre calendrier, ce qui entraîne de véritables inégalités de traitement en fonction des territoires. A titre d’exemple, si les dossiers du Crous sont traités en général en mai, ceux gérés par les régions sont traités plus tard, parfois jusqu’en décembre. En outre, au lieu de la mensualisation en vigueur au Crous, il arrive que les aides régionales soient versées par trimestre voire par semestre. A la lumière de ces éléments, il apparaît nécessaire que les étudiants boursiers soient le moins souvent possible obligés d’avancer les frais de scolarité ainsi que la cotisation annuelle à la sécurité sociale. Mise en place de campagnes de communication pour inciter les étudiants à faire leurs demandes de bourses dans les temps, accélération des procédures d’attribution des bourses, traitement des dossiers des filières sanitaires et sociales par le Crous, etc... M. Hervé Féron souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement en ce sens. 

 

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur le système des aides personnalisées au logement (APL). Créée en 1977 avec pour objectif d’aider les Français à réduire le montant de leur loyer ou leurs mensualités d’emprunt immobilier, l’APL a été étendue aux étudiants en 1992. Elle bénéficie aujourd’hui à un locataire sur deux et 50% de ses bénéficiaires sont en dessous du seuil de pauvreté, ce qui en fait l’un des dispositifs sociaux les plus redistributifs. L’APL étant reversée aux étudiants quel que soit leur niveau de ressources et sans tenir compte du critère de l’éloignement, elle permet à nombre d’entre eux issus de milieux modestes mais également des classes moyennes d’accéder à un logement et à l’autonomie. Du fait de la massification et de l’allongement de la durée des études, il est aujourd’hui fréquent qu’un étudiant reste à la charge de ses parents. Il doit pour cela remplir différents critères : être sans activité professionnelle ou avoir une rémunération mensuelle  inférieure à 55 % du Smic ; et ne pas percevoir lui-même de prestations familiales ou une aide au logement. Dès lors, c’est sa famille qui touche directement l’APL. Or, le versement de cette aide est impossible après la vingt-et-unième année, ce qui pose problème pour les familles modestes dont les enfants poursuivent leurs études au-delà de cet âge et qui éprouvent des difficultés à les soutenir financièrement avant leur entrée dans la vie active et professionnelle. Privés de cette aide, de jeunes gens peuvent être contraints de cumuler des petits emplois pour financer leurs études au risque de nuire à leur bien-être et à leurs résultats scolaires. Par ailleurs, la durée de versement de l’APL n’est pas la même que celle d’un autre dispositif « coup de pouce » mis en place par l’Etat, à savoir le rattachement au foyer fiscal des parents, possible jusqu’à 25 ans pour les enfants poursuivant leurs études. A la lumière de ces éléments, M. Hervé Féron estime nécessaire d’harmoniser la durée de ces deux dispositifs qui doivent être rendus possibles jusqu’à 25 ans. Il souhaiterait connaître l’avis de Mme la Ministre à ce sujet. 

Réforme constitutionnelle : le projet doit être retiré

Retrouvez le communiqué des députés socialistes de la motion B en suivant ce lien.

Atteignant péniblement les 3/5ème des suffrages exprimés, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de réforme constitutionnelle qui prévoit d’inscrire dans notre Constitution le principe de déchéance de la nationalité française pour les auteurs de crimes et délits terroristes.
 
Nous, députés socialistes, avons voté contre ce texte en conscience.
Les débats qui nous traversent dépassent largement le cadre des partis politiques. Ils engagent la conception que nous avons de la République et de notre mission de représentants du peuple.
 
Nous considérons que la Constitution, socle de nos institutions, de notre vivre ensemble, ne saurait être modifiée à la hâte, ni pour des raisons de circonstance, encore moins pour être le réceptacle de jeux politiques.
 
Inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité heurte également nos valeurs et nos convictions profondes, à un moment où, plus que jamais, il faudrait au contraire rassembler les Français autour d'elles. Chacun s’accorde à reconnaître que la mesure n’aura aucune efficacité pour lutter contre le terrorisme. Quelle que soit la rédaction du texte, on prend le risque soit de créer des apatrides, à rebours des conventions internationales signées par la France, soit de rompre l’égalité entre les citoyens en désignant nos compatriotes binationaux.
 
Nous ne laisserons pas notre nom sur un texte qui, après des semaines de débat néfaste, cause blessures et divisions dans le pays. Il consacrera une faille dans notre Constitution. Sans concéder le moindre recul face aux terroristes, nous prenons l'engagement de continuer à défendre avec la plus grande fermeté notre pacte républicain, tout ce qui fonde la cohésion et la beauté de la France.
 
Soucieux de mettre fin à cette interminable controverse, nous demandons au Président de la République de retirer dès maintenant ce projet. Nous l’invitons à ne pas laisser à la droite parlementaire un droit de vie ou de mort sur une réforme inutile, qui devient un obstacle à l’unité nationale.

Le mirage de la déchéance de nationalité ne doit pas guider le vote des parlementaires de gauche

Ce vendredi 5 février, le débat sur la révision constitutionnelle s’est engagé dans notre hémicycle.

Ce texte, composé de deux articles, organise d’une part la constitutionnalisation de l’état d’urgence (article 1), et d’autre part l’extension de la déchéance de nationalité pour « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » (article 2). Bien que la volonté de normalisation de l’état d’urgence de l’article 1 soit extrêmement inquiétante[1], c’est néanmoins sur l’article 2 que je m’exprimerai dans un premier temps pour expliquer pourquoi j’estime que tout parlementaire se revendiquant de gauche n’a pas d’autre choix que de voter contre. 

Si je soutiens le fait que mon groupe veuille finalement supprimer la référence à l'interdiction de l'apatridie dans le texte, car elle renvoie forcément à la binationalité[2], je ne saurai me satisfaire de ce point d’atterrissage qui laisse des  problèmes énormes en suspens.

Dans ses « Murmures à la jeunesse », une grande dame récemment à la tête de la Justice de notre pays écrit notamment que « chaque pays devait être capable de se débrouiller avec ses nationaux », qu’ils soient Français par le droit du sol ou par celui du sang.     

Quel genre de pays se débarrasse de ses nationaux considérés comme indésirables, pour les envoyer on-ne-sait-où, au lieu de prendre ses responsabilités vis-à-vis des monstres et des criminels qu’il a contribué à engendrer ? Je partage les doutes de Mme Taubira quand elle se demande : « Faudrait-il imaginer une terre-déchetterie où ils seraient regroupés ? ».

Nous, peuple de gauche, ne devons pas offrir une victoire idéologique à l’extrême droite, à ces « obsédés de la différence, les maniaques de l’exclusion, les obnubilés de  l’expulsion »[3].

On ne le dit pas assez, mais le triptyque « Liberté – égalité – fraternité » ne sont pas de vains mots dont nous pouvons nous défaire sous prétexte d’état d’urgence et de risque terroriste, mais des principes qu’il faut respecter et appliquer au jour le jour.

Plutôt que de nous monter les uns contre les autres, interrogeons-nous sur les mécanismes par lesquels ces jeunes Français en arrivent à devenir des « agents de la mort »[4]. Refusons le choix de l’état policier et de l’hystérie anti-terroriste (piège dans lequel Daech cherche justement à nous faire tomber), et agissons en amont. Il nous faut remettre des policiers de proximité pour recréer du lien avec les jeunes en déshérence, et surtout, donner plus de moyens à nos services publics : écoles, centres aérés, infrastructures sportives, maisons de jeunesse et de la culture, Pôle emploi… Dans le même temps, il y a très certainement un travail à mener au niveau des principaux lieux et motifs de radicalisation, tels que l’hyper-concentration dans les prisons ou encore le laisser-faire vis-à-vis des sites faisant l’apologie du terrorisme sur Internet.

C’est en ramenant au plus tôt les enfants de la République en son sein que nous parviendrons à prévenir les catastrophes fratricides de demain, et non en punissant aveuglément et inéquitablement ceux qui se sentiront victimes d’exclusion au point de commettre l’irréparable. 

Voici ce pour quoi je plaide avec un grand nombre de mes collègues de gauche depuis des années, et ce pourquoi je voterai contre le Projet de loi de révision constitutionnelle qui nous est présenté.  



[1] Sujet sur lequel j’aurai l’occasion de revenir dans un prochain article

[3] Une fois encore, je cite les « Murmures à la jeunesse »

[4] Idem

Appel à des primaires citoyennes de la gauche

Texte adopté à l’unanimité des instances nationales et représentants de la Motion B dans les départements

Appel à des primaires citoyennes de la gauche

Intervention d'Hervé Féron en Commission à l'occasion de l'audition d'Olivier Poivre d'Arvor

Intervention d'Hervé Féron en Commission des Affaires culturelles et de l'éducation à l'occasion de l'audition d'Olivier Poivre d'Arvor, Ambassadeur chargé de l'attractivité culturelle de la France, le mercredi 3 février 2016

Euro 2016

Repas de travail aujourd'hui pour Hervé Féron autour de l'Euro 2016.

Avec Jacques Lambert, Président de l'Euro 2016, Frédéric Thiriez, Président de la Ligue Professionnelle de Football, Frédéric Jaillant, Valérie Fourneyron, Jean Glavany, anciens ministres.

Questions écrites

Hervé Féron interroge par question écrite le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international sur les violences perpétrées par les colons israéliens en Cisjordanie, et lui demande les actions que la France envisage pour les faire cesser :

 

M. Hervé Féron alerte de M. le Ministre des affaires étrangères et du Développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie dont Jérusalem-Est. La colonisation de la Palestine s’accélère au même titre que les violences quotidiennes perpétrées par les colons à l’encontre de Palestiniens. En effet, du début de l’année 2006 à la fin du mois de septembre 2014, le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a enregistré plus de 2.300 attaques par des colons israéliens, chiffre multiplié par quatre sur cette période. Aussi, on dénombre 300 actes de violences commis à l’encontre des Palestiniens et de leurs biens pour le seul mois d’octobre 2015. Les violences sont pour les colons un moyen d’accaparer la terre et de terroriser les populations, impactant leur bien-être physique, matériel et psychosocial. A titre d’exemple, l’incendie de Duma du 31 juillet 2015 perpétré à l’encontre d’une famille palestinienne  a eu un impact psychologique sans précédent sur les victimes et au-delà du village, devenant par la suite un véritable symbole de cette violence. Malgré les condamnations prononcées par le gouvernement israélien couplées à une politique dite de « tolérance zéro » envers les colons violents, les attaques perdurent en toute impunité. Ainsi, selon l’ONG Yesh Din, une plainte déposée par un Palestinien en Cisjordanie a 1.9% de chance d’aboutir à une enquête et un jugement effectif. Ce faisant, du point de vue du droit international, les autorités israéliennes violent de nombreuses obligations. La politique de colonisation menée en Cisjordanie et notamment à Jérusalem-Est est contraire à l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève sur le droit humanitaire. Les principes de territorialité et d’égalité devant la loi sont également bafoués puisque vivant sur le même territoire, colons et Palestiniens sont respectivement  sujets au droit israélien ou à la loi et aux tribunaux militaires. Ils sont donc soumis a deux systèmes différents sur un même territoire, ceci en fonction de leur nationalité, ce qui est illégal. Enfin, les forces de sécurité et l’armée israéliennes manquent totalement à leurs obligations quant à la protection de la population palestinienne et au devoir d’enquête sur les crimes commis, en contravention à l’article 4 de la Quatrième Convention de Genève et à l’article 43 de l’Annexe à la Convention de La Haye de 1907. Ainsi, outre le fait de rappeler le gouvernement israélien à ses obligations internationales, la France doit œuvrer pour l’instauration de sanctions à l’encontre des colons extrémistes violents et leurs organisations, en demandant leur inscription dans la liste des personnes impliquées dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives de la part de l’Union européenne. Selon la position commune 2001/931/PESC, les critères permettant l’inscription de personnes ou groupes sur la liste seraient en effet applicables à des colons violents ayant déjà fait l’objet d’enquêtes. En tant qu’Etat-membre de l’UE, la France peut donc soumettre à tout moment une proposition d’inscription sur la liste au Conseil de l’UE. Cette demande faisait notamment partie des recommandations des chefs de mission diplomatique de l’UE dans leur rapport de mars 2015. A la lumière de ces éléments, M. Hervé Féron souhaiterait ainsi connaître les démarches envisagées par l’Etat français dans le but d’inscrire les colons violents sur la liste des personnes, groupes ou entités impliquées dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives de part de l’Union européenne.

Suite au rejet de son amendement au projet de loi pour une République Numérique proposant que les opérateurs nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique (RIP) existants, ceci afin de favoriser le développement du réseau très haut débit sur tout le territoire, il a également adressé une question écrite à Madame la Secrétaire d'État chargée du numérique pour lui en demander les raisons :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme le Secrétaire d’Etat chargée du Numérique au sujet des différentes modalités d’accès au Très Haut Débit (THD) Internet sur notre territoire et des inégalités qui peuvent en découler. Actuellement, de plus en plus de citoyens français accèdent au THD via des réseaux d’initiative publique (RIP) gérés par les collectivités territoriales (départements ou régions), financés en partie par l’Etat. Dans les prochaines années, près de la moitié de la population sera ainsi connectée en THD via des RIP. Or, l’augmentation du nombre des RIP comme autant d’interlocuteurs avec les opérateurs électroniques peut ralentir l’arrivée des fournisseurs d’accès nationaux (Bouygues Telecom, Free, Numericable-SFR et Orange). Ainsi, dans la Communauté Urbaine du Grand Nancy, les opérateurs présents sur le réseau TUTOR sont tous inconnus ou peu connus du grand public (Kiwi, Comcable, Wibox et K-net) et pratiquent des tarifs qui ne sont pas forcément avantageux par rapport à leurs concurrents nationaux. Prenant acte de cette multiplication des acteurs et des problèmes qui en découlent – comme, paradoxalement, le manque de choix -, la mission Très Haut Débit et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ont émis plusieurs recommandations. La décision de l’ARCEP en date du 2 juillet 2015 vise ainsi à mutualiser les réseaux de communications électroniques à THD en fibre optique, pour un meilleur accès à ces réseaux sur l’ensemble du territoire. Prenant acte de ces recommandations, Hervé Féron a déposé un amendement dans le cadre du Projet de loi pour une République du Numérique visant à ce que les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les RIP existants. Avec l’adoption de cet amendement, non seulement les futurs abonnés auraient été libres dans le choix de leur opérateur, mais en plus ils auraient été protégés de la concurrence d’opérateurs européens qui ne manqueront pas de profiter de l’ouverture d’un tel marché. S’il est possible que cet amendement comporte un risque d’inconstitutionnalité par rapport à la liberté du commerce et de l’industrie, et d’incompatibilité au droit communautaire eu égard au cadre européen des télécom, notre jurisprudence administrative a toutefois montré qu’en cas de carence ou de défaillance de l’initiative privée pour la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction de la population, la collectivité publique pouvait intervenir. Or, si on pense que, comme il existe une mission de service public en matière de télécom, l’accès au THD doit être compris dans le service universel des communications, le dépôt de cet amendement se justifiait pleinement. Tard dans la nuit du jeudi 21 janvier au vendredi 22 janvier 2016, il a néanmoins été examiné de manière expéditive en séance, le Gouvernement et le Rapporteur n’ayant même pas daigné expliquer les raisons de l’avis défavorable qu’ils ont émis à son encontre. Jugeant particulièrement regrettable que les choses se soient passées ainsi et que Mme la Secrétaire d’Etat ait refusé d’examiner la solution proposée par l’amendement, M. Hervé Féron a souhaité poser cette question écrite afin d’obtenir une véritable réponse de la part du Gouvernement. En effet, une telle attitude est incompréhensible pour les citoyens qui militent pour un meilleur accès à Internet, et l’indifférence du Gouvernement vis-à-vis de cette initiative parlementaire revient à cautionner une inégalité de fait dans l’accès au Très Haut Débit sur notre territoire.

Visite de l'Assemblée nationale par le collège Jean Moulin

 Ce mercredi 20 janvier, les délégués de classe du collège Jean Moulin à Tomblaine ont visité l’Assemblée nationale. Hervé Féron a accueilli les cinquante jeunes collégiens et a réalisé la visite lui-même. Pendant près de trois heures, ils ont pu poser leurs questions, découvrir l’hémicycle, le célèbre salon Delacroix, la bibliothèque, ou encore la salle des pas perdus…  

La visite s’est terminée par une photo sympathique avec les collégiens.

 

 

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