Hervé Féron interroge le Gouvernement sur l'instauration d'un journal télévisé pour enfants et d'une présomption de légitime défense dans le cadre de violences conjugales

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vendredi 27 février 2015 07:37

M. Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre de l’éducation nationale sur l’idée de création d’un journal télévisé pour enfants. A l’occasion d’une visite au collège Jean Moulin à Pontault-Combault en Seine-et-Marne le 23 janvier dernier, Madame la Ministre a eu l’occasion de débattre au cours d’une table ronde du phénomène de propagation sur la scène médiatique de rumeurs et de théories conspirationnistes, plus vivaces que jamais au lendemain des attentats du début d’année. En effet, il arrive très fréquemment que les enfants regardent la télévision et notamment les journaux d’information aux côtés de leurs parents, et ils peuvent se retrouver confrontés à des contenus extrêmement violents et inappropriés. Au cours de cette table ronde, Madame la Ministre a émis l’idée de créer un « journal télévisé d’actualité pour les enfants » les aidant à faire le tri parmi le flot d’informations reçues, de façon à développer leur esprit critique et à leur apprendre à analyser le monde dans son entièreté. Cette intéressante idée n’a malheureusement pas recueilli l’écho escompté auprès du reste du Gouvernement, ni chez les chaînes de télévision, ou encore au niveau du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Et pourtant, des exemples de journaux pour enfants ont vu le jour par le passé et ont recueilli un grand succès auprès du public. Ce fut notamment le cas de 2000 à 2005 des programmes « A toi l’actu@ ! » et « Mon kanar » sur France 3 ; si les horaires changeaient souvent, l’émission n’en restait pas moins visionnée par les enfants, réagissant, posant des questions, émettant des critiques par rapport à ce qu’ils avaient vu. Depuis lors, seule la chaîne franco-allemande Arte a lancé en mars 2014 son journal télévisé pour les 8-12 ans, diffusé le dimanche matin à 8h40 ; à une heure pareille, la visibilité de ce programme est malheureusement très réduite. Au vu de ces éléments, M. Hervé Féron souhaitait rappeler tout l’intérêt de la proposition de Mme la Ministre relative à la création d’un journal télévisé pour enfants, et il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait apporter son soutien à cette idée qui reste, aujourd’hui, pleinement d’actualité.

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de la Justice sur la problématique de la légitime défense dans le cadre des violences conjugales. Cette problématique s’est récemment invitée dans le débat public avec l’acquittement le 23 mars 2012 de Mme Alexandra Lange, qui encourait la réclusion à perpétuité pour avoir tué d’un coup de couteau son mari, lui-même tentant de l’étrangler. Ayant subi un calvaire pendant plus de dix ans, cette dame avait à plusieurs reprises demandé de l’aide auprès des services de police ou encore auprès d’un foyer de femmes maltraitées. Au cours de son procès, les deux avocates de Mme Lange avaient tenté d’invoquer la légitime défense, en vain. En effet, l’article 122-5 du Code pénal qui définit la légitime défense dispose que trois conditions doivent être remplies : il doit y avoir agression, puis un acte de riposte à but défensif de l’agressé ou d’une tierce personne ; enfin, la réponse doit être proportionnelle à l’attaque. Or, dans le cas de Mme Lange, cette dernière condition n’était pas remplie, du fait de son recours à une arme blanche, alors que son mari n’en était pas muni. Considérant les antécédents très lourds de l’accusée, l’ensemble de ses démarches infructueuses pour sortir de son calvaire, ainsi que le coup unique porté à son mari, l’avocat général avait alors appelé les jurés à l’acquitter. Ce cas, qui était une première en France, demeure unique à ce jour. A la fin du mois d’octobre dernier, Mme Jacqueline Sauvage, également victime de violences conjugales, a mis fin aux jours de son mari avec trois coups de fusils dans le dos, ce qui lui a valu une condamnation à dix ans de prison ferme. Dans d’autres pays du monde, et notamment au Canada depuis 1990, une « présomption de légitime défense » existe et vise à caractériser ces situations de riposte non-proportionnelle faisant suite à des actes de violence répétés. La Cour suprême du Canada tient en effet compte de ce que l’on appelle le « syndrome de la personne battue », qui se caractérise par un contexte de violences conjugales répétées dans lequel la victime évolue, avec une emprise exercée son ou sa conjoint(e) sur une longue période. La victime se trouve alors dans un état post-traumatique qui se traduit par la crainte permanente de perdre la vie. Elle réagit alors en se défendant contre son ou sa conjoint(e), de quelque manière que ce soit, avant que celui-ci ou celle-ci ne finisse par la tuer. Selon le raisonnement de la Cour suprême canadienne, la victime est alors placée dans une situation de légitime défense. Eu égard à la très grande spécificité des cas d’homicides survenus à la suite de violences répétées dans le cadre conjugal, M. Hervé Féron souhaite savoir si une telle « présomption de légitime défense » pourrait être intégrée en droit français.