A l'Assemblée Nationale

Il faut faire plus pour les retraités modestes


Par le biais d'une question écrite, Hervé Féron demande au Secrétaire d'État au Budget un effort supplémentaire en faveur des retraités modestes, durement touchés par la hausse des impôts :

M. Hervé Féron alerte M. le Secrétaire d’Etat chargé du Budget auprès du Ministre des Finances et des Comptes Publics sur les conséquences de la fiscalisation des 10% de pension de retraite supplémentaires versés aux personnes retraitées ayant eu trois enfants ou plus. Prévue dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2014 et combinée avec d’autres mesures de restriction budgétaire, cette décision a eu des effets catastrophiques sur le pouvoir d’achat de retraités très modestes. A titre d’exemple, une personne retraitée de la circonscription de M. Féron a vu son quotient familial augmenter, son ménage devenant imposable alors même que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de son épouse était supprimée, que la CSG dont ils devaient s’acquitter augmentait et que le paiement de la taxe d’habitation leur était brutalement imposé. En définitive, c’est une somme de 6000 euros supplémentaire qu’ils sont dans l’obligation de débourser. Face à l’ampleur de la situation, plusieurs parlementaires se sont mobilisés en faveur d’un rééquilibrage fiscal pour les plus modestes, ce qui passe notamment par le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes veuves. Le Gouvernement a entendu ces demandes en acceptant de relever le seuil du revenu fiscal de référence, ce qui signifie qu’à partir de 2017 les personnes les plus modestes ne paieront pas l’impôt sur le revenu et toutes les taxes qui en découlent (redevance télé, taxe d’habitation, taxe foncière). Pour remédier immédiatement aux difficultés des personnes dont les impôts locaux ont fortement augmenté, seront exonérées totalement pour 2015 et 2016 les personnes en situation de handicap, invalides, veuves, ou âgées de plus de 60 ans, de taxe foncière et de taxe d’habitation. Enfin, un amendement de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet au PLF pour 2016 aura pour effet de diminuer la charge de la CSG pesant sur les ménages les plus modestes, sous réserve de certains critères. Si ces mesures proposées par le Gouvernement étant appréciables, elles ne sauraient toutefois suffire pour corriger l’ensemble des injustices actuellement observées, notamment en ce qui concerne l’exonération des impôts locaux. En effet, une grande partie des personnes très modestes ne remplissent pas les critères leur permettant de bénéficier d’une exonération. Il est donc nécessaire que le Gouvernement concède un effort encore plus important en faveur des personnes souffrant d’une imposition trop lourde par rapport à leurs revenus. M. Hervé Féron souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir davantage de justice fiscale dans notre système actuel.  

Action de groupe en santé : non aux conflits d’intérêts

L’article 45 du Projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui doit être examiné la semaine prochaine à l’Assemblée nationale, crée un nouveau droit très intéressant pour les usagers de notre système de santé. Il s’agit de la possibilité de mener une action de groupe en justice pour des victimes souhaitant obtenir réparation pour préjudices subis. On a tous en mémoire le scandale du Médiator, ou encore celui des prothèses PIP. Grâce à l’action de groupe, il sera possible d’attaquer en justice des laboratoires pharmaceutiques et d’obtenir réparation par le biais d’une association.

Mais c’est là que le bât blesse : à cause d’un amendement adopté au Sénat, les seules associations autorisées à déposer un recours doivent être « agréées au niveau national », c’est-à-dire par le Ministère de la Santé, et on laisse de côté toutes les autres associations reconnues d’utilité publique. Or, plusieurs de ces associations, de par leurs activités philanthropiques, humanitaires, sociales, sanitaires, éducatives ou scientifiques, sont légitimes pour porter sur la place publique la défense d'une cause déterminée. Elles devraient aussi être habilitées à représenter les usagers du système de santé désirant agir en justice.

En outre, il est indispensable que les citoyens victimes puissent faire appel à des associations en totale indépendance avec l’industrie pharmaceutique. Il y a de fortes raisons de penser que plusieurs associations, y compris agréées par l’Etat, sont actuellement en situation de conflits d’intérêts avec des grands groupes pharmaceutiques. C’est pourquoi une clause doit être rajoutée afin d’interdire tout recours engagé par une association en lien, de près ou de loin, avec un producteur ou fournisseur de produits pharmaceutiques. Sinon, la défense des intérêts des citoyens victimes des effets négatifs de traitements médicamenteux risque d’être fortement compromise.

Pour toutes ces raisons, je dépose un amendement dans le cadre du Projet de loi de modernisation de notre système de santé, pour faire en sorte que le droit au recours pour les usagers du système de santé victimes de préjudices soit effectif et réellement applicable.

Demi-part fiscale : le gouvernement s’engage

A l’occasion de son discours au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle hier, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre de mesures correctrices pour les personnes devenues éligibles aux impôts locaux à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves. Cette disposition injuste décidée sous Nicolas Sarkozy a aujourd’hui des conséquences terribles sur des personnes très modestes qui éprouvent déjà de grandes difficultés financières. C’est pourquoi j’ai été à l’initiative d’une tribune cosignée par 29 parlementaires de gauche qui a récemment été publiée sur le site internet de Marianne dans le but de demander son rétablissement.

Je pense que nous avons été entendus car le Gouvernement a soutenu un de nos amendements au Projet de loi de finances 2016 qui visait à remonter le revenu fiscal de référence à partir duquel les personnes deviennent éligibles aux impôts locaux. Ce faisant, on exonère les personnes les plus modestes du paiement de l’impôt sur le revenu et des taxes locales qui reviennent parfois très cher (je pense notamment à la taxe foncière, qui a plus que quintuplé pour plusieurs retraités). Si cet amendement ne va pas aussi loin que je l’aurais souhaité, il s’agit néanmoins d’une bonne nouvelle pour les nombreuses personnes qui ont vu avec effroi et incompréhension leurs impôts locaux augmenter de façon totalement disproportionnée par rapport à leurs revenus.

L’amendement que j’avais déposé demandant le rétablissement de la demi-part fiscale sous condition de ressources va être redéposé lors de la lecture au sénat par des sénateurs socialistes, et je continue à le soutenir.

Intervention d'Hervé Féron en commission sur l'école inclusive

Hervé Féron est intervenu mercredi 14 octobre en Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le rapport de la députée Barbara Pompili "L’école primaire inclusive", dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances 2016

Suppression de la demi-part fiscale des veuves : la gauche doit réparer les dommages de l’époque Sarkozy

Le député Hervé Féron a fait paraître sur Marianne.net une tribune co-signée par 29 parlementaires socialistes, communistes ou écologistes, parmi lesquels bon nombre d'anciens ministres. Cette tribune appelle à revenir sur la suppression de la 1/2 part des veuves mise en place par Sarkozy mais sur laquelle les socialistes ne sont pas revenus :

 

En 2008, la majorité parlementaire précédente avait voté la fin de la demi-part fiscale pour les personnes veuves, avec une réduction progressive jusqu’à sa disparition totale en 2014 [1]. A cette suppression s’est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée, décidée dans le Projet de loi de finances pour 2014.

Inévitablement, ces mesures pèsent lourd sur le budget des personnes concernées, dont beaucoup ont découvert avec effarement leur avis d’imposition cette année. Pour elles, c’est une double injustice : non seulement le montant des impôts augmente, mais en plus il augmente de façon démesurée, du fait de l’existence de paliers en fonction des revenus. En augmentant son revenu fiscal de référence de quelques dizaines d’euros seulement, on risque de passer le palier supérieur, et de payer – énormément - plus d’impôts. Si notre système d’imposition était plus juste et proportionnel, de telles situations ne risqueraient pas d’arriver.

Les retombées négatives se conjuguent et s’enchaînent : en effet, la suppression de la demi-part affecte également la non-imposition aux autres contributions. Car l’existence d’un tel avantage fiscal pouvait exonérer ses bénéficiaires de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux. C’est ainsi qu’une personne veuve peut se voir contrainte de payer non plus 147 mais 845 euros de taxe foncière cette année. Cet exemple est tiré d’un cas réel.

Si le Gouvernement et la majorité actuels ont hérité de cette mesure d’austérité et absolument anti-solidaire, rien ne nous forçait pourtant à la mettre en œuvre. A plusieurs reprises, des parlementaires sont intervenus pour réclamer le rétablissement de la demi-part fiscale. Notre Gouvernement de gauche doit faire ce geste de solidarité envers nos aînés, qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d’une bien maigre pension de retraite.

C’est pour toutes ces raisons que nous avons décidé, comme plusieurs de nos collègues de gauche, de déposer des amendements rétablissant la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. Il sera examiné dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2016, dans l’examen en séance publique qui débute la semaine prochaine.

Ne nous trompons pas de combat : rétablissons la demi-part, et soyons plus offensif au niveau de la lutte contre l’évasion fiscale. Alors que la pétrolière Total, première entreprise française en termes de chiffre d’affaires en 2014[2], a été exonérée du paiement de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2015, des personnes âgées vont devoir payer 6 fois plus d’impôts en taxe foncière cette année.

Nous pensons, nous, que le rassemblement de toutes les forces de gauche passe également par des combats comme celui du rétablissement de la demi-part fiscale. 


Les signataires

Hervé Féron (député), Laurent Baumel (député), Philippe Noguès (député), Mathieu Hanotin (député), Régis Juanico (député), Jean-Pierre Dufau (député), Jacqueline Fraysse (députée), Sergio Coronado (député), Nathalie Chabanne (députée), Aurélie Filippetti (députée), Kheira Bouziane-Laroussi (députée), Pouria Amirshahi (député), Marie-Noëlle Lienemann (sénatrice), Christian Paul (député), Henri Emmanuelli (député), Barbara Romagnan (députée), Benoît Hamon (député), Edith Gueugneau (députée), Patrice Prat (député), Fanélie Carrey-Conte (députée), Pascal Cherki (député), Serge Bardy (député), Noël Mamère (député), Yves Daniel (député), Gaby Charroux (député), Nicolas Sansu (député), André Chassaigne (député), Marie-George Buffet (députée), Jean-Pierre Blazy (député)

[1]  Seules les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans en ont conservé le bénéfice.
[2] Près de 178 milliards d’euros !

TVA des agriculteurs, demi-part fiscale, revalorisation des indemnités pour les enseignants du primaire

Hervé Féron par Question Ecrite demande au Secrétaire d'État chargé du budget des mesures d'équité fiscale en faveur des agriculteurs français :

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Secrétaire d’Etat chargé du Budget sur le régime d’imposition à la TVA en matière agricole. En commission des finances le mercredi 7 octobre 2015, l’amendement n°146 de M. Hervé Féron a été présenté comme un amendement d’appel visant à exonérer les éleveurs du paiement de la TVA sur les ventes d’animaux et de produits d’animaux réalisées en 2015 et en 2016. Si Mme la Rapporteure Générale a dit qu’elle partageait l’objectif de cet amendement, elle a pourtant fait remarquer qu’il risquait de poser problème au regard de la conformité aux règles de l’Union européenne. En effet, si la directive 2006/112/CE dite « directive TVA » prévoit une liste de produits à taux de TVA réduit et une liste d’exonération totale (aux articles 132, 135 et 136 de la directive), les ventes d’animaux et de produits d’animaux n’en font pas partie. Si les éleveurs étaient effectivement exonérés du paiement de la TVA pendant deux années, il serait ainsi possible que l’Europe leur demande a posteriori de rembourser les sommes économisées, ce qui aurait des effets catastrophiques pour le secteur. M. Hervé Féron, qui a pris bonne note des remarques de Mme la Rapporteure Générale, souhaiterait toutefois porter à l’attention de M. le Secrétaire d’Etat les éléments suivants. La directive TVA évoquée ci-dessus permet aux États-membres de mettre en œuvre un régime forfaitaire pour les exploitations agricoles pour lesquelles l'assujettissement au taux normal de TVA se heurterait à des difficultés. C’est le cas de 16% des exploitations agricoles en France. Mais en Allemagne, le régime forfaitaire s’applique non seulement aux petites mais également aux grandes exploitations, ce qui confèrerait aux entreprises un avantage compétitif certain (selon une étude de l'OCDE intitulée «Taxation and Social Security in Agriculture 2005»). En Allemagne, 90% des agriculteurs bénéficieraient ainsi de ce remboursement forfaitaire spécial, ce qui équivaudrait à une subvention indirecte à l’agriculture allemande. Néanmoins, nous disposons actuellement de peu de chiffres pour juger précisément de l’existence et/ou de l’ampleur d’un tel avantage concurrentiel. A une question posée par une eurodéputée en avril 2013, le commissaire européen à l'Union douanière de l’époque assurait que les services de la Commission européenne avaient été saisis d’une plainte concernant l’application en Allemagne de ce régime commun forfaitaire. Selon lui, si une incompatibilité avec le droit de l’Union européenne était constatée, la Commission devait, « en tant que gardienne des traités », prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit européen. Néanmoins, deux ans après, nous ne disposons toujours pas de la réponse de la Commission européenne. M. Hervé Féron souhaiterait donc savoir si elle a finalement considéré que la législation allemande est contraire à la directive TVA. Si cela était le cas, M. Féron voudrait connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour rétablir une équité fiscale pour les entreprises allemandes et dans le reste de l’Union européenne.

 

Sources :

 

Amendement d’Hervé Féron sur la fiscalité agricole (PLF 2016)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2013-004483+0+DOC+XML+V0//FR

http://www.agneslebrun.fr/une/tva-forfaitaire-agricole-question-ecrite-a-la-commission-europeenne/6468/

 

Hervé Féron interroge le Secrétaire d'État chargé du budget sur la nécessité de rétablir la demi-part des veuves. Il a par ailleurs déposé un amendement avec Laurent Baumel et proposé à la presse nationale une tribune qui va dans ce sens.

 

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Secrétaire d’Etat chargé du Budget sur la suppression de la demi-part fiscale attribuée aux personnes veuves ayant eu des enfants. En 1945, lors de la création du mécanisme du quotient familial qui permet d'établir l'impôt en prenant en compte les charges de famille, une demi-part fiscale supplémentaire a été ajoutée au bénéfice des personnes veuves ayant élevé au moins un enfant. Cette mesure avait été prise au regard de la situation difficile des veuves, qui avaient souvent sacrifié leur carrière pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants. En 2008, la majorité parlementaire précédente a voté la fin de la demi-part fiscale pour les personnes veuves, avec une réduction progressive jusqu’à sa disparition totale en 2014. Depuis 2014, cet avantage équivalant à une demi-part supplémentaire a ainsi été recentré sur les personnes seules et qui ont élevé un enfant pendant au moins cinq ans au cours desquelles elles étaient seules. A cette suppression de la demi-part généralisée s’est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée, décidée dans le Projet de loi de finances pour 2014. L’ensemble de ces mesures ont eu des incidences dramatiques sur le pouvoir d’achat de personnes qui ont déjà des revenus modestes. En effet, avec la suppression de cette demi-part fiscale, certaines veuves sont devenues imposables et doivent s’acquitter d’une cascade de taxes qui en découlent : la taxe d’habitation, la redevance télévision, l’aide pour les personnes âgées (APA), et plus généralement tout ce qui est calculé en fonction du revenu fiscal de référence. C’est ainsi qu’une personne veuve a pu se voir contrainte de payer non plus 147 mais 845 euros de taxe foncière cette année. Si le Gouvernement et la majorité actuels ont hérité de cette mesure d’austérité et absolument anti-solidaire, rien ne nous forçait pourtant à la mettre en œuvre. A plusieurs reprises, des parlementaires sont intervenus pour réclamer le rétablissement de la demi-part fiscale. Tout récemment encore, MM. Laurent Baumel et Hervé Féron ont déposé un amendement visant à rétablir la demi-part fiscale supplémentaire à l’ensemble des personnes veuves ayant élevé des enfants. Il sera examiné dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2016, au cours de l’examen en séance publique qui débute la semaine prochaine. M. Féron estime indispensable que le Gouvernement soutienne ce geste de solidarité envers nos aînés, qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d’une bien maigre pension de retraite. Il souhaiterait donc connaître l’avis de M. le Secrétaire d’Etat sur le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour l’ensemble des personnes veuves ayant élevé des enfants. 

 

Hervé Féron a cosigné l'amendement de Benoît Hamon demandant une revalorisation des indemnités pour les enseignants du primaire :

Sacs plastique : Hervé Féron interroge la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

A la veille de la COP21, parmi toutes les agressions que subit notre planète, c'est aujourd'hui un véritable continent sous-marin en plastique qui existe. Pourtant, il y a des solutions et parfois tout près de chez nous, par exemple à Ludres. Hervé Féron a posé une question écrite à la Ministre :

Monsieur Hervé FERON interroge Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie sur l'interdiction des sacs plastique à usage unique prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. A la veille d’accueillir en France la COP21, "la pollution par les sacs plastique est un fléau contre lequel il faut lutter" comme l’a encore dit la Ministre à l’occasion du festival Ocean Climax à Bordeaux le 11 septembre dernier. Des solutions existent déjà pour remplacer les sacs plastiques à usage unique ou de petite contenance par des sacs biodégradables, à partir de fécule de pomme de terre par exemple. Des entreprises disposent de la technologie et sont prêtes à investir pour développer cette production qui permettrait également d’offrir de nouveaux débouchés pour les agriculteurs français grâce à la production de pommes de terre destinées à cette filière. Malheureusement, les industriels craignent que des dérogations soient octroyées pour prolonger l’autorisation d’utiliser des sacs dits oxo-fragmentables, en dépit de leur interdiction prévue par l’article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. D’après cet article, un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques. Or, permettre l’utilisation de ces sacs, ce serait freiner le développement d’une filière réellement écologique de sacs biodégradables qui doit supporter des coûts de matière première plus élevés. Ainsi, par exemple, l’entreprise Schweitzer située à Ludres en Meurthe-et-Moselle a prévu d’investir pour la mise en place de deux lignes de production de sacs biodégradables dès le début de l’année 2016, mais cet investissement est actuellement gelé du fait des incertitudes règlementaires. Il l’interroge donc sur les intentions du gouvernement concernant l’octroi de telles dérogations, ainsi que sur les mesures prévues pour encourager la généralisation des sacs plastiques biodégradables et soutenir l’émergence d’une filière industrielle française, écologique, créatrice d’emploi et de débouchés nouveaux pour nos agriculteurs.

Sur les quotas des radios

Hervé Féron a déposé un amendement  cosigné par les députés socialistes sur le projet de loi LCAP qui été adopté en commission et qui est donc devenu l’article 11ter du PL. L’exposé sommaire en est celui-ci :

« Le législateur a souhaité instaurer des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d’expression française s’appliquant aux radios privées.

Pourtant, l’exposition de la musique francophone en radio et la diversité musicale ne cessent de se dégrader depuis plusieurs années. Sur certaines radios, à l’heure actuelle, 10 titres francophones peuvent représenter jusqu’à 75% des diffusions francophones mensuelles.

Dans ces conditions d’extrême concentration, le média radio ne permet plus aux nouveaux talents chantant en français de rencontrer leur public alors même que les Français plébiscitent les chanteurs francophones. Ainsi, 15 des 20 meilleures ventes d’album en 2014 ont concerné des artistes chantant en français.

Il est proposé, dans le respect de la liberté éditoriale des radios, d’instaurer un seuil de référence mensuel, à hauteur de 50% des diffusions francophones, pour les dix œuvres musicales d’expression française les plus diffusées par un service de radio. Au-delà de ce seuil de diffusion – en d’autres termes, si le service de radio concerné concentre son top 10 sur plus de 50% de ses diffusions francophones –, les diffusions de ces titres ne seront plus prises en compte pour atteindre les quotas imposés.

Cette mesure permettrait ainsi d’améliorer l’exposition de nos nouveaux talents francophones en radio et de promouvoir la diversité des expressions culturelles. »

Ce nouvel article dans le PL a donné lieu à l’organisation d’une pression terrible de la part de quelques radios commerciales, utilisant leur pouvoir de média et malheureusement trop souvent il a été porté à la connaissance du grand public des informations erronées. Je voudrais apporter quelques précisions. Tout d’abord, à propos des quotas, personne dans la loi n’a parlé de les renforcer. Nous avons juste voulu les faire respecter par certaines radios commerciales qui de plus en plus depuis des années ne les respectent pas en passant de moins en moins de titres francophones (-24% en 7 ans) et en passant de plus en plus souvent les mêmes. Les radios sont plus libres que jamais, y compris de passer 5000 fois le même morceau si ça leur chante, mais au bout d’un moment ça n’entre plus dans le calcul de la diversité et c’est normal.

Un principe de base est important à rappeler : les quotas c’est la diversité culturelleLes radios commerciales utilisent gratuitement le domaine public des fréquences, en gagnant de l’argent grâce à la publicité. Ce ne sont plus les « radios libres » sans pub des années 80. La moindre des choses c’est qu’elles aient des obligations en contrepartie. Or, elles ont deux types d’obligation : le pluralisme politique et la diversité culturelle.

Les quotas radio nous protègent, nous les auditeurs, contre l’asphyxie culturelle.Contre le risque de n’entendre que de l’anglais, et toujours les mêmes titres. En effet, les quotas concernent les titres chantés en langue française mais aussi les nouveaux talents, les artistes émergents.

Les quotas c’est la liberté d’entendre la diversité. Les auditeurs ne sont pas si contents que ça des radios commerciales : un sondage IFOP montre que chez les 25-34 ans, 65% se plaignent d’entendre toujours les mêmes titres à la radio. Il est choquant d’entendre remettre en cause les obligations de diversité à la radio alors que les artistes qui chantent en français n’ont jamais eu autant besoin que les radios assument leurs responsabilités.

Les radios commerciales disent : « on ne peut plus respecter les quotas parce que les artistes ne chantent plus en français. » Rien n’est plus faux ! En 2014, il y a eu 6700 titres nouveaux produits qui sont chantés en français (rap, rock, variété, jazz, slam, …). Alors que l’on parle de radios qui passent 50 titres francophones en tout par an, 50 sur 6700 ! On n’est donc pas sur une baisse de la production française mais sur une baisse de la diffusion des titres francophones par volonté des radios commerciales.

Ce qui ne vous est pas dit aussi, c’est que les français plébiscitent les artistes francophones. En 2014, sur les 100 premières ventes d’album, 64 étaient chantés en français. En témoignent les succès de Maître Gim’s, Zaz, Stromae, ou Fauve sans parler de toute la scène rap ! La chanson francophone s’est rarement aussi bien portée au plan artistique, elle a rarement été aussi fragilisée au plan économique.

Certaines radios commerciales ne jouent plus le jeu de la diversité :

- Entre 2007 et 2014, la programmation francophone a chuté d’un quart (observatoire de la radio/yacast)

- En 2014, sur 6700 titres produits chantés en français, 1200 ont été envoyés aux radios (80% ne sont pas envoyés car les radios ne les écoutent même pas).

- Sur les réseaux jeunes, 10 titres chantés en français ont représenté 75% de leur diffusion de nouveautés francophones. Donc concrètement, les radios commerciales font 75% de leurs obligations avec 1% des titres reçus.

- 50 titres nouveaux francophones par an sont passés sur les radios commerciales en tout

- En 2007, une nouveauté diffusée sur 4 était francophone. En 2014, une sur dix. Cherchez l’erreur ?

La programmation d’une radio commerciale aujourd’hui c’est 30 titres, 20 en anglais, 10 en français. Ce que l’amendement visé leur demande, c’est 1 ou 2 titres supplémentaires à choisir en toute liberté par les programmateurs des radios parmi 6700 titres. Qui peut sérieusement parler d’atteinte à la liberté ?

Les radios commerciales ont tort de vouloir s’attaquer aux quotas, système souple qui existe dans beaucoup de pays (Belgique, Québec, etc…). Défendre son répertoire national, défendre sa langue est une idée moderne et même pas francophone. C’est l’Australie qui a inventé la première les quotas pour les artistes locaux en 1942 ! En Europe, des pays comme le Portugal, la Norvège ou la Slovénie ont des quotas radio. C’est une évidence : on n’écoute que ce qu’on entend. Moins on entend de nouveaux talents francophones, moins on les écoutera.

Il faut rappeler que l’amendement déposé par Hervé Féron est issu des propositions de Jean-Marc Bordes dans le rapport qu’il avait rendu le 18 mars 2014. Pour ce rapport, il avait consulté très largement toutes les radios et les autres secteurs de musique. Personne n’est pris au dépourvu. La SACEM a adressé un mail à ses adhérents de soutien affirmé à cet amendement. Le SNEP (syndicat des producteurs), les artistes, nombreux sont les acteurs de la filière culturelle qui ont soutenu cet amendement. Il respecte la liberté éditoriale des radios et il veut promouvoir les nouveaux talents francophones et la diversité des expressions culturelles.

 

Vous pouvez également retrouver les deux interventions d'Hervé Féron le mercredi 30 septembre à l'occasion de l'examen de l'article 11ter du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui traite de la question des quotas sur les ondes radiophoniques.

2ème dividende numérique

Retrouvez l'intervention d'Hervé Féron à l'occasion de l'étude du rapport de la Commission mixte paritaire de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre :

Merci Madame la Présidente.

Madame la Ministre, chers collègues,

En France et dans le monde, la consommation d'Internet et les usages numériques explosent. Et pourtant, dans notre pays, de trop nombreuses zones blanches perdurent, où l’accès à Internet est toujours impossible et où les téléphones mobiles ne passent toujours pas. C’est pourquoi cette Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique, sur laquelle députés et sénateurs se sont accordés sans difficultés au terme de la Commission mixte paritaire, tient compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire.   

Actuellement exploitées par la télévision numérique terrestre (TNT), les ressources hertziennes doivent être redistribuées aux opérateurs télécoms pour une utilisation à partir de la mi-2016. Cette mise à disposition fait écho à la période de 2008-2010, au cours de laquelle une partie des fréquences libérées par l’extinction de la télévision analogique, appelée la « sous-bande », avait déjà été affectée à l’accès à l’Internet haut débit.

En disposant de cette réserve de 700 méga-hertz (MHz), ces opérateurs pourront intensifier le déploiement de l’Internet mobile à très haut débit sur le territoire national, avec la 4G voire la 5G. Hier, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et Numericable-SFR, avaient tous déposé leur dossier auprès de l’Arcep, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les objectifs de la Proposition de loi sont multiples: alimenter un secteur toujours en quête de spectre, notamment à cause de l'explosion des usages dus à la 4G, tout en permettant à l’Etat de financer l’effort supplémentaire de défense engagé lors de la révision de la loi de programmation militaire, au début du mois de juin dernier. Il s’agit ainsi d’une étape importante pour l'avenir des opérateurs, mais aussi pour l’Etat, qui prévoit plus de 2,5 milliards d'euros de recettes.

Mais si l’enjeu économique est important, ce sont surtout les bénéfices concrets pour nos concitoyens qui doivent nous intéresser : en effet, ces enchères sont assorties d'obligations de couverture du territoire. Ces « fréquences en or », appelées ainsi du fait de leurs propriétés, permettent une meilleure qualité de service tout en offrant une portée plus importante aux antennes relais. Les fameuses « zones blanches », à l’origine d’une véritable fracture numérique sur notre territoire, seraient ainsi amenées à disparaître. Aujourd'hui, en effet, comment un village sans réseau mobile pourrait-il espérer développer convenablement la moindre activité économique ? C’est même une question d’égalité citoyenne : pourquoi un Français habitant en zone rurale n’aurait-il pas accès aux mêmes services numériques qu’un Français de la ville ? 

Au-delà de la couverture de la France métropolitaine, sur le territoire de chaque département, il est également question de fournir en 4G et 5G les principaux axes routiers et ceux du réseau ferré régional (TER, RER, Transilien et chemin de fer de la Corse). Les opérateurs titulaires d’une licence dans les 700 MHz devront également s’assurer de la qualité du service fourni auprès des utilisateurs, ce qui est déjà le cas sur les autres bandes de fréquences.

Si l’attribution de fréquences nouvelles à des opérateurs télécom doit nous permettre de dégager un « dividende numérique » et de financer l’effort de défense, elle aura également pour effet d’attirer sur notre sol des entreprises intéressées par une bonne couverture du territoire en 4G et 5G. Récemment, le groupe Apple a préféré s’installer en Asie plutôt qu’en Europe, pour régler au mieux les fréquences que pouvait utiliser l’iPhone. Je souhaiterais, Madame la Ministre, que vous nous en disiez plus sur les impacts économiques que pourrait avoir l’attribution de fréquences nouvelles dans les années à venir.

En outre, je souhaiterais évoquer la menace représentée par Google, Apple, Facebook et Amazon, également connus sous l’acronyme « GAFA », pour le secteur des télécoms. Les GAFA dominent aujourd'hui le marché mondial du numérique et sont les plus gros utilisateurs de bande passante au monde. Pensez-vous que la Proposition de loi que nous allons voter nous permettrait de contrecarrer cette tendance, en renforçant nos « champions nationaux » des télécom face aux GAFA ? Plus largement, serait-il possible de renforcer les obligations pesant sur ces acteurs installés hors de nos frontières, qui inondent depuis des paradis fiscaux nos marchés avec leurs offres de services ultra-compétitives ?

Aujourd’hui en France, il n’existe toujours pas de droit universel d’accès au très haut débit, à la différence de certains autres Etats comme la Finlande. Alors même que France Télécom, devenue Orange en 2013, a une mission de service public en matière de télécom, l’accès à la téléphonie mobile et à l’internet très haut débit ne sont toujours pas compris dans le service universel des communications. Pourtant, avec les évolutions technologiques, au nom de l’équité territoriale et de la solidarité nationale, il y a urgence à déployer le très haut débit partout en France pour assurer le développement équilibré des zones urbaines et rurales. Cette Proposition de loi représente une ouverture vers ce progrès.

Je vous remercie pour votre attention.

Interventions d'Hervé Féron en séance publique

Retrouvez ci-dessous l'intervention d'Hervé Féron lors de la discussion générale à l'occasion de l'examen en séance publique du projet de loi "Liberté de création, architecture et patrimoine"

Hervé Féron est également intervenu lors de l'examen de l'article 1er de ce texte :

 

 

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Hervé Féron avec Najat Vallaud-Belkacem
et la réalisatrice yéménite, Khadija Al-Salami

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Intervention d'Hervé Féron en Séance Publique pour les victimes de la répression
de la Commune de Paris

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