M. Hervé Féron attire l’attention de M. le Secrétaire d’État aux Sports, auprès du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, sur la situation des sportifs professionnels. Aujourd’hui, au sein du sport professionnel, le contrat à durée déterminée dit « d’usage » est le plus largement utilisé, ce qui peut être source de précarité pour son bénéficiaire ; en effet, le salarié n’a pas droit à une indemnité de précarité en fin de contrat, et les dispositions qui interdisent la conclusion de CDD successifs avec le même salarié ou imposent un délai de carence pour la conclusion de contrats successifs sur un même poste ne sont pas applicables. Or, dans le monde du sport professionnel, le recours au CDD d’usage s’explique par le caractère intrinsèquement temporaire et ponctuel des missions réalisées. Pour autant, cette pratique est aujourd’hui remise en cause par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, qui tendent à vouloir imposer le recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) pour l’emploi des sportifs professionnels. Afin de sécuriser le statut juridique de ces sportifs, M. Jean-Pierre Karaquillo, cofondateur du Centre de droit et d’économie du sport, a été chargé par M. le Secrétaire d’Etat Thierry Braillard de remettre un rapport qui propose notamment de créer un contrat de travail à durée déterminée spécifique applicable aux sportifs et entraîneurs professionnels. Entre autres avantages, un tel contrat de travail permettra aux sportifs et entraîneurs rémunérés, actuellement situés dans une « zone grise », de bénéficier de la protection sociale offerte par le régime général de sécurité sociale des salariés, « et notamment en cas d’accidents de sport, de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles » (p. 75 du Rapport Karaquillo). L’objectif étant que certaines des préconisations du rapport de M. Karaquillo servent de base à un projet ou à une proposition de loi, M. Hervé Féron souhaiterait savoir quand une éventuelle traduction législative de la proposition de CDD spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels pourrait avoir lieu. Il voudrait par ailleurs et plus largement connaître l’ensemble des mesures que le Gouvernement entend prendre dans le but de sécuriser le statut des sportifs professionnels et amateurs de haut niveau, dont beaucoup se retrouvent dans une situation de détresse et de précarité insoutenable à la fin de leur brève carrière.
