Par le biais d’une question écrite, Hervé Féron demande au Secrétaire d’État au Budget un effort supplémentaire en faveur des retraités modestes, durement touchés par la hausse des impôts :
M. Hervé Féron alerte M. le Secrétaire d’Etat chargé du Budget auprès du Ministre des Finances et des Comptes Publics sur les conséquences de la fiscalisation des 10% de pension de retraite supplémentaires versés aux personnes retraitées ayant eu trois enfants ou plus. Prévue dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2014 et combinée avec d’autres mesures de restriction budgétaire, cette décision a eu des effets catastrophiques sur le pouvoir d’achat de retraités très modestes. A titre d’exemple, une personne retraitée de la circonscription de M. Féron a vu son quotient familial augmenter, son ménage devenant imposable alors même que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de son épouse était supprimée, que la CSG dont ils devaient s’acquitter augmentait et que le paiement de la taxe d’habitation leur était brutalement imposé. En définitive, c’est une somme de 6000 euros supplémentaire qu’ils sont dans l’obligation de débourser. Face à l’ampleur de la situation, plusieurs parlementaires se sont mobilisés en faveur d’un rééquilibrage fiscal pour les plus modestes, ce qui passe notamment par le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes veuves. Le Gouvernement a entendu ces demandes en acceptant de relever le seuil du revenu fiscal de référence, ce qui signifie qu’à partir de 2017 les personnes les plus modestes ne paieront pas l’impôt sur le revenu et toutes les taxes qui en découlent (redevance télé, taxe d’habitation, taxe foncière). Pour remédier immédiatement aux difficultés des personnes dont les impôts locaux ont fortement augmenté, seront exonérées totalement pour 2015 et 2016 les personnes en situation de handicap, invalides, veuves, ou âgées de plus de 60 ans, de taxe foncière et de taxe d’habitation. Enfin, un amendement de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet au PLF pour 2016 aura pour effet de diminuer la charge de la CSG pesant sur les ménages les plus modestes, sous réserve de certains critères. Si ces mesures proposées par le Gouvernement étant appréciables, elles ne sauraient toutefois suffire pour corriger l’ensemble des injustices actuellement observées, notamment en ce qui concerne l’exonération des impôts locaux. En effet, une grande partie des personnes très modestes ne remplissent pas les critères leur permettant de bénéficier d’une exonération. Il est donc nécessaire que le Gouvernement concède un effort encore plus important en faveur des personnes souffrant d’une imposition trop lourde par rapport à leurs revenus. M. Hervé Féron souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir davantage de justice fiscale dans notre système actuel.
