Le Ministre délégué en charge du Budget répond sur la politique fiscale du Gouvernement

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A l'Assemblée Nationale

mercredi 7 novembre 2012 08:34

Hier lors de la séance des questions au Gouvernement, Jérôme Cahuzac, Ministre délégué en charge de Budget, répondait au sujet de la politique fiscale du Gouvernement au député du groupe UMP Philippe Armand Martin qui, manifestement, a très vite oublié les mesures injustes mises en place par les gouvernements Sarkozy…

Jérôme Cahuzac – Ministre délégué en charge du Budget. Monsieur le député, votre question est intéressante mais elle me semble incomplète. Vous vous vantez de la réforme de la taxe professionnelle, peut-être à juste titre, mais il eût été intellectuellement honnête de préciser que vous ne l’avez pas financée autrement que par l’emprunt. Vous aurez constaté que le pacte de compétitivité que le Premier Ministre a présenté à la représentation nationale est, lui, financé et autrement que par l’emprunt. Il l’est certes par un prélèvement supplémentaire, mais surtout par des économies dans la dépense, des économies dont vous avez beaucoup parlé, mais que vous n’avez jamais faites, des économies que vous nous reprochez de ne pas faire contre toute raison. Contrairement à vos affirmations, nous nous permettons de demander aux Français de faire un effort précisément parce que nous demandons à l’État, à la protection sociale et aux collectivités locales cet effort dont vous vous prévalez à tort et dont nous nous prévalons à raison puisque nous allons faire ce que vous avez prétendu faire sans jamais le réaliser. Puis-je vous vous rappeler que pendant les dix ans vous avez été majoritaires et siégé sur ces bancs vous avez systématiquement voté toutes les hausses d’impôts que les gouvernements de M. Raffarin, de M. de Villepin et de M. Fillon vous ont demandé d’approuver ? Puisque vous citez les taxes récentes, permettez-moi de vous rappeler celles que vous avez instaurées sur les opérateurs de télécommunications – c’était vous – sur les opérateurs de télévision – c’était vous – sur les disques durs – c’était vous – sur les poissons, les crustacés et les mollusques. Je vois que cela vous fait rire, monsieur Martin, mais cette taxe, vous l’avez inventée et votée. J’aurais préféré vous voir faire preuve d’un peu plus de lucidité, à défaut de cet humour que j’apprécie néanmoins. Cette taxe, vous en avez un peu honte et vous avez raison. Vous avez même dû la supprimer tant elle était absurde. Vous avez voté près de vingt-cinq taxes supplémentaires, vous avez augmenté les impôts entre 2002 et 2012 comme jamais aucun gouvernement ne l’avait fait. Le résultat de cette politique d’augmentation de la dépense publique, c’était vous, des impôts, c’était vous, du déficit du commerce extérieur, c’était vous. Ces résultats, nous sommes obligés de les assumer. Nous les corrigeons en menant une politique qui n’est pas celle que vous avez conduite, une politique que les Français jugeront et apprécieront.

Crédits 2013 pour la mission Action Extérieure de l'Etat - Intervention d'Hervé Féron

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A l'Assemblée Nationale

vendredi 26 octobre 2012 07:44

Commission élargie sur les crédits 2013 de... par herveferon

Visite à l'Assemblée Nationale

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A l'Assemblée Nationale

jeudi 1 novembre 2012 10:45

Hervé Féron a reçu une quarantaine de personnes d'associations de la deuxième circonscription, d'Heillecourt, de Vandœuvre-lès-Nancy, de Villers, de Laxou, de Nancy, à l'Assemblée Nationale, ce mercredi 31 octobre.

Le député a participé tout au long de cette visite fort instructive. Il a dû abandonner le groupe une dizaine de minutes en fin de visite, car il était l'heure de voter le budget de la Culture, et au retour d'Hervé Féron, le groupe a eu la chance de pouvoir rencontrer la Ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, qui est venue les saluer de façon très sympathique.

Coup de chance ! Le soleil était de la partie. Hervé Féron avait concocté un programme d'après-visite : une partie du groupe a assisté à l'enregistrement de l'émission "Made In Groland", diffusée sur Canal Plus les samedis, à partir de 20h25. L'autre partie du groupe a assisté à l'enregistrement de l'émission du "Grand Journal", puis à une autre émission du "Grand Journal", mais en direct.

Dans une quinzaine de jours, tout le groupe se retrouvera pour poser des questions au député sur l'activité et le fonctionnement de l'Assemblée Nationale.

La Banque publique d'investissement : un outil d'investissement massif en faveur du développement des PME

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A l'Assemblée Nationale

mercredi 24 octobre 2012 08:04

C'était le premier engagement de François HOLLANDE lors de sa campagne présidentielle : la Banque publique d'investissement, destinée à favoriser le développement des PME. Mercredi 17 octobre, le Ministre de l'Economie et des Finances Pierre MOSCOVICI a présenté en Conseil des MInistres le projet de loi créant la BPI. La France dispose enfin d'une arme d'investissement massif, qui va lui permettre de passer d'une posture défensive à une stratégie de reconquête face à la crise.

Hier, mardi 23 octobre 2012 lors de la séance des questions au Gouvernement, Pierre MOSCOVICI donnait quelques détails quant à la BPI, répondant ainsi à une question du Député Socialiste, Radical et Citoyen Guillaume BACHELAY :

M. le président. La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Guillaume Bachelay. Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le ministre, l’économie française est confrontée, en réalité, à deux graves déficits. Le premier déficit, c’est un déficit de financement des entreprises. Ceux qui siègent sur ces bancs pourraient donner force aux témoignages d’entrepreneurs qui sont victimes de l’assèchement ou du renchérissement du crédit bancaire. Les banques sont beaucoup trop frileuses vis-à-vis des PME, notamment des PME industrielles, qu’elles soient confrontées à des difficultés de trésorerie courante ou qu’elles aient des projets d’investissement. C’est particulièrement choquant quand on sait dans quelles conditions les banques ont, à l’automne 2008, été refinancées, renflouées par des gouvernements conservateurs en France comme en Europe. 

Le deuxième déficit dont souffre notre tissu productif, hélas, c’est le manque d’entreprises de taille intermédiaire. Ce sont ces entreprises qui comptent entre 250 et 5 000 salariés, qui ont la taille critique pour peser dans la mondialisation, qui peuvent innover, qui peuvent exporter et répondre à la demande des pays émergents. Il y a en France deux fois moins d’entreprises de taille intermédiaire qu’en Allemagne, deux fois moins qu’au Royaume-Uni et, hélas, ce nombre stagne.

Il y a donc urgence à renforcer les fonds propres des entreprises, urgence à créer des réseaux de compétences entre PME et grands donneurs d’ordres, urgence à miser sur les filières industrielles d’avenir autour de l’innovation, et tout cela dans la proximité avec les collectivités, dans la proximité, d’abord, avec les régions.

Le Président de la République, qui a conscience de ces défis, avait, pendant la campagne, pris soixante engagements. Le premier était de mettre en place une banque publique d’investissement, sous la forme de fonds régionaux. Monsieur le Ministre, ce projet sera bientôt examiné dans notre hémicycle. Pouvez-vous indiquer précisément à la représentation nationale les objectifs de cette banque publique et les moyens dont elle disposera, de cette banque qui marque le retour de la puissance publique dans l’économie après trop d’années de laissez-faire ? 

M. le Président. La parole est à M. le Ministre de l’Economie et des Finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le Député, je préfère, je l’avoue, cette façon-là d’aborder la question de la compétitivité. Il nous faut nous comparer avec nos partenaires allemands. Quelle est la force de l’Allemagne ? Quel est le chaînon manquant dans l’économie française ? Ce sont ces petites et moyennes entreprises, ces petites et moyennes industries, ces entreprises de taille intermédiaire qui parviennent à innover, à embaucher, à exporter. C’est vrai, elles souffraient, elles souffrent encore d’un problème, parmi d’autres, qui est un problème de financement. Tous, ici, sur tous les bancs, nous connaissons des entreprises qui en souffrent. C’est à cela que le premier engagement du Président de la République François Hollande veut, et va, répondre.

La Banque publique d’investissement, ce sera d’abord la banque des petites et moyennes entreprises, celle auprès de laquelle elles pourront trouver les prêts, les garanties et les apports en fonds propres dont elles ont besoin. Elle sera un acteur global. Ce sera la banque des régions, car celles-ci, car nos territoires seront associés à sa gouvernance, et c’est sur le terrain, dans les territoires, que 90 % des décisions seront prises. La Banque publique d’investissement, ce sera aussi l’outil de la stratégie industrielle du Gouvernement et de l’État, puisqu’elle intégrera le Fonds stratégique d’investissement. Enfin, cette banque publique, ce ne sera pas une banque comme les autres. Ce sera un investisseur patient, un investisseur de long terme, pas un investisseur avide qui recherche des taux de rentabilité exorbitants. Bien sûr, il faudra être bon gestionnaire, mais sans, pour autant, privilégier le court terme et la rentabilité excessive.

J’entends, ici et là, des critiques qui sont faites à la BPI par ceux qui nous ont laissé un certain nombre de dossiers bancaires – je pense à Dexia et au Crédit immobilier de France – et qui viendraient nous donner des leçons de bonne gestion. Je leur réponds que c’est un outil patriotique autour duquel tout le monde doit se rassembler.