Vous l’ignorez certainement, mais une consultation publique existe actuellement pour que vous puissiez vous prononcer, quant au projet d’une entreprise privée, en vue d’exploiter une usine de méthanisation à Ludres.
L’entourloupe consiste à ce que la consultation soit menée en catimini, les services de l’Etat ont instruit le dossier de façon mensongère, parce que excessivement rassurante. La population ne sera donc pas honnêtement informée. Mais, comme l’écrivait récemment l’Est Républicain, « à la fin, de toutes manières, c’est le Préfet qui décidera ». Et un scandale de plus en Macronerie ! Comment peut-on être à la fois celui qui fixe la règle et être le décideur ???
Si vous souhaitez vous exprimer, le mode de consultation est rendu difficile pour la population de Tomblaine et de Saulxures(alors que ce sont ces deux villes qui subiront les nuisances), puisque : « vous pouvez formuler vos observations sur le projet sur un registre à feuillets non mobiles, disponible en Mairie de… Ludres (!) aux heures et jours d’ouverture habituels au public » (sic !)
Mais ! Vous pouvez aussi adresser un courrier à la Préfecture de Meurthe et Moselle (!) au… Bureau des Procédures Environnementales (Re-sic !!!) 1, rue du Préfet Claude Erignac – CS 60 031 – 54 038 Nancy Cédex…
Et puis, vous pouvez aussi adresser un courrier électronique à : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Il y a deux sujets :
1) l’usine de méthanisation de Ludres (partout en France, comme à l’étranger ce genre d’usine est particulièrement critiqué, combattu, des accidents graves ont eu lieu, mais ça on ne vous le dit pas…). La méthanisation est une bonne idée, mais pas quand on atteint des quantités industrielles. On tente de nous rassurer en parlant de « biodéchets »…ça fait bien, c’est tendance… Mais quand on sait qu’il s’agira de traiter 29 000 tonnes de déchets par an et de les répartir sur 5000 hectares, on est très loin du projet artisanal et écologique du petit fermier du coin ! Quand ça puera et ça polluera à Saulxures et Tomblaine, le Préfet dormira tranquillement sous les ors de la République dans son appartement de fonction de la Place Stanislas. Et que dire des gaz à fort effets de serre ?
Le problème, c’est qu’il ne s’agit que des intérêts et des bénéfices juteux (et quel jus !) d’une entreprise privée.
2) l’implantation de zones d’épandage à Tomblaine et Saulxures, à proximité des zones d’habitation. Le Conseil Municipal de Tomblaine a réagi vivement et a émis un avis UNANIME défavorable à ce projet : pollution des nappes phréatiques, pollution du bassin versant du ruisseau du Prarupt, qui mène directement à l’Espace Naturel Sensible (tiens ? Les services de l’Etat ont oublié ce détail ?), pollution jusqu’à la Meurthe, nuisances olfactives à proximité de zones d’habitation, etc. Le Conseil Municipal est opposé à l’unanimité à ce projet et s’y opposera fermement, dans l’intérêt des habitants.
Cibler cette zone, près des habitations, démontre le mépris du Préfet pour les populations et démontre une ignorance de la réalité du terrain. Voici les arguments que le Conseil Municipal de Tomblaine avait développés :
« Vu le courrier de M. le Préfet de Meurthe et Moselle en date du 12/12/2022, concernant l’ouverture d’une consultation publique sur la demande d’enregistrement présentée par la société CVBE E31 en vue d’exploiter une unité de méthanisation à Ludres, et dans lequel il indique que :
– la commune est concernée par un plan d’épandage des digestats produits par cette installation sur des parcelles sur la commune.
– le conseil municipal dispose de la possibilité de lui faire connaitre son avis motivé sur ce dossier.
– Vu le plan d’épandage transmis dans le cadre de cette consultation qui concerne sur Tomblaine des parcelles situées à l’Est de la ZAC Bois la Dame au bout de la rue Salvador Allende, et sur Saulxures-les-Nancy au niveau de la zone dite de l’étang des Soeurs,
Vu la proximité de ces parcelles avec les zones d’habitat existantes et les zones d’habitat projetées dans le cadre de la ZAC Bois la Dame,
– Vu l’étude du périmètre d’épandage et plan d’épandage des digestats qui indique, page 51, notamment pour les prairies, des épandages liquides et solides en février, mars et juin et juillet,
– Vu que les mêmes parcelles citées ci-avant, toutes comme d’autres plus en amont du Prarupt sur Saulxures-les-Nancy, sont toutes sur le bassin versant du ruisseau du Prarupt,
– Vu le Prarupt qui s’écoule jusqu’à la Meurthe en traversant l’espace Naturel Sensible des îles du Foulon et de l’Encensoir, via le canal d’amenée et le bras de décharge du barrage.
– Vu les conclusions de l’étude de périmètre d’épandage et le plan d’épandage des digestats qui indique que :
Les préconisations agronomiques réalisées dans ce plan d’épandage en lien avec la réglementation, et les conditions climato-pédologiques, ainsi que la démonstration de la compatibilité du projet avec les contraintes environnementales garantissent une
incidence faible du projet sur le milieu naturel, tout en permettant une valorisation agronomique intéressante du digestat sur les cultures.
Considérant que les épandages à proximité des habitations existantes ou à venir entraineront obligatoirement des nuisances olfactives compte tenu de la saisonnalité évoquée ci-avant,
– Considérant le traumatisme laissé aux habitants de Tomblaine avec les nuisances olfactives qu’ils ont subies du temps de la présence de l’usine d’équarrissage à Tomblaine… »
Récemment, j’ai adressé un nouveau courrier au Préfet, mais, vu son peu de considération pour la parole des élus locaux, je vous le soumets, pour que vous preniez connaissance de l’aspect scandaleux de ce dossier, qui pourra nous amener à pousser très loin le contentieux. Mais vous pouvez aussi vous servir de cet argumentaire pour étayer votre témoignage. On se rend compte que, quand cela arrange les services de l’Etat, ils se réfèrent à la Loi sur l’eau, mais quand ça ne les arrange pas, ils l’ignorent et se réfèrent au Code de l’environnement… Sauf que là, ils ont tout faux, dans tous les cas, ils seront en infraction avec la Loi. Et les juges sauront nous en dire plus…
« Monsieur le Préfet,
(…) En complément de cette délibération déjà très motivée, je tiens à vous faire part des observations suivantes, qui viennent encore appuyer l’avis défavorable de la ville de Tomblaine sur ces épandages.
Concernant les parcelles sur Tomblaine:
Celles-ci sont situées dans le périmètre de la ZAC Bois la Dame en zone 1 AUg1 à destination d’activités, et un projet d’extension de l’activité existante aux abords de celles-ci (La Boutique du Coiffeur) est en cours. Ne pas permettre cette extension engendrerait un préjudice dans le développement de cette entreprise. Toutes les parcelles évoquées pour l’épandage sont concernées par ce projet.
Concernant les parcelles situées sur Saulxures les Nancy sur le secteur dit de « L’Étang des Soeurs»:
Selon le PLU de Saulxures lès Nancy, elles sont classées en zone 1N (Zone Naturelle). Il est précisé que cette zone est concernée par le débordement du Prarupt
Selon l’étude de l’état initial réalisée pour l’élaboration d’un plan de gestion du site et des mares de Saulxures lès Nancy et de Tomblaine, même si l’extension du périmètre APPB n’est pas retenu à ce jour, il est indiqué que ce secteur est :
– à enjeu fort pour les amphibiens.
– à enjeu moyen pour les insectes
Il est indiqué en conclusion » l’enjeu principal du site est lié à la batrachofaune ». Cet enjeu est même « renforcé » concernant l’ensemble du bassin venant du Prarupt
En 1998 dans le cadre de la liaison A330-RD 2bis- RN74, une installation a été soumise à déclaration vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau pour le rejet à Tomblaine, dans le ruisseau du Prarupt et le canal du Foulon des eaux pluviales de la 3ème section de la plate-forme routière. Elle a concerné la déviation du Prarupt dans un assainissement le long des voies créées (RN 674 et sortie vers Saulxures) et en particulier les calculs de débit/inondation avec tout le bassin du Prarupt
C’était avant le classement du site des îles du Foulon et de l’Encensoir en ENS, par délibération de la commission permanente du conseil départemental 54 en date du 9 décembre 2009
Concernant la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, on peut lire dans les différents articles que :
Article 1: L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur,…dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
Article 2: Les dispositions de la présente loi…ont pour objet une gestion équilibrée. Cette gestion équilibrée vise à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides.
Article 10 : Fixer les dispositions particulières applicables aux sources…et à leur protection
I. Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées,
… activités réalisées à des fins non domestiques ..entraînant..des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
Article 22: Quiconque a jeté, déversé ou laissé s’écouler dans les eaux superficielles… des substances … dont l’action ou les réactions ont, … entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune… sera puni d’une amende de 2000F à 500 000F et d’un an d’emprisonnement de deux mois à deux ans…
Lorsque l’opération de rejet a été autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de cet arrêté n’ont pas été respectées,
Le tribunal pourra également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique
Dans le cadre de l’enquête publique relative à l’usine de méthanisation et des épandages, votre arrêté (du 12 décembre 2022) portant ouverture de la consultation publique ne vise pas la loi sur l’eau évoquée ci-avant, mais vise le code de l’environnement, notamment ses articles L512-7 et suivants R512-46 et suivants relatifs aux installations classées par la protection de l’environnement soumises à enregistrement.
Dès lors cette procédure s’inscrit notamment dans le respect des articles suivant:
Article L512-7: Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés de l’article L511-1.
Article L511-1 : Sont soumis aux dispositions du présent titre…les installations exploitées…qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages.
Article L214-1: Sont soumis aux dispositions des articles.les activités réalisées.et entrainant..des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
Article L214-3: Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations .et activités susceptibles de présenter des dangers…de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
Au vu des textes cités ci-avant je m’interroge sur la nécessité d’une procédure complémentaire dans le cadre de la loi sur l’eau.
Mais en tout cas au vu des éléments concernant le PLU de Saulxures, l’étude état initial, dans le cadre du plan de gestion APPB, et la présence de l’ENS en aval, avec ce projet d’épandage, on peut s’interroger sur la « gestion équilibrée visant à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des suites et des zones humides » stipulée dans la loi sur l’eau et sur le respect de cette loi, alors que le code de l’environnement soumet à autorisation des déversements, écoulements et rejets qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la protection de la nature, de l’environnement, ou porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique »
Pour toutes les raisons évoquées ci-avant, je motive à nouveau l’avis défavorable de la ville de Tomblaine sur le projet d’épandage sur tout le bassin versant du Prarupt.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.
