Nouveaux dispositifs concernant la délivrance des Cartes Nationales d'Identité

Le 27 décembre 2016, Hervé Féron a posé une Question Écrite au Ministre de l’Intérieur, qui n’a toujours pas obtenu réponse, dans laquelle il s’inquiétait de la portée de l’article 19 du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016, qui va mettre fin à la délivrance des Cartes Nationales d’Identité (CNI) par de nombreuses Mairies, non-équipées du dispositif de recueil (DR). Ainsi, aujourd’hui, seules 2 000 Mairies pourront délivrer les nouvelles CNI, les autres étant dépossédées de cette prérogative qui était pourtant un moyen de lier des liens avec certains citoyens qui ne se déplacent que peu à la Mairie. Cette nouvelle mesure n’apporte rien, elle pourra même avoir de lourdes conséquences en créant des fractures territoriales entre les communes et leurs habitants, en particulier ceux qui ne peuvent se déplacer aisément. Par ailleurs, les 2 000 Mairies ayant des dispositifs de recueil se voient chargées d’un surcroît de travail important, sans moyen d’y pallier. Hervé Féron déplore que le Ministre n’ait pas encore daigné lui répondre et surtout que, encore une fois, on privilégie les économies sur les services rendus aux citoyens.

 

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