Mois : juin 2016 (Page 12 de 15)

Dans le cadre du Projet de Loi « Egalité et Citoyenneté », qu’Hervé Féron trouve plutôt pauvre en ce qui concerne l’Education Populaire, il déposera plusieurs amendements. Hervé Féron avait déjà produit un rapport propositionnel visant à redonner de la reconnaissance et du sens à l’Education Populaire en France. Il regrette que les ministres destinataires de ces propositions n’en fassent aucun cas… Un gouvernement progressiste  ne peut ignorer les acteurs de l’Education Populaire ainsi, l’enjeu de société est majeur dans un contexte de perte de valeurs, de repères, et d’engagement en citoyenneté active.

 

Dans le cadre de ce Projet de Loi, Hervé Féron reprendra donc plusieurs des propositions émises dans ce rapport, sous forme d’amendements.

Devant la difficulté à exercer aujourd’hui le rôle de député (si les amendements ne sont pas proposés par le ministre, ils n’ont pas de chance d’aboutir !), Hervé Féron tente d’alerter l’opinion publique et les médias pour être soutenu sur ces amendements.

 

Et puis un autre amendement prend aujourd’hui toute son importance. En effet, comme chaque année, les médias commencent à produire des reportages sur les colonies de vacances qui sont aujourd’hui en perte de vitesse. Personne ne conteste leur grand intérêt (socialisation de l’enfant, droit aux vacances pour tous,…). 

 

Les principaux freins aux départs en colonies sont selon l’INSEE le coût financier du séjour (59%) et le manque de confiance dans le personnel accompagnant (57%). Pourtant l’organisation d’une colonie de vacances est très sérieuse, tout cela est règlementé et contrôlé. Chaque année, 56.000 brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) sont délivrés par l’État et près de 10.000 contrôles et évaluations chaque année sont effectués dans les hébergements par plus de 750 agents (selon Patrick Kanner).

 

Mais les colonies sont devenues beaucoup trop chères pour les familles ! Donc de moins en moins accessibles ! Plusieurs raisons à cela, les organisateurs sont confrontés de plus en plus à des exigences règlementaires très coûteuses (quotas d’animateurs diplômés, accessibilité pour personnes à mobilité réduite, normes de sécurité,…).

 

En effet, institué par la Loi du 23 mai 2006 le CEE (Contrat d’Engagement Educatif) permet aux centres de vacances de recruter des personnes, pendant leurs congés ou leur temps de loisirs, pour qu’elles participent à l’animation, moyennant une rémunération forfaitaire…

Or, dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que les règles relatives au repos journalier, selon lesquelles un travailleur doit bénéficier d’une période de repos de 11 heures consécutives par période de 24h sont applicables au CEE.

C’est ignorer complètement la nature de ces colonies de vacances, ce qui faisait leur originalité, leur dynamique, leur performance, quand les animateurs sont censés vivre avec les enfants, les encadrer, les accompagner en permanence.

 

Les conséquences de cette décision sont insurmontables. Nous avons désormais en France deux sortes de Centres de Vacances : ceux qui qui contournent la Loi (qui sont hors la loi), ce qui signifie qu’au moindre incident le directeur et le président verront leur responsabilité aggravée…

C’est être hypocrite que d’ignorer cette réalité.

Et ceux qui se mettent en conformité = deux fois plus d’animateurs à salarier + des frais d’hébergement + des frais de nourriture + des frais de déplacement supplémentaires. Dans ce cas le coût de la colonie de vacances explose, il est répercuté sur les tarifs proposés aux familles qui doivent faire des choix et beaucoup d’enfants ne partent plus en vacances.

Des colonies ferment et de jeunes animateurs perdent leur emploi… C’est une réalité constatée.

 

Face à cela, Hervé Féron a proposé un Statut du Volontariat de l’Animation, visant à sécuriser l’organisation des séjours collectifs et à garantir leur accessibilité sur le plan financier à tous.

Cette proposition est compatible avec le Droit Français et avec le Droit Européen, puisque la proposition s’appuie sur le modèle du Statut des Pompiers Volontaires.

 

Mais voilà, il y a une personne au Ministère qui s’y oppose. Cette personne était déjà en poste à l’époque de Valérie Fourneyron , elle est toujours là sous Patrick Kanner. Toute discussion est alors rendue impossible. Aucun argument opposé (sinon des messages informels comme quoi le gouvernement y serait formellement opposé !). On peut être scandalisé par la méthode, quand on sait le poids économique que représentent chaque année ces 42500 colonies de vacances !!! Quand on sait que cela concerne
200 000 animateurs chaque année et le plus souvent des jeunes !

 

Alors Hervé Féron a déposé avec le député Michel Ménard en juillet 2015 (!) une Proposition de Loi dans ce sens, qui a été validée à l’unanimité par le groupe socialiste. Cette Proposition de Loi attend toujours sur le bureau du Président de l’Assemblée. Elle ne viendra jamais à l’ordre du jour…

 

C’est pourquoi dans le cadre de ce Projet de Loi « Egalité et Citoyenneté », Hervé Féron déposera l’amendement suivant (qui devrait être à nouveau soutenu par le groupe socialiste).

Hervé Féron a besoin que l’opinion publique et les médias se mobilisent sur ce sujet, pour que son amendement ne soit pas rejeté.

Il en va de l’intérêt de dizaines de milliers de familles, de dizaines de milliers d’organisateurs de centres de vacances, de centaines de milliers d’enfants et de 200 000 animateurs.

 

 

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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 9 :

I. Le volontariat de l’animation permet à toute personne âgée d’au moins 17 ans d’accomplir occasionnellement des missions d’intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs.

Ces missions, établies par contrat relevant d’une charte nationale et non du code du travail ou du statut de la fonction publique, doivent être soit d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs avec hébergement organisé par un organisme sans but lucratif de droit français[1], d’un séjour de vacances adaptées agréées conformément à l’article L. 412-2 du code du tourisme[2] ou d’un accueil ou d’un séjour de vacances agréé conformément à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit de formation collective habilitée à ces missions[3].

Le volontaire est accompagné par un référent auquel il n’est pas subordonné[4].

II. Les missions du volontaire donnent droit à une indemnité forfaitaire qui peut être complétée par des prestations de subsistance, d’équipement, de transport et de logement. Cette indemnité et ces prestations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Leur barème est fixé par décret.

Les volontaires sont affiliés aux assurances sociales du régime général. Les cotisations et contributions sociales dues sont établies sur la base du montant de leur indemnité. Les périodes d’affiliation sont prises en compte pour le calcul des droits à pension.

III. Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.

Elle rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation et de leurs employeurs. Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation et par son employeur lors du  premier engagement.

Elle se décline dans :

– une convention entre l’organisateur et le volontaire qui mentionne les modalités de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu’elle accomplit. Les relations au travail pendant la période de volontariat entre les éventuels salariés permanents ou occasionnels des associations ou mouvements organisateurs y sont précisées;

– un livret de volontariat de l’animation qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du volontariat de l’animation.

Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l’article 11 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail. 

IV. Le volontariat de l’animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret.

V. Les articles L. 432-1 à 432-6 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

VI. Les litiges relatifs au volontariat de l’animation relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

VII. La perte de recettes pour l’Etat est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les charges pour les organismes sociaux sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis le milieu des années 1990, les accueils collectifs de mineurs (ACM) et singulièrement les colonies de vacances connaissent une baisse de fréquentation alarmante. Pour ne prendre qu’un exemple, le taux de départ des mineurs en séjours collectifs de plus de cinq nuits, qui représentait près de 15% d’une classe d’âge dans les années 1990, a chuté de moitié et ne concerne aujourd’hui plus que 1,5 millions de mineurs.  

L’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVELJ) souligne le fait que cette baisse du nombre de séjours se fait au détriment de la mixité sociale, les enfants issus des familles modestes et des classes moyennes inférieures se trouvant les premiers exclus. En effet, la multiplication des contraintes normatives ont contribué à l’augmentation des coûts de séjour ; à titre d’exemple, pour deux semaines dans l’Ain, il faut aujourd’hui débourser entre 750 et 810 euros en fonction de l’âge des enfants.

En particulier, le contrat d’engagement éducatif (CEE) est considéré comme ayant largement contribué à aggraver les difficultés structurelles des colonies de vacances, aboutissant dans certaines situations à leur annulation pure et simple. Institué par la loi du 23 mai 2006, le CEE est un contrat par lequel les colonies de vacances et autres structures d’accueil collectif d’enfants peuvent recruter des personnes qui, pendant leurs congés ou leur temps de loisirs, participent occasionnellement à l’animation ou à la direction des accueils, moyennant une rémunération forfaitaire.

Or, dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que les règles relatives au repos journaliers, selon lesquelles un travailleur doit bénéficier d’une période de repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures, sont applicables au CEE. Ces nouvelles règles soulèvent des problèmes quasiment insurmontables pour les organismes d’accueils collectifs de mineurs, qui doivent recruter des animateurs et des directeurs supplémentaires, avec des surcoûts d’hébergement et de nourriture.

Afin de préserver le modèle original d’organisation des colonies et séjours de vacances, le présent amendement, qui fait suite à une proposition de loi validée par le Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen et déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale en juillet 2015, vise à mettre en place un statut du volontariat de l’animation, permettant de sécuriser l’organisation des séjours collectifs et de garantir leur accessibilité sur le plan financier à tous. L’instauration d’une nouvelle modalité de volontariat correspond à une forte demande de ce secteur qui emploie actuellement 200 000 jeunes animateurs, telle qu’elle a pu être identifiée au cours de la mission d’information parlementaire sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs en 2013, ainsi que dans le rapport du député Yves Blein sur la simplification administrative et réglementaire pour les associations.  

A la différence du CEE, qui est un contrat de travail dérogatoire au code du travail, ce volontariat de l’animation s’inscrirait dans l’ensemble des éléments désormais constitutifs du volontariat – notamment, en droit français, la loi sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires – sur la base des éléments déclinés dans le rapport d’Yves Blein et qui sont repris par la présente proposition de loi :

–          « engagement librement consenti, sans rétribution ni obligation, pour contribuer à un projet éducatif et social collectif porté par une organisation sans but lucratif ;

–          engagement donnant lieu à une indemnité versée par l’organisme sans but lucratif et à une protection sociale ;

–          engagement formellement et strictement défini, quant à sa durée, à son périmètre d’intervention (ACM avec hébergement, sessions de formation BAFA-BAFD, séjours adaptés pendant les vacances) et à ses modes de reconnaissance ;

–          compatibilité avec le droit et les principes régissant le volontariat au niveau européen. »^[5]

Cet amendement s’inscrit en effet dans le même esprit que le Conseil européen qui, dans sa décision du 27 novembre 2009 relative à l’année européenne du volontariat, déclarait que :

« Les activités de volontariat constituent une riche expérience d’apprentissage, permettent l’acquisition d’aptitudes et de compétences sociales et contribuent à la solidarité. Les actions réalisées par des volontaires sont essentielles au développement de la démocratie, l’un des principes fondateurs de l’Union européenne. Les activités de volontariat peuvent contribuer au bien-être des personnes et au développement harmonieux des sociétés européennes. »