Amendements sur le Projet de Loi pour la Croissance et l’Activité

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A l'Assemblée Nationale

samedi 24 janvier 2015 07:28

L’Assemblée Nationale a commencé l’examen du Projet de Loi pour la Croissance et l’Activité, dit Projet de Loi Macron, qui sera discuté en séance publique dès la semaine prochaine. Vive la Gauche a présenté plusieurs amendements sur ce Projet de Loi.

L’article 85 du Projet de Loi prévoit la révision par ordonnance des sanctions et des peines applicables au délit d’entrave. Actuellement, un employeur portant atteinte à la libre désignation ou à l’exercice de ses fonctions par un représentant du personnel ou un délégué syndical peut être condamné à une peine de prison. Lors du Conseil Stratégique de l’Attractivité du dimanche 19 octobre dernier, la suppression de cette sanction a été annoncée, suite à la pression des dirigeants de grands groupes étrangers qui ont invoqué leur réticence à s’implanter en France en raison du risque pénal encouru.

Hervé Féron est signataire d’un amendement visant à empêcher la modification par ordonnance des sanctions applicables au délit d’entrave. Il convient de rappeler que cette peine d’emprisonnement n’est quasiment jamais prononcée par les juridictions sauf dans des cas très exceptionnels justifiant son application. Renoncer à cette possibilité, ce serait affaiblir une disposition législative protectrice des travailleurs et la priver de son effet dissuasif, au détriment des droits syndicaux des salariés et de la démocratie sociale. Ce serait une grave erreur.

Par ailleurs, Hervé Féron est également premier signataire d’un amendement contre l’assouplissement des obligations de reclassement d’une entreprise en cas de licenciement pour motif économique. L’article 100 du Projet de Loi prévoit en effet de restreindre les propositions de reclassement faites par l’employeur aux seules entreprises du groupe situées sur le territoire national et de transférer l’initiative de reclassement à l’international au salarié. De telles mesures ne peuvent que conforter les grands groupes dans leur stratégie en se voyant ainsi exonérer des conséquences sociales d’un licenciement pour motif économique dans l’une de leurs filiales alors que la législation actuelle impose à l’employeur de tout mettre en œuvre pour favoriser le reclassement des salariés licenciés.