La limitation du nombre de questions écrites des députés est inacceptable

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lundi 3 novembre 2014 17:53

Depuis plusieurs mois, nous entendons parler d’une éventuelle limitation du nombre de questions écrites posées par les parlementaires aux membres du Gouvernement. Pour rappel, cette pratique permet aux députés et aux sénateurs d’attirer l’attention des Ministres sur tel ou tel sujet qu’ils estiment important pour les citoyens. Il entre aussi dans le rôle du député de contrôler l’action du Gouvernement. A compter de leur publication au Journal Officiel de la République, les Ministres doivent y répondre dans un délai de deux mois, délai qui n’est quasiment jamais respecté au vu de « l’engorgement » des services des ministères. Les questions écrites ont doublé en moins de vingt ans (on en a compté près de 27 000 en 2013-2014) tandis que le taux de réponse a diminué fortement (68% depuis juin 2012). A titre d’exemple, au 25 avril 2014, 1173 questions de députés et 580 questions de sénateurs étaient en attente d’une réponse.

C’est la raison pour laquelle la Ministre de l’Ecologie avait fait part en avril dernier de sa volonté de revoir le processus de réponse aux questions écrites, ce que les médias avaient à l’époque qualifié de petite « révolution ». La Ministre avait alors précisé que la plupart de ces questions écrites n’étaient « pas une priorité » et que seules les réponses aux questions « sensibles » seraient relues par son cabinet.

Il faut croire que cette volonté ministérielle a trouvé un écho à l’Assemblée Nationale. Tout récemment, c’est une Proposition de Résolution (PPR) du Président de l’Assemblée qui a attiré mon attention. Entre autres propositions visant à moderniser le travail des députés, cette PPR prévoit à son article 13 de plafonner les questions écrites à un nombre maximal fixé à chaque début de session ordinaire par la Conférence des Présidents de l'Assemblée, qui réunit autour de M. Bartolone les chefs de file des groupes politiques. Cette façon de faire est pire que tout, puisque le plafond du nombre de questions écrites sera déterminé au bon vouloir de cette conférence. Il n’y aura aucune assurance pour les députés de pouvoir s’exprimer un minimum.

Poser des questions écrites est l’un des seuls moyens qu’il reste aux parlementaires pour exercer la fonction de contrôle de l’activité gouvernementale qui leur est dévolue par la Constitution. Or, cette fonction de contrôle est essentielle, c’est même une pierre angulaire de la démocratie. En effet, elle permet de rendre l’exécutif « comptable de ses actions » et d’assurer - en théorie - l’application efficace des politiques par ce dernier. C’est à travers cette fonction de contrôle que la représentation nationale réaffirme son rôle en tant que défenseur des intérêts du peuple.

J’estime donc inacceptable de brider ces initiatives qui permettent d’attirer l’attention du Gouvernement sur des sujets souvent majeurs pour les citoyens de la circonscription voire de la France entière, alors même qu’il nous est très difficile de l’interpeller autrement. En effet, pendant les séances de Questions d’Actualité, de Questions Orales sans Débat, ou même au moment de la discussion générale d’un Projet de Loi, l’ordre du jour est tellement calibré que peu de parlementaires réussissent à s’exprimer, ce qui se fait bien évidemment au détriment du débat public et in fine de l’intérêt général. On ne peut donc que s’inquiéter de la tendance ces dernières années à l’évincement des parlementaires dans notre démocratie, alors même que le contrôle étroit de l’exécutif par le législatif est un indicateur de bonne gouvernance et d’équilibre des pouvoirs. Cela en dit malheureusement long sur le peu de considération qui nous est accordé, et je ne peux que regretter cette nouvelle mise en cause de l'action du Parlement. 

Je suivrai donc de près l’examen de cette Proposition de Résolution, pour laquelle je n’exclus pas de faire usage de mon droit d’amendement, dans le but de défendre le maintien tel quel de cette prérogative majeure des parlementaires.

Pour lire la Proposition de Résolution de Claude Bartolone : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2273.asp