Audition de Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, par la Commission des Affaires Culturelles et de l'Education

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A l'Assemblée Nationale

mercredi 8 octobre 2014 12:40

La Commission des Affaires Culturelles et de l'Education de l'Assemblée Nationale auditionnait ce matin Jean-Noël Tronc, le directeur général de la SACEM. A cette occasion, Hervé Féron l'a interrogé sur l'opportunité d'une simplification du cadre réglementaire concernant la TVA sur la billetterie des spectacles.

Intervention d'Hervé Féron en Commission des... par herveferon

Retranscrit de l'intervention :

Monsieur le Directeur général,

Vous déclarez dans une interview au figaro.fr que nos dispositifs de régulation sont désormais remis en cause, notamment celui concernant la TVA à taux réduit sur la billetterie des spectacles, qui joue un rôle essentiel de soutien à la création artistique. En France, un taux particulier à 2,1 % s'applique aux recettes réalisées sur les billets d'entrée des 140 premières représentations d'œuvres artistiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène. Ce taux de TVA est abaissé à 0,9 % en Corse et 1,05 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion, pour y soutenir encore davantage la scène et la création. À partir de la 141ème représentation ou s'il ne s'agit pas d'une création ou d'une nouvelle mise en scène, la taxe est exigible au taux réduit de 5,5 %. Enfin, dans le cas de salles de spectacles où sont servies des consommations, le taux de 5,5% ou celui de 19,6% s’applique en fonction du caractère facultatif ou non du service de consommation. En cas de présence d’une buvette, ne pourrait-on pas considérer qu’il suffit que la taxe de 5,5% s’applique à la vente de produits consommés sur place, et non au prix du billet de vente qui lui serait soumis au taux de 2,1% ? En outre, ne serait-il pas possible de simplifier le cadre réglementaire actuel, pour que les acteurs du secteur anticipent mieux le taux de TVA applicable et par conséquent les recettes prévisionnelles ?