M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’obligation de présenter une ordonnance médicale en cours de validité pour acquérir des lunettes. M. Féron a déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet dans sa question écrite n’° 82368, dans laquelle il alertait M. le Ministre sur les conséquences d’un amendement de la sénatrice Estrosi-Sassone au Projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques » qui supprimait cette obligation. En effet, seule la consultation d’un ophtalmologiste permet de détecter des maladies de l’œil dont certaines, en l’absence de traitement, peuvent se révéler irréversibles. C’est donc avec soulagement que M. Féron a appris la réintroduction par le Gouvernement de l’obligation d’ordonnance pour la délivrance des verres correcteurs, au cours de l’examen en nouvelle lecture par la commission spéciale de l’Assemblée nationale dudit Projet de loi. Ce faisant, le Gouvernement a pris acte de la mobilisation des députés, qui ont été quasiment trois cents à cosigner des amendements visant à rétablir cette obligation (M. Féron en avait lui-même déposé un). Néanmoins, M. Féron souhaitait alerter M. le Ministre sur un nouvel amendement de Mme Estrosi-Sassone, tout récemment adopté au Sénat, et qui suscite encore de nouvelles craintes chez les ophtalmologistes. En effet, cet amendement inscrit à l’article L. 4362-10 du Code de la santé publique qu’ « aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale ». Or, les moins de seize ans ne constituent pas la seule population à risque en matière de santé optique. Pour prendre l’exemple du glaucome, maladie de l’œil pouvant aboutir à la cécité, c’est une affection fréquente après quarante ans, touchant 2 % de la population. On estime ainsi à un million le nombre de Français qui en sont atteints, et à la moitié le nombre de ceux qui l’ignorent ou le négligent. Plutôt que de graver dans le marbre de la loi une disposition pouvant occasionner de graves dysfonctionnements pour les patients, M. Hervé Féron estime préférable de maintenir telle quelle l’obligation instaurée par la Loi du 17 mars 2014, tout en prévoyant certaines exceptions qui seraient définies par décret gouvernemental. Ainsi le cas du vacancier résidant en France et qui casse un verre de lunette sans porter d’ordonnance sur lui pourrait-il être simplement résolu, sans pour autant porter atteinte à une politique globale de prévention sanitaire qui a d’ores et déjà fait ses preuves. Il souhaiterait connaître l’avis de M. le Ministre sur cette proposition, et attire son attention sur la nécessité de continuer à s’opposer à la démarche de la sénatrice Estrosi-Sassone, qui représente une véritable régression en termes de santé publique.

 

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique sur le projet de revalorisation des grilles salariales des agents de la fonction publique. Le 16 juin dernier, des propositions visant à réévaluer le statut et les salaires de l’ensemble de la fonction publique ont été présentées aux syndicats par le Gouvernement. Si M. Hervé Féron se félicite de cette initiative, qui a pour objectif de redonner de l’attractivité aux métiers de la fonction publique, il regrette néanmoins que le Gouvernement envisage le retrait de ces mesures en cas d’absence d’accord majoritaire. Ainsi, les organisations syndicales auront seulement jusqu’à la mi-septembre pour parvenir à un accord. Cette contrainte temporelle pourrait en effet être perçue comme une tentative de pression exercée sur les représentants syndicaux, dans un contexte où le pays a grandement besoin d’une pacification et d’une amélioration du dialogue social. En outre, M. Hervé Féron souhaiterait connaître l’efficacité réelle de ce projet de revalorisation sur la situation des fonctionnaires ; aura-t-il véritablement un impact positif, quand on sait que les fonctionnaires devront en contrepartie travailler plus longtemps pour atteindre leur plus haut niveau de salaire ? Enfin, dans la mesure où, le budget de la fonction publique a déjà été diminué de plus de sept milliards d’euros d’économies en cinq ans, et que les fonctionnaires ont vu leur pouvoir d’achat baisser de plus de 16% en quinze ans, M. Hervé Féron souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à prévoir cette revalorisation pour 2017 et non pour 2016.

 

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d’exercice de la profession de conseiller principal d’éducation (CPE). Le 25 juin 2015, un groupe de travail a réuni des représentants syndicaux et du Gouvernement pour s’entendre sur un projet de circulaire redéfinissant les missions des CPE. Si des promesses conséquentes ont été faites, notamment concernant les droits à l’indemnité pour missions particulières (IMP) et à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), des points importants restent en discussion. Il en va notamment des questions de temps de travail des CPE. Le décret n°2002-1146 – remplacé par le décret n°2015-652 du 10 juin 2015 – et les deux arrêtés du 4 septembre 2002 définissent le temps de travail des CPE, soit quarante heures par semaine dont quatre laissées à leur propre initiative. Or, dans la pratique, ces personnels effectuent plusieurs heures supplémentaires dont la rémunération n’est pas prévue par leur statut, et qui sont récupérées de manière aléatoire et très inégale en fonction des établissements. Dans un premier temps, M. Féron souhaiterait savoir si des dispositions sont prévues par le Gouvernement afin d’intégrer ces dépassements dans la rémunération et/ou dans l’organisation du travail des CPE. En outre, il attire l’attention de Mme la Ministre sur la question de la 39ème semaine travaillée des CPE, dite « des petites vacances ». Cette 39ème semaine a été mise en place par la circulaire n° 96-122 du 29 avril 1996 relative à l’organisation du service dans les établissements publics d’enseignement et de formation pendant les congés scolaires, puis confirmée par la circulaire relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique de l’État en 2002. Cette circulaire n°96-122 précise que la participation des CPE aux services de vacances est limitée à l’exercice des attributions qui leur sont propres. Ainsi, durant ce service, les CPE doivent être uniquement chargés des tâches qui relèvent de leur mission. Cependant, une utilisation abusive de cette circulaire est aujourd’hui dénoncée et nombre de CPE pointent l’inutilité de ce service dans les conditions actuelles de mise en pratique. En ce sens, M. Hervé Féron souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur la possibilité de préciser le cadre de cette 39ème semaine ou sur la possibilité de supprimer purement et simplement ce dispositif.