Projet de Loi portant Adaptation au droit de l'Union Européenne dans les domaines de la propriété artistique et littéraire : examen du texte issu des travaux de la Commission Mixte Paritaire

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A l'Assemblée Nationale

mardi 20 janvier 2015 16:01

Suite aux modifications apportées par le Sénat en première lecture sur le Projet de Loi portant diverses dispositions d’adaptation au Droit de l’Union Européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, une Commission Mixte Paritaire s’est réunie jeudi 15 janvier afin d'élaborer un texte de consensus sur les dispositions restant en discussion.

Pour rappel, ce Projet de Loi transpose trois directives européennes et prévoit notamment l'allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques, la possibilité pour divers organismes de service public de numériser et de mettre à disposition de leurs usagers des œuvres orphelines, ainsi que la restitution au profit d'un Etat membre de l'Union Européenne d'un bien culturel ayant quitté illicitement son territoire.

L’Assemblée Nationale examinait cet après-midi en séance publique le texte proposé par la Commission Mixte Paritaire. Rapporteur sur ce Projet de Loi, Hervé Féron est intervenu au début de la discussion, revenant sur les travaux menés par la CMP ainsi que sur les enjeux de ce texte qui permettra de garantir la conformité du droit français au droit européen mais également de soutenir la création et la démocratisation culturelle.

Projet de Loi DDADUE Propriété littéraire et... par herveferon