Pour le droit à la dignité des retraités et des personnes âgées

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A l'Assemblée Nationale

mardi 22 novembre 2016 17:09

Hervé Féron a posé, à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, deux Questions Écrites relatives aux conditions de vie des retraités. La première d'entre elles pose la question de l'utilisation des fonds de la Contribution Additionnelle de la Solidarité pour l'Autonomie tandis que la seconde s'inquiète des taux de suicide élevés chez les personnes âgées et de leur situation de précarité sociale.

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Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Secrétaire d’État, auprès de Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, sur l’utilisation des recettes de la Contribution Additionnelle de la Solidarité pour l’Autonomie (CASA). Ces dernières ont pour but de financer les différentes mesures de la Loi portant adaptation de la société au vieillissement parmi lesquelles la revalorisation de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), le droit au répit pour les aidants ou encore l’incitation à la création de Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile.  En donnant la possibilité aux personnes âgées de vieillir chez elles dans la dignité, cette loi, qui était indispensable au regard de la tendance au vieillissement de la population française, va indéniablement dans le bon sens. Cependant, selon différents organismes représentatifs du secteur des personnes âgées et en situation de handicap membres du conseil de Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), il semblerait que la CNSA contienne des réserves inutilisées d’un montant de 700 millions d’euros. Cette partie croissante de la population éprouvant des besoins toujours plus importants notamment en termes d’aide à domicile - qualifiée de « système à bout de souffle à réformer d'urgence » dans un rapport sénatorial de juin 2014 -, Hervé Féron estime indispensable de puiser dans ces réserves afin d’œuvrer au développement et à l’approfondissement des missions de la CNSA. Par ailleurs, il lui semble indispensable de mettre en place une véritable transparence ainsi qu’une traçabilité quant à l’utilisation des fonds de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

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Monsieur Hervé Féron attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur les conditions de vie des personnes âgées chez lesquelles on constate des taux de suicide particulièrement inquiétants. En effet, selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), presque 3 000 personnes de cette classe d’âge décèderaient en moyenne chaque année en mettant fin à leurs jours, ce qui représente plus de 28% de la totalité des suicides en France. La nécessité d’entrer en maison de retraite ou en Établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) pourrait être une des causes de ce mal-être. À travers la Loi portant adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement met en place une politique qui répond à une véritable aspiration de la société en permettant aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Cette loi va dans dans le bon sens bien qu’elle ne suffise pas à régler toutes les difficultés des personnes âgées : en effet, pour les personnes devant quitter impérativement leur domicile et aller en EHPAD, les coûts mensuels sont souvent trop élevés. Selon l’Édition 2014 de l’Observatoire des EHPAD, ils s’élèvent en moyenne à 1810 € par mois pour les EHPAD privés et à 1708€ par mois pour les EHPAD publics (hors Île-de-France) alors que le niveau de vie médian des retraités en France est de 1523 € (selon des chiffres de 2011). Cet état de fait oblige souvent les personnes moins aisées financièrement à vendre leur patrimoine qui consiste souvent en tout et pour tout en un logement dont ils étaient propriétaires, ce qui est sans doute une des explications à un mal-être dont découlent des taux de suicide inquiétants. Hervé Féron rappelle ici les mots à l’Assemblée nationale d’Ambroise Croizat, Ministre communiste des travailleurs en 1945, qui prennent ici toute leur importance afin de souligner la nécessité de vivre dignement pour l’ensemble des retraités. « Comme une enfance digne ne va pas sans une vieillesse heureuse et pour une retraite qui ne soit pas l’antichambre de la mort mais une nouvelle étape de la vie, nous attribuerons une allocation importante à tous les travailleurs ». Hervé Féron souhaite ainsi connaître les actions mises en œuvre et projetées par le Gouvernement afin de lutter contre le suicide au sein de cette classe d’âge ainsi que pour remédier au problème de cherté des EHPAD privés ou publics souvent inaccessibles aux personnes âgées en situation de plus grande précarité sociale.