Malgré le peu de marge de manœuvre qui est laissé aux parlementaires, de temps à autre, nous réussissons à faire adopter des mesures dont nous pouvons être fiers. Ce fut récemment le cas il y a quelques jours à peine avec la reconnaissance au sein de la Loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) de ce qu’on appelle les « droits culturels ».
Ces droits, mentionnés dans plusieurs textes internationaux dont la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle dont nous fêtons les dix ans cette année, incluent notamment le droit à l’éducation, la liberté d’exercer des activités culturelles, ou encore le droit de participer à la vie culturelle et à ses politiques. Jusqu’à aujourd’hui, ils n’avaient jamais été reconnus en droit français.
M’étant battu pour que la culture reste une compétence partagée entre l’Etat et l’ensemble des collectivités territoriales, je me suis aussi engagé en faveur de la reconnaissance des droits culturels. En effet, j’estime indispensable d’impliquer les citoyens dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques culturelles. J’ai donc demandé à la Ministre de la Culture de reconnaître officiellement l’existence de droits culturels (question écrite n°84113).
Je me réjouis donc de l’adoption de l’article 28 A de la Loi NOTRe, qui en reconnaissant l’existence de droits culturels met enfin notre législation en conformité avec les engagements internationaux de la France. Nous donnons à une notion jusque-là sans valeur normative une existence juridique tangible, en donnant aux citoyens un véritable droit de regard en matière culturelle.
Le Projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine », pour lequel je viens d’être nommé porte-parole du groupe socialiste (sur la partie « Création »), sera, je l’espère, l’occasion d’approfondir le débat sur les droits culturels.
