Amendements sur le Projet de Loi Santé

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A l'Assemblée Nationale

mardi 17 mars 2015 09:40

Vous trouverez ci-dessous certains amendements que je propose dans le cadre du Projet de Loi Santé.

Dans un premier temps, le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen ne les avait pas retenus. Ils reviennent en Commission et sont appuyés par de nombreux députés socialistes qui leur apportent leur soutien.

J’espère qu’ils ne seront pas à nouveau rejetés car, vous en conviendrez, ils ont du sens.

Je trouve dommage que, malgré mes communiqués, la presse ne reprenne pas ces propositions, dans l'intérêt général des citoyens.

Hervé FERON

AMENDEMENT N°AS1348

présenté par

M. Féron, M. Premat, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Buis, M. Philippe Doucet, Mme Alaux, Mme Michèle Delaunay, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Filippetti, M. Kalinowski, M. Goasdoué, Mme Bareigts, M. Dufau, M. Marsac, Mme Zanetti, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, M. Capet, Mme Santais, M. Blazy et Mme Dombre Coste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme employée dans une administration publique a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail, avec l’accord de son chef de service et sans retenue de salaire. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd’hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15% des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d’âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100% par l’assurance maladie.

Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d’avoir les plus grandes chances de guérison. L’intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c’est-à-dire bien sûr d’augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles liées à certains traitements.

Dans une optique de prévention du cancer du sein, des initiatives émergent, comme celle de la Ville de Tomblaine en Meurthe-et-Moselle qui permet aux femmes qui le souhaitent de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur leur temps de travail, avec l’accord de leur chef de service et sans retenue de salaire.

Le présent amendement propose de généraliser cette démarche à l’ensemble des administrations françaises et vise donc dans un premier temps les femmes fonctionnaires. A terme, il sera possible de l’étendre au secteur privé, afin que l’ensemble des Françaises bénéficient de cette possibilité.

Du point de vue financier, cet amendement ne crée pas de charge supplémentaire pour les finances publiques, bien au contraire ; en permettant de mieux prévenir la maladie, il doit permettre à notre système de santé de générer à terme des économies.

AMENDEMENT N°AS1382

présenté par

M. Féron, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Buis, M. Sebaoun, Mme Khirouni, Mme Sandrine Doucet, Mme Alaux, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Filippetti, M. Dufau, M. Marsac, Mme Zanetti, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, Mme Pane, M. Capet et M. Blazy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique d’éléments cuivrés dans les établissements de santé.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

III. – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent I.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’équipement d’établissements de santé avec des surfaces de contact antimicrobiennes se développe aujourd’hui partout dans le monde dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Des études scientifiques ont en effet démontré que des matériaux antimicrobiens installés en tant que surfaces de contact dans des établissements de santé permettent de réduire de manière drastique le nombre d’infections nosocomiales constatées. En France, si certaines expérimentations sont actuellement développées, notre cadre législatif n’est pas adapté car il ne prévoit ni la possibilité d’attribuer des propriétés antimicrobiennes à des matériaux, ni aux autorités de santé de les étudier puis d’éventuellement en prescrire ou en recommander l’usage aux établissements de santé.

Le présent amendement a pour objectif de permettre le développement d’une expérimentation à grande échelle des surfaces de contact antimicrobiennes dans des établissements de santé, afin de mesurer leur contribution à la lutte contre les maladies nosocomiales et d’évaluer leur coût/bénéfice pour notre système de santé.