Hervé Féron interroge le Gouvernement sur le report de la revalorisation des pensions de retraites et sur la diminution de l'aide publique au développement

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jeudi 15 mai 2014 06:46

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie / Madame la Ministre des Affaires sociales sur l’annonce du report d’un an de la revalorisation des pensions de retraites. La loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites, qui vise à permettre au régime des retraites de trouver un équilibre financier, a prévu le report de la date de revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre de chaque année. Non concernés par cette mesure, les 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse (de 787 euros) ont été revalorisés de 0,7% le 1er avril 2014. La revalorisation de la pension des quinze millions de retraités restants était prévue pour le 1er octobre. Cependant, le 16 avril, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé le gel des pensions jusqu’au 1^er octobre 2015, qui devrait faire réaliser à l’Etat une économie supplémentaire de 1,3 milliard d’euros. Or, d’après l’INSEE, 9,3% des retraités (soit 1,4 million) vivent en dessous du seuil de pauvreté (d’environ 970 euros), et plus de la moitié des retraités vivent avec une pension inférieure au SMIC net, soit moins de 1100€ par mois. Pour davantage de solidarité à l’égard des retraités les plus précaires, en réponse aux sollicitations de nombreux députés socialistes, le Premier Ministre Manuel Valls a annoncé le 28 avril que « tous les retraités qui perçoivent jusqu’à 1200 euros de pension (tous régimes confondus) ne seront pas concernés par le report d’un an de la revalorisation ». Au total, près de six millions de personnes (soit 43% des retraités) seraient concernées par cette mesure qui s’impose dans une perspective de justice sociale. Monsieur Hervé Féron souhaiterait connaître plus précisément les modalités de mise en œuvre du dispositif annoncé, et notamment comment le Gouvernement envisage de rapprocher les systèmes d’information des différentes caisses de retraite, très nombreuses en France.

Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères sur l’aide publique au développement (APD) qui a baissé de près de 10% en France en 2013, selon les derniers chiffres publiés par l’OCDE.  L’APD recouvre l’ensemble des efforts financiers consentis par la communauté des bailleurs de fonds pour soutenir les pays plus pauvres dans leur développement. Le Comité d’Aide au Développement de l’OCDE estime que l’aide française est tombée à 0,41 % du Revenu National Brut (RNB) en 2013, contre 0,47% du PIB en 2012, ce qui l’éloigne encore davantage de l'objectif d'y consacrer 0,7%. Pourtant, l’APD faisait partie des engagements de campagne du Président de la République. En outre, cette baisse s’inscrit dans un contexte global de hausse, après deux années de recul pour cause de crise et de restrictions budgétaires.  Les nouveaux chiffres publiés mardi 6 mai par l'OCDE montrent en effet une progression globale de 6,1 % de l'APD dans le club des pays développés ; les apports nets se sont élevés à 134,8 milliards de dollars l'an dernier, ce qui constitue un rebond après deux années de baisse consécutive à la crise économique. L'APD nette a augmenté l'an passé dans 17 pays, les plus fortes hausses étant enregistrées en Islande, en Italie, au Japon, en Norvège et au Royaume-Uni ; malgré cela, en France, comme au Canada et au Portugal, elle baisse. Notons toutefois que la France fait partie des pays qui contribuent le plus au financement de l’aide dans le monde, avec 11,4 milliards de dollars (derrière les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Japon). Cette chute du budget consacré à l’APD dans notre pays s’explique notamment par le recours à la pratique du gel budgétaire. Fixée par circulaire à 6 % en 2013 puis à 7 % en 2014, cette technique informelle permet  au Gouvernement de mettre en réserve une partie des crédits alloués au budget consacré au développement. Or, elle tend à devenir permanente, ce qui fait mécaniquement baisser les crédits budgétaires d’une année à l’autre. Alors même que la Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, votée le 10 février à l’Assemblée nationale,  doit permettre d’en finir avec le caractère discrétionnaire de la politique d’APD et d’acter au plan législatif sa modernisation, Monsieur Féron souhaiterait connaître l’avis de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères sur le gel des crédits budgétaires en matière d’APD. Plus largement, il l’interroge sur la tendance baissière de l’APD française, et lui demande comment le Gouvernement envisage de fixer l’effort budgétaire national en faveur du développement et parvenir à tracer un cheminement crédible vers l’objectif des 0,7 %.