Loi NOTRe : communiqué

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A l'Assemblée Nationale

mardi 10 mars 2015 12:55

Vous qui doutez encore de l'importance de voter pour les départementales, lisez bien le texte ci-dessous.

A noter que la compétence culture et éducation populaire reste partagée avec les départements et les régions. C'est une véritable satisfaction, d'autant que je suis beaucoup intervenu à titre personnel sur ce sujet.

Hervé FERON

Adoption du projet de loi NOTRe par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce texte constitue le troisième volet de la réforme territoriale.

Le premier volet, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), a créé quatorze métropoles dans le pays et a procédé à une première clarification des compétences, avec la reconnaissance de collectivités territoriales cheffes de file pour l’exercice de certaines politiques. Le deuxième volet, la loi relative à la délimitation des régions, a redessiné la carte des régions métropolitaines.

Avec cette réforme territoriale, beaucoup s’attendaient à un Acte III de la décentralisation, se traduisant par de nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Dans un contexte de modernisation de l’action publique, le choix a plutôt été fait de simplifier notre organisation territoriale et de clarifier les compétences des collectivités. Cette réforme représente donc en réalité l’Acte I de la modernisation de notre organisation décentralisée.

Ainsi, le projet de loi NOTRe supprime la clause générale de compétence des régions et des départements. Ces collectivités ne pourront désormais intervenir que dans les seuls domaines de compétences attribués expressément par la loi.

Dans ce cadre, les régions se voient reconnaître un pouvoir réglementaire d’adaptation des normes. Elles deviennent également les collectivités responsables, sur leur territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique, le projet de loi leur attribuant une compétence exclusive en matière d’aides directes aux entreprises.

En parallèle, le projet de loi NOTRe renforce les intercommunalités par deux biais. D’une part, le texte prévoit l’élargissement de leur périmètre afin de les faire correspondre le plus possible aux bassins de vie. Des adaptations sont toutefois prévues, basées sur des critères géographiques ou démographiques, pour prendre en compte la diversité de nos territoires. D’autre part, ces intercommunalités se voient attribuer de nouvelles compétences pour favoriser les dynamiques communautaires.

C’est alors que la question de l’avenir des départements se pose. En effet, l’attribution de compétences stratégiques aux régions couplée à la montée en puissance des intercommunalités interroge sur le rôle des conseils départementaux au sein de notre organisation décentralisée.

Bien loin des caricatures véhiculées par certains dans un contexte de campagne électorale, le projet de loi NOTRe ne transforme pas les conseils départementaux en coquilles vides. Au contraire, le coeur de leurs actions est réaffirmé. Cette réaffirmation est d’autant plus utile que le département a un rôle prépondérant à jouer aujourd’hui en matière de solidarités et de proximité, alors que le périmètre de la plupart des régions métropolitaines s’est élargi et que les intercommunalités ne sont pas aujourd’hui en mesure de suppléer les conseils départementaux pour l’exercice de leurs compétences.

Toutefois, et c’est un fait, le champ d’action des départements est recentré. Mais il faut le souligner, c’est également le cas pour les régions. Le projet de loi supprime la clause de compétence générale pour les départements. Cette suppression est indispensable pour rendre lisible l’action publique territoriale aux yeux des citoyens.

Elle se traduit notamment par le rétrécissement des politiques départementales en matière de développement économique. Pour être précis, les conseils départementaux ne pourront plus intervenir en matière d’aides directes aux entreprises mais pourront continuer à agir dans le domaine du foncier et de l’immobilier d’entreprise sous réserve de conventionner avec le bloc communal, titulaire de cette compétence. En outre, les compétences départementales en matière de transport (non-urbain ou scolaire) sont transférées aux régions. Ces dernières, responsables de l’aménagement du territoire, bénéficieront ainsi d’une compétence globale en matière de transports.

La première lecture au Parlement a permis de revenir sur deux transferts de compétences des départements aux régions présents dans la version initiale du projet de loi. Les départements continueront à entretenir et gérer les collèges et la voirie. Pour cette dernière compétence, la qualité de l’action des départements a été reconnue sur tous les bancs.

Loin d’être dévitalisés, les conseils départementaux restent les garants de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale. Ils continueront à venir en aide aux communes et à leurs groupements pour leurs opérations d’investissement, notamment en milieu rural, et de subventionner les filières agricoles en partenariat avec les régions.

En outre, ils restent compétents pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes.

Par ailleurs, les départements seront compétents pour élaborer conjointement avec l’État un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services à la population dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.

Enfin, les départements continueront à gérer les allocations individuelles de solidarité que sont l’APA, la PCH et le RSA.

Il faut préciser que le projet de loi liste des compétences dont l’exercice restera partagé entre les différents niveaux de collectivités. De ce fait, les départements, comme les régions et les communes, garderont la possibilité d’agir dans le domaine du tourisme, de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire.

Pour conclure, il faut souligner que l’examen parlementaire du projet de loi NOTRe n’est pas achevé et son contenu est donc encore susceptible d’évoluer. Cependant, ces évolutions se feront à la marge, car la première lecture au Parlement a permis de trouver des points d’équilibre majeurs concernant le rôle des départements et plus largement l’architecture de notre organisation décentralisée : aux régions les compétences stratégiques, aux départements les compétences de solidarité, au bloc communal les compétences de proximité.