TVA des agriculteurs, demi-part fiscale, revalorisation des indemnités pour les enseignants du primaire

Hervé Féron par Question Ecrite demande au Secrétaire d'État chargé du budget des mesures d'équité fiscale en faveur des agriculteurs français :

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Secrétaire d’Etat chargé du Budget sur le régime d’imposition à la TVA en matière agricole. En commission des finances le mercredi 7 octobre 2015, l’amendement n°146 de M. Hervé Féron a été présenté comme un amendement d’appel visant à exonérer les éleveurs du paiement de la TVA sur les ventes d’animaux et de produits d’animaux réalisées en 2015 et en 2016. Si Mme la Rapporteure Générale a dit qu’elle partageait l’objectif de cet amendement, elle a pourtant fait remarquer qu’il risquait de poser problème au regard de la conformité aux règles de l’Union européenne. En effet, si la directive 2006/112/CE dite « directive TVA » prévoit une liste de produits à taux de TVA réduit et une liste d’exonération totale (aux articles 132, 135 et 136 de la directive), les ventes d’animaux et de produits d’animaux n’en font pas partie. Si les éleveurs étaient effectivement exonérés du paiement de la TVA pendant deux années, il serait ainsi possible que l’Europe leur demande a posteriori de rembourser les sommes économisées, ce qui aurait des effets catastrophiques pour le secteur. M. Hervé Féron, qui a pris bonne note des remarques de Mme la Rapporteure Générale, souhaiterait toutefois porter à l’attention de M. le Secrétaire d’Etat les éléments suivants. La directive TVA évoquée ci-dessus permet aux États-membres de mettre en œuvre un régime forfaitaire pour les exploitations agricoles pour lesquelles l'assujettissement au taux normal de TVA se heurterait à des difficultés. C’est le cas de 16% des exploitations agricoles en France. Mais en Allemagne, le régime forfaitaire s’applique non seulement aux petites mais également aux grandes exploitations, ce qui confèrerait aux entreprises un avantage compétitif certain (selon une étude de l'OCDE intitulée «Taxation and Social Security in Agriculture 2005»). En Allemagne, 90% des agriculteurs bénéficieraient ainsi de ce remboursement forfaitaire spécial, ce qui équivaudrait à une subvention indirecte à l’agriculture allemande. Néanmoins, nous disposons actuellement de peu de chiffres pour juger précisément de l’existence et/ou de l’ampleur d’un tel avantage concurrentiel. A une question posée par une eurodéputée en avril 2013, le commissaire européen à l'Union douanière de l’époque assurait que les services de la Commission européenne avaient été saisis d’une plainte concernant l’application en Allemagne de ce régime commun forfaitaire. Selon lui, si une incompatibilité avec le droit de l’Union européenne était constatée, la Commission devait, « en tant que gardienne des traités », prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit européen. Néanmoins, deux ans après, nous ne disposons toujours pas de la réponse de la Commission européenne. M. Hervé Féron souhaiterait donc savoir si elle a finalement considéré que la législation allemande est contraire à la directive TVA. Si cela était le cas, M. Féron voudrait connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour rétablir une équité fiscale pour les entreprises allemandes et dans le reste de l’Union européenne.

 

Sources :

 

Amendement d’Hervé Féron sur la fiscalité agricole (PLF 2016)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2013-004483+0+DOC+XML+V0//FR

http://www.agneslebrun.fr/une/tva-forfaitaire-agricole-question-ecrite-a-la-commission-europeenne/6468/

 

Hervé Féron interroge le Secrétaire d'État chargé du budget sur la nécessité de rétablir la demi-part des veuves. Il a par ailleurs déposé un amendement avec Laurent Baumel et proposé à la presse nationale une tribune qui va dans ce sens.

 

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Secrétaire d’Etat chargé du Budget sur la suppression de la demi-part fiscale attribuée aux personnes veuves ayant eu des enfants. En 1945, lors de la création du mécanisme du quotient familial qui permet d'établir l'impôt en prenant en compte les charges de famille, une demi-part fiscale supplémentaire a été ajoutée au bénéfice des personnes veuves ayant élevé au moins un enfant. Cette mesure avait été prise au regard de la situation difficile des veuves, qui avaient souvent sacrifié leur carrière pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants. En 2008, la majorité parlementaire précédente a voté la fin de la demi-part fiscale pour les personnes veuves, avec une réduction progressive jusqu’à sa disparition totale en 2014. Depuis 2014, cet avantage équivalant à une demi-part supplémentaire a ainsi été recentré sur les personnes seules et qui ont élevé un enfant pendant au moins cinq ans au cours desquelles elles étaient seules. A cette suppression de la demi-part généralisée s’est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée, décidée dans le Projet de loi de finances pour 2014. L’ensemble de ces mesures ont eu des incidences dramatiques sur le pouvoir d’achat de personnes qui ont déjà des revenus modestes. En effet, avec la suppression de cette demi-part fiscale, certaines veuves sont devenues imposables et doivent s’acquitter d’une cascade de taxes qui en découlent : la taxe d’habitation, la redevance télévision, l’aide pour les personnes âgées (APA), et plus généralement tout ce qui est calculé en fonction du revenu fiscal de référence. C’est ainsi qu’une personne veuve a pu se voir contrainte de payer non plus 147 mais 845 euros de taxe foncière cette année. Si le Gouvernement et la majorité actuels ont hérité de cette mesure d’austérité et absolument anti-solidaire, rien ne nous forçait pourtant à la mettre en œuvre. A plusieurs reprises, des parlementaires sont intervenus pour réclamer le rétablissement de la demi-part fiscale. Tout récemment encore, MM. Laurent Baumel et Hervé Féron ont déposé un amendement visant à rétablir la demi-part fiscale supplémentaire à l’ensemble des personnes veuves ayant élevé des enfants. Il sera examiné dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2016, au cours de l’examen en séance publique qui débute la semaine prochaine. M. Féron estime indispensable que le Gouvernement soutienne ce geste de solidarité envers nos aînés, qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d’une bien maigre pension de retraite. Il souhaiterait donc connaître l’avis de M. le Secrétaire d’Etat sur le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour l’ensemble des personnes veuves ayant élevé des enfants. 

 

Hervé Féron a cosigné l'amendement de Benoît Hamon demandant une revalorisation des indemnités pour les enseignants du primaire :

 

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