Quel est leur rôle ?
Les députés sont élus au suffrage universel direct dans le cadre de circonscriptions. Celles-ci sont délimitées, à l’intérieur de chaque département en tenant compte de l’importance de la population. Leur nombre varie ainsi de 2 à 24 selon le département. Pour être candidat, il faut être âgé de 23 ans, au moins et ne pas être dans un cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévu par la loi.
Le député, bien qu’élu dans un cadre géographique restreint, est l’élu de la Nation : il agit et parle au nom de l’intérêt général. Pendant la durée de la session parlementaire qui court du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, l’activité du député se partage entre les séances publiques, le travail au sein des commissions, des offices, délégations et des groupes politiques. Les députés se rassemblent par affinités politiques pour former des groupes d’au moins 20 membres.
Les commissions permanentes
Il s’agit en fait de groupes de travail chargés d’effectuer un premier examen des textes législatifs avant que ceux-ci soient discutés en séance. Elles sont au nombre de six : commission des Lois, des Affaires culturelles et sociales, des Affaires étrangères, de la Production et des échanges, de la Défense et des Finances. Les députés sont tous membres d’une seule commission permanente.
Le vote de la loi
L’initiative des lois appartient au gouvernement qui dépose les projets de loi et aux parlementaires par le biais des propositions de loi ou d’amendements.
A l’Assemblée, le projet ou la proposition de loi est envoyé pour examen à l’une des commissions permanentes qui désigne un rapporteur et se prononce sur le texte qui lui est soumis, souvent modifié par des amendements.
Après une discussion générale sur le projet, en séance publique, l’Assemblée examine articles et amendements. Puis il est procédé au vote sur l’ensemble du texte. Tous les débats sont reproduits au journal officiel.
Le texte, voté par une assemblée est transmis à l’autre jusqu’à l’adoption d’un texte commun. Ces lectures successives s’appellent la » navette « . Le Premier ministre peut, en cas de désaccord, provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs. Si cette procédure de conciliation n’aboutit pas, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale.
Après adoption, le Président de la République dispose de quinze jours pour promulguer la loi, délai pendant lequel elle peut être soumise au Conseil constitutionnel, notamment par le Président de l’Assemblée ou du Sénat ou par soixante députés ou soixante sénateurs. La loi promulguée paraît au Journal Officiel.
Le contrôle du Gouvernement
Le gouvernement est politiquement responsable devant la seule Assemblée Nationale. Celle-ci veille à la bonne application de la loi et à l’évaluation des politiques publiques.
La motion de censure, qui doit être signée par au moins un dixième des députés, est adoptée si elle recueille les voix de la majorité des membres de l’Assemblée, soit actuellement 289. Le Premier ministre peut aussi décider d’engager la responsabilité du gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale, ou sur le vote d’un texte.
En cas de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son gouvernement.
Le contrôle du Gouvernement s’exerce également au moyen des questions orales (du mardi et du mercredi après-midi) ou écrites qui sont publiées, ainsi que les réponses au Journal Officiel.
Chaque année à l’automne, l’examen du budget et de la loi de financement de la sécurité sociale permet aux commissions d’analyser l’action administrative dans tous les domaines. Les rapporteurs budgétaires disposent de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place.
L’Assemblée nationale peut décider de constituer une commission d’enquête d’une durée limitée à six mois. Son rapporteur dispose de pouvoirs d’investigation. Toute personne dont elle juge utile l’audition est tenue de se présenter devant elle et de prêter serment sous peine de sanctions pénales.
L’Assemblée peut également utiliser d’autres organes (missions d’information, délégations et offices parlementaires) destinés à contrôler les politiques publiques dans différents domaines.
Plus de renseignements sur le site de l’Assemblée Nationale
