Hier après-midi, Hervé Féron a voté en faveur de deux nouvelles lois : le Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit Loi Sapin II) et la Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
Toutes deux adoptées par l’Assemblée nationale, elles vont dans le bon sens en rendant contraignantes les décisions des Assemblées générales d’actionnaires sur la rémunération des patrons, en créant l’infraction de « trafic d’influence d’agent public étranger » et une Agence française anticorruption chargée des entreprises, en instaurant un véritable statut des lanceurs d’alerte, en établissant un répertoire numérique public des « représentants d’intérêt » (lobbyistes) et en modernisant certains moyens de paiement, les statuts de microentreprises et de l’artisanat ainsi que la transparence de l’agriculture.
Hier après-midi, Hervé Féron a voté en faveur de deux nouvelles lois : le Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit Loi Sapin II) et la Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
Toutes deux adoptées par l’Assemblée nationale, elles vont dans le bon sens en rendant contraignantes les décisions des Assemblées générales d’actionnaires sur la rémunération des patrons, en créant l’infraction de « trafic d’influence d’agent public étranger » et une Agence française anticorruption chargée des entreprises, en instaurant un véritable statut des lanceurs d’alerte, en établissant un répertoire numérique public des « représentants d’intérêt » (lobbyistes) et en modernisant certains moyens de paiement, les statuts de microentreprises et de l’artisanat ainsi que la transparence de l’agriculture.
Intervention d’Hervé Féron, relative aux discriminations envers les familles en situation de précarité.
***
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, chers collègues,
Aujourd’hui, dans 90% des cas de placement d’un enfant, la famille vit en dessous du seuil de pauvreté. L’éloignement pour faits de maltraitance avérée est, bien sûr, absolument nécessaire, mais les parents en grande précarité ne sont pas plus maltraitants que les autres. Les sociologues sont d’accord sur ce point : ce sont les conditions de vie qui conduisent trop souvent au retrait des enfants, et non une maltraitance parentale. On peut penser qu’il s’agit là d’un cas flagrant de discrimination à raison de la précarité sociale.
Jusqu’à présent, un individu pouvait saisir le Défenseur des droits pour pas moins de vingt discriminations différentes et cumulables, mais pas celle concernant son revenu, sa situation professionnelle ou son mode de logement. En faisant de « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur » une discrimination désormais répréhensible dans le Code du Travail et le Code Pénal, l’insulte proférée dans une cour de récréation envers un enfant traité de « cas soc’ » pourra désormais être réprouvée.
Mais la pénalisation d’une discrimination ne la fait pas nécessairement disparaître. Depuis des années déjà, ATD Quart Monde pointe la non-effectivité de la législation et la difficulté pour certains individus à faire respecter leurs droits. Trop de médecins refusent aujourd’hui de recevoir des personnes bénéficiaires de la couverture médicale universelle, de la couverture médicale universelle complémentaire, ou de l’aide médicale d’État. Trop de Caisses primaires d’assurance maladie ne respectent pas le principe déclaratif de l’adresse, freinant l’accès aux soins de personnes domiciliées dans un Centre communal d’action sociale. Il existe aussi une auto–censure : de peur d’être stigmatisées, les personnes en situation de précarité ne demandent pas les prestations auxquelles elles ont droit. Ainsi, 14,4% des Français déclarent renoncer à la prise en charge médicale.
Ainsi, les difficultés administratives, la méconnaissance des droits de chacun et les réticences des structures contribuent à saper la réalisation des objectifs de la législation, et c’est à l’ensemble des acteurs de veiller à ce que la lutte contre toutes les formes de discrimination, et plus particulièrement celle liée à la précarité sociale, ne reste pas lettre morte. Pour cela le renforcement des moyens mis en œuvre par la puissance publique est indispensable, et le plan de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 constitue à ce titre un outil majeur. Avec, notamment, la mise en place de la « garantie jeunes » pour les 18 à 25 ans en situation de grande précarité, la généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire le 1er avril dernier ou enfin l’obligation pour les grandes surfaces de favoriser les dons de produits alimentaires, nous nous y efforçons. La présente proposition de loi, que nous voterons sans hésitation, est un pas supplémentaire vers ce but.
Intervention d’Hervé Féron, relative aux discriminations envers les familles en situation de précarité.
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Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, chers collègues,
Aujourd’hui, dans 90% des cas de placement d’un enfant, la famille vit en dessous du seuil de pauvreté. L’éloignement pour faits de maltraitance avérée est, bien sûr, absolument nécessaire, mais les parents en grande précarité ne sont pas plus maltraitants que les autres. Les sociologues sont d’accord sur ce point : ce sont les conditions de vie qui conduisent trop souvent au retrait des enfants, et non une maltraitance parentale. On peut penser qu’il s’agit là d’un cas flagrant de discrimination à raison de la précarité sociale.
Jusqu’à présent, un individu pouvait saisir le Défenseur des droits pour pas moins de vingt discriminations différentes et cumulables, mais pas celle concernant son revenu, sa situation professionnelle ou son mode de logement. En faisant de « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur » une discrimination désormais répréhensible dans le Code du Travail et le Code Pénal, l’insulte proférée dans une cour de récréation envers un enfant traité de « cas soc’ » pourra désormais être réprouvée.
Mais la pénalisation d’une discrimination ne la fait pas nécessairement disparaître. Depuis des années déjà, ATD Quart Monde pointe la non-effectivité de la législation et la difficulté pour certains individus à faire respecter leurs droits. Trop de médecins refusent aujourd’hui de recevoir des personnes bénéficiaires de la couverture médicale universelle, de la couverture médicale universelle complémentaire, ou de l’aide médicale d’État. Trop de Caisses primaires d’assurance maladie ne respectent pas le principe déclaratif de l’adresse, freinant l’accès aux soins de personnes domiciliées dans un Centre communal d’action sociale. Il existe aussi une auto–censure : de peur d’être stigmatisées, les personnes en situation de précarité ne demandent pas les prestations auxquelles elles ont droit. Ainsi, 14,4% des Français déclarent renoncer à la prise en charge médicale.
Ainsi, les difficultés administratives, la méconnaissance des droits de chacun et les réticences des structures contribuent à saper la réalisation des objectifs de la législation, et c’est à l’ensemble des acteurs de veiller à ce que la lutte contre toutes les formes de discrimination, et plus particulièrement celle liée à la précarité sociale, ne reste pas lettre morte. Pour cela le renforcement des moyens mis en œuvre par la puissance publique est indispensable, et le plan de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 constitue à ce titre un outil majeur. Avec, notamment, la mise en place de la « garantie jeunes » pour les 18 à 25 ans en situation de grande précarité, la généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire le 1er avril dernier ou enfin l’obligation pour les grandes surfaces de favoriser les dons de produits alimentaires, nous nous y efforçons. La présente proposition de loi, que nous voterons sans hésitation, est un pas supplémentaire vers ce but.
