Mois : août 2015 (Page 2 de 6)

Par une Question Ecrite, Hervé FERON interroge Najat VALLAUD-BELKACEM sur la nécessaire réforme du système des Masters pour mettre fin à la sélection illégale à la fin du M1. Il lui demande son avis sur la création d’un portail « Admission post-licence » sur le modèle du portail « Admission post-bac », ce qui permettrait à chaque étudiant d’avoir accès à un master de son choix, compatible avec sa licence.

Voici l’intégralité de la Question Ecrite :

M. Hervé Féron alerte M. le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les pratiques de sélection opérées en cours de master à l’université. Depuis 2006, le système universitaire français a harmonisé l’ensemble de ses diplômes dans le cadre du système européen « LMD » : licence (bac + 3), master (bac + 5) et doctorat (bac + 8). Depuis bientôt une dizaine d’année, le cursus post-bac français se déroule ainsi en trois cycles. Au sein de ce cursus, le master est un diplôme qui se déroule sur deux années, ce qui suppose une continuité de formation sur quatre semestres. Or, dans certaines filières et certains établissements, l’on constate des pratiques de sélection à l’entrée en master 2. L’harmonisation du système n’a été faite qu’en façade, car la sélection qui existait auparavant à l’issue de la maîtrise (bac+4) demeure dans les faits. Ainsi, chaque année, des étudiants se heurtent à un refus d’inscription en deuxième année de master, bien que l’article 612-6 du code de l’éducation dispose clairement que « l’admission dans les formations du 2e cycle est ouverte à tous les titulaires de diplômes de premier cycle ». Ces pratiques de sélection étant contraires à la loi, certains étudiants les ont contestées devant les tribunaux et obtenu en référé la suspension de leur refus d’inscription en deuxième année de master. Ce fut le cas cet été, le 31 juillet devant le tribunal administratif de Nantes, le 19 août à celui de Grenoble, ou encore le 21 août à celui de Bordeaux. Alors que la France assure actuellement le secrétariat du processus de Bologne, à l’origine de l’harmonisation des systèmes d’enseignement supérieur européen de pas moins de 41 pays, M. Hervé Féron souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte faire en sorte que tout établissement délivrant un M1 à un étudiant ait l’obligation de lui trouver une place en M2. Au-delà de ça, selon la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), le problème de la persistance de la sélection à l’issue du M1 est révélateur de la nécessité de repenser le système des masters dans son ensemble, afin de garantir « l’élévation générale du niveau de qualification » et la « démocratisation de l’accès au master ». La FAGE formule donc une proposition intéressante, qui est celle de créer un portail « Admission post-licence » sur le modèle d’Admission post-bac (APB), afin « que chaque étudiant ait accès définitivement à l’un des masters de son choix compatible avec sa licence ». M. Hervé Féron souhaiterait connaître l’avis de M. le Ministre sur cette proposition.

J’ai déjà eu l’occasion de vous parler du gaspillage alimentaire, fléau de notre société de consommation qui conduit les Français à jeter en moyenne vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, alors même que beaucoup de gens souffrent encore de la faim aujourd’hui.

En janvier dernier, j’avais déposé un amendement au Projet de loi « Croissance et activité » visant à obliger les grandes surfaces à céder leurs invendus alimentaires encore comestibles à des associations de solidarité. Je m’inspirais en cela de la Proposition de loi de Jean-Pierre Decool, député du Nord, qui avait été examinée en séance publique mais non votée car considérée comme insuffisamment aboutie.

J’ai déjà eu l’occasion de vous parler du gaspillage alimentaire, fléau de notre société de consommation qui conduit les Français à jeter en moyenne vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, alors même que beaucoup de gens souffrent encore de la faim aujourd’hui.

En janvier dernier, j’avais déposé un amendement au Projet de loi « Croissance et activité » visant à obliger les grandes surfaces à céder leurs invendus alimentaires encore comestibles à des associations de solidarité. Je m’inspirais en cela de la Proposition de loi de Jean-Pierre Decool, député du Nord, qui avait été examinée en séance publique mais non votée car considérée comme insuffisamment aboutie.

Hervé FERON dépose ce jour une Question Ecrite, que vous pourrez trouver ci-dessous, pour alerter Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur d’étudiants ayant fait le choix d’un cursus scolaire au sein de la filière professionnelle :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur un dysfonctionnement qui persiste au sein de l’Université française. La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 adoptée sous le gouvernement de François Fillon relative aux libertés et responsabilités des universités, poursuit trois objectifs : « rendre l’université attractive », « sortir de la paralysie de la gouvernance actuelle » et « rendre la recherche universitaire visible à l’échelle internationale ». Le premier de ces objectifs est mis en relation avec le taux d’échec en premier cycle, le nombre de sorties sans qualification, et le temps de recherche d’emploi après l’obtention d’un diplôme. Si cette loi donne beaucoup d’autonomie aux universités, il semble que des dysfonctionnements aient été générés, à l’œuvre de véritables injustices qui contreviennent à la réalisation de l’objectif d’ouverture de l’université et à la consolidation des parcours universitaires de tous les jeunes. Le Député souhaiterait donner un exemple de ce dysfonctionnement  qu’il a rencontré : un étudiant ayant choisi la voie professionnelle (BTS en économie sociale familiale obtenu et année de licence pour devenir conseiller en économie sociale familiale conclue) se trouve empêché d’accéder, alors que les critères administratifs le permettrait, à un master 1 en sociologie générale à l’Université de Lorraine alors même que son parcours lui a permis d’acquérir les 180 ECTS nécessaires pour y prétendre, ayant ainsi atteint un niveau licence (bac +3). Il lui est alors proposé une réorientation vers une licence 3 de sociologie dans la même université, qui lui a également été refusée, l’équipe pédagogique l’orientant enfin vers une licence 1. Il semble au Député qu’il s’agisse là d’une vraie injustice, ne permet pas la mixité sociale et l’ouverture de l’enseignement supérieur aux étudiants issus d’une voie professionnelle. Cette dernière souffre d’un manque de reconnaissance alors même que le ministère porte officiellement une grande ambition à son égard. La seule perspective qui s’offre à l’étudiant est ainsi de faire un recours gracieux avec des délais dont on doute beaucoup de l’efficacité. De plus, il semble parfaitement inadapté d’être contraint de déposer un recours gracieux à partir du moment où l’étudiant est dans son bon droit. Cela justifierait la mise en place d’une procédure de droit opposable à faire valoir par l’étudiant. Il semble au Député qu’il y ait là un véritable abus de pouvoir des universités, considérant que les étudiants devraient pouvoir bénéficier d’un droit opposable reconnu d’interpellation des étudiants par rapport à ces excès de pouvoir. Monsieur Hervé Féron souhaiterait connaître l’appréciation de la Ministre sur ce sujet et les solutions qui pourraient s’offrir pour mettre à un terme de tels dysfonctionnements qui mettent en péril la conduite d’un parcours universitaire cohérent et accessible à tous les élèves. 

Hervé FERON dépose ce jour une Question Ecrite, que vous pourrez trouver ci-dessous, pour alerter Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur d’étudiants ayant fait le choix d’un cursus scolaire au sein de la filière professionnelle :

M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur un dysfonctionnement qui persiste au sein de l’Université française. La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 adoptée sous le gouvernement de François Fillon relative aux libertés et responsabilités des universités, poursuit trois objectifs : « rendre l’université attractive », « sortir de la paralysie de la gouvernance actuelle » et « rendre la recherche universitaire visible à l’échelle internationale ». Le premier de ces objectifs est mis en relation avec le taux d’échec en premier cycle, le nombre de sorties sans qualification, et le temps de recherche d’emploi après l’obtention d’un diplôme. Si cette loi donne beaucoup d’autonomie aux universités, il semble que des dysfonctionnements aient été générés, à l’œuvre de véritables injustices qui contreviennent à la réalisation de l’objectif d’ouverture de l’université et à la consolidation des parcours universitaires de tous les jeunes. Le Député souhaiterait donner un exemple de ce dysfonctionnement  qu’il a rencontré : un étudiant ayant choisi la voie professionnelle (BTS en économie sociale familiale obtenu et année de licence pour devenir conseiller en économie sociale familiale conclue) se trouve empêché d’accéder, alors que les critères administratifs le permettrait, à un master 1 en sociologie générale à l’Université de Lorraine alors même que son parcours lui a permis d’acquérir les 180 ECTS nécessaires pour y prétendre, ayant ainsi atteint un niveau licence (bac +3). Il lui est alors proposé une réorientation vers une licence 3 de sociologie dans la même université, qui lui a également été refusée, l’équipe pédagogique l’orientant enfin vers une licence 1. Il semble au Député qu’il s’agisse là d’une vraie injustice, ne permet pas la mixité sociale et l’ouverture de l’enseignement supérieur aux étudiants issus d’une voie professionnelle. Cette dernière souffre d’un manque de reconnaissance alors même que le ministère porte officiellement une grande ambition à son égard. La seule perspective qui s’offre à l’étudiant est ainsi de faire un recours gracieux avec des délais dont on doute beaucoup de l’efficacité. De plus, il semble parfaitement inadapté d’être contraint de déposer un recours gracieux à partir du moment où l’étudiant est dans son bon droit. Cela justifierait la mise en place d’une procédure de droit opposable à faire valoir par l’étudiant. Il semble au Député qu’il y ait là un véritable abus de pouvoir des universités, considérant que les étudiants devraient pouvoir bénéficier d’un droit opposable reconnu d’interpellation des étudiants par rapport à ces excès de pouvoir. Monsieur Hervé Féron souhaiterait connaître l’appréciation de la Ministre sur ce sujet et les solutions qui pourraient s’offrir pour mettre à un terme de tels dysfonctionnements qui mettent en péril la conduite d’un parcours universitaire cohérent et accessible à tous les élèves.