Question au Gouvernement : Hervé Féron interroge Aurélie Filippetti sur le statut des intermittents du spectacle

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A l'Assemblée Nationale

mercredi 26 février 2014 14:38

A l'occasion de la séance des Questions au Gouvernement de cet après-midi à l'Assemblée Nationale, Hervé Féron a attiré l'attention de la Ministre de la Culture et de la Communication sur le régime d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle.

Il s'est appuyé sur les conclusions du rapport de Jean-Patrick Gille pour faire des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement de ce dispositif plutôt que de le supprimer comme une organisation professionnelle l'a récemment suggéré.

Question au Gouvernement : Hervé Féron... par herveferon

Question d'Hervé Féron à la Ministre de la Culture et de la Communication :

Madame la Ministre,

Récemment le Medef a purement et simplement proposé la suppression du régime d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle, jugeant ce dernier trop coûteux.

Vous avez, Madame la Ministre, à bon escient, réaffirmé votre attachement à ce régime spécial des intermittents du spectacle car il est nécessaire à notre pays.  

Sans lui nous ne pourrions-nous vanter de notre richesse culturelle, de nombreux festivals, concerts, manifestations, installations artistiques seraient rendues impossibles.  De plus, selon le rapport conjoint des ministères de la Culture et de l’Economie, la culture contribue à hauteur de 57,8 milliards d’euros au PIB et les entreprises culturelles emploient à elles seules 670 000 personnes en France.

Les personnes bénéficiant de ce régime sont touchées par une précarité importante : en 2011, un artiste conclut en moyenne 15 contrats par an, avec une durée moyenne de 3 jours par contrat. C’est donc à raison, Madame la Ministre, que vous défendez le maintien d’un régime spécifique d’assurance chômage au sein de la  solidarité interprofessionnelle, que la Cour des Comptes dit être souhaitable. Ce régime ne « coûte pas 1 milliard d’euros » puisque selon l’UNEDIC, le surcoût des annexes 8 et 10 par rapport au régime général est de 320 millions d’euros. Le régime de l’intermittence du spectacle n'est donc pas responsable du déficit de l'UNEDIC.

Plutôt que de réintégrer maladroitement le régime des agents et techniciens de l'audiovisuel et des artistes du spectacle vivant dans le régime commun, améliorons le statut et ce en suivant notamment les recommandations du rapport de Jean-Patrick Gille parmi lesquelles nous trouvons : la proposition de plafonnement du cumul mensuel rémunération plus indemnisation à 4000 € ce qui ferait déjà une économie de 32 millions d’euros, le déplafonnement des cotisations assurance chômage, (aujourd’hui, un artiste ne cotise que sur les premiers 12 000 € de son contrat ) ou encore la lutte contre la permittence notamment dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel (avec une obligation de proposer un CDI, à chaque salarié qui travaille plus de 600 h et une requalification automatique en CDI à partir de 900 h).