MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TOMBLAINE CONTRE LA REFORME DES RETRAITES

Considérant que le droit à la retraite, c’est-à-dire au repos et à l’activité non contrainte après une vie de travail, est un acquis social majeur issu du Conseil National de la Résistance, et conforté jusqu’au passage de la retraite de 65 à 60 ans, en 1982 à l’initiative de la Gauche. 

Considérant le projet de réforme des retraites, initié par le Président de la République Emmanuel Macron et présenté par le Gouvernement, conduit par la Première Ministre Elisabeth Borne, qui prévoit, entre autres dispositions, de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, alors même que les effets de la précédente réforme (dite réforme Touraine votée en 2014), prévoyant déjà un report progressif de l’âge de départ à la retraite à taux plein par l’augmentation de la durée de cotisation d’un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035, ne sont pas connus ni mesurables ;

Considérant que l’argument de fragilité du système de financement des retraites est contredit par les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), qui informe que le système est excédentaire en 2021 (de 900 millions d’euros) et en 2022 (de 3,2 milliards) et que, si le risque déficitaire existe bien à l’horizon de 10 à 15 ans, l’organisme prévoit un retour progressif à l’équilibre « dans trois scénarios sur quatre » d’ici 2070, dans le cas où la contribution de l’État resterait constante. Le rapport de septembre 2022 indique ainsi : « les résultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite. » ;

Considérant que le recul de l’âge légal de départ à la retraite, présenté comme seule possibilité pour financer les retraites, exclut d’emblée les solutions alternatives, comme le maintien d’une participation plus élevée de l’Etat dans le financement des retraites (le déficit prévu vient d’une baisse de financement et non d’une augmentation des dépenses), une augmentation des cotisations progressive selon le niveau de rémunération, une extension des cotisations à des parties de rémunération aujourd’hui exemptées, comme la prime Macron ou l’épargne salariale, une taxation des grosses fortunes, une lutte plus volontariste contre la fraude fiscale (estimée par le syndicat Solidaires-Finances publiques à 80 milliards d’euros en 2018, estimation soutenue par l’INSEE qui considère en juillet 2022 que la seule fraude fiscale à la TVA est comprise entre 20 et 26 milliards d’euros par an) ;

Considérant que si l’espérance de vie en bonne santé est en augmentation selon la Drees, des fortes disparités existent puisque les hommes ouvriers vivent en moyenne six ans de moins que les hommes cadres ; et qu’une étude des économistes de la santé Thomas Barnay et Eric Defebvre indique qu’on a plus de chance de vieillir en bonne santé, physique et mentale, quand on est à la retraite, que quand on est forcé de continuer à travailler, précisant que « les effets bénéfiques les plus visibles de la retraite sont observés dans la population masculine non diplômée et exposée à des contraintes physiques » ; 

Considérant que les femmes seraient les grandes perdantes de la réforme, qui aurait pour effet d’augmenter significativement leur durée de travail alors même qu’elles subissent déjà des inégalités dans l’accès à la retraite : les femmes partent en moyenne en retraite 7 mois après les hommes, avec des pensions inférieures de 40% en moyenne par rapport aux hommes, en raison de moindres cotisations (rémunérations inférieures, carrières hachées, temps partiels) ; 

Considérant que l’augmentation des pensions annoncée en contrepartie de l’effort collectif demandé aux travailleurs est un leurre : le ministre du Travail Olivier Dussopt a en effet reconnu que parmi les 17 millions de retraités que compte actuellement la France, « 1,8 million de retraités vont voir leur pension revalorisée de quelques dizaines d'euros » ; parmi eux, «900.000 retraités auront une revalorisation comprise entre 70 et 100 euros et 125 000 bénéficieront du maximum de 100 euros de revalorisation, si bien que seuls 250.000 retraités vont franchir le cap » des 1.200 euros brut par mois. Parmi eux, certains ne gagneront rien car la hausse de pensions entraînera une baisse de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ; d’autres perdront le bénéfice du minimum vieillesse et des aides au logement (APL) en raison de l’augmentation de leurs ressources. Plus encore, puisque la revalorisation ne concerne que les carrières complètes à temps complet, au moins une personne sur quatre sera toujours sous le seuil des 1 200 euros par mois, et parmi elles, 40% des femmes retraitées et 15% des hommes retraités, en raison de carrières hachées ou à temps partiel.

Considérant qu’un recul de l’âge légal entraînerait mécaniquement une augmentation de la précarité notamment dans les catégories les plus populaires, les ouvrières et les ouvriers, en raison de l’augmentation du nombre de seniors au chômage, en invalidité, en longue maladie ou tout simplement inactifs, sans pouvoir prétendre à la retraite et nécessitant d’autres formes de dépenses sociales (aujourd’hui, selon la Dares, si 80% des 55-59 ans sont en emploi, seuls 38% des 60-64 ans sont en emploi) ;

Considérant la faiblesse du dialogue social dénoncée par les syndicats majoritaires qui demandent à juste titre que tout projet de réforme des retraites s’inscrive dans un débat plus large sur les conditions de travail (prise en compte de la pénibilité, lutte contre la précarité professionnelle et les inégalités salariales entre les femmes et les hommes) et sur les alternatives de financement ;

Considérant la méthode employée par l’Exécutif qui a choisi de recourir à la loi rectificative du budget de la Sécurité sociale (PLFSSR) pour faire passer la réforme, réduisant ainsi le débat parlementaire par l’effet de l’article 47.1 qui force le Parlement à se prononcer dans un délai de cinquante jours, ouvrant la possibilité au gouvernement de faire passer la réforme par ordonnances passé ce délai ; alors même que le caractère d’urgence de la réforme n’est en rien démontré, ne justifiant pas une telle atteinte à la sincérité du débat parlementaire, qui entraîne de fait un risque d’inconstitutionnalité ; 

Considérant la possibilité envisagée de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la réforme, qui serait d’une brutalité certaine faite au Parlement souverain et ainsi aux Françaises et aux Français ; 

Considérant l’ampleur du mouvement social contre ce projet de loi injuste, touchant de très nombreux secteurs d’activités et des services publics, particulièrement visible dans les rues de toutes les communes de France lors des manifestations et révélateur d’une opposition massive et durable qu’il convient d’entendre (61% des Français ne souhaitent pas voir adopter le projet de loi et souhaitent la poursuite de la mobilisation – sondage BVA du 8 mars 2023) ; 

Le Conseil municipal de Tomblaine demande au Gouvernement de retirer le projet de réforme des retraites actuellement discuté et d’adopter un mode d’examen plus démocratique(référendum ou examen ordinaire du projet de loi par la représentation nationale) pour tout projet ultérieur de réforme des retraites. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a : 

APPROUVÉ à l’unanimité cette motion qui sera adressée à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle et à Monsieur le Président de la République.