Présentation du rapport sur les crédits Culture en séance publique

Détails

A l'Assemblée Nationale

mercredi 13 novembre 2013 10:34

L'Assemblée Nationale poursuit ses travaux sur le Projet de Loi de Finances pour 2014. Ce matin, Hervé Féron présentait son rapport sur le budget de la culture en séance publique.

Malgré une baisse de 2% des crédits alloués au titre de la participation au redressement des comptes publics, le budget comporte des points positifs qui méritent d'être soulignés comme les ressources supplémentaires accordées pour la mise en place d'un parcours d'éducation artistique et culturel en milieu scolaire ou le soutien à la création dans le domaine des arts plastiques.

Le rapport était consacré cette année au 1% artistique, cette obligation de décoration des édifices publics dont le bilan est satisfaisant. Hervé Féron propose plusieurs mesures pour améliorer ce dispositif et promouvoir la démocratisation de la culture à l'attention de tous les publics.

Présentation du rapport Culture en séance publique par herveferon

Retranscription de l'intervention en séance publique :

Madame la Ministre, Monsieur le Président, mes chers collègues, la raison démontre de façon évidente que la baisse de  2% du budget de la culture représente l’effort indispensable pour l’équilibre des comptes publiques. Mais j’ai plaisir à constater les nombreux points positifs de ce budget pour ce qui concerne , les crédits des programmes 131 « Création », et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Ces crédits bénéficient des priorités établies par le ministère :

D’une part la jeunesse qui est la première priorité car le ministère souhaite développer un plan national en faveur de l’éducation artistique et culturelle, 5 millions d’euros de crédits supplémentaires y étant consacrés. D’autre part, le budget préserve les crédits en faveur de la création dans le spectacle vivant et les arts plastiques en région. Les crédits d’intervention augmentent de 7,6 millions d’euros, un effort particulier étant consenti dans le domaine des arts plastiques, puisque les crédits augmentent de 7 % dans ce domaine.

J’en viens à présent à la partie thématique de mon avis budgétaire, consacrée au sujet du 1% culturel, c’est –à-dire à l’obligation de consacrer 1 % du coût des constructions publiques à la réalisation d’une œuvre d’art qui viendra y prendre place.

Instrument de soutien à la création artistique ainsi que de mise en contact du public avec l’art contemporain en dehors des institutions spécialisées, ce dispositif a permis en 60 ans la constitution d’un patrimoine exceptionnel de quelques 12 300 œuvres réparties sur l’ensemble du territoire national et signées par 4000 artistes. En commission Culture, plusieurs de mes collègues ont insisté sur la nécessité de sortir aussi la Culture des lieux conventionnels et de l’hyper centre des grandes villes pour mieux équilibrer l’offre culturelle sur l’ensemble des territoires.

Je me suis donc attaché à identifier les moyens d’améliorer ce dispositif, dont chacun reconnaît les mérites, et notamment de mieux mettre en valeur les réalisations issues du 1 % dans le cadre du grand chantier de l’éducation artistique et culturelle.

Toutefois, le 1% culturel a souvent donné lieu à des critiques et principalement celle du non-respect de l’obligation et par conséquent de l’absence de sanctions assorties au dispositif. Pour autant, il ne semble pas opportun de prévoir des sanctions qui pourraient être perçues comme punitives tandis que les voies de la pédagogie et de la sensibilisation ne sont pas encore toutes épuisées.

Qui plus est, j’ai pu observer qu’il a souvent été reproché au dispositif du « 1  % artistique » de ne profiter qu’à un petit nombre d’artistes « officiels ». Au-delà de ce phénomène d’abonnements, le vieillissement des œuvres et la nécessité de les restaurer représente aussi un enjeu, il convient de rénover les « anciens » 1% or les collectivités ignorent bien souvent que les obligations relatives aux constructions publiques concernent également les opérations de réhabilitation. 

A l’issue des nombreuses auditions d’artistes et de collectivités, s’esquissent donc plusieurs pistes d’amélioration du dispositif afin d’en faire un outil indispensable dans le cadre d’une éducation artistique et culturelle ambitieuse :

Des demandes ont été formulées d’extension du champ d’application du 1% : Cette extension concernerait  les collectivités autres que celles issues de la décentralisation, c’est le cas des intercommunalités. Cette préconisation me semble donc importante et positive dans la mesure où elle va dans le sens d’une promotion de notre culture, elle offre des débouchés et permet aux territoires ruraux de ne plus être les parents pauvres de la politique culturelle. Par ailleurs, il y a matière à informer et sensibiliser les maîtres d’ouvrage pour des bâtiments non concernés par la loi (tels que hôpitaux, HLM,…) sur la possibilité de pratiquer le 1% et sur la procédure alors que cela n’est pas obligatoire. 

Ce sont essentiellement les efforts de communication qui doivent être renforcés. Vous l’avez dit madame la ministre, à titre d’exemple, le ministère envisage de mettre en œuvre une journée du 1% dans les établissements scolaires.

L’inventaire général des œuvres réalisées au titre du 1% pourrait aussi jouer un rôle dans ces efforts de communication et de valorisation des œuvres réalisées dans le cadre du 1% et surtout du 1% lui-même.

En outre, une méthodologie pourrait être suggérée aux CG ainsi qu’aux CR qui pourraient, par exemple, inclure dans leurs règlements d’attribution le fait que les aides à la construction sont conditionnées à la mise en œuvre du 1% lorsque celui-ci est dans le champ de l’obligation prévu par la loi. Ils pourraient aussi mettre en place un plan pluriannuel d’entretien des œuvres et des éléments d’informations qui s’y rattachent (plaques d’informations) ; ils peuvent également travailler en lien avec les services pédagogiques  pour informer, sensibiliser les collégiens et les lycéens.

L’Etat pourrait ainsi, par son action, celle des DRAC et celle des collectivités, impulser une nouvelle dynamique dans le dispositif pour mieux informer, inciter les maîtres d’ouvrages pour valoriser les 1% réalisés et pour que le public ainsi plus sensibilisé puisse s’approprier la démarche.

Ce sont des initiatives indispensables à la valorisation du 1% véritable musée à ciel ouvert reflétant une véritable ambition pour l’Art et parce que comme disait Annie ERNAUX dans l’émission « Bouillon de Culture », « Dans la passion, c’est le rêve qui compte ».