Lors du Conseil de Communauté Urbaine du Grand Nancy du 18 janvier, Hervé FERON est intervenu au sujet de la délibération mise aux votes relative à l’aménagement du montant des bases minimales de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’imposition 2013, pour en souligner la nécessité, mais aussi les limites prégnantes.
Vous trouverez ci-dessous le verbatim de sa prise de parole :
« Monsieur le Président, chers collègues,
Nous allons voter cette délibération, bien sûr, car la catastrophique réforme de la taxe professionnelle du Président Sarkozy a eu des incidences sur les petits commerçants et petits artisans que cette délibération viendra minorer seulement en 2013. Cela dit, merci d’avoir répondu à la demande du Groupe de Gauche et d’avoir ainsi permis que l’on se retrouve aujourd’hui à ce sujet.
Mais nous tenons à dire ici et aujourd’hui notre grande inquiétude quant à la façon dont le budget de la Communauté Urbaine du Grand Nancy est géré. En effet, c’est le 30 septembre 2011 que la Communauté Urbaine du Grand Nancy a voté le montant de la base minimum pour la Cotisation Foncière des Entreprises, montant qui devait s’appliquer sur l’imposition prélevée en 2012, pour l’année 2011.
Lors des précédents épisodes, avec votre Majorité, vous avez dans un premier temps clamé haut et fort la pertinence de cette réforme fiscale sarkozyste et votre conviction en l’avenir. Puis, lors d’épisodes plus récents, vous nous avez fait savoir dans cette enceinte même que vous n’étiez alors pas en capacité de prévoir l’avenir car vous n’aviez pas les éléments financiers nécessaires. Or, voyez-vous, Monsieur le Président, en septembre 2011, la Majorité gouvernementale était la vôtre. Vous aviez également la Majorité locale à la Communauté Urbaine du Grand Nancy. Que votre opposition n’ait pas eu les informations nécessaires pour voter en connaissance de cause le montant de cette base minimum en étant dans la minorité nationale et dans la minorité locale, cela n’a rien d’étonnant, mais que vous n’ayez pas alors ces informations en septembre 2011, cela nous pose véritablement question.
Pire encore, lors de la présentation du budget primitif 2012, vous avez bien envisagé des recettes fiscales dans le cadre d’un nécessaire équilibre budgétaire et en particulier pour prévoir le remboursement annuel de votre dette. Vous savez, cette dette dont vous n’aimez pas que l’on vous parle… Mais comment avez-vous pu envisager ces recettes fiscales si comme vous l’affirmiez, vous n’aviez toujours pas d’éléments précis concernant la Cotisation Foncière des Entreprises ?
En 2011, vous avez bénéficié grâce à la réforme fiscale sarkozyste d’un transfert de recettes du Conseil Général sur la taxe d’habitation qui vous a valu 45 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Je qualifierais cela d’effet d’aubaine pour éponger cette dette dont vous n’aimez pas qu’on vous parle…
Si je lis bien le budget primitif 2012, je constate que vous avez prévu pour la CFE une recette de 24,7 millions d’euros. Donc ne me dites pas que vous n’aviez pas les informations nécessaires et que vous n’aviez pas connaissance, ou devrais-je dire conscience, de ce que le vote de la base minimum allait avoir comme conséquences sur le budget des petits artisans et des petits commerçants qui continuent à nous solliciter pour que vous les entendiez.
Aujourd’hui, vous nous proposez une délibération dans laquelle vous omettez juste de nous dire les conséquences qu’elle aura en masse globale sur la diminution des recettes fiscales pour l’année 2013. Vous décidez cela à une époque où le Débat d’Orientation Budgétaire n’a pas eu lieu. Et très franchement, si vous nous proposez aujourd’hui une modification du montant de la base minimum et que demain, dans le cadre du DOB, vous nous proposez une augmentation des taux, je vous dirai, Monsieur le Président, que vous vous moquez du monde !
J’ai vraiment l’impression qu’à l’occasion du budget primitif vous avez travaillé à vue et que vous allez nous refaire le même coup pour le budget primitif 2013. Ou alors êtes-vous dans une configuration où dans la perspective de mars 2014 il ne faut surtout pas parler de ce qui pourrait déranger, et surtout pas de cette dette à rembourser dont vous n’aimez pas qu’on vous parle.
Je suis très inquiet car il n’y a pas d’approche analytique sur les conséquences à court terme et à long terme de cette délibération sur les équilibres budgétaires communautaires que je qualifierais de précaires. Je ferai enfin remarquer que le Ministre de l’Economie avait proposé et permis que les collectivités puissent par délibération intervenir sur le montant de la base minimale décidée pour son application en 2012 pour 2011, puis celle décidée pour son application en 2013 pour 2012. Pour ce qui concerne celle mise en application en 2012 pour 2011, vous avez malheureusement assuré le service minimum, en n’intervenant que sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000€, ce qui représenterait selon vous 4686 contribuables. Il est bien évident que quand on a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000€, on ne peut pas vivre de cette seule activité, donc il n’y a pas là, nous semble-t-il, l’élément déclencheur suffisant pour une véritable dynamique économique.
Mais pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros et inférieur à 100 000€, vous avez refusé de prévoir quoi que ce soit en 2012. Or, ces petits entrepreneurs vous ont appelé au secours. Nous avons porté ici même leur appel au secours. Rappelez-vous, je vous disais que vous étiez en train de les étrangler. Cette délibération d’aujourd’hui n’apporte aucune réponse à ce sujet.
Pour 2013, vous faites des propositions qui nous semblent a priori intéressantes, donc nous les voterons, en regrettant toutefois de ne pas avoir tous les éléments d’analyse nécessaires pour les équilibres budgétaires présents et à venir. Ne serait-ce pas là de l’obscurantisme budgétaire ? »
