Questions écrites

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A l'Assemblée Nationale

dimanche 24 janvier 2016 16:44

Hervé Féron interroge par question écrite le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international sur les violences perpétrées par les colons israéliens en Cisjordanie, et lui demande les actions que la France envisage pour les faire cesser :

M. Hervé Féron alerte de M. le Ministre des affaires étrangères et du Développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie dont Jérusalem-Est. La colonisation de la Palestine s’accélère au même titre que les violences quotidiennes perpétrées par les colons à l’encontre de Palestiniens. En effet, du début de l’année 2006 à la fin du mois de septembre 2014, le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a enregistré plus de 2.300 attaques par des colons israéliens, chiffre multiplié par quatre sur cette période. Aussi, on dénombre 300 actes de violences commis à l’encontre des Palestiniens et de leurs biens pour le seul mois d’octobre 2015. Les violences sont pour les colons un moyen d’accaparer la terre et de terroriser les populations, impactant leur bien-être physique, matériel et psychosocial. A titre d’exemple, l’incendie de Duma du 31 juillet 2015 perpétré à l’encontre d’une famille palestinienne  a eu un impact psychologique sans précédent sur les victimes et au-delà du village, devenant par la suite un véritable symbole de cette violence. Malgré les condamnations prononcées par le gouvernement israélien couplées à une politique dite de « tolérance zéro » envers les colons violents, les attaques perdurent en toute impunité. Ainsi, selon l’ONG Yesh Din, une plainte déposée par un Palestinien en Cisjordanie a 1.9% de chance d’aboutir à une enquête et un jugement effectif. Ce faisant, du point de vue du droit international, les autorités israéliennes violent de nombreuses obligations. La politique de colonisation menée en Cisjordanie et notamment à Jérusalem-Est est contraire à l’article 49 de la Quatrième Convention de Genève sur le droit humanitaire. Les principes de territorialité et d’égalité devant la loi sont également bafoués puisque vivant sur le même territoire, colons et Palestiniens sont respectivement  sujets au droit israélien ou à la loi et aux tribunaux militaires. Ils sont donc soumis a deux systèmes différents sur un même territoire, ceci en fonction de leur nationalité, ce qui est illégal. Enfin, les forces de sécurité et l’armée israéliennes manquent totalement à leurs obligations quant à la protection de la population palestinienne et au devoir d’enquête sur les crimes commis, en contravention à l’article 4 de la Quatrième Convention de Genève et à l’article 43 de l’Annexe à la Convention de La Haye de 1907. Ainsi, outre le fait de rappeler le gouvernement israélien à ses obligations internationales, la France doit œuvrer pour l’instauration de sanctions à l’encontre des colons extrémistes violents et leurs organisations, en demandant leur inscription dans la liste des personnes impliquées dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives de la part de l’Union européenne. Selon la position commune 2001/931/PESC, les critères permettant l’inscription de personnes ou groupes sur la liste seraient en effet applicables à des colons violents ayant déjà fait l’objet d’enquêtes. En tant qu’Etat-membre de l’UE, la France peut donc soumettre à tout moment une proposition d’inscription sur la liste au Conseil de l’UE. Cette demande faisait notamment partie des recommandations des chefs de mission diplomatique de l’UE dans leur rapport de mars 2015. A la lumière de ces éléments, M. Hervé Féron souhaiterait ainsi connaître les démarches envisagées par l’Etat français dans le but d’inscrire les colons violents sur la liste des personnes, groupes ou entités impliquées dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives de part de l’Union européenne.

Suite au rejet de son amendement au projet de loi pour une République Numérique proposant que les opérateurs nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique (RIP) existants, ceci afin de favoriser le développement du réseau très haut débit sur tout le territoire, il a également adressé une question écrite à Madame la Secrétaire d'État chargée du numérique pour lui en demander les raisons :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme le Secrétaire d’Etat chargée du Numérique au sujet des différentes modalités d’accès au Très Haut Débit (THD) Internet sur notre territoire et des inégalités qui peuvent en découler. Actuellement, de plus en plus de citoyens français accèdent au THD via des réseaux d’initiative publique (RIP) gérés par les collectivités territoriales (départements ou régions), financés en partie par l’Etat. Dans les prochaines années, près de la moitié de la population sera ainsi connectée en THD via des RIP. Or, l’augmentation du nombre des RIP comme autant d’interlocuteurs avec les opérateurs électroniques peut ralentir l’arrivée des fournisseurs d’accès nationaux (Bouygues Telecom, Free, Numericable-SFR et Orange). Ainsi, dans la Communauté Urbaine du Grand Nancy, les opérateurs présents sur le réseau TUTOR sont tous inconnus ou peu connus du grand public (Kiwi, Comcable, Wibox et K-net) et pratiquent des tarifs qui ne sont pas forcément avantageux par rapport à leurs concurrents nationaux. Prenant acte de cette multiplication des acteurs et des problèmes qui en découlent – comme, paradoxalement, le manque de choix -, la mission Très Haut Débit et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ont émis plusieurs recommandations. La décision de l’ARCEP en date du 2 juillet 2015 vise ainsi à mutualiser les réseaux de communications électroniques à THD en fibre optique, pour un meilleur accès à ces réseaux sur l’ensemble du territoire. Prenant acte de ces recommandations, Hervé Féron a déposé un amendement dans le cadre du Projet de loi pour une République du Numérique visant à ce que les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les RIP existants. Avec l’adoption de cet amendement, non seulement les futurs abonnés auraient été libres dans le choix de leur opérateur, mais en plus ils auraient été protégés de la concurrence d’opérateurs européens qui ne manqueront pas de profiter de l’ouverture d’un tel marché. S’il est possible que cet amendement comporte un risque d’inconstitutionnalité par rapport à la liberté du commerce et de l’industrie, et d’incompatibilité au droit communautaire eu égard au cadre européen des télécom, notre jurisprudence administrative a toutefois montré qu’en cas de carence ou de défaillance de l’initiative privée pour la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction de la population, la collectivité publique pouvait intervenir. Or, si on pense que, comme il existe une mission de service public en matière de télécom, l’accès au THD doit être compris dans le service universel des communications, le dépôt de cet amendement se justifiait pleinement. Tard dans la nuit du jeudi 21 janvier au vendredi 22 janvier 2016, il a néanmoins été examiné de manière expéditive en séance, le Gouvernement et le Rapporteur n’ayant même pas daigné expliquer les raisons de l’avis défavorable qu’ils ont émis à son encontre. Jugeant particulièrement regrettable que les choses se soient passées ainsi et que Mme la Secrétaire d’Etat ait refusé d’examiner la solution proposée par l’amendement, M. Hervé Féron a souhaité poser cette question écrite afin d’obtenir une véritable réponse de la part du Gouvernement. En effet, une telle attitude est incompréhensible pour les citoyens qui militent pour un meilleur accès à Internet, et l’indifférence du Gouvernement vis-à-vis de cette initiative parlementaire revient à cautionner une inégalité de fait dans l’accès au Très Haut Débit sur notre territoire.