François HOLLANDE avait évoqué au cours de la campagne présidentielle la nécessité de revenir sur la loi limitant le droit au séjour pour raisons médicales. Hervé FERON adresse aujourd’hui une question écrite au Ministre de l’Intérieur afin de connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
La question écrite adressée à Manuel VALLS :
Monsieur Hervé FERON interroge Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur le droit au séjour pour raisons médicales. Cette volonté exprimée dans le milieu associatif dès le début des années 1990 s’est concrétisée par la loi Chevènement de 1998. Elle permettait alors la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire aux étrangers résidant habituellement en France, atteints d’une pathologie grave et ne pouvant accéder au traitement approprié dans leur pays d’origine, afin qu’ils puissent bénéficier des soins nécessaires sur le territoire national. Cette possibilité, essentielle pour les personnes atteintes de pathologies chroniques comme le SIDA ou les hépatites, a été remise en cause par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le projet prévoyait de substituer l’indisponibilité des soins dans le pays d’origine à leur inaccessibilité comme condition de délivrance d’une autorisation de séjour. Malgré l’opposition citoyenne qui s’était exprimée de la part des associations et des professionnels de santé, cette disposition a été actée par le Parlement. Ainsi, l’existence d’un traitement dans ces pays même en nombre insuffisant ou pour un coût exorbitant et inabordable aux citoyens ordinaires suffit désormais à justifier le refus de titre de séjour et l’expulsion des personnes concernées du territoire français. Le Président de la République s’était engagé au mois de mars 2012 à revenir sur cette disposition qu’il jugeait alors à juste titre « hypocrite », néanmoins les expulsions continuent à l’heure actuelle, exposant de nombreux étrangers aux complications terribles engendrées par ces maladies et les abandonnant à moyen terme à un funeste destin. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant au rétablissement rapide d’un véritable droit au séjour pour raisons médicales dans le respect de la longue tradition humaniste française.
