Jour : 15 novembre 2016

Hervé Féron est intervenu, cet après-midi, en Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, lors de l’audition de Mme Véronique Cayla, Présidente d’Arte France :

***

« Merci Monsieur le Président.

Madame la Présidente, chers collègues,

– Il me semble que la question de l’ « hyperdistribution » des programmes d’Arte en France et dans toute l’Europe, qui apparaît comme une de vos priorités, renvoie à la problématique de la territorialité des droits et plus largement à l’idée de marché européen unique du numérique dont nous entendons parler depuis plusieurs années.

Actuellement, les pratiques de « géoblocage » empêchent les Européens en séjour dans un autre pays d’avoir accès aux mêmes contenus en ligne que dans leur pays d’origine. Le projet de réforme européenne du droit d’auteur veut y mettre fin afin de faciliter la diffusion des œuvres. Le problème est que cela risque de porter atteinte au principe de territorialité des droits, garant du financement dont ont besoin les créateurs pour réaliser leurs œuvres.

Je voudrais que vous nous expliquiez comment Arte entend mener à bien sa « stratégie de dissémination et de développement européen » dans le respect du principe de territorialité des droits et plus largement ce que vous pensez du projet de marché européen unique du numérique tel qu’il est actuellement envisagé par la Commission européenne.

– Le soutien d’Arte à la jeune création européenne apparaît comme une autre de vos priorités, particulièrement pour le cinéma et notamment le court-métrage. On parle dans le COM d’un « engagement fort pour la musique » mais on a l’impression que seule la musique classique ou « savante » est valorisée en France, à la différence par exemple de nos voisins anglo-saxons qui sont beaucoup plus libres et décomplexés dans leur conception des arts.

Un effort en direction des spectacles et musiques actuelles serait apprécié pour valoriser l’ensemble de notre patrimoine culturel d’autant plus que nous disposons d’un vivier fertile de jeunes et moins jeunes talents dont l’immense majorité – et c’est particulièrement vrai pour ceux qui chantent en français – peinent à émerger. 

– Enfin, l’enjeu numérique est majeur pour Arte car il lui permet notamment de trouver un nouveau public. Mon intervention sera peut-être en décalage avec la tonalité fortement optimiste de ce COM et de nos débats mais il faut prendre garde à ce que Morozov décrit comme le « mirage numérique ».

En effet, ce dernier nous habitue à un « consumérisme informationnel » dont l’une des conséquences est l’affaiblissement de notre capacité d’imagination. Sans parler de l’utilisation en toute opacité que font les GAFA des données personnelles que nous leur fournissons en échange de services numériques, le danger pour Arte ne serait-il pas avec ce qu’on appelle l’« expérience personnalisée » de nous proposer via des algorithmes du contenu en lien avec ce que nous avons déjà lu ou vu au risque de tuer notre esprit de curiosité ? »

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Hervé Féron est intervenu, cet après-midi, en Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, lors de l’audition de Mme Véronique Cayla, Présidente d’Arte France :

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« Merci Monsieur le Président.

Madame la Présidente, chers collègues,

– Il me semble que la question de l’ « hyperdistribution » des programmes d’Arte en France et dans toute l’Europe, qui apparaît comme une de vos priorités, renvoie à la problématique de la territorialité des droits et plus largement à l’idée de marché européen unique du numérique dont nous entendons parler depuis plusieurs années.

Actuellement, les pratiques de « géoblocage » empêchent les Européens en séjour dans un autre pays d’avoir accès aux mêmes contenus en ligne que dans leur pays d’origine. Le projet de réforme européenne du droit d’auteur veut y mettre fin afin de faciliter la diffusion des œuvres. Le problème est que cela risque de porter atteinte au principe de territorialité des droits, garant du financement dont ont besoin les créateurs pour réaliser leurs œuvres.

Je voudrais que vous nous expliquiez comment Arte entend mener à bien sa « stratégie de dissémination et de développement européen » dans le respect du principe de territorialité des droits et plus largement ce que vous pensez du projet de marché européen unique du numérique tel qu’il est actuellement envisagé par la Commission européenne.

– Le soutien d’Arte à la jeune création européenne apparaît comme une autre de vos priorités, particulièrement pour le cinéma et notamment le court-métrage. On parle dans le COM d’un « engagement fort pour la musique » mais on a l’impression que seule la musique classique ou « savante » est valorisée en France, à la différence par exemple de nos voisins anglo-saxons qui sont beaucoup plus libres et décomplexés dans leur conception des arts.

Un effort en direction des spectacles et musiques actuelles serait apprécié pour valoriser l’ensemble de notre patrimoine culturel d’autant plus que nous disposons d’un vivier fertile de jeunes et moins jeunes talents dont l’immense majorité – et c’est particulièrement vrai pour ceux qui chantent en français – peinent à émerger. 

– Enfin, l’enjeu numérique est majeur pour Arte car il lui permet notamment de trouver un nouveau public. Mon intervention sera peut-être en décalage avec la tonalité fortement optimiste de ce COM et de nos débats mais il faut prendre garde à ce que Morozov décrit comme le « mirage numérique ».

En effet, ce dernier nous habitue à un « consumérisme informationnel » dont l’une des conséquences est l’affaiblissement de notre capacité d’imagination. Sans parler de l’utilisation en toute opacité que font les GAFA des données personnelles que nous leur fournissons en échange de services numériques, le danger pour Arte ne serait-il pas avec ce qu’on appelle l’« expérience personnalisée » de nous proposer via des algorithmes du contenu en lien avec ce que nous avons déjà lu ou vu au risque de tuer notre esprit de curiosité ? »

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Selon le Journal « Les Echos », l’Administration fiscale a décidé de contester et de « lancer une procédure pour récupérer […] le crédit d’impôt de 2,2 milliards d’Euros dont a bénéficié la Société Générale […] suite à la fraude de Jérôme Kerviel ». C’est la conséquence directe de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui estimait que la banque avait sa part de responsabilité dans les pertes de son ex-trader.

Retrouvez l’article de « Les Echos » : cliquez sur ce lien

Les Questions Écrites déposées à ce sujet par Hervé Féron, d’abord à Monsieur le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique puis à Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finances, allaient dans ce sens et ont encouragé cette nouvelle position du Gouvernement :

Question écrite du 12/04/2016 :

« M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le plan de fermeture d’agences et de centres administratifs annoncé par la Société générale le 9 mars 2016. Alors même que la Société générale a reçu 38 millions d’euros dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en 2015, elle vient d’annoncer son intention de fermer 400 agences soit 20 % du réseau avec à la clé 2 000 suppressions de poste, ainsi que 6 centres administratifs, ce qui ferait disparaître 550 équivalents temps pleins (ETP) à l’horizon 2020. Dans le même temps, la Société générale va distribuer cette année 1 612 milliards d’euros aux actionnaires, soit 50 % du résultat net comptable de 2015, alors qu’il suffirait selon des estimations de la CFDT de 10 % de ces dividendes pour sauver 2 000 emplois. Un exemple de cette politique destructrice d’emplois sur la circonscription du député est la fermeture du centre administratif de Nancy, qui compte 114 postes, d’ici à 2019. La stratégie globale de la Société générale est d’autant plus condamnable qu’elle participe d’une politique fiscale dérivant entre optimisation et évasion. C’est en tout cas la conclusion d’une étude de trois ONG (CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et Secours Catholique-Caritas France, en partenariat avec la plateforme paradis fiscaux et judiciaires) ayant examiné les informations que les banques sont obligées de publier dans le cadre du « reporting pays par pays » mis en place cette année : liste des filiales et pays d’implantation, chiffre d’affaires, effectifs, bénéfices ou pertes, impôts payés et aides publiques perçues… Sur la base de ces informations, l’étude a en effet souligné qu’« à volume d’activité égal, [les] activités [de la Société générale] dans les paradis fiscaux rapportent plus de quatre fois plus que dans les autres pays ». C’est dire à quel point certaines entreprises du CAC 40 ne jouent pas le jeu de responsabilité fiscale, de l’emploi et du partage des richesses créées, qui étaient pourtant les contreparties devant être apportées aux baisses de prélèvements accordées aux entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité. À la lumière de ces éléments, il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement pour renforcer le contrôle de l’utilisation du CICE et l’assortir de véritables contreparties en termes d’emplois, et il souhaite rendre possible sa suppression pour les entreprises qui auraient recours à des pratiques déloyales comme à la Société Générale. Pour ce qui est des suppressions de postes, il souhaite attirer son attention sur les légitimes revendications de la CFDT que la Société générale doit entendre : d’une part, la nécessité de reclasser les salariés concernés par une fermeture de site sur des postes du même bassin d’emploi, ou sur une autre destination au choix des salariés ; d’autre part, la création de passerelles entre les différents métiers avec un véritable accompagnement de formation pour les salariés qui souhaitent changer de métier. »

Question écrite du 15/11/2016 :

« M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés de la Société générale. En 2015, la Société générale a fait 4 milliards de bénéfices et reversé 1,612 milliard de dividendes à ses actionnaires, les 10 plus hautes rémunérations ayant doublé en un an, jusqu’à frôler les 40 millions d’euros. Elle a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à hauteur de 38 millions d’euros cette même année, ce qui ne l’a pas empêchée de prévoir la suppression de 2550 emplois d’ici à 2020, dont plus d’une centaine de postes à Nancy. Quand on sait que chaque actionnaire de la Société générale a touché en moyenne 60 000 euros en 2015 et que cela suffirait à créer un emploi supplémentaire payé 3 000 euros net par mois, on ne peut pas ne pas y voir une logique court-termiste à l’extrême sinon une mauvaise foi évidente de la part de l’institution. Le député, qui avait déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet dans une question écrite n° 94868 en avril 2016, juge le comportement de la banque inacceptable et intolérable et il n’est pas davantage convaincu par la réponse évasive et faisant totalement l’impasse sur la problématique du CICE des services du ministère. Il estime en effet qu’un enjeu d’une telle ampleur mériterait une réponse plus circonstanciée et volontariste de leur part. Plus largement, on constate actuellement une véritable perte de sens dans les sociétés financières comme c’est le cas dans les anciens services publics ou encore les hôpitaux. Intensification du travail, urgence, autonomie… Les risques psychosociaux sont élevés à la Société générale, avec 20 % de personnes qui se disent stressées, dont 10 % en hyper-stress. Le coût annuel du stress au travail se chiffrerait en plusieurs milliards d’euros pour la sécurité sociale. À la lumière de ces éléments, il l’interpelle sur la nécessité de renforcer le contrôle de l’utilisation du CICE avec de véritables contreparties en termes d’embauches, ce qui n’est clairement pas le cas de la Société générale qui ne devrait donc plus bénéficier du CICE. Il estime aussi important que ce genre d’institutions valorisent davantage le bien-être au travail en mettant l’accent sur la prévention au-delà de la dimension curative dont on sait depuis bien longtemps qu’elle ne suffit pas. »

Il reste à espérer que les suppressions d’emplois prévues et la dégradation continuelle des conditions de travail soient stoppées en prenant en considération les nombreuses aides versées par l’État à la Société Générale.

Selon le Journal « Les Echos », l’Administration fiscale a décidé de contester et de « lancer une procédure pour récupérer […] le crédit d’impôt de 2,2 milliards d’Euros dont a bénéficié la Société Générale […] suite à la fraude de Jérôme Kerviel ». C’est la conséquence directe de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui estimait que la banque avait sa part de responsabilité dans les pertes de son ex-trader.

Retrouvez l’article de « Les Echos » : cliquez sur ce lien

Les Questions Écrites déposées à ce sujet par Hervé Féron, d’abord à Monsieur le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique puis à Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finances, allaient dans ce sens et ont encouragé cette nouvelle position du Gouvernement :

Question écrite du 12/04/2016 :

« M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le plan de fermeture d’agences et de centres administratifs annoncé par la Société générale le 9 mars 2016. Alors même que la Société générale a reçu 38 millions d’euros dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en 2015, elle vient d’annoncer son intention de fermer 400 agences soit 20 % du réseau avec à la clé 2 000 suppressions de poste, ainsi que 6 centres administratifs, ce qui ferait disparaître 550 équivalents temps pleins (ETP) à l’horizon 2020. Dans le même temps, la Société générale va distribuer cette année 1 612 milliards d’euros aux actionnaires, soit 50 % du résultat net comptable de 2015, alors qu’il suffirait selon des estimations de la CFDT de 10 % de ces dividendes pour sauver 2 000 emplois. Un exemple de cette politique destructrice d’emplois sur la circonscription du député est la fermeture du centre administratif de Nancy, qui compte 114 postes, d’ici à 2019. La stratégie globale de la Société générale est d’autant plus condamnable qu’elle participe d’une politique fiscale dérivant entre optimisation et évasion. C’est en tout cas la conclusion d’une étude de trois ONG (CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et Secours Catholique-Caritas France, en partenariat avec la plateforme paradis fiscaux et judiciaires) ayant examiné les informations que les banques sont obligées de publier dans le cadre du « reporting pays par pays » mis en place cette année : liste des filiales et pays d’implantation, chiffre d’affaires, effectifs, bénéfices ou pertes, impôts payés et aides publiques perçues… Sur la base de ces informations, l’étude a en effet souligné qu’« à volume d’activité égal, [les] activités [de la Société générale] dans les paradis fiscaux rapportent plus de quatre fois plus que dans les autres pays ». C’est dire à quel point certaines entreprises du CAC 40 ne jouent pas le jeu de responsabilité fiscale, de l’emploi et du partage des richesses créées, qui étaient pourtant les contreparties devant être apportées aux baisses de prélèvements accordées aux entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité. À la lumière de ces éléments, il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement pour renforcer le contrôle de l’utilisation du CICE et l’assortir de véritables contreparties en termes d’emplois, et il souhaite rendre possible sa suppression pour les entreprises qui auraient recours à des pratiques déloyales comme à la Société Générale. Pour ce qui est des suppressions de postes, il souhaite attirer son attention sur les légitimes revendications de la CFDT que la Société générale doit entendre : d’une part, la nécessité de reclasser les salariés concernés par une fermeture de site sur des postes du même bassin d’emploi, ou sur une autre destination au choix des salariés ; d’autre part, la création de passerelles entre les différents métiers avec un véritable accompagnement de formation pour les salariés qui souhaitent changer de métier. »

Question écrite du 15/11/2016 :

« M. Hervé Féron alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés de la Société générale. En 2015, la Société générale a fait 4 milliards de bénéfices et reversé 1,612 milliard de dividendes à ses actionnaires, les 10 plus hautes rémunérations ayant doublé en un an, jusqu’à frôler les 40 millions d’euros. Elle a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à hauteur de 38 millions d’euros cette même année, ce qui ne l’a pas empêchée de prévoir la suppression de 2550 emplois d’ici à 2020, dont plus d’une centaine de postes à Nancy. Quand on sait que chaque actionnaire de la Société générale a touché en moyenne 60 000 euros en 2015 et que cela suffirait à créer un emploi supplémentaire payé 3 000 euros net par mois, on ne peut pas ne pas y voir une logique court-termiste à l’extrême sinon une mauvaise foi évidente de la part de l’institution. Le député, qui avait déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet dans une question écrite n° 94868 en avril 2016, juge le comportement de la banque inacceptable et intolérable et il n’est pas davantage convaincu par la réponse évasive et faisant totalement l’impasse sur la problématique du CICE des services du ministère. Il estime en effet qu’un enjeu d’une telle ampleur mériterait une réponse plus circonstanciée et volontariste de leur part. Plus largement, on constate actuellement une véritable perte de sens dans les sociétés financières comme c’est le cas dans les anciens services publics ou encore les hôpitaux. Intensification du travail, urgence, autonomie… Les risques psychosociaux sont élevés à la Société générale, avec 20 % de personnes qui se disent stressées, dont 10 % en hyper-stress. Le coût annuel du stress au travail se chiffrerait en plusieurs milliards d’euros pour la sécurité sociale. À la lumière de ces éléments, il l’interpelle sur la nécessité de renforcer le contrôle de l’utilisation du CICE avec de véritables contreparties en termes d’embauches, ce qui n’est clairement pas le cas de la Société générale qui ne devrait donc plus bénéficier du CICE. Il estime aussi important que ce genre d’institutions valorisent davantage le bien-être au travail en mettant l’accent sur la prévention au-delà de la dimension curative dont on sait depuis bien longtemps qu’elle ne suffit pas. »

Il reste à espérer que les suppressions d’emplois prévues et la dégradation continuelle des conditions de travail soient stoppées en prenant en considération les nombreuses aides versées par l’État à la Société Générale.